RETRAITE AGRICOLE Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN Référent : Michael TRAUTH Social, Bauern und Winzerverband Rheinland Pfalz Süd Délégation 67 : Paul SCHIELLEIN Président Daniel SAENGER Lucien SIMMLER Georges ROTH Anne PFEMMERT- MSA Philippe WOLFF
LES BASES DE CALCUL EN 2013 MOYENNE TRIENNALE Bénéfices 2010 + 2011 + 2012 3 BASE ANNUELLE (sur option) Bénéfice 2012 La base de calcul des contributions CSG / CRDS prend en compte les bénéfices auxquels se rajoutent les cotisations sociales des mêmes années. Plafond de sécurité sociale 37 032 Assiette minimale AMEXA et AVI de 800 SMIC 7 544 Assiette minimale AVA de 600 SMIC (CE) 5 658 Assiette minimale AVA de 400 SMIC (membre famille + 16 ans, conjoint collaborateur) 3 772 ( 16 points) Assiette minimale RCO de 1 820 SMIC (CE) 17 163 (100 points) Assiette forfaitaire RCO de 1 200 SMIC (aide familial, conjoint collaborateur) (cotisation 339 ) 11 316 ( 66 points)
LES TAUX DE COTISATIONS Chef d exploitation Exclusif ou principal AMEXA Secondaire 7,32 % + 45 (fixe) Cotisants de solidarité AVA Plafonnée AVA Déplafonnée 10,84 % 11,31 % 1,64 % AVI PFA RCO VIVEA CSG CRDS TOTAL 3,26 % 5,40 % 3 % 0,49 % 7,5 % 0,5 % 43,94 % 11,31 % 1,64 % - 5,40 % 3 % 0,49 % 7,5 % 0,5 % 37,16 % + 45 16 % 51 7,5 % 0,5 % 24 % Le taux AVI s applique à une assiette plafonnée à 37 032 et à 3 772 pour l aide familiale et le conjoint collaborateur La CSG est fiscalement déductible à raison de 5,1 % pour les exploitations au réel
BAREME 2013 DES POINTS DE RETRAITE PROPORTIEONNELLE Valeur annuelle du point en 2013 3,9478 (au 01.04.2013) Revenus professionnels soumis à cotisations Nombre de points attribués Formules de calcul Jusqu à 5 658 23 Forfait de 5 658 à 7 544 23 à 30 23 + 7 x (revenus 5 658) 1886 de 7 544 à 14 902 30 Forfait de 14 902 à 37 032 30 à 103 30 + 74 x (revenus - 14 902) 22 130 de 37 032 et plus 104 Forfait
MONTANT DE LA RETRAITE DE BASE Au 1 er Avril 2013 RETRAITE FORFAITAIRE : 3 359,80 279,98 /mois RETRAITE PROPORTIONNELLE :. Nombre de points acquis. x valeur du point (3,9478 ). x coefficient d adaptation RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO)
RETRAITE PROPORTIONNELLE Le coefficient d adaptation retranscrit l allongement des durées de cotisation Le coefficient est égal au ratio : 37 ans durée de cotisation pour la génération de l associé Le coefficient évolue en fonction des allongements de durée de cotisation requise par génération pour le taux plein
RETRAITE PROPORTIONNELLE Supposons qu un assuré a acquis 1 600 points Il est né avant 1944 : le ratio 37,5 / 37,5 = coefficient 1 1 600 points x 3,948 x 1 = 6 316,80 Il est né en 1948 : le ratio 37,5 / 40 = coefficient 0,9375 1 600 points x 3,948 x 0,9375 = 5 922 soit un écart de 6,25 %
RCO ATTRIBUTION DE POINTS Avant 2003 Les points sont gratuits = 100 points si 17,5 ans d activité en tant que CE max 37,5 ans A partir de 2003 Les points sont acquis par cotisation. Pour le CE : Assiette minimum 1 820 SMIC (17 162,60 en 2013) Taux de cotisation 3 % Cotisation minimum 2013 : 514,87. Objectif : Base + RCO = 75 % du SMIC à la liquidation
CALCUL DE RETRAITE Agriculteur né avant 1948 : carrière 40 ans, retraite 31.12.2008 Retraite proportionnelle : total 1 600 points RCO : cotisations 2003/2004/2005/2006/2007/2008 6 années de cotisations / revenu annuel 20 000 20 000 x 100 = 130 points/an soit 780 points 1 820 x 8,44 Points gratuits (37,5 6) non cotisées 31,5 x 100 = soit 3 150 points 3 930 points
CALCUL DE RETRAITE RETRAITE FORFAITAIRE 3 359,80 / an 279,98 /mois RETRAITE PROPORTIONNELLE 5 922,00 /an 493,50 /mois 1 600 points x 3,948 x 0,9375 RCO 3 930 points x 0,3362 1 321,26 / an 110,10 /mois TOTAL 10 603,06/an 883,58 /mois
ALTERS RENTE RETRAITE AGRICOLE Age légal : 65 ans Arrêt de l exploitation ou transfert La propriété Location écrite 9 ans Acte notarié Acte de vente La location Déclaration location (nouveaux propriétaires) Cessation location (propriétaires) Si les surfaces agricoles utilisées sont mises en jachères = arrêt - transfert
En Société Retraité(e) Quitte la société Plus de responsabilité au sein de la société Plus de couverture sociale Conjoint - Conjointe Quitte la structure individuelle ou société Remplir les conditions de départ Possibilité jusqu à l âge de 65 ans
MAINTIEN de surface agricoles possible 0,50 ha de vignes 0,55 ha de fruits 2,00 ha de SAU 0,57 ha de légumes 0,55 ha de tabac
CALCUL RETRAITE Nombre mois x coefficient de rente x valeur de rente Exemple Agriculteur né en 1944, marié Installation 01.01.1969 Cotisations du 01.01.1969 au 30.09.2009 = 486 mois 486 mois x 0,0833 = 40,4838 40,4838 x 12,99 = 525,88 Valeur brute de retraite = 525,88 - KV (8,2 %) - 43,12 -PV (2,05 %) - 10,78 = Valeur nette = 471,98
CALCUL RETRAITE Autre Exemple Nombre mois x coefficient de rente x valeur de rente Epouse Agriculteur née en 1948 Cotisations (mari chef d exploitation) 312 mois du 01.01.1969 au 31.142.1994 Cotisations, épouse 174 mois du 01.01.1995 au 30.06.2005 Cotisations, chef d exploitation 50 mois du 01.07.2005 au 01.08.2013 Coefficient de rente 38,62 38,62 x 12,99 501,67 Valeur brute de retraite 501,67 - KV (8,2 %) - 41,13 - PV (2,05 %) - 10,28 = Valeur brute 450,26
RETRAITE ACTIVITES AUTRES REVENUS Photovoltaïque : Bénéfice imposable 15,5 % cotisations Restauration :
20 classes COMPLEMENT RETRAITE Autres revenus < 8 000 seul + 110 Autres revenus < 16 000 couple + 110 Autres revenus < 31 000 couple 0
COTISATIONS RETRAITE Fonction d un indice moyen national annuel (Arbeitsdienst) Actuellement (cotisations moyennes) Cotisation mensuelle 228 /mois soit annuelle 228 x 12 2 736 AUTRES COTISATIONS 17 ha de vignes = 100 ha de céréales Maladie 380 x 12 4 560 Soins 38 x 12 456 Accidents du travail 200 x 12 2 400 Cotisations Totales10 152
COTISATIONS OBLIGATOIRES Supérieur à 8,00 ha de SAU Supérieur à 2,00 ha de vignes Supérieur à 2,20 ha de fruits et légumes Supérieur à 75,00 ha de forêts
COMPARATIF ALLEMAGNE FRANCE Age légal 65 ans 60 ans Minimum de retraite 6 300 8 174 Cotisation annuelle 2 736 Retraite annuelle (base) Complément (revenus) 6 300 1 320 7 620 AVA + AVI (20 000 x 14,57 %) 2 914 RCO (20 000 x 3 %) 600 3 514 Retraite forfaitaire 3 360 Retraite proportionnelle 5 922 RCO 1 321 10 603
LES VARIATIONS DES REVENUS Ensemble des exploitations adhérentes au Centre de Fiscalité et de Gestion qui clôturent au 31/12 (hors viticulture). REVENUS 2009 14 611 2010 37 257 2011 39 835 2012 41 363 2013 17 294
UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les exploitations en société : 1) Les Parts Sociales 2) Les Comptes Courants Associés - La rémunération - Le délai de paiement