Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires du RSA pour leur permettre de réaliser les objectifs d insertion professionnelle inscrits dans leur contrat d insertion, dans leur Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) ou leur contrat CIVIS. 2 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE : 2-1 Conditions tenant au demandeur : - Il doit être bénéficiaires du RSA socle et être soumis aux droits et devoirs, disposés aux articles L 262-27 et suivants du CASF (allocataires et conjoints) ; - Il doit effectuer des démarches de recherche d emploi ou déjà être en emploi ; - Il doit avoir soit un contrat d'insertion, soit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) en cours de validité, sauf si son orientation vers une structure référente n'est pas actée au moment de la demande d'aide. 2-2 Conditions tenant aux démarches effectuées par le demandeur : - L aide du FAI ne peut intervenir que dans la mesure où aucun autre dispositif ne peut prendre en charge les frais envisagés, sauf en cas de prise en charge partielle. Dans ce dernier-cas, le FAI est activé uniquement en complément sur les frais restant à la charge du bénéficiaire. Le demandeur doit donc solliciter en priorité les autres dispositifs (droit commun, APRE, ) avant de faire une demande d aide au titre du FAI. - L aide n est pas recevable si l intéressé a déjà bénéficié d une aide individuelle qu il n a pas utilisée sans motif légitime ; - L aide est irrecevable dès lors que la CAF ou la MSA a identifié une situation de fraude concernant l intéressé ; 2-3 Conditions tenant à l opération pour laquelle l aide est accordée : - L aide financière doit apparaître comme l une des conditions indispensables à l insertion professionnelle ; - Les formations ne relèvent pas des opérations prises en charge au titre du FAI ; - l'acquisition de s ou d'équipements mobiliers ne relèvent pas des opérations prises en charge au titre du FAI ; - l'aide financière n est pas recevable pour soutenir une action qui a déjà fait l'objet d un paiement ou qui a déjà été engagée par l intéressé avant la demande d aide ; - L aide est irrecevable sous forme de prêt ; - Les objectifs et les actions envisagés doivent être détaillés dans le contrat d insertion ou le PPAE et faire l objet d un rapport circonstancié joint à la demande. - 1 -
3 - Les différents types d aides individuelles : Le tableau suivant précise : - la nature des aides possibles. Cependant, les aides peuvent, à titre dérogatoire, prendre d autres formes si la situation du bénéficiaire le justifie (à l exclusion des frais de formation ou d acquisition de s et d équipements mobilier) - les modalités d attribution de l aide - le règlement financier (il est demandé aux instructeurs de détailler, dans leur demande, le mode de calcul utilisé) : Type d aide Frais de déplacement Aide pour accomplir des démarches d insertion professionnelle Barème de calcul - VOITURES : - 0,20 par kilomètre pour les demandes n excédant pas 2 500 km (plafond de 500 ) - SCOOTERS / MOTOS / CYCLOMOTEURS : - 0,20 par kilomètre (plafond de 250 ) Documents joints à la demande - détails du déplacement (nb de kilomètres prévus, ) conduire ou du BSR (pour les personnes nées après décembre 1987), - carte grise (recto-verso) - attestation d assurance du Documents à adresser pour le règlement attestation de présence ou justificatif de déplacement Durée de validité de l aide à compter de la date de 1 mois après l accomplissement des démarches (rendez-vous, ). Frais d hébergement et de repas Lorsque les conditions des démarches d insertion professionnelle obligent l intéressé à séjourner momentanément hors de son domicile habituel (ex : entretien d embauche). Frais de garde d enfants Pour permettre des démarches d insertion professionnelle ponctuelles L indemnité de repas est fixée à 4 par repas La prise en charge des frais est limitée à 1 mois Tarif assistante maternelle agréée, halte garderie, crèche, CLSH - Attestation justifiant les frais au regard du déplacement - refus de prise en charge de la CAF ou la MSA présentation d 1 attestation de présence ou facture acquittée ou au tiers créancier sur facture présentation de la facture acquittée ou du bulletin de salaire de la personne embauchée ou au tiers créancier sur facture 1 mois après le déplacement. La prise en charge est limitée à trois mois (cumulé) à compter - 2 -
Frais de réparation du Pour accomplir des démarches d insertion professionnelle de façon régulière Assurance Pour accomplir des démarches d insertion professionnelle de façon régulière prise en charge de 80 % du devis avec un plafonnement de l'aide à 300 euros. Cette aide ne peut se cumuler avec «l aide aux frais de déplacement». La réparation devra être réalisée par un professionnel. Calcul sur la base du coût d une assurance au tiers, plafonné à 150. conduire, - attestation d assurance du -carte grise (recto-verso) conduire, -carte grise (recto-verso) - Devis Aide versée au tiers créancier sur facture. Aide versée au tiers créancier sur facture. 3 mois à compter 6 mois à compter Location de cyclomoteurs, vélos, scooters, voitures, dans le cadre de démarches d insertion professionnelle. Montant des frais liés à la location (caution + location) Plafonnement de l'aide pour la location à 300 /an La caution ne sera prise en charge seulement dans le cas où l intéressé ne peut l assumer luimême par aucun autre moyen pour la durée de la location. - photocopie du BSR (pour les personnes nées après décembre 1987) ou du permis de conduire - contrat de location présentation de facture ou au tiers créancier sur facture 1 mois après la fin de la location - 3 -
PROCEDURE GENERALE La demande : La nécessité de l'aide est appréciée par le référent social (AMS du Conseil général, CCAS) ou le référent professionnel (Pôle emploi). Le référent établit la demande sur le formulaire unique (imprimé CASU). Il s assure que les dispositifs de droit commun ont bien été sollicités et qu ils ne peuvent répondre à la demande. La recherche des solutions moins onéreuses doit être privilégiée. Il vérifie la pertinence de la demande ainsi que sa cohérence avec le projet professionnel de l intéressé. Le référent ainsi que le bureau insertion ne sauraient être liés à la demande du bénéficiaire. L instruction : La demande complète est transmise au Bureau insertion de l antenne médicosociale (AMS) par le référent unique (travailleur social, Pôle emploi, référent économique) : accompagnée du contrat d'insertion ou du document faisant office de contrat d insertion (PPAE, CIVIS, ) si elle est définie lors de la négociation de ce dernier seule, si elle intervient après la validation du contrat d insertion. Dans ce cas, il est demandé au référent unique de joindre une note explicative. Le bureau insertion vérifie l'éligibilité du demandeur, l'adéquation de la demande au règlement et la complétude du dossier. Il vérifie également que tous les autres financeurs potentiels ont bien été sollicités et que la demande correspond bien aux objectifs du contrat d insertion ou PPAE/CIVIS. Si le dossier est incomplet ou si la demande n est pas conforme au règlement, le bureau insertion contacte (par téléphone si possible) le référent unique pour des compléments d informations. Les demandes incomplètes ou ne répondant pas au règlement sont jugées irrecevables. Le bureau insertion en informe le référent unique, charge à lui d'en informer le demandeur. Le chef de bureau insertion donne un avis sur la demande, qu il peut compléter d une note argumentaire. Elle est transmise au service insertion de la DISP pour décision. Le service insertion centralisé de la DISP (Direction de l insertion sociale et professionnelle) étudie la demande et notifie sa décision (en indiquant les différentes voies de recours): - au demandeur - au référent, - au bureau insertion Le service insertion de la DISP se réserve la possibilité d apporter une réponse différente de l avis proposé. Règlement de l aide financière : L'aide accordée est versée : soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même, soit à un opérateur (tiers-créancier) en paiement direct d'une dépense réalisée par le bénéficiaire. Le plafond d aide maximum auquel un allocataire a droit ne peut excéder 1 000 euros par an (année civile) et par personne. Elle est versée directement au tiers-créancier ou à l intéressé sur présentation de factures et/ou d attestations de présence. - 4 -
Le créancier adresse sa facture portant le nom du bénéficiaire de la prestation, soit directement à la DISP, soit par l'intermédiaire du référent ou du bureau insertion. Dès réception de la facture, la DISP procède au règlement dans les meilleurs délais, par lettre chèque ou par virement administratif. Durée de validité de l aide : Si les justificatifs de paiement (facture, attestation de présence, ) ne sont pas transmis avant la date indiquée sur le courrier d accord, l aide est annulée sans préavis. Les paiements relatifs à l aide financière ne peuvent excéder un délai d un an à compter la décision d octroi de l aide. Les crédits éventuellement non utilisés à cette échéance seront annulés. - 5 -