ASSOCIATION POUR LES ASSURANCES MEDICALES 79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS -Association régie par la Loi de 1901- RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2014 Chers adhérents, Nous vous rappelons que par votre adhésion à l Association Assumed, vous bénéficiez des contrats souscrits principalement auprès de la MACSF. Depuis 1979, Assumed est une association de médecins ayant pour vocation de négocier et de souscrire les contrats d assurance de groupe les plus adaptés à vos besoins spécifiques. Ainsi, nous vous avons réunis en assemblée générale afin de rendre compte notamment de l activité de votre Association et plus particulièrement de délibérer sur l ordre du jour suivant : Partie extraordinaire Extension des membres de l association aux personnes morales, Modification corrélative de l article 5 des statuts «membres de l association», Partie ordinaire Approbation du rapport du Conseil d Administration et des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013, Quitus aux membres du Conseil d Administration, Affectation du résultat de l exercice, Délégation au Conseil d Administration pour signer tous avenants aux contrats groupe d assurance sur la vie, Renouvellement du mandat d un Administrateur, Nomination d un Administrateur, Partie mixte Pouvoir pour effectuer les formalités. Partie extraordinaire *** La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 impose aux employeurs de couvrir leurs salariés avec un régime frais de santé au plus tard le 1 er janvier 2016. Assumed s est ainsi rapprochée de la MACSF pour élaborer un contrat collectif de complémentaire santé performant et adapté aux besoins des salariés des cabinets médicaux. Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 1
Pour permettre à tous les médecins, quel que soit leur mode d exercice, d en bénéficier, l Association doit élargir la définition «membres de l Association», aujourd hui limitée aux personnes physiques, aux personnes morales. En effet, ce contrat serait ouvert non seulement aux médecins exerçant individuellement, mais aussi pour ceux exerçant en société (SCM, SEL, ). Compte tenu de ce qui précède, il est proposé à l assemblée générale de modifier l article 5 des statuts comme suit : «ARTICLE V - Membres de l Association L'Association se compose : de Membres de droit : les médecins ainsi que leur conjoint et, les étudiants en Médecine régulièrement inscrits à la Faculté, à partir de la deuxième année (PCEM 2 DFGSM2 ou équivalent) et les personnes morales de droit privé constituées par des professionnels de santé, ayant adhéré à l un des contrats proposés par l Association et qui sont à jour de leurs cotisations.». Le reste de l article est inchangé. Partie ordinaire *** BILAN D ACTIVITE 2013 Nombre de contrats Prévoyance au 31 décembre 2013 Le nombre total de plans de prévoyance s élève à 25 807 contrats contre 25 000 contrats en 2012. Le nombre de plans globaux P16 s élève à 5 538 contrats contre 4 724 contrats en 2012. Le nombre de plans liberté P17 s élève à 341 contrats contre 282 contrats en 2012. Le nombre de plans de prévoyance des praticiens hospitaliers (P05 et P18) s élève à 3 010 contrats contre 2 012 contrats en 2012. Réductions Jeunes Au titre de l année 2013, la SCAMED, filiale d ASSUMED, a pris à sa charge une partie de la cotisation des jeunes adhérents, qui ont ainsi bénéficié d une réduction tarifaire sur leur plan de prévoyance. La participation à la réduction jeune est répartie par plan de la manière suivante : Plans P04 P16 P17 A Réductions jeunes 2295,61 407326,16 21665,94 Total 431287,71 Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 2
Nombre de contrats Garantie des Accidents de la Vie au 31 décembre 2013 Le nombre de contrats Garantie des Accidents de la Vie s élève à 17 920 contrats contre 17 619 contrats en 2012. Nombre de contrats Assurance Vie Madelin au 31 décembre 2013 Contrats en euros Le nombre de contrats RES FONDS DE PENSION en phase de constitution s élève à 1 833 contrats contre 1 984 contrats en 2012. Il est rappelé que le RES FONDS DE PENSION n est plus commercialisé, d où une baisse du nombre de contrats. Contrats en Unités de Compte Le nombre de contrats RFPA RETRAITE MADELIN en phase de constitution s élève à 7 562 contrats contre 7 133 contrats en 2012. Taux de rendement du RES FONDS DE PENSION et du Fonds en euros du RFPA RETRAITE MADELIN en 2013 : 3,55 % (net de frais de gestion) Nombre de contrats Dépendance au 31 décembre 2013 Au 31 décembre 2013, le nombre de contrats en portefeuille s élève à 32 contrats. * COMPTES DE L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 L'exercice 2013 se solde par un résultat bénéficiaire de 1 594 euros. Le compte de fonctionnement Les produits d exploitation, qui représentent les cotisations des adhérents, s élèvent à 164 950 euros. Les produits financiers de 8 380 euros correspondent à des intérêts et produits assimilés et autres valeurs mobilières et créances d actif. Les charges d exploitation s élèvent à 169 934 euros. Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 3
Le bilan L actif Les valeurs immobilisées s élèvent à 279 467 euros. Elles correspondent essentiellement à des titres de participation pour 274 000 euros, représentatifs de la détention à 100 % des actions de la société SCAMED SAS, société de courtage d assurance et de sa participation à la création d une SCI dénommée SCI CSMF-SCASSUMED, à hauteur de 37 % du capital, soit un apport de 224 000 euros, pour l acquisition de bureaux situés rue Eugène Flachat à Paris 17 ème. L actif circulant s élève à 468 760 euros. Le passif Les dettes s élèvent à 6 431 euros. Elles correspondent principalement aux postes fournisseurs et comptes rattachés pour 4 629 euros et Etat dettes fiscales et sociales pour 1 802 euros. Affectation du résultat * Nous vous proposons d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice 2013 de 1 594 euros au compte «report à nouveau», portant ainsi ledit «report à nouveau créditeur» de 740 202 euros à 741 796 euros. * EVOLUTION DE L OFFRE PRODUIT ET DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS CONTRATS GROUPE PREVOYANCE Le tarif de base des plans de prévoyance est actualisé au 1 er janvier 2014 comme suit : Les garanties des contrats en cours ont été revalorisées de 2 % à compter du 1 er janvier 2014. Pour tenir compte de l évolution de la sinistralité (notamment des Indemnités mensuelles de revenus et frais professionnels) le tarif de base, hors évolution automatique liée à l âge, a été actualisé au 1 er janvier 2014 comme suit : Plan Classique : P04 : 0 % Plans Globaux : P16 : 0 % P17 : 0 % Le tarif des garanties décès n est pas modifié. Les prestations en cours de service ont été revalorisées de 1 % à compter du 1 er janvier 2014. Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 4
Modifications contractuelles des plans de prévoyance au 1 er janvier 2014 Plan de Prévoyance Classique P04 Réduction de la durée d hospitalisation à 2 nuitées au lieu de 4 jours d hospitalisation pour bénéficier de la franchise de 2 jours en cas d incapacité de travail. Plans de Prévoyance Globaux P16 et P17 Révision des clauses d exclusion dans le domaine du sport Sont désormais garantis : - les compétitions sportives exercées à titre amateur, seules sont exclues les compétitions sportives utilisant des véhicules terrestres, motonautiques ou aéronautiques au titre des garanties professionnelles uniquement ; - les sports pratiqués dans le cadre des baptêmes ou découvertes ; - les activités suivantes : bobsleigh, parachute ascensionnel, pilotage d hélicoptère*, convoyage aérien*, navigation à plus de 100 miles, boxe thaïlandaise et skeleton. *Les accidents de navigation aérienne sont couverts sous réserve que l assuré se trouvait à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité et dont le pilote possède un brevet pour l appareil utilisé et une licence valide. les exclusions suivantes sont désormais applicables à l'ensemble des garanties : «Les conséquences de la guerre étrangère, de la guerre civile, d émeutes ou de mouvements populaires dans les conditions prévues à l article L121-8 du Code des Assurances.» «Les conséquences des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiations pratiquées par l accélération artificielle de particules.» Aménagement du délai de carence incompressible de 12 mois pour les atteintes disco-vertébrales : les atteintes disco vertébrales organiques bénéficient désormais du délai de carence de 3 mois. Les atteintes disco vertébrales organiques sont les pathologies ou atteintes constatées par imagerie (IRM, scanner, ). Plan de Prévoyance Global P16 Cumul de l allocation forfaitaire de maternité et de l indemnisation de la grossesse pathologique. OPTION : Deux nouvelles franchises en cas d arrêt de travail possibles : - rappel franchise en inclusion : maladie : 14 jours, accident : 0 jour et hospitalisation >2 nuitées : 2 jours - nouvelles options : 1/ maladie : 7 jours, accident : 0 jour et hospitalisation >2 nuitées : 2 jours 2/ franchise absolue : maladie, accident et hospitalisation : 30 jours OPTION : Création d une garantie indemnité mensuelle frais professionnels (Imfp plus) complémentaire : prise en charge des frais professionnels entre le 12 ème et le 18 ème mois. Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 5
CONTRATS GROUPE ASSURANCE VIE Dans le cadre de la délégation votée par l Assemblée Générale du 6 juin 2013, le Conseil d Administration peut signer pendant 18 mois des avenants aux conditions générales des contrats d assurance sur la vie. Contrat Madelin RES Fonds de Pension Aucune modification n est intervenue au titre de l exercice 2013. Contrat RFPA Retraite Madelin Aucune modification n est intervenue au titre de l exercice 2013. VIE DE L ASSOCIATION Notre association a été créée en 1979 pour aider les médecins dans leur couverture assurantielle, avec : - la souscription de contrats groupe d assurance adaptés à notre exercice, notamment en matière de prévoyance, de santé, d assurance dépendance, d assurance vie retraite, de garantie des accidents de la vie, et maintenant de complémentaire santé des salariés des cabinets médicaux, avec comme partenaire principal la MACSF. Elle étudie avec ses partenaires les adaptations de garanties, en fonction de l évolution des dispositions législatives et de la profession, comme en matière de prévoyance dans laquelle les garanties prennent en compte le recul progressif, suivant les générations de l âge légal de départ, celui de l âge d annulation de la décote, et la possibilité de cumul activité libérale et retraite. - L information et le conseil de ses membres, en particulier sur le site www.scamed-scapimed.fr. Les activités commerciales sont réalisées par SCAMED, société unipersonnelle de courtage, dont le capital est détenu par ASSUMED (conseil de surveillance présidé par le Président d Assumed), tél : 01 55 65 05 60, 15 rue Eugène FLACHAT 75017 PARIS. Assumed proposera dès cette année, après son assemblée générale, un contrat complémentaire santé des salariés des cabinets étudié avec la MACSF, dans le cadre de l accord national sur la sécurisation professionnelle (ANI), avec comme conséquence l obligation (01.01.2016) de proposer à vos salariés une telle couverture. Il est particulièrement intéressant en termes de coût et de garanties. Ce contrat peut avoir un effet immédiat ou différé à la date obligatoire. Vous pouvez le souscrire auprès de SCAMED. En ce qui concerne les retraites, le régime ASV (36 % de la retraite) a été sauvé de la faillite. Le régime de base est en cours d équilibration. Le régime complémentaire est dans la tourmente. On ne peut qu inciter nos adhérents à souscrire au contrat RFPA Retraite Madelin, déductible, ainsi qu à d autres dispositifs PEI, PERCOI (plan d épargne entreprise), qu ASSUMED avec SCAMED, en partenariat avec la MACSF propose, qui permettront d améliorer les pensions. Rappelons le PACK ENTREPRISE de Choix (PEC) destiné aux cabinets médicaux et aux établissements de soins. Ce pack permet de choisir pour l entreprise médicale de nombreuses garanties à la fois pour le médecin et pour le personnel salarié, par exemple en matière de responsabilité civile Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 6
employeur, de plan d épargne entreprise, d indemnités de fin de carrière, de couverture complémentaire santé de parc automobile,. Le contrat dépendance, peut être déductible au titre du dispositif Madelin. L espérance de vie augmente, pour l instant de un trimestre par an, mais près de 20 % de la population est dépendante entre 80 et 90 ans, 40 % après 90 ans. Le contrat GAV (Garanties Accidents de la Vie) permet, pour un montant de cotisation faible, de faire face aux imprévus. Ne pas oublier, si vous êtes engagés dans une association, une union professionnelle ou un syndicat, le contrat Responsabilité civile des dirigeants de syndicat et d associations, qui protège financièrement ses responsables, dans la gestion administrative de l organisme, contre les conséquences de fautes de gestion éventuelles, de non-respect des textes juridiques. Ainsi, avec près de 40.000 adhérents nous poursuivons notre mission d apporter à chaque médecin la meilleure solution dans sa couverture assurancielle. Nous espérons que les projets de résolution qui vous sont soumis recevront votre approbation. LE CONSEIL D ADMINISTRATION Rapport du Conseil d Administration exercice 2013 7