Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le plan épargne... 4 Versement complémentaire et personnel du salarié... 6 Versement de l entreprise... 7 L abondement de l employeur... 7 La CSG et la CRDS sur abondement... 9 Lorsque l abondement est versé dans un PERCO... 10 Lorsque la participation est versée immédiatement... 12 Conséquences dans la DADS-U... 14 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 2/16

Suivi de la notice Mars 2005 19 juin 2007 11 janvier 2008 06 novembre 2008 6 novembre 2008 1 décembre 2008 18 mai 2009 Création de la notice Lettre ministérielle du 11 avril 2007 lorsque l abondement est versé sur un Perco Précisions concernant la déclaration des sommes versées dans la DADS-U Réactualisation de l information légale concernant l abondement de l entreprise Rajout de la description de la rubrique de contribution patronale de 8.20 % lorsque l abondement est versé dans un PERCO. Le versement du salarié à un PEE lorsqu il est issu de l intéressement, est soumis à CSG entièrement non déductible de l imposable. En cas de versement immédiat de la participation suite à la demande du salarié. Page 6 Page 8 Page 7 Page 10 Page 4 Page 12 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 3/16

Le PEE est propre à l entreprise ou au groupe. Ce système d épargne collectif est facultatif, il permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, assorti d exonérations sociales et fiscales, tant pour l entreprise que pour les salariés. En contrepartie, les sommes qui y sont affectées sont indisponibles pendant cinq ans, en principe. Le plan peut être alimenté par un versement des participants et par une aide de l entreprise. Versement des participants Un salarié peut alimenter son plan d épargne entreprise, soit en y versant tout ou partie de sa prime d intéressement, soit par un apport personnel complémentaire. A noter : le versement de la prime d intéressement peut être complété par un versement de l employeur. C est ce qu on appelle l abondement. Voir précisions complémentaires page 7. Versement de l intéressement sur le plan épargne Les sommes issues de l intéressement versées sur un PEE sont exonérées d impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Rappelons que ces sommes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais sont en revanche soumises à CSG et CRDS. Au titre de l intéressement versé au plan d épargne, une rubrique située après le total imposable (en général rubrique 8500) doit alors être créée. Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 8510 (par exemple) Formule : INDTD Libellé : Intéressement Début de validité : 01/01/1999 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 4/16

Dans la page CUMULS, préciser «Le montant salarial pris en compte dans la base CSG CRDS : Non pris en compte". En effet, le versement de l intéressement sur un PEE étant non soumis à l impôt sur le revenu, ce dernier est donc soumis à une CSG totalement non déductible de l imposable. Il ne faut donc pas le soumettre à la CSG habituelle déductible (pour 5.10 %), mais à une CSG globale qui, associée à la CRDS, porte le taux à 8 % (5.10 % + 2.40 % + 0.50). Voir rubrique 8521 décrite ci-après. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 5/16

Versement complémentaire et personnel du salarié Les participants peuvent aussi, à tout moment, faire des versements au PEE. En principe, ces versements n ont pas à apparaître sur le bulletin de paie. Toutefois, ils peuvent y figurer, mais après le total dû (dont le numéro est, en général, le code 9000). Ce versement est plafonné au quart de la rémunération annuelle du salarié (Code du travail. art. L 443-2). Le plan peut fixer un minimum de versement annuel de 160.00 par participant, fixé par arrêté (Code du travail art. R443-3 arrêté interministériel du 10 octobre 2001) Code rubrique : 9002 (par exemple) Formule : DEDTN Libellé : Versement compl. PEE Début de validité : 01/01/1999 Dans la page CUMULS, préciser «Le montant salarial et le montant patronal ne sont pas pris en compte dans la base CSG-CRDS». Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 6/16

Versement de l entreprise L abondement de l employeur L abondement (versement de l employeur en complément de l intéressement versé par le salarié sur son plan d épargne entreprise) ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales, tant pour l entreprise que pour le salarié, sans pour autant échapper à la CSG et à la CRDS. Code rubrique : 8520 (par exemple) Formule : INFOS Libellé : Abondement Début de validité : 01/01/1999 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 7/16

Il peut s agir de versements directs ajoutés à ceux des salariés ou seulement de la prise en charge par l employeur des frais de gestion du plan. Les versements directs des salariés pouvant donner lieu à abondement sont : - les versements volontaires ; - l affectation par le salarié de l intéressement. L abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale et par bénéficiaire et ne peut dépasser le triple du versement effectué par le bénéficiaire. À noter : Dès lors que le bénéficiaire du PEE (salariés ou certains dirigeants d entreprise) investit en actions ou certificats d investissements de l entreprise émis par l entreprise ou une entreprise liée au sens du code de commerce, la limite maximale de l abondement à un PEE est fixée à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale et par bénéficiaire (loi 2006-770 du 30 décembre 2006). L abondement ne constitue pas un salaire. Il est exonéré : - des cotisations sociales ; - des taxes et participations assises sur les salaires ; - de l impôt sur le revenu. Il est en revanche soumis à la CSG sur les revenus d activité et à la CRDS. Ces prélèvements doivent être indiqués aux salariés et figurer sur le BRC. La modulation de l abondement de l entreprise ne peut que résulter de l application de règles à caractère général. L application de ces règles de modulation ne peut en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre l abondement de l entreprise et le versement du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (c. trav. art. L. 443-8 ; n. c. trav. art. L. 3332-12). L abondement doit respecter un principe de non-substitution similaire à celui prévu pour l intéressement. Ainsi, l abondement ne peut en aucun cas se substituer à un élément de salaire soumis à cotisations en vigueur dans l entreprise au moment de la mise en place du PEE ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Ce principe de non-substitution ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause les Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 8/16

exonérations fiscales et sociales de l abondement de l entreprise, dès lors qu un délai de 12 mois s est écoulé entre le dernier versement de l élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan (c. trav. art. L. 443-8 ; n. c. trav. art. L. 3332-13). La CSG et la CRDS sur abondement Code rubrique : 8521 (par exemple) Formule : COT60 Libellé : CSG-CRDS totalement non déductible Début de validité : 01/01/1999 Base : =(MTSAL(8510;8819) + MTPAT (8520)) * (100.00-CSGABATT_) Taux salarial : =CSGDEDUCTIBLE_+CSGIMPOSABLE_+CRDS_ Le versement du salarié issu de l intéressement (rubrique 8510) et l abondement patronal (rubrique 8520) sont, normalement, soumis à la CSG et à la CRDS au taux global de 8%. En effet la GSG est intégralement non déductible (à hauteur de 7.5%) sur l abondement au PEE ; c est pourquoi il convient de créer une rubrique de CSG non déductible distincte. Remarque : la rubrique 8819 est la rubrique d indemnité de rupture conventionnelle, soumise au même principe de CSG entièrement non déductible de l imposable. La CRDS quant à elle, est soumise au régime de non-déductibilité fiscale totale. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 9/16

Afin de paramétrer cette rubrique sur votre DUCS, l organisme URSSA (pour Urssaf) doit être mentionné sur la page CALCUL et le code 260 doit être renseigné sur la page DUCS. Remarque : Cette nouvelle rubrique de CSG CRDS peut être renseignée dans le paramétrage pour la déclaration annuelle de fin d année, dans le menu DADS DADS-U Paramétrage des rubriques. Lorsque l abondement est versé dans un PERCO L entreprise peut abonder les versements des participants. Comme pour le PEE, l abondement de l employeur ne peut pas dépasser trois fois la contribution du salarié. En revanche, la limite maximale est différente (16 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Cette enveloppe d abondement doit être distinguée de celle des PEE. L abondement est exonéré de cotisations sociales et d impôt sur le revenu dans la double limite du triple de la contribution du salarié et de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il est en revanche soumis à CSG et à CRDS sur les revenus d activité, après abattement d assiette de 3 %. Audelà du plus bas des deux plafonds, la fraction excédentaire est soumise à cotisations, comme du salaire. Par ailleurs, la fraction de l abondement qui excède un seuil de 2 300 euros par participant est soumise à une contribution patronale de 8,20 % (code sécurité sociale art. L. 137-5) destinée au fond de réserve des retraites. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 10/16

À noter : L ACOSS (lettre-circ. ACOSS 2007-48 du 6 mars 2007) a confirmé que le seuil de 2300 euros qui gouverne l assujettissement à la contribution spécifique de 8,20 % n a pas été affecté par les modifications apportées aux différentes limites d abondement aux plans d épargne par la loi portant réforme de la participation (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006). Pour cette contribution de 8.20 %, nous vous invitons à créer dans Pégase, la rubrique suivante : On supposera dans cet exemple, que la rubrique de versement de l abondement de l employeur, reste la rubrique 8520 décrite précédemment. Code rubrique : 8526 (par exemple) Formule : COT60 Libellé : Contribution dépassement PERCO Début de validité : 01/01/1999 Base : =MAX(MTPAT(8520!01:99)-2300;0) Taux patronal : 8.200% Cette formule va ainsi ramener en base, la somme de l abondement dépassant les 2 300.00 euros sur l année en allant rechercher le cumul de la rubrique 8520, de la période 01 à la période 99 de l année en cours. Cette contribution est collectée par l URSSAF. Ne pas oublier de le renseigner en page Calcul et de saisir le code DUCS correspondant (en principe : code DUCS 678 avec assiette déplafonnée et colonne AM, AV, AF,FNAL, CSG). Pour soumettre également cet abondement destiné à un PERCO, à CSG et CRDS, vous pouvez utiliser la rubrique 8521 décrite précédemment. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 11/16

Lorsque la participation est versée immédiatement Les bénéficiaires de la participation peuvent demander le versement immédiat des droits qui leur sont attribués au titre du dernier exercice clos (c. trav. art. L. 3324-10). Dans ce cas, les sommes sont imposables. Cette possibilité de versement immédiat concerne les exercices clos depuis le 3 décembre 2008 (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 4-VIII, JO du 4). La demande doit être faite à l occasion de chaque versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation, les droits déjà bloqués restant indisponibles. L accord de participation détermine les modalités d information du salarié et précise notamment (décret 2009-350 du 30 mars 2009, JO du 31 ; c. trav. art. R. 3324-21-1) : - les sommes attribuées au titre de la participation ; - le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat ; - le délai dont il dispose pour faire sa demande. Le bénéficiaire doit faire sa demande de versement immédiat dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé du montant attribué. L employeur doit verser les sommes correspondantes avant le 1 er jour du 5e mois qui suit la clôture de l exercice au titre duquel la participation est attribuée (décret 2009-351 du 30 mars 2009, JO du 31 ; c. trav. art. D. 3324-21-2). Si les conditions requises sont remplies, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées des parts patronale et salariale : - des cotisations de sécurité sociale, - des cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire, - des cotisations chômage et AGS, - de la taxe sur les salaires, - et des cotisations ou prélèvements ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale (FNAL, contribution solidarité autonomie, versement de transport, participation formation, taxe d apprentissage, etc.). En revanche, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation sont assujetties au forfait social de 2 % (c. séc. soc. art. L. 137-15). En pratique, cette contribution doit être déclarée aux URSSAF en même temps que la CSG portant sur les mêmes éléments (circ. DSS/5B 2008-387 du 30 décembre 2008). CSG et CRDS - Les sommes allouées au titre de la participation sont assujetties à la CSG au titre des revenus d activité ainsi qu à la CRDS, après abattement d assiette de 3 % (c. séc. soc. art. L. 136-2 et ord. 96-50 du 4 janvier 1996, art. 14). Remarque : Dans tous les cas, c est à l employeur, et non à l organisme responsable de la gestion de la participation, de verser aux URSSAF la CSG et la CRDS assises sur la participation (lettre min. 91-86 du 13 février 1991). Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 12/16

L employeur doit précompter la CSG et la CRDS au moment de la répartition individuelle des droits entre les salariés. Ainsi, le moment du précompte ne correspond donc : - ni à la comptabilisation de la réserve spéciale de participation, - ni au moment où les droits sont effectivement disponibles pour le salarié, - ni au moment où les sommes sont versées à l organisme extérieur qui assure, le cas échéant, la gestion de la participation. La CSG et la CRDS doivent être imputées sur le montant de la participation du salarié (et non sur le salaire directement versé à l intéressé, par ailleurs). Les sommes attribuées au titre de la participation au terme du délai d indisponibilité ou dans un des cas de déblocage anticipé sont exonérées d impôt sur le revenu (c. trav. art. L. 3325-2). En revanche, si le salarié a demandé le versement immédiat de ses droits à l occasion de la répartition individuelle, les sommes sont imposables (CGI art. 158, 5 b ; loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 4-II). Les sommes qui sont immédiatement versées et n excèdent pas 80 euros par salarié sont toujours exonérées. Dans Pégase : Deux options s offrent à vous : Si vous souhaitez que le montant de la rubrique apparaisse dans le brut, vous devez utiliser une rubrique de formule PRIME au dessus de la rubrique Total Brut 4000, avec la page Cumuls paramétrée de la sorte : Si vous souhaitez que le montant de la rubrique n apparaisse pas dans le brut, vous devez utiliser une rubrique de formule INDTI, placée juste avant la rubrique Total Imposable 8500, avec la page Cumuls paramétrée de la sorte : Quoiqu il en soit, n oubliez pas de paramétrer la page Options de cette rubrique afin que son montant soit repris lors de la préparation de la DADS U : Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 13/16

Conséquences dans la DADS-U Le montant du versement de l intéressement doit être déclaré dans le fichier DADS-U, au niveau de la structure S41.G30.10.002.001 réservée à l épargne salariale, avec précision du code type «02» dans la structure S41.G30.10.001. Pour déclarer ces valeurs dans la DADS-U, il faut paramétrer la rubrique 8510 décrite en page 4 de la présente notice, comme suit : En page Options onglet DADS-U sous onglet Général préciser le code épargne salariale : 02 Somme versée au titre de l intéressement. Le montant de l abondement versé par l employeur, doit lui aussi être déclaré dans le fichier DADS-U, au niveau de la structure S41.G30.10.002.001 réservée à l épargne salariale, mais avec précision du code type «03» dans la structure S41.G30.10.001. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 14/16

Pour déclarer ces valeurs dans la DADS-U, il faut paramétrer la rubrique 8520 décrite en page 7 de la présente notice, comme suit : En page Options onglet DADS-U sous onglet Général préciser le code épargne salariale : 03 Montant de l abondement de l entreprise aux plans d épargne. Remarque : A compter de la version 2.56(1) de Pégase 3 disponible depuis le 15 janvier 2008, le montant patronal est bien déclaré dans le fichier DADS-U, dans la structure S41.G30.10.002.001. Avant cette version, seule la part salariale était déclarée. Or la part de l abondement versée par l employeur doit bien figurer dans la rubrique 8520 au niveau du montant patronal. Ne pas oublier non plus de préciser la rubrique de CSG et CRDS sur l abondement (rubrique 8521 décrite dans la présente notice) au niveau de l écran de définition des rubriques DADS-U Générale, au niveau des deux zones CSG et CRDS, comme dans l exemple ci-dessous : Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 15/16

Attention : dans la copie d écran ci-dessus nous n avons fait figurer que les rubriques principales de CSG et de CRDS. Il est possible que, selon votre plan de paie, vous utilisiez d autres rubriques de CSG et de CRDS. N hésitez pas à les rajouter. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 16/16