Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive 10 octobre 2014
Préliminaire Le présent document vise à présenter les conclusions de l audit financier réalisé entre les mois de juillet 2014 et octobre 2014 et qui s est déroulé en deux phases : 1) Une analyse financière rétrospective visant à apporter une vision claire et objective de la situation financière de la ville de Schiltigheim au regard des 2 dernières années de la dernière mandature (2011 à 2013). 2) Une analyse financière prospective visant à présenter, sur la base d hypothèses définies par les services de la commune, l évolution des grandes masses financières afin de définir les marges de manœuvres financières de la ville de Schiltigheim à l horizon de 2020. Nos analyses ont été réalisées sur la base des éléments financiers suivants, qui nous ont été communiqués par la direction des finances de la ville de Schiltigheim : les comptes administratifs de 2011 à 2013; les comptes de gestion de 2011 à 2013; le budget primitif 2014 ainsi que le budget supplémentaire 2014; les états fiscaux (1259, 1288M, 1386) et les délibérations décidant des exonérations de TF et abattements de TH; les fiches de notification DGF de 2011 à 2014; l état du personnel, de la dette, des immobilisations; le bilan social 2013; l évolution du patrimoine de 2011 à 2013; Organigramme des services, état du personnel. 2 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Rappels méthodologiques 3 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Notre analyse financière a été réalisée à la lumière des règles en vigueur en matière de finances des collectivités territoriales Les règles d équilibre des comptes des collectivités locales se définissent comme suit : DEPENSES Charges à caractère général Rémunération du personnel Subventions Intérêts de la dette Section de fonctionnement RECETTES Impôts (TF, TH) Dotations Etat (DGF, ) Subventions partenaires (CG, CR, CAF ) Sections de fonctionnement et d investissement respectivement équilibrées : Evaluation des dépenses et des recettes de façon sincère Financement de l annuité des emprunts en capital par des recettes propres Résorption du déficit éventuel résultant de l exécution du dernier budget Epargne brute DEPENSES Remboursement du capital de la dette Dépenses d équipement Section d investissement Recettes tarifaires RECETTES Epargne brute Subventions partenaires (CG, CR, CAF ) FCTVA Equilibre du compte administratif : Communes < 20 000 habitants : Absence de déficit 10% des recettes de fonctionnement Communes > 20 000 habitants : Absence de déficit 5% des recettes de fonctionnement Emprunt 4 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Notre analyse financière s appuie sur quelques concepts clés Les principaux ratio abordés au cours de l analyse se définissent comme suit : Epargne brute = Excédent des recettes réelles de fonctionnement (= recettes courantes + recettes financières + recettes exceptionnelles) sur les dépenses réelles de fonctionnement (= dépenses courantes + dépenses financières + dépenses exceptionnelles). Appelée aussi autofinancement brut, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement, et notamment au remboursement de la dette. Seuil d alerte Deloitte : 8% Epargne nette = Épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette hors gestion active de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette. Seuil d alerte Deloitte : 3% Besoin / Capacité de financement avant emprunt = Dépenses d investissement Recettes d investissement (dont la capacité d autofinancement). Capacité de désendettement = Encours de dette / Epargne brute. Elle mesure le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette grâce à son épargne brute. Seuil d alerte Deloitte : 10 ans 5 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Rappel des modes de calcul (1/2) (1) RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT Produits des services du domaine et ventes diverses Impôts et taxes Dotations et subventions Autres produits de gestion courante Atténuation des charges (2) DEPENSES DE GESTION Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante Atténuation des produits (a)=(1)-(2) EPARGNE DE GESTION (résultat courant) (3) Produits financiers (4) Charges financières (b)=(3)-(4) RESULTAT FINANCIER (5) Produits exceptionnels (6) Charges exceptionnelles (c)=(5)-(6) RESULTAT EXCEPTIONNEL (A)=(a)+(b)+(c) EPARGNE BRUTE (7) Remboursement du capital de la dette (B)=(A)-(7) EPARGNE NETTE 6 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Rappel des modes de calcul (2/2) (8) DEPENSES D'INVESTISSEMENT Dotations fonds divers Dépenses d'équipement non individualisées Dépenses d'équipement individualisées en opérations Immobilisations financières Opérations pour compte de tiers (9) RECETTES D'INVESTISSEMENT FCTVA Excédents de fonctionnement capitalisés Subventions d'investissement reçues Recettes d'équipement Immobilisations financières Opérations pour compte de tiers (C)=(8-9) BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS avant emprunt (D)=(B)-(C) RESULTAT DE L'EXERCICE AVANT EMPRUNT (10) Excédent / Déficit reportré de n-1 (E)=(D)-10 EMPRUNT (F)=(D)+(10)+(E) (G) (H)=(F)-(G) (I)=(I de n-1)-(7)+(e) SOLDE D'EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL SOLDE D'EXECUTION DES BUDGETS ANNEXES SOLDE D'EXECUTION DU BUDGET CONSOLIDE ENCOURS DE LA DETTE 7 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière rétrospective (2011-2013) 8 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière rétrospective (2011-2013) Synthèse des équilibres financiers 2011 2012 2013 CA CA CA Recettes courantes de fonctionnement 27 901 432 28 597 871 29 198 908 Dépenses de gestion 24 039 588 25 005 924 25 909 653 Epargne de gestion (résultat courant) 3 861 844 3 591 948 3 289 255 Taux d'épargne de gestion 12,4% 10,3% 11,0% Résultat financier -427 800-886 231-454 380 Résultat exceptionnel 3 031 301 5 985 490-699 851 EPARGNE BRUTE 6 465 345 8 691 206 2 135 024 Remboursement du capital de la dette 1 359 005 1 608 287 1 754 911 EPARGNE NETTE 5 106 341 7 082 919 380 113 Dépenses d'investissement hors rembt dette 7 201 654 12 750 932 10 062 045 Recettes d'investissement hors emprunt 3 771 761 8 892 459 8 332 559 BESOIN (+) / CAPACITE (-) DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS avant emprunt 3 429 893 3 858 473 1 729 486 RESULTAT DE L'EXERCICE (avant l'emprunt) 1 676 448 3 224 446-1 349 373 Excédent (+) / Déficit (-) reporté de n-1 non affecté 654 314 1 983 926 5 983 287 BESOIN (+) / CAPACITE (-) DE FINANCEMENT avant emprunt -2 330 762-5 208 372-4 633 914 Emprunt contracté 2 000 000 2 000 000 1 000 000 SOLDE D'EXECUTION Budget principal 4 330 762 7 208 372 5 633 914 9 ENCOURS DE DETTE 12 296 702 13 098 415 12 343 504 Capacité de désendettement 3,6 années 4,8 années 4,4 années Source : comptes administratifs Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 40 35 30 25 20 15 10 5-6,5 Evolution de la section de fonctionnement depuis 2011 3,4 8,7 2,7 2,8 2,1 2011 2012 2013 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 - Epargne brute Epargne brute (retraitée de l'exceptionnel) Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Une capacité d autofinancement fragilisée qui représente 9,7% des recettes réelles de fonctionnement en 2013 50% de l épargne brute est issue des cessions de terrains 10 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 16,0 14,0 Evolution des dépenses de fonctionnement depuis 2011 14,1 14,5 14,8 12,0 10,0 8,0 6,0 4,0 6,9 7,6 7,8 3,1 3,0 3,3 Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante 2,0-2011 2012 2013 Hausse des dépenses liées à la Petite Enfance avec l ouverture de nouvelle structures d accueil Les charges de personnel, qui représentent 56% des dépenses, ont augmenté de 5% Hausse des subventions aux associations de 15% entre 2011 et 2013 11 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 20,0 18,0 16,0 14,0 12,0 10,0 8,0 6,0 4,0 2,0 - Evolution des recettes de fonctionnement depuis 2011 17,7 18,3 18,7 Produits des services 6,7 6,8 7,0 Impôts et taxes Dotations et subventions 2,8 2,8 2,7 2011 2012 2013 Les produits des services ont baissé de 2% par an Un reversement de fiscalité par la CUS stable (4,3 M ) Une fiscalité dynamique (+8% vs. 2011) grâce au développement de l Espace Européen 12 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière rétrospective (2011-2013) Zoom sur les impôts locaux 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Comparaison des taux de taxe d habitation 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Comparaison des taux de taxe foncière sur le bâti Un potentiel fiscal par habitant supérieur à la moyenne de la strate Une politique d abattements plus favorable que le minimum légal à mettre en perspective avec les valeurs locatives cadastrales Des taux de fiscalité inférieurs à la moyenne de la strate nationale 13 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 4,0 3,5 Evolution de la dotation de l Etat depuis 2011 3,4 3,4 3,4 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5-1,2 0,9 0,9 1,0 0,9 0,9 2011 2012 2013 Dotation de base Dotation de solidarité urbaine Autres Une dotation de l Etat en hausse grâce à l augmentation de la dotation de solidarité urbaine (dont la DSU cible) liée à l appauvrissement de la population de la commune 14 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0-1,0 5,1 2,1 Evolution de l épargne nette depuis 2011 7,1 0,4-0,1-0,1 2011 2012 2013 Epargne nette Epargne nette (retraitée de l'exceptionnel) Depuis 2012 la commune n est plus en mesure de constituer un excédent pouvant financer une partie de ses dépenses d investissement : son épargne nette fut négative en 2012 et 2013 15 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0-7,1 Evolution des dépenses d équipement depuis 2011 7,4 8,6 2011 2012 2013 35% 30% 25% 20% 15% 10% Dépenses d'équipement Taux d'équipement = dépenses d'équipement / recettes courantes de fonctionnement 23 M de dépenses d investissement (hors remboursement et refinancement de la dette) entre 2011 et 2013 Un taux d équipement en hausse en lien avec les importants investissements réalisés en fin de mandat 16 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) Evolution de l encours de dette depuis 2011 30,0 12 25,0 20,0 10 8 Encours de dette 15,0 10,0 12,3 13,1 12,3 6 4 Capacité de désendettement (en nbr d'années) 5,0 2 Seuil d'alerte Deloitte 0,0-2011 2012 2013 Un faible endettement (387 /hab) 2 emprunts ont été souscrits à l été 2014. Cet endettement s élève à fin septembre 2014 à 17,3 M, soit 6,1 années d épargne brute 2013. 17 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Analyse financière rétrospective (2011-2013) 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0-1,0 4,3 Evolution du solde d exécution depuis 2011 7,2 5,6 2011 2012 2013 Solde d'exécution Budget principal Résultat de l'exercice (après emprunt) Un solde d exécution du budget principal en baisse depuis 2012 18 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Zoom sur l opération Adelshoffen 19 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Zoom sur l opération Adelshoffen Contexte (1/2) 20 Dates Commentaires 2001 Acquisition par la ville de Schiltigheim du terrain de la brasserie Adelshoffen pour 3,05 M. 2004 Décision d implanter la médiathèque nord => relance des projets d aménagement 2007 Mai 2008 Mars 2009 Juin 2009 Juillet 2010 Mars 2011 Mai 2011 Juin 2011 Décembre 2011 Automne 2012 Procédure de modification du POS à l initiative de la SERS pour une opération d aménagement Intention de la ville de confier au Foyer Moderne «les études et la réalisation de deux lots du projet» Démarrage souhaité des travaux Elargissement du programme d aménagement Apport définitif de l opération d aménagement de la Ville au Foyer Moderne en fixant le prix de vente du terrain à 4,8 M HT Délibération de la ville pour avance de 1,4 M accordée à FMS Autorisation de la ville à FMS de prendre une participation dans la société commerciale à hauteur de 49% Opération d aménagement confiée à une entreprise privée détenue à 51% par la SAREST et 49% par FM (création de la SAS Ecoquartier Adelshoffen). Permis d aménagement d une surface de 28 469 M² de SHON Démarrage effectif des travaux Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Zoom sur l opération Adelshoffen Contexte (2/2) Procédures attribution de l opération d aménagement au Foyer Moderne : Contraire à l objet de la SEM et à ses compétences («pas d expérience d aménagement et de promotion» selon le rapport de la Chambre Régionale des Comptes) et fragilisant de fait l entité au regard de la faiblesse de ses fonds propres Pas de mise en concurrence: pour traiter l opération de gré à gré, une SPLA (Société publique locale d aménagement) ou une SPL (société publique locale) aurait dû être créée. Le Foyer Moderne n a pas recouru non plus à des procédures (mandat, concession ou convention d aménagement) pour transparence et liberté d accès à la commande publique. attribution de l opération, au final, à un opérateur privé : Financier Choix par FMS d apporter l opération à un opérateur privé de gré à gré Le FMS a procédé à d importantes études et a dépensé près de 1,5 M dont une importante consultation liée au concours d architectes; seuls 837 K de dépenses ont été prises en charge par la SAS qui porte finalement l opération d aménagement. Avance de la ville (sans intérêt et non remboursée à ce jour) de 1,4 M à FMS accordée en 2011; 2 mois après l encaissement de l avance, cession de l opération par FMS à la SAS Ecoquartier Adelshoffen 21 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Zoom sur l opération Adelshoffen Analyse (1/2) Eléments de réflexion concernant le «manque à gagner» théorique pour la ville concernant cette opération : - Pas d intérêt sur le prêt de 1,4 M et sortie de trésorerie non nécessaire - Hypothèse de remboursement par FMS en mars 2015 soit 4 années d intérêts non perçus à un taux de 3% : 175 K - Perte des rentrées fiscales sur les 3 années de décalage de l opération : - 48 logements «conventionnés» : - Taxe foncière : dans le cadre de logements conventionnés, le propriétaire est exonéré de taxes foncières pendant les 15 premières années => pas de perte d opportunité - Taxe d habitation: - produit moyen par logement : (5 863 K / 14 208 logements = 413 ) => 413 * 3 années * 48 logements = 59 K - 282 logements «autres» : - Taxe foncière : - produit moyen par logement : (7 505 K / 14 208 logements = 528 ) => 528 * 3 années * 282 logements = 447 K - Taxe d habitation: - produit moyen par logement : (5 863 K / 14 208 logements = 413 ) => 413 * 3 années * 282 logements = 349 K - Avance perdue par la Ville dans sa relation avec la SERS avant la revente : 56 K TOTAL : 1 086 K 22 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Zoom sur l opération Adelshoffen Analyse (2/2) - Valorisation du prix de vente : - Le prix de vente s est élevé à 4,8 M HT pour une superficie de 255,63 ares (cession en novembre 2012) - Raisonnement par rapport à l are: prix de vente de 18,6 K - Raisonnement par rapport à la SHON : prix de vente de 184 - Au regard de la vente de l ensemble à la SAS «Ecoquartier», le prix proposé à l are n appelle pas de commentaire matériel sur ce point. Cependant, sur la base d un raisonnement à la SHON, le prix de vente du marché aurait davantage pu tourner autour de 300 (estimations immobilières => une étude spécifique devrait être menée pour valoriser spécifiquement ce point). - La valorisation d un terrain est fortement dépendante de la configuration de la vente (vente de l ensemble à un lotisseur / vente par lots / vente particuliers) et de l ensemble des contingences à prendre en compte (viabilisation, contraintes environnementales, ) - Terrain «Simply» : l utilité de l achat du terrain Simply pour 3 M semble infondée dans la mesure où la bibliothèque/ médiathèque aurait pu être installée sur le site Adelshoffen. 23 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) 24 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) Principales hypothèses Evolution croissante du nombre de logements à l horizon 2020 Hausse des produits de la fiscalité Nuancée par la hausse des dépenses liées aux services à la population et aux dépenses liées à l augmentation des structures communales pour accueillir cette nouvelle population Forte baisse des dotations de l Etat entre 2014 et 2017 : Baisse de 0,2 M en 2014 On estime les baisses supplémentaires à 0,5 M par an entre 2014 à 2017, une dotation de l Etat qui baissera donc d 1/3 (-1,8 M ) entre 2013 et 2017. 25 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) Scénario 1 : au fil de l eau L évolution des équilibres financiers à partir des hypothèses d évolution préétablies peut être résumée dans le tableau suivant 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CA BP+BS Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel % évolution moyen annuel (réalisé 2014-2020) Recettes courantes de fonctionnement 29 198 908 29 696 893 29 552 683 29 318 472 29 297 360 30 205 005 30 814 432 32 108 682 1,31% Dépenses de gestion 25 909 653 27 581 263 28 108 070 28 646 706 29 197 445 29 760 571 30 336 373 30 925 145 1,93% Epargne de gestion (résultat courant) 3 289 255 2 115 630 1 444 613 671 766 99 914 444 434 478 059 1 183 537-9,23% Résultat financier -454 380-459 479-481 803-548 661-652 642-846 511-1 039 531-1 236 545 Résultat exceptionnel -699 851 56 028-112 400-112 400-112 400-112 400-112 400-112 400 EPARGNE BRUTE 2 135 024 1 712 179 850 410 10 705-665 128-514 477-673 872-165 409 Taux d'épargne brute 7,2% 5,7% 2,9% 0,0% -2,3% -1,7% -2,2% -0,5% Remboursement du capital de la dette 1 754 911 1 920 226 2 220 988 1 795 214 1 936 788 2 081 464 2 322 096 2 401 794 3,80% EPARGNE NETTE 380 113-208 047-1 370 578-1 784 509-2 601 916-2 595 942-2 995 968-2 567 203 52,01% Taux d'épargne nette 1,3% -0,7% -4,6% -6,1% -8,9% -8,6% -9,7% -8,0% Dépenses d'investissement hors rembt dette 10 062 045 18 939 037 7 094 695 7 094 695 7 094 695 7 094 695 7 094 695 7 094 695-15,10% Recettes d'investissement hors emprunt 8 332 559 9 241 912 6 777 161 4 328 605 1 188 900 513 067 663 718 504 323-38,41% BESOIN (+) / CAPACITE (-) DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS avant emprunt 1 729 486 9 697 125 317 534 2 766 090 5 905 795 6 581 628 6 430 977 6 590 372-6,23% RESULTAT DE L'EXERCICE (avant l'emprunt) -1 349 373-9 905 172-1 688 112-4 550 599-8 507 711-9 177 570-9 426 945-9 157 574-1,30% Excédent (+) / Déficit (-) reporté de n-1 non affecté 5 983 287 4 181 240-2 436 111-850 410-10 705 665 128 514 477 673 872 0,00% BESOIN (+) / CAPACITE (-) DE FINANCEMENT avant emprunt -4 633 914 5 723 932 4 124 223 5 401 009 8 518 416 8 512 442 8 912 468 8 483 703 6,78% Emprunt contracté 1 000 000 5 000 000 4 124 223 5 401 009 8 518 416 8 512 442 8 912 468 8 483 703 0,00% SOLDE D'EXECUTION Budget principal 5 633 914-723 932 0 0 0 0 0 0-100,00% ENCOURS DE DETTE 12 343 504 15 423 278 17 326 514 20 932 309 27 513 937 33 944 914 40 535 286 46 617 194 20,24% Capacité de désendettement 4,4 années 9,0 années 20,4 années incapacité incapacité incapacité incapacité incapacité 26 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Millions Millions Analyse financière prospective (2014-2020) Scénario 1 : au fil de l eau Evolution de la section de fonctionnement Evolution de l encours de la dette 33 32 31 30 29 28 27 26 25 2,1 1,7 0,9 0,0-0,2-0,5-0,7-0,7 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Epargne brute 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0-0,5-1,0 46,6 40,5 33,9 27,5 20,9 15,4 17,3 12,3 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 50,0 45,0 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Dépenses réelles de fonctionnement (hors except.) Recettes réelles de fonctionnement (hors except.) Encours de la dette Ce scénario est intenable pour la commune qui aurait dès 2016 une épargne nette négative et une capacité de désendettement qui dépasserait le seuil s alerte dès 2015 => un nouveau scénario doit être imaginé 27 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) Hypothèses pour un scénario viable Pas d augmentation des taux d imposition ni de modification de la politique d abattements (volonté politique) Objectif : réaliser 2 M d économies par an d ici 2017 Baisse des charges à caractère général de 5% en 2015 et en 2016 (comparé à une hausse annuelle de 2,51% dans le scénario 1) hypothèse TRES AMBITIEUSE car équivalente à un effort d économies de 0,6 M dès 2015 et qui s élèvera à 1,3 M en 2016 et 2017 Stabilisation des charges de personnel en 2015 et en 2016 à leur niveau de 2014 : ce qui représenterait une économie de 0,6 M en 2017 Baisses des charges de gestion courante (Subventions versées) de 5% en 2015 : ce qui représenterait une économie de 0,2 M dès 2015 28 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) Scénario 2 : un scénario viable L évolution des équilibres financiers à partir des hypothèses d évolution préétablies peut être résumée dans le tableau suivant 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CA BP+BS Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel Réalisé prévisionnel % évolution moyen annuel (réalisé 2014-2020) Recettes courantes de fonctionnement 29 198 908 29 696 893 29 552 683 29 318 472 29 297 360 30 205 005 30 814 432 32 108 682 1,31% Dépenses de gestion 25 909 653 27 581 263 26 980 520 26 572 617 27 078 474 27 595 440 28 123 762 28 663 693 0,64% Epargne de gestion (résultat courant) 3 289 255 2 115 630 2 572 164 2 745 855 2 218 886 2 609 566 2 690 670 3 444 988 8,47% Résultat financier -454 380-459 479-481 803-457 994-449 150-525 463-596 016-665 463 Résultat exceptionnel -699 851 56 028-112 400-112 400-112 400-112 400-112 400-112 400 EPARGNE BRUTE 2 135 024 1 712 179 1 977 960 2 175 461 1 657 336 1 971 703 1 982 255 2 667 125 Taux d'épargne brute 7,2% 5,7% 6,7% 7,4% 5,7% 6,5% 6,4% 8,3% Remboursement du capital de la dette 1 754 911 1 920 226 2 220 988 1 682 739 1 676 791 1 658 161 1 718 415 1 599 288-3,00% EPARGNE NETTE 380 113-208 047-243 027 492 722-19 455 313 542 263 839 1 067 837 0,00% Taux d'épargne nette 1,3% -0,7% -0,8% 1,7% -0,1% 1,0% 0,9% 3,3% Dépenses d'investissement hors rembt dette 10 062 045 18 939 037 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000-19,38% Recettes d'investissement hors emprunt 8 332 559 9 241 912 6 777 161 5 157 532 3 055 033 2 536 908 2 851 275 2 861 827-17,75% BESOIN (+) / CAPACITE (-) DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS avant emprunt 1 729 486 9 697 125-1 577 161 42 468 2 144 967 2 663 092 2 348 725 2 338 173-21,11% RESULTAT DE L'EXERCICE (avant l'emprunt) -1 349 373-9 905 172 1 334 133 450 255-2 164 422-2 349 550-2 084 886-1 270 336-28,99% Excédent (+) / Déficit (-) reporté de n-1 non affecté 5 983 287 4 181 240-2 436 111-1 977 960-2 175 461-1 657 336-1 971 703-1 982 255 0,00% BESOIN (+) / CAPACITE (-) DE FINANCEMENT avant emprunt -4 633 914 5 723 932 1 101 978 1 527 706 4 339 883 4 006 886 4 056 589 3 252 591-8,99% Emprunt contracté 1 000 000 5 000 000 1 101 978 1 527 706 4 339 883 4 006 886 4 056 589 3 252 591 0,00% SOLDE D'EXECUTION Budget principal 5 633 914-723 932 0 0 0 0 0 0-100,00% ENCOURS DE DETTE 12 343 504 15 423 278 14 304 269 14 149 236 16 812 328 19 161 053 21 499 226 23 152 529 7,00% Capacité de désendettement 4,4 années 9,0 années 7,2 années 6,5 années 10,1 années 9,7 années 10,8 années 8,7 années 29 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Millions Millions Millions Analyse financière prospective (2014-2020) Scénario 2 : un scénario viable Evolution de la section de fonctionnement Evolution de l encours de dette 33 32 31 30 29 28 27 26 25 2,1 1,7 2,0 2,2 1,7 2,0 2,0 2,7 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 12,3 15,4 14,3 14,1 16,8 19,2 21,5 23,2 12 10 8 6 4 2 24 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0,0 0,0 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0 Epargne brute Dépenses réelles de fonctionnement (hors except.) Recettes réelles de fonctionnement (hors except.) Encours de la dette Capacité de désendettement (en nbr d'années) Seuil d'alerte Deloitte En limitant le stock de dette à 1,5 x le stock dette actuel (23 M en 2020), la commune pourrait investir 5,2 M (net des subventions reçues) par an, soit un montant total sur 2015-20 de 31,2 M. Pour comparaison, la ville de Schiltigheim a investi en moyenne 7 M (net des subventions reçues) par an entre 2011 et 2013. 30 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) Scénario 2 : un scénario réalisable? Le scénario 2 permet à la commune de garder un équilibre financier viable à l horizon 2020. Toutefois les hypothèses prises dans ce scénario sont très ambitieuses et nécessitent une réelle prise de conscience dès aujourd hui : De réelles mesures d économies doivent être prises dès 2015 Une enveloppe d investissements limitée : il convient de mener une réflexion globale sur les investissements à prioriser à court et moyen terme 31 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014
Analyse financière prospective (2014-2020) Leviers potentiels d optimisation SECTION DE FONCTIONNEMENT Augmenter les recettes Avoir une politique dynamique concernant les tarifs communaux Optimiser le taux de remplissage des structures communales Analyser les composantes du levier fiscal et optimiser les bases fiscales Réinterroger le prix des services facturés à l usager Diminuer les dépenses Certains postes de dépenses étant très rigides, des outils de gestion devront être mis en place pour les mettre sous contrôle : améliorer la gestion prévisionnelle et le suivi Adapter au plus près des besoins les subventions versées Renégocier les contrats pluriannuels et accentuer la mise en concurrence Une attention toute particulière devra être portée sur l évolution des dépenses de personnel Faire des choix dans les services rendus en les priorisant en fonction du coût pris en charge par la commune et l utilité sociale. 32 Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive - 10 octobre 2014 SECTION D INVESTISSEMENT Augmenter les recettes Activer d autres ressources de financement des équipements (subventions d équipement, ) Optimiser le recours à l emprunt Diminuer les dépenses Prioriser les investissements à réaliser en fonction de critères de choix : investissements générateurs de coûts, investissements générateurs de recettes, investissements d intérêt public Revoir la programmation des investissements et le cadrage des enveloppes allouées programmation financière pluriannuelle pilotage de l expression des besoins études techniques préalables pilotage de l avancement des travaux
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («private company limited by guarantee»), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos 200 000 professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d excellence de service. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l expertise de ses 7 950 collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d une offre pluridisciplinaire et de principes d action en phase avec les exigences de notre environnement.. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited 2014 Deloitte SA