Les Adjoints Administratifs Territoriaux Catégorie C Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 fixant le statut particulier Les décrets 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987 sont abrogés Décret n 87-1108 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire 1
Le Cadre d emplois Liste d aptitude après concours 2
Généralités Généralités Fonctions Ouvertes aux seuls grades d avancement (adjoint administratif 2 ème classe EXCLU) Chargés de tâches administratives d exécution, supposant la connaissance et l application de règles administratives et comptables Fonctions d accueil et de guichet Correspondance administrative Travaux de comptabilité Ils peuvent effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication Mise en œuvre de l action de la collectivité dans les domaines économiques, sociaux, culturels et sportifs. Ils peuvent effectuer des enquêtes administratives et établir des rapports nécessaires à l instruction des dossiers Ils peuvent être chargés du placement des usagers d emplacements publics, du calcul et de la perception du montant des redevances exigibles de ces usagers. Constitution, mise à jour et exploitation de la documentation Coordination de l activité des adjoints administratifs du premier grade Centralisation et perception des redevances exigibles d usagers Secrétariat de Mairie des communes 3 de moins de 2000 habitants
Recrutement Les candidats recrutés sans concours en qualité d adjoint administratif de 2 e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d adjoint administratif de 1 e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (reprise de l ancienneté du public à raison des ¾ OU de l ancienneté du privé à raison de la ½ par exemple) les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. Dans l année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée totale de 5 jours. La titularisation des stagiaires qui ont donné satisfaction, intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, au vu notamment d une attestation de suivi de cette formation d intégration établie par le CNFPT. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. Dans un délai de 2 ans après leur nomination, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de 3 jours, pouvant être portée au maximum à 10 jours en cas d accord entre l autorité et l agent. A l issue de ce délai de 2 ans, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de 2 jours par période de 5 ans, durée pouvant être portée au maximum à 10 jours sous réserve de l accord de l agent et de l autorité. Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de 6 mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de 3 jours, durée pouvant être portée au maximum à 10 jours sous réserve de l accord de l agent et de l autorité. 4
Rémunération Echelles de rémunération 3, 4 et 5 Echelle de rémunération 6 échelons Durée Mini Durée Maxi échelle 3 Adj. 2 cl Indices Bruts échelle 4 Adj.1 cl échelle 5 Adj. Princip.2 cl Durée Mini Durée Maxi Indices Bruts Échelle 6 Adj. Princip.1 cl 12 - - - 432 465 - - - 11 3 ans 4 mois 4 ans 400 422 454 - - - 10 3 ans 4 mois 4 ans 380 409 437 - - - 9 2 ans 6 mois 3 ans 364 386 423 - - 543 8 2 ans 6 mois 3 ans 356 374 396 3 ans 4 mois 4 ans 506 7 1 an 8 mois 2 ans 351 356 375 3 ans 4 mois 4 ans 488 6 1 an 8 mois 2 ans 348 352 366 2 ans 6 mois 3 ans 457 5 1 an 8 mois 2 ans 347 349 356 2 ans 6 mois 3 ans 437 4 1 an 8 mois 2 ans 343 348 354 1 an 8 mois 2 ans 416 3 1 an 8 mois 2 ans 342 347 351 1 an 8 mois 2 ans 388 2 1 an 1 an 341 343 349 1 an 1 an 374 1 1 an 1 an 340 342 348 1 an 1 an 364 5
Primes & indemnités Indemnité d exercice des missions de préfectures Indemnité d administration et de technicité Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Nouvelle Bonification Indiciaire 6
Avancement de grade Adjoint administratif de 1 ère classe 1) Après examen professionnel Les adjoints administratifs de 2 e classe ayant atteint le 4 e échelon Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade 2) Au choix de la Commission Administrative Paritaire Les adjoints administratifs de 2 e classe ayant atteint le 7 e échelon Comptant au moins 10 ans de services effectifs dans ce grade Quotas réglementaires Au moins 1 nomination après examen professionnel pour 3 nominations au grade d adjoint administratif 1 e classe Exception Si du fait des quotas, aucune nomination n a pu intervenir depuis 3 ans, une nomination est possible. Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE www.cdg01.fr Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Arrêté de nomination dans la limite des ratios délibérés en interne par chaque collectivité et des quotas. 7
Avancement de grade Adjoint administratif principal de 2 ème classe Les Adjoints administratifs de 1 ère classe Ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade Comptant 6 ans au moins de services effectifs dans ce grade Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE www.cdg01.fr Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Arrêté de nomination dans la limite des ratios délibérés en interne par chaque collectivité. 8
Avancement de grade Adjoint administratif principal de 1 ère classe Les Adjoints administratifs principaux de 2 ème classe Justifiant de 2 ans au moins d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade Comptant 5 ans au moins de services effectifs dans ce grade Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE www.cdg01.fr Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Arrêté de nomination dans la limite des ratios délibérés en interne par chaque collectivité. 9
Détachement ou Intégration directe Peuvent accéder à un grade du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux par détachement, les fonctionnaires relevant d un corps ou d un cadre d emplois de catégorie C ou de niveau comparable. Le niveau de comparabilité s apprécie au regard des conditions de recrutement (concours ou non ) ou du niveau des missions. Les conditions de recrutement regroupent le niveau de qualification ou de formation requis pour l accès au cadre d emplois, le mode de recrutement, le vivier et les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne. La procédure de détachement requiert la saisine préalable de la Commission Administrative Paritaire. Classement : Le détachement dans le cadre d emplois intervient à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d origine. Lorsque le cadre d emplois de détachement ne dispose pas d un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d emplois d origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade d origine et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son grade d origine. Conservation de l ancienneté lorsque l augmentation de traitement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son grade d origine. 10