LES AIDES A L EMPLOI

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 1 ER JUIN 2010 N Formation Professionnelle : 06-10 LES AIDES A L EMPLOI Suite à de nombreuses demandes sur les différentes aides pour le recrutement de salariés, il nous paraissait important de vous transmettre une synthèse de l ensemble des aides disponibles à ce jour. Attention, ces aides dépendent de politiques conjoncturelles pour le développement de l emploi de publics ciblés (selon l âge, les statuts d handicape ou de chômage ) ou pour développer le recrutement dans des entreprises ciblées (TPE ). De fait, ces aides sont limitées dans le temps, elles peuvent être reconduites ou stoppées et modifiées rapidement quant aux modalités d attribution et aux montants versés. Recruter et insérer Le CUI CIE... page 2 Les aides pour l embauche des Travailleurs Handicapés (TH)... page 3 - TH de 30 ans au plus - TH de plus de 30 ans Recruter et former - les Contrats en alternance Le Contrat de professionnalisation... page 5 - jeunes de moins de 26 ans - demandeur d emploi de 26 ans et plus - demandeur d emploi de 45 ans et plus Le Contrat d apprentissage... page 7 Recruter des jeunes stagiaires Les Stages étudiants en entreprise... page 9 Former avant l embauche L aide à la formation préalable au recrutement... page 10 Favoriser le développement de l emploi L Aide à l embauche dans les TPE (- de 10 salariés)... page 11 Réduction Fillon... page 11 Circulaire n 06-10, Page 1/11

Employeurs Employeurs du secteur marchand Le CUI CIE décret n 2009-1442 du 25 novembre 2009 JO 26 novembre 09 circulaire UMIH Formation Professionnelle n 15-09 du 22 décembre 09 Forme Le contrat ne peut être signé avant la conclusion de la signature de la convention avec Pôle Emploi (c.trav., art. L. 5134-19-1) Le CIE peut être conclu en CDI ou en CDD pour une durée minimum de six mois et ne peut être prolongé au delà de vingt quatre mois. A titre dérogatoire, il peut être prolongé, dans la limite de soixante mois afin de permettre au salarié d achever une action de formation en cours de réalisation Conditions à remplir pour l employeur Bénéficiaires Formation Tutorat Statut Rémunération Prise en compte dans l effectif Aides à l employeur Pour conclure une convention de CIE ; - l employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d effet du CIE. - l embauche du CIE ne doit pas viser à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde - l employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi (chômeurs de longue durée, etc ). Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional par arrêté préfectoral. Le CIE comporte des actions d accompagnement professionnel. Ces actions peuvent être financées dans le cadre du plan de formation, dans le cadre d un CIF ou d un DIF (à l initiative du salarié). La période de professionnalisation est également ouverte aux bénéficiaires du CIE Dès la conclusion de la convention individuelle, l employeur désigne un tuteur. De son côté le prescripteur (Pôle emploi ) désigne un référent «en son sein ou auprès d un organisme chargé de l accompagnement ou de l insertion» chargé du suivi du parcours d insertion professionnelle. Salarié Salaire Minimum Conventionnel (SMC) Le bénéficiaire du CIE n est pas pris en compte dans l effectif pendant la durée de la convention sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le montant de l aide est déterminé chaque année au niveau régional par arrêté préfectoral et ne peut excéder 47% du SMIC horaire brut dans la limite d une durée hebdomadaire de 35 heures. Les embauches en CIE ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment la réduction dite «Fillon» pas d indemnité de fin de contrat (CDD) à verser Où s adresser - Pôle Emploi - DDTEFP - Sites à consulter : www.travail.gouv.fr / www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs Circulaire n 06-10, Page 2/11

AIDES POUR L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Prime à l insertion Prime au contrat durable Vise à encourager les entreprises à recruter les personnes handicapées dans des emplois durables CDI ou CDD d au moins 6 mois avec une durée du travail d au moins 16 heures par semaine (ou 720h en cas d annualisation du temps de travail) Montant de l aide : Subvention forfaitaire de 1600 Vise à encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées en CDI. Subvention forfaitaire de 3000 accordée à l issue d un ou de plusieurs CDD (ou de contrat d apprentissage ou de professionnalisation), d une durée minimale de 3 mois (continus ou non) au cours des 6 mois précédant l embauche en CDI. peut être majorée de 50% si l embauche en CDI concerne une personne âgée de 45 ans au minimum Prime initiative emploi (PIE) Aides au contrat de professionnalisation Vise l embauche de personnes en difficulté d insertion (personne à la recherche d un emploi depuis au moins un an, ou âgée d au moins 45 ans, ou bénéficiaire d un minima social, ou dont la situation correspond à certains cas particuliers.) CDI ou CDD d au moins 12 mois avec une durée du travail d au moins 16 heures par semaine (ou 720h en cas d annualisation du temps de travail) Montant de l aide : durée du travail > 80 % du temps plein = 6 000 durée du travail comprise entre 50% et 80% = 4 500 durée du travail < 50 % du temps plein = 3 000 Une subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois pour le recrutement d une personne handicapée de 30 ans au plus. Une subvention forfaitaire de 6 800 euros par période de 6 mois, pour le recrutement d une personne handicapée de + de 30 ans. peut être majorée de 50% si l'employeur recrute une personne âgée de 45 ans au minimum. A l issue du contrat de professionnalisation, possibilité pour l employeur de percevoir : une prime à l insertion (1600 ) en cas d embauche en CDD (dossier à renvoyer dans les 2 jours après signature du contrat) une prime au contrat durable : (3000 ) en cas d embauche en CDI une Prime initiative emploi en cas d embauche d une personne handicapée âgée de 45 ans et plus. Circulaire n 06-10, Page 3/11

Aides à l apprentissage Prime de l Etat : D un montant de 520 fois le SMIC horaire brut versée en deux fois, à l issue de la 1 ère et de la 2 ème année d apprentissage Aides Agefiph : Subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois, ou de 5 100 euros par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), à l'appui d'un contrat d'apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de 30 ans au plus. Une subvention forfaitaire de 6 800 euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage pour chaque apprenti handicapé de + de 30 ans A l issue du contrat d apprentissage, possibilité pour l employeur de percevoir : une prime à l insertion (1600 ) en cas d embauche en CDD (dossier à renvoyer dans les 2 jours après signature du contrat) une prime au contrat durable (3000 ) en cas d embauche en CDI une Prime initiative emploi en cas d embauche d une personne handicapée âgée de 45 ans et plus. Où s adresser? Pour tout complément d information : Agefiph - 0811 37 38 39 www.agefiph.fr Service d aide aux entreprises : CAP EMPLOI www.unith.org/le-reseau-cap-emploi Les demandes de prime ou de subvention doivent parvenir à l Agefiph au plus tard 6 mois après l embauche de la personne handicapée. Circulaire n 06-10, Page 4/11

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Employeurs Concernés Objectif Forme Formation Statut Rémunération Entreprises entrant dans le champ du financement de la formation continue Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d emploi de 26 ans et plus, et bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, ) en leur permettant d acquérir, en alternance une qualification professionnelle reconnue (les personnes sortant d un contrat aidé peuvent également être recrutées en contrat de professionnalisation sans devoir se réinscrire sur la liste des demandeurs d emploi). CDD entre 6 et 12 mois minimum renouvelable une fois sous conditions, ou CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Période d essai possible (règle de droit commun). Obligatoire : durée comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures. Les coûts de la formation et les coûts liés à l exercice de la fonction tutorale peuvent être financés pour partie par le FAFIH. Salarié 16 à moins de 21 ans minimum 55% du minimum conventionnel* 21 à moins de 26 ans minimum 70% du minimum conventionnel* Demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits à l ANPE 85% du minimum conventionnel * majorés de 10% si titulaires du BAC PRO ou diplôme professionnel de même niveau Prise en compte dans l effectif Absence de prise en compte dans les effectifs sauf pour la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles Aides à l employeur Aides à l embauche (décret n 2009-694 du 15 juin 2009) - Jeune de moins de 26 ans : pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, le montant de l aide est de 1000 et peut être porté à 2000 si le jeune embauché n a pas le niveau BAC. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. L aide est également versée dans le cas de la transformation d un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat à durée indéterminée - demandeur d emploi âgé de 26 ans et plus : Le montant de l Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE) est de 200 par mois versée par Pôle Emploi pendant toute la durée de l action de professionnalisation dans la limite de 2000. L AFE s adresse aux personnes inscrites à Pôle emploi et ayant des difficultés d insertion dans un emploi (appréciées par Pôle Emploi) L AFE n est cumulable avec aucune autre aide à l embauche. Toutefois, l employeur peut bénéficier d une exonération de cotisations de sécurité sociale (allègement général de cotisations sur les bas et moyens salaires ou «Réduction Fillon») Circulaire n 06-10, Page 5/11

Exonérations et allègements de charges : Conclusion d un contrat avec un demandeur d emploi de 45 ans et plus : l employeur bénéficie d exonérations de charges sociales patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, solidarité, vieillesse) et des allocations familiales dans la limite d un SMIC, à l exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles Cette exonération ne peut être cumulée avec celle d une exonération totale ou partielle de cotisations patronales Aide exceptionnelle à l embauche dans les TPE : Cette aide, destinée aux entreprises de moins de 10 salariés, permet d exonérer totalement de charges patronales toute embauche en contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI, réalisée jusqu au 30 juin 2010 (décrets n 2008-1357 du 19-12-08 et décret n 2009-296 du 16-03-09) Où s adresser - DDTEFP - OPCA-FAFIH - www.travail.gouv.fr - www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs Employeurs concernés Objectif Forme Formation Statut Rémunération Prise en compte dans l effectif Aides à l employeur LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Circulaire UMIH Formation Professionnelle n 04-09 du 25 juin 2009 Toute entreprise industrielle, commerciale et artisanale, profession agricole ou libérale Permettre à un jeune de 16 à 25 ans révolu (dérogation possible dans certaines conditions) d obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications. CDD d une durée de 24 mois pouvant varier entre 6 mois et 3 ans pour tenir compte du diplôme visé et du niveau de qualification du jeune Durée minimale de la formation en CFA : 450 heures par an en moyenne pour les formations de niveau V (CAP-BEP) Salarié Rémunération minimale calculée en % du minimum conventionnel en fonction de l âge du jeune et de sa progression dans les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage Non, sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Exonérations et allègements de charges : Employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale des cotisations salariales et patronales (sauf accidents du travail et Circulaire n 06-10, Page 6/11

maladies professionnelles) Employeurs de 11 salariés et plus : - ces entreprises sont exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des prestations familiales (à l exception de la cotisation d accident du travail). - les cotisations patronales FNAL, la contribution de solidarité autonomie et, le cas échéant, le versement de transport et la cotisation supplémentaire accident du travail ainsi que les cotisations patronales à l assurance chômage et à la retraite complémentaire restent dues. - les apprentis de ces entreprises sont quant à eux totalement exonérés de cotisations, l Etat prenant en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi. - peuvent bénéficier du dispositif «zéro charge», toutes les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, (décret n 2009-695 du 15/06/09). Montant de l aide : [smic horaire x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l apprenti 0,11*) x 0,14] ; Aide limitée sur les 12 premiers mois du contrat. * pour les DOM, St Barth et St Martin : 0,20 Indemnité compensatrice forfaitaire : (destinée à compenser les coûts liés à l embauche et à la formation) Versée par la région à l employeur pour chaque année de cycle de formation le montant est de 1000 /an minimum et est fixé par le Conseil Régional Où s adresser Crédit d impôt apprentissage : (incitation fiscale à l embauche d un apprenti) 1600 multipliés par le nombre moyen annuel d apprentis dans le cas général (2200 dans des cas particuliers). Aides supplémentaires mises en place dans le cadre du «plan d urgence pour l emploi des jeunes : Dans les entreprises de moins de 50 salariés : une aide exceptionnelle de 1800 est accordée pour chaque embauche d apprenti supplémentaire (par rapport aux apprentis présents au 31 mars 2009) réalisée entre le 24/04/09 et le 30/06/10 (y compris pour un premier apprenti) (décret n 2009-693 du 15/06/09). DDTEFP CCI www.travail.gouv.fr www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs Circulaire n 06-10, Page 7/11

LES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 «pour l égalité des chances» modifiée par la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 Les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. Ils doivent faire l objet d une convention conclue entre le stagiaire, l entreprise d accueil et l établissement d enseignement Gratification Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, celui-ci fait l objet d une gratification obligatoire fixée au minimum à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Du point de vue de la paye, cette gratification n est pas considérée comme un salaire. (cf circulaire UMIH n 32-06 du 18/07/06 sur la franchise des cotisations) Prise en compte dans l effectif Aides à l employeur Non, car ils n ont pas le statut de salarié. Ils sont titulaires d une convention de stage et non d un contrat de travail. A titre expérimental, jusqu au 31 décembre 2011, peuvent être imputés au titre du plan de formation une part des rémunérations des tuteurs et des éventuels compléments de salaires. Prime à l embauche : Aide de 3000 en cas d embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI à temps plein ou à temps partiel (minimum mi-temps). Cette aide est ouverte aux employeurs embauchant jusqu au 30 juin 2010 un jeune ayant fait au sein de l entreprise un ou des stages d une durée cumulée d au moins 8 semaines entre le 1 er mai 2008 et au plus tard le 30 septembre 2009. L embauche ne doit pas se réaliser sous forme d un contrat aidé. Circulaire n 06-10, Page 8/11

AIDE A LA FORMATION PREALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Circulaire UMIH Formation Professionnelle n 01-10 du 11 janvier 2010 Principe L AFPR peut être accordée à un employeur afin de satisfaire ses besoins de recrutement et contribuer à accroitre les chances de retour à l emploi des demandeurs d emploi sans (ou de faible) qualification ou des demandeurs d emploi en reconversion Formalité et mise en œuvre - Signature d une convention avec pôle emploi avant l embauche du salarié - Elaboration d un plan de formation - Durée maximale de la formation : 122 jours calendaires avec un maximum de 450 heures pas de durée minimum Aide financière - Lorsque la formation est dispensée par le futur employeur, le montant de l aide est égal au nombre d heures de formation dans la limite de 450 heures multipliées par un forfait horaire maximum de 5 TTC dans la limite de 2250 TTC. - Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation ou /et pour partie en interne par l employeur, le montant de l aide est égal au coût de la formation dans la limite de 3600 TTC avec un plafond de 450 heures. Circulaire n 06-10, Page 9/11

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE) Circulaire UMIH Affaires Sociales n 46-08 et 52-09 Principe Concerne les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 dans le cadre d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée d au moins un mois. Employeurs concernés Entreprises de moins de 10 salariés : - l employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ou d assurance chômage - l employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement - l entreprise doit entrer «dans le champ d éligibilité» de la réduction FILLON. Aide Financière Une aide financière est versée au titre des gains et des rémunérations versées au cours des 12 mois suivant la date d embauche. L aide est dégressive jusqu à 1,6 x le SMIC - calcul de l aide : coefficient x rémunération brute soumise à cotisation. - calcul du coefficient (plafonné à 0,14) : (0,14/06) x [(1,6 x smic mensuel /rémunération brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1] Accordée pour une période de 12 mois, elle se cumule avec la réduction générale de cotisations sociales (dite réduction Fillon) - voir circulaire affaires sociales n 46.08 et n 15.09 Le dispositif est désormais ouvert aux contrats de professionnalisation Formalités A noter : L employeur doit toujours acquitter les charges sociales au titre des rémunérations versées aux nouveaux embauchés et perçoit ensuite l aide à l embauche de pôle emploi La demande d aide doit être adressée par l employeur à Pôle emploi au moyen du formulaire Cerfa n n 13838*01 Public Entreprises Aide financière Formalités REDUCTION FILLON Circulaire UMIH Affaires Sociales n 27-07 Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 du SMIC Accessible à toutes les entreprises relevant du champ de l assurance chômage Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales) Cet allègement peut se cumuler avec l aide à l embauche dans les très petites entreprises Cumul possible également avec le CIE et le contrat de professionnalisation. L employeur n a aucune formalité à accomplir. Il calcule chaque mois la réduction à appliquer. Circulaire n 06-10, Page 10/11

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