REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES ETABLISSEMENT DES DEMANDES DE PRIVILEGES FISCAUX 1
TABLE DES MATIERES Titre Ecran d accueil -------------------------------------------------------------------- page 1 I- Etablissement d une Demande de Privilège Fiscal ---------------- 3 1 : Chargement d une Demande de Privilège Fiscal ------------ 4 2 : Consultation d une Demande de Privilège Fiscal ----------- 7 3 : Modification d une Demande de Privilège Fiscal ------------ 9 a/ Modification de l entête ------------------------------------------ 9 b/ Modification d un article ----------------------------------------- 10 4 : Suppression d une Demande de Privilège Fiscal ------------ 11 5 : Validation d une Demande de Privilège Fiscal --------------- 12 II- Edition d une Demande de Privilège Fiscal ------------------------- 14 III- Consultation d une Demande de Privilège Fiscal ----------------- 16 IV- Consultation des contingents en cours de validité -------------- 19 1 : Consultation des contingents communs ------------------------ 20 2 : Consultation des contingents spécifiques ---------------------- 23 V- Table de codification ------------------------------------------------------ 27 2
ECRAN D ACCUEIL Cliquer sur le bouton «SINDA» pour accéder à l écran suivant : 3
Sélectionner le module «DECLARATION DES MARCHANDISES» pour afficher la liste des sous- modules afférents à l établissement des Demandes de Privilèges Fiscaux à savoir : - Chargement Demande de Privilège Fiscal ; - Consultation Demande de Privilège Fiscal ; - Edition Demande de Privilège Fiscal ; - Consultation contingents en cours de validité. Dans ce qui suit le terme «Demande de Privilège Fiscal» sera désigné par l abréviation «DPF» 4
I- Etablissement d une Demande de Privilège Fiscal : Pour établir une DPF, cliquer sur le sous- module «Chargement Demande de Privilège Fiscal». 5
suivante : En cliquant sur ce module, le système affiche la grille de saisie A partir de cette grille vous pouvez effectuer les opérations suivantes : - Chargement DPF ; - Consultation DPF ; - Modification DPF ; - Suppression DPF ; - Validation DPF. 1/ Chargement DPF : il s agit de la première étape dans l établissement de la DPF. Après avoir sélectionné cette opération, introduisez le «code imposition» qui correspond au régime fiscal privilégié sollicité et votre code en douane. 6
En cliquant sur le bouton «Suivant», le système affiche un message mentionnant le numéro de chargement affecté à votre demande. Cliquer sur «Ok» pour accéder à la grille suivante : Cette grille corresponde à la première partie de l entête de la DPF. 7
Il est à signaler que le n de chargement de la DPF, le code imposition et le code document correspondant, ainsi que la qualité du bénéficiaire seront renseignés automatiquement par le système. Après le chargement des autres données dans leurs cases appropriées, cliquer sur le bouton «Suite Entête» pour continuer. A la fin du chargement de l entête, et en cliquant sur le bouton «Valider Chargement Entête», le système affiche un message de confirmation comme suit : Cliquer sur «OUI» pour valider l entête ou «NON» pour annuler le chargement. Si vous confirmer votre chargement, le système affiche une grille pour introduire les données relatives à l article (ou aux articles) objet de la DPF et ce, comme suit : 8
Article». A la fin du chargement de l article, cliquer sur le bouton «Valider 9
Cliquer sur «OUI» pour confirmer la validation de l article ou sur «NON» pour annuler le chargement. 2/ Consultation DPF : en sélectionnant cette opération, le système affiche l écran suivant : a/ Consultation de l entête : Choisissez le format «Entête», introduisez le n de chargement de la 10
DPF, le code imposition correspondant et le code en douane du bénéficiaire puis cliquer sur le bouton «Suivant» pour continuer. Cliquer sur le bouton «Suite Entête» pour continuer. b/ Consultation d un article : 11
Pour consulter un article de la DPF, choisissez le format «Article» et introduisez les données relatives à l article concerné puis cliquer sur le bouton «Suivant». 3/ Modification DPF : 12
a/ Modification de l entête : Choisissez le format «Entête», introduisez le n de chargement de la DPF, le code imposition correspondant et le code en douane du bénéficiaire puis cliquer sur le bouton «Suivant» pour continuer. 13
La première partie de l entête sera affichée en mode saisie pour modifier les données concernées. Pour modifier la deuxième partie de l entête, cliquer sur le bouton «Suite Entête». b/ Modification d un article : 14
Pour modifier un article de la DPF, choisissez le format «Article» et introduisez les données relatives à l article concerné puis cliquer sur le bouton «Suivant». 4/ Suppression DPF : 15
introduisez le n de chargement de la DPF, le code imposition correspondant et le code en douane du bénéficiaire puis cliquer sur le bouton «Suivant» pour continuer. Le système affiche un message pour confirmer la suppression de la DPF en question. 5/ Validation DPF : 16
introduisez le n de chargement de la DPF, le code imposition correspondant et le code en douane du bénéficiaire puis cliquer sur le bouton «Suivant» pour continuer. Le système affiche un message pour confirmer la validation de la DPF en question et indiquant le numéro de dépôt qui lui a été affecté. Il est à préciser que : - une fois la DPF est validée, elle ne peut être ni modifiée ni supprimée ; - à partir du moment de la validation de la DPF, vous pouvez l éditer sur le pré- imprimé prévu à cet effet. - La validation constitue le dépôt électronique de la DPF. 17
II- Edition d une Demande de Privilège Fiscal En sélectionnant ce module, le système affiche une grille de saisie pour définir la DPF à éditer et ce, comme suit : 18
Après avoir fixer la DPF concernée en introduisant le code en douane du bénéficiaire, le n de chargement de la DPF et le code imposition correspondant, cliquer sur le bouton «Valider» pour déclencher l édition. 19
III- Consultation d une Demande de Privilège Fiscal Ce module permet la consultation de la suite donnée à une DPF. En cliquant sur la ligne «Consultation Demande de Privilège Fiscal», le système affiche la grille suivante : 20
Introduisez votre code en douane, le n de chargement de la DPF en question et le code imposition du privilège fiscal sollicité. En cliquant sur le bouton «Consulter», Le système affiche l entête de la DPF comme suit : Cliquer sur l anglet «Suite entête» pour continuer. 21
Cliquer sur le bouton «Article DPF» pour consulter la décision accordée par les service des douanes à chaque article de la DPF qui sera affichée comme suit : A travers cet écran, vous pouvez consulter aussi l état d apurement de chaque article suite aux enlèvements réalisés par les déclarations afférentes au privilège en question. Le bouton «Réserves Chef Bureau» permet l affichage des réserves des services des douanes et ce, comme suit : 22
IV- Consultation des contingents en cours de validité : Ce module permet la consultation des contingents bénéficiant de régimes fiscaux privilégiés en cours d application. En cliquant sur ce module, le système affiche la grille suivante : 23
Les contingents qui peuvent être créés sont de deux types : - des contingents communs qui sont autorisés à tous les opérateurs qui remplissent les conditions de bénéfice des régimes fiscaux privilégiés correspondants ; - des contingents spécifiques dont le bénéfice est limité à un (ou à des) opérateur(s) bien déterminé(s). 1- Consultation des contingents communs : En sélectionnant la ligne «Contingent Commun», le système affiche la grille suivante : 1- Pour afficher la liste de tous les contingents en cours de validité, cliquer sur le bouton «Résultat de la sélection». 2- Pour afficher un contingent bien déterminé, cliquer sur le bouton «Entrer Critère» puis placer le curseur dans une des trois 24
colonnes sus visées (choisie comme critère de recherche), introduisez la valeur du critère choisi et cliquer ensuite sur le bouton «Résultat de la sélection». Sélectionner le contingent à consulter et cliquer sur le bouton «Consulter». Le système affiche l écran suivant : 25
En cliquant sur le bouton «Consultation NDP» le système affiche la liste des produits objet du contingent en question et ce, comme suit : 26
Pour visualiser le libellé complet d un produit, cliquer sur l éditeur placé au niveau de la ligne qui lui corresponde. Pour afficher la liste des impositions spéciales à utiliser pour bénéficier du privilège fiscale au titre du contingent en question, cliquer, à partir du deuxième écran figurant à la page 21, sur le bouton «Consultation Imposition». En cliquant sur ce bouton le système affiche l écran suivant : 2- Consultation des contingents spécifiques : En sélectionnant la ligne «Contingent spécifique», le système affiche 27
la grille suivante : introduisez votre code en douane et cliquer sur le bouton «Suivant» pour accéder à la grille suivante : 3- Pour afficher la liste de tous les contingents spécifiques en cours de validité dont vous bénéficier, cliquer sur le bouton «Résultat de la sélection». 4- Pour afficher un contingent spécifique bien déterminé, placer le curseur dans une des trois colonnes sus visées (choisie comme critère de recherche), cliquer sur le bouton «Entrer Critère», introduisez la valeur du critère choisi et cliquer ensuite sur le bouton «Résultat de la sélection». 28
Sélectionner le contingent spécifique à consulter et cliquer sur le bouton «Consulter». Le système affiche l écran suivant : 29
En cliquant sur le bouton «Consultation NDP» le système affiche la liste des produits objet du contingent en question et ce, comme suit : 30
Pour visualiser le libellé complet d un produit, cliquer sur l éditeur placé au niveau de la ligne qui lui corresponde. Pour afficher la liste des impositions spéciales à utiliser pour bénéficier du privilège fiscale au titre du contingent en question, cliquer sur le bouton «Consultation Imposition». En cliquant sur ce bouton, le système affiche l écran suivante : 31
TABLE DE CODIFICATION DE LA DEMANDE DE PRIVILEGE FISCAL N de la Case Notes explicatives 1 Fournisseur / client : Indiquer dans cette zone : - le nom et le prénom ou la raison sociale du fournisseur ou du client, selon qu il s agit d une opération d importation ou d exportation, ainsi que son adresse ; - son code en douane s il y a lieu. 2 Base légale du privilège fiscal : Indiquer dans cette zone : - le code d imposition spéciale relatif au privilège fiscal sollicité (Code) et ce, par référence à la table de codification T24 du guide pratique ; - le texte réglementaire qui prévoit le privilège fiscal sollicité (En application de). 3 Nature de l autorisation : Indiquer dans cette zone : - le code de l autorisation (appelé aussi code document) portant octroi du privilège fiscal (Code) et ce, par référence à la table de codification T52 du guide pratique ; - la portée fiscale du privilège. Exemple : si le code document est 211, il y a lieu d indiquer «DD = 0 ; TVA = 0 ; ADT dûs». 4 Bureau d importation : Indiquer dans cette zone le code et la désignation du bureau de douane d entrée de la marchandise en se référant à la table de codification T01 du guide pratique; 5 Bureau de dédouanement : Indiquer dans cette zone le code et la désignation du bureau de douane auprès duquel la déclaration de dédouanement sera déposée. 6 Bénéficiaire : Indiquer dans cette zone : - Le nom et le prénom du bénéficiaire ou sa raison sociale ainsi que son adresse ; - le code et la nature de son activité principale (Activité) en se référant à la table de codification T70 du guide pratique; sa qualité en tant que résident ou non résident («1» = résident ; «9» = non résident); 32
- son code en douane; 7 Bureau de dépôt : Indiquer dans cette zone : - le code et la désignation du bureau de douane auprès duquel la demande de privilège fiscal sera déposée en se référant à la table de codification T01 du guide pratique. le numéro et la date de dépôt de la demande seront générés automatiquement par le système SINDA. Le numéro de dépôt est composé de six caractères dont les deux premiers à gauche constituent l indicatif de l année en cours ( exp.: 07 indique l année 2007 ; 08 indique l année 2008 ; ) et les quatre derniers caractères constituent un numéro séquentiel selon une série qui commence par 0001 pour chaque imposition spéciale. Exemple : les demandes qui seront déposées durant les années 2007 et 2008 pour le bénéfice des impositions I 1 et I 2 seront déposées sous les numéros suivants : I 1 I 2 2007 2008 2007 2008 070001 080001 070001 080001 070002 080002 070002 080002 etc etc etc etc Par conséquent, chaque demande sera identifiée par son imposition spéciale (case 2) et le numéro qui lui est affecté par le système SINDA. 8 Enregistrement : Cette zone comporte le numéro et la date de la décision finale accordée par les services des douanes concernés à propos de la demande en question. Leur génération par le système SINDA se fait selon le même processus que celui du numéro et de la date de dépôt. 9 Validité : Cette case est réservée pour indiquer la date fin de validité de l autorisation d octroi du régime fiscal privilégié. Elle est servie par les services des douanes concernés. 10 Arrivée de la Marchandise : Indiquer dans cette case la date d arrivée de la marchandise objet de la demande en question. 33
11 Pays de provenance / de destination : Indiquer dans cette zone : - Le code et la désignation du pays d où la marchandise est acheminée directement à destination de la Tunisie ( s il s agit d une importation ). - Le code et la désignation du pays où la marchandise exportée devrait être livrée à l acheteur étranger ( s il s agit d une exportation ). La codification des pays est fixée par la table T12 du guide pratique. 12 Pays d achat : Indiquer dans cette zone le code et la désignation du pays d achat de la marchandise objet de la demande de privilège fiscal. 13 Déclarant : Indiquer dans cette zone : - le nom et le prénom ou la raison sociale du commissionnaire 14 Agrément RFP : en douane procuré par le bénéficiaire pour l établissement et le dépôt de la demande de privilège fiscal et ce, conformément à l article 68 de la loi n 2002-101 du 17/12/2002 portant loi de finances pour l année 2003 et selon la procédure prévue par l arrêté du Ministre des Finances du 20/09/2001; - le numéro de son agrément ; - le numéro d enregistrement de l opération dans son répertoire. Dans le cas où l octroi du privilège fiscal est subordonné à un agrément RFP (79, 80, 82, 88, ), il y a lieu d indiquer dans cette zone : - le type de l agrément en se référant à la table de codification T74 du guide pratique ; - son numéro tel que fixé par les services des douanes ; - sa date fin de validité. 15 Régime Douanier Précédent : Dans le cas où la marchandise, objet de la demande de privilège fiscal, a été mise sous un régime douanier quelconque, il y a lieu d indiquer dans cette zone : - le code de ce régime en se référant à la table de codification T33 du guide pratique ; - le code du bureau de douane auprès duquel la déclaration correspondante a été déposée. - le numéro de la déclaration en détail correspondante ; - la valeur de prise en charge de la marchandise lors de sa déclaration sous le régime douanier précédent. 34
16 Mode de livraison : Indiquer dans cette case le code correspondant au mode de livraison. Les différents modes de livraison sont fixés par la table de codification T44 du guide pratique. 17 Règlement financier : C est le mode de règlement de la valeur de la marchandise convenu entre le fournisseur et l acheteur. Pour déterminer ce mode il y a lieu d indiquer dans cette case : - le code correspondant par référence à la table de codification T58 du guide pratique ; - le libellé (en abrégé ) du code de règlement financier choisi; - le code du délai de règlement tel que défini par la table de codification T59 du guide pratique ; - le code de la monnaie servant à effectuer le règlement financier de l opération. Ce code est à choisir dans la table de codification T13 du guide pratique. 18 Montant en devise : Indiquer dans cette zone : - le code de la devise de facturation choisi dans la table de codification T13 du guide pratique ; - le prix total facturé net de la marchandise exprimé en devise de facturation ; - la valeur FOB de la marchandise. 19 Montant en dinars : Indiquer dans cette zone : - Le prix total facturé net, exprimé en dinars et fraction de dinars, arrêté au millime et toujours avec trois décimales même si ces derniers sont nuls ; - le prix FOB de la marchandise, exprimé en dinars et fraction de dinars et arrêté au millime. 20 Valeur Totale (en dinars) : C est la contre valeur en dinars du prix total facturé net majoré le cas échéant de la contre valeur des montants du frêt et de l assurance. 21 Frêt : Indiquer dans cette case le code de la devise dans laquelle est payé le frêt et le montant du frêt payé. Cette case n est servie que dans le cas où le frêt n est pas inclus dans le prix facturé net. 35
22 Assurance : Idem que pour le frêt. 23 Contrat commercial : Par contrat commercial il faut entendre tout acte qui constate officiellement la naissance d une transaction commerciale entre l acheteur et le vendeur. Généralement cet acte s identifie avec la facture, à défaut d un autre acte plus spécifique valant contrat commercial. La zone «Contrat commercial» est réservée pour l indication des numéros d identification et les dates des contrats commerciaux relatifs à la marchandise importée. 24 Nombre d Articles : Indiquer dans cette case le nombre total des articles objet de la demande de privilège fiscal. 25 Type déclaration Douane : Il s agit du type de la déclaration en douane sous couvert de laquelle la marchandise sera dédouanée. Les déclarations de l espèce sont généralement de type CF à l importation et EF à l exportation. 26 Désignation des marchandises : Indiquer dans cette case la désignation de la marchandise importée telle que prévue par le texte réglementaire instituant le régime fiscal privilégié sollicité. 27 Article n : C est le numéro de séquence de l article sous lequel se trouve déclaré le produit. 28 NDP : Indiquer dans cette case le numéro de position tarifaire (11 chiffres) du produit en se référant à la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur. 29 Pays d origine : Il s agit d indiquer ici le code et la désignation du pays dont le produit à importer ou à exporter est considéré comme originaire compte tenu des dispositions conventionnelles qui régissent les relations commerciales et tarifaires de la Tunisie avec le pays fournisseur (cas d importation) ou le pays acheteur (cas d exportation) ou à défaut compte tenu des dispositions de la législation douanière nationale en matière de définition de l origine. 36
30 QCS : Indiquer dans cette zone : - le code de la quantité complémentaire statistique correspondant au produit en se référant à la table de codification T32 du guide pratique. - la quantité importée exprimée dans l unité correspondante. 31 Unité d apurement : Indiquer dans cette case le code afférent au mode d apurement ultérieur du produit. Les différents modes d apurement sont codifiés comme suit : 32 Poids net: - 01 : apurement sur la base de la QCS ; - 02 : apurement sur la base du poids net ; - 03 : apurement sur la base du prix facturé net en devise de l article ; - 04 : apurement sur la base du prix total facturé net en devise; - 05 : apurement sur la base du prix total facturé net en dinars. Indiquer dans cette case le poids net en Kgs de la marchandise déclarée sous l article concerné. 33 Prix facturé net de l article : C est le prix facturé net en devise de la marchandise déclarée sous l article concerné. Il est à signaler que la somme des prix facturés nets de l ensemble des articles de la demande de privilège fiscal doit être égale au prix total facturé net en devise figurant dans la case 17. 34 Décision : Cette zone est réservée pour indiquer la décision des services des douanes à propos de l éligibilité de l article concerné à l avantage fiscal sollicité. 35 Conditions particulières d octroi : Cette zone est réservée pour les services des douanes en vue d indiquer les conditions particulières (réserves) aux quelles est subordonné le bénéfice du privilège fiscal sollicité (visite, production d un document,...) 36 Avis Techniques : Cette zone est réservée pour indiquer les avis des organismes techniques intervenants dans l octroi du privilège fiscal sollicité. 37 La douane : 37
Cette case est réservée pour indiquer le nom et le grade du responsable des douane signataire des décisions finales. 38 Engagements : Il s agit d un ensemble d engagements qui doivent être signés au préalable par le bénéficiaire en vue d éviter le détournement du privilège fiscal. 38