NEGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITS CURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE GROUPE DE TRAVAIL N 2 N 23 JUIN 2009 Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Source : Bureau B9 1/26
CALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAIL GT 1 Organisation GT 2 Démarche amont GT 3 Démarche aval Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Dispositifs d accompagnement des atteintes à la santé 9 juin 23 juin 16 juin Source : Bureau B9 2/26
GROUPE DE TRAVAIL N 2 N 23 JUIN 2009 OBJECTIFS ET OUTILS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Les risques professionnels Définir informer et former; Objectifs Identifier et évaluer; Prévenir. Source : Bureau B9 3/26
Objectifs et outils de prévention des risques professionnels GT 2 6 propositions Achèvement de la mise en place généralisg ralisée e du document unique; Prévention des problèmes de santé liés s aux risques psychosociaux; Évaluation des troubles musculo squelettiques; Suivi médical m des risques différés s s inscrivant s dans la durée; Extension de l enquête l SUMER; Amélioration de la formation des agents. Source : Bureau B9 4/26
Achèvement de la mise en place généralisg ralisée e du document unique Constat Le code du travail dispose dans son article R 4121-1 que «l employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement». Hétérogénéité du processus de mise en œuvre selon les administrations: -FPE: Mise en œuvre à hauteur de 78% -FPT: Des écarts entre les petites et les grandes collectivités -FPH: Mise en œuvre globalement observée. Difficultés liées à la technicité du document. Source : Bureau B9 5/26
Action Viser la réalisation à 100% des documents uniques; Rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la sanction éventuellement encourue en matière pénale en cas de manquement; Réaliser des outils méthodologiques s appuyant sur la mutualisation des bonnes pratiques pour aider les petites structures à s approprier la démarche et réaliser le DU; Rappeler la nécessaire participation de l ensemble des acteurs aux processus d évaluation des risques professionnels et leur permettre, par la formation, d exercer pleinement leurs missions; Constituer des réseaux d échange pour faire vivre la démarche. Source : Bureau B9 6/26
Mise en œuvre 2009/2011 Rappel aux ministères des règles relatives au DU; Réalisation d outils méthodologiques par l instance inter fonction publique, le début des travaux étant lié à la mise en place de cet organisme (loi «dialogue social») et favoriser la mutualisation des pratiques au niveau local. Utilisation du site Internet de la future instance pour constituer une base de données dès la réalisation des outils méthodologiques. Source : Bureau B9 7/26
Indicateur Objet: Suivi de la mise en œuvre de la mesure au moyen d une enquête de satisfaction sur les outils méthodologiques proposés. Objectif : Taux de satisfaction compris entre 90 et 100%. Source : Bureau B9 8/26
Prévention des problèmes de santé liés s aux risques psychosociaux Constat Les risques psychosociaux recouvrent les risques professionnels qui portent atteinte à l intégrité physique et à la santé mentale des salariés ou des agents publics; Ces risques sont à l origine de pathologies professionnelles telles que les dépressions professionnelles, les maladies psychosomatiques, les problèmes de sommeil, mais aussi les pathologies physiques telles que les TMS; Faible évaluation des RPS, pourtant nécessaire à la prévention, réalisée du fait de la complexité et de la sensibilité du sujet; Difficulté pour les acteurs d objectiver, d identifier ou d évaluer les RPS; Défaut de prise en charge des conséquences liées aux RPS. Source : Bureau B9 9/26
Action Proposer, sur la base des expériences, des méthodes et outils d objectivation et de prévention des risques psychosociaux; Mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant de prévenir ces risques; Définir un plan d action de lutte contre ces risques et le décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces questions. Source : Bureau B9 10/26
Mise en œuvre Le recueil des bonnes pratiques pourrait être réalisé courant 2010. Les outils méthodologiques seront réalisés par l instance commune inter fonction publique, le début de ces travaux étant lié à la mise en place effective de cet organisme (projet de loi «dialogue social» puis décret en CE) en partenariat avec le COCT et son réseau scientifique. Définition d un plan d action par l instance inter fonction publique et réunion de 100% des CHSCT l année de diffusion du plan d action. Source : Bureau B9 11/26
Indicateur Objet: Suivi de la mise en œuvre de la mesure au moyen d une enquête réalisée auprès des administrations pour vérifier la tenue des CHSCT avec un ODJ sur les RPS. Objectif : Réunion de 100% des CHSCT l année suivant la diffusion du plan d action. Source : Bureau B9 12/26
Évaluation des troubles musculo-squelettiques squelettiques Constat Les TMS sont des pathologies multifactorielles à composante professionnelle. Ils affectent les muscles, les tendons et les nerfs de la colonne vertébrale; Les TMS constituent les pathologies professionnelles les plus répandues dans les pays industrialisés et représentaient 62% des MP recensées en 2000 par la CNAMTS; Existence d un lien entre les TMS et les RPS; Faible connaissance des TMS et de leur origine; Dans la FPE, 42% des ministères ont déclaré des TMS en 2006. Les facteurs de risque identifiés sont l effort à 62,5%; les positions articulaires à 56%; la répétitivité des gestes à 69%. Source : Bureau B9 13/26
Action Recueillir les bonnes pratiques de prévention et les mutualiser; Mieux connaître le risque et ses caractéristiques; Faire connaître aux agents ces risques et leurs caractéristiques; Inclure systématiquement ces risques dans le DU. Source : Bureau B9 14/26
Mise en œuvre 2010 Établir le recueil des bonnes pratiques pour 2010; Mise en œuvre de l enquête sur le risque, les outils méthodologiques et d information, dès la mise en place de l instance commune inter fonction publique. Identification systématique des TMS dans le DU 2 ans après la diffusion des supports précités. Source : Bureau B9 15/26
Indicateur Objet: Intégration des TMS dans le DU. Objectif : 100% des DU intégrant les TMS atteint 2 ans après la diffusion des supports prévus Source : Bureau B9 16/26
Suivi médical m des risques différés s s inscrivant s dans la durée Constat La mise en évidence progressive des dangers de l amiante et l interdiction totale de sa fabrication et de son utilisation ont conduit à la mise en place de dispositifs communs à tous les secteurs d activité en terme de suivi médical professionnel et de repérage des bâtiments amiantés. Le secteur privé bénéficie des dispositions de l article D461-25 du code de la SS prévoyant un suivi médical post professionnel des agents exposés à un agent CMR, dont l amiante. Or, les mesures prévues en matière de suivi médical et de repérage des bâtiments amiantés sont mises en œuvre de manière très différenciée selon les ministères, collectivités ou établissements de santé. Faible connaissance des risques différés dans la FP. Source : Bureau B9 17/26
Action Rappeler les obligations en matière de suivi médical professionnel des agents exposés aux agents CMR; Assurer le traçabilité des expositions, notamment en cas de mobilité; Instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans la FPE; Informer les agents sur les risques différés; Participer aux études épidémiologiques de l INVS Source : Bureau B9 18/26
Mise en œuvre 2009/2010 Instauration du droit au suivi médical post professionnel pour les agents exposés aux risques différés dans la FPE par voie décrétale. Rappel des obligations en terme de suivi médical professionnel et des garanties à fournir en matière de traçabilité des expositions en cas de mobilité dans la circulaire d application du décret. Diffusion des supports de communication courant 2010. Source : Bureau B9 19/26
Extension de l enquête l SUMER Constat Faible connaissance des expositions professionnelles des agents de la fonction publique aux nuisances ou aux situations de travail susceptibles d être néfastes pour la santé et des protections collectives ou individuelles éventuelles mises en place. État des lieux partiel de la santé au travail au sein de la fonction publique alors qu il est en effet avéré que les risques étaient aussi importants dans la fonction publique que dans le secteur privé. Absence de données comparables en la matière entre le secteur public et le secteur privé. Source : Bureau B9 20/26
Action Mieux identifier et décrire les expositions aux risques professionnels. Étendre à titre expérimental l enquête SUMER aux fonctions publiques de l État et territoriale en 2009. Informer les représentants du personnel sur les résultats de l enquête SUMER au sein de la formation spécialisée de l instance commune inter fonctions publiques. Effectuer une communication par le conseil supérieur de la FPH des résultats de l enquête 2002 pour la FPH. Associer les partenaires sociaux aux travaux préparatoires de la prochaine enquête. Source : Bureau B9 21/26
Mise en œuvre 2009/2010 Coordination de l enquête dans la FPE par le bureau des statistiques, des études et de l évaluation de la DGAFP avec la DARES. Coordination de l enquête dans les ministères assurée par les médecins coordonnateurs. Questionnaires d enquête remplis par les médecins de prévention volontaires lors de l entretien médico-professionnel au cours des visites périodiques dans la FPE. Expérimentation dans la fonction publique conduite sur la base de 3000 questionnaires, mobilisant une centaine de médecins. Préalablement au lancement de l enquête, une formation sera dispensée à chacun des médecins participants. Saisie, contrôle et apurement des données effectués courant 2010 et résultats fin 2010. Source : Bureau B9 22/26
Amélioration de la formation des agents Constat La formation en matière d hygiène et de sécurité est une obligation réglementaire dispensée à l ensemble des agents de l administration en vertu du décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu à la médecine de prévention dans la fonction publique. Ce décret distingue la formation des agents compétents en matière d hygiène et de sécurité de celle bénéficiant aux autres agents et prévoit le contenu de la formation ainsi que l agrément ministériel ou la désignation préfectorale voire réglementaire des organismes pouvant la dispenser. Or, la définition et le suivi de la mise en œuvre des actions de formation revêtent un caractère inégal selon les ministères et collectivités locales. Notamment, les responsabilités et obligations de l encadrement ne sont pas assez connues. Source : Bureau B9 23/26
Action Intégrer dans chaque module de formation initiale des agents une formation spécifique à la santé sécurité; Former plus particulièrement les cadres et agents chargés des ressources humaines à ces problématiques, sur la base des compétences attendues d eux. Source : Bureau B9 24/26
Mise en œuvre 2009/2011 Réalisation des référentiels pour la FPE pour fin 2009; Intégration de modules santé et sécurité pour les cadres dans les formations initiales d ici 2011. Source : Bureau B9 25/26
Indicateur Objet: Formation des cadres à la santé et la sécurité. Objectif : 100% des cadres bénéficient d une formation santé et sécurité dans le cadre de leur formation initiale. Source : Bureau B9 26/26