Le droit patrimonial des couples

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Transcription:

Chroniques notariales vol. 48 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre 1. Le régime matrimonial primaire..................... 146 Section 1. Protection du logement familial (art. 215).............. 146 1. Le logement familial en propriété........................... 146 1. Incidence de la séparation de fait des époux............... 146 2. Acte nécessitant l accord du conjoint Logement familial affecté partiellement à l usage professionnel....................... 148 3. Autorisation du tribunal de vendre l immeuble indivis (art. 1469 C. civ.). Compétence du juge des référés.................... 148 2. Le logement familial pris à bail............................ 149 4. L article 215 n est pas d ordre public..................... 149 Section 2. Contribution aux charges du mariage (art. 221).......... 150 5. Quantum de la contribution aux charges du mariage........ 150 Section 3. Dettes contractées pour les besoins du ménage et l éducation des enfants (art. 222).................................... 151 6. Dettes donnant lieu à solidarité. Frais de soins de santé...... 151 7. Allocations familiales................................ 152 8. Incidence de la séparation de fait. Connaissance de la séparation par le tiers contractant................................. 153 Section 4. Mesures urgentes et provisoires à caractère patrimonial (art. 223)............................................. 154 9. Conditions d application de l article 223................. 154 10. Désignation d un séquestre........................... 155 11. Mise sous scellés................................... 156 12. Inventaire. Objet de l inventaire....................... 157 13. Inventaire (suite). Incidents et astreinte................. 159 14. Inventaire (suite). Désignation d un notaire.............. 160 15. Interdiction de modifier le patrimoine des époux par des mesures provisoires...................................... 160 16. Attribution en jouissance du logement familial à l époux victime d actes de violence................................ 162 17. Mesures relatives à la gestion des biens professionnels indivis. 163 Section 5. Annulation d actes irréguliers (art. 224)................ 165 18. Sûretés personnelles mettant en péril les intérêts de la famille. Caution professionnelle................................ 165 19. Délai d exercice de l action........................... 166 20. Moment auquel le juge doit se reporter pour vérifier le péril.. 167 Chapitre 2. Le régime matrimonial légal........................ 168 Section 1. L actif des patrimoines.............................. 168 1. La preuve de la propriété des biens propres.................... 168 21. Documents commerciaux............................ 168 140

Le droit patrimonial des couples 22. Liste des biens propres dans le contrat de mariage ou y annexée............................................ 168 23. Preuve de la possession. Actions déposées dans un coffre bancaire.............................................. 169 2. Actif propre.......................................... 169 1. Biens propres par relation.............................. 169 24. Biens acquis en remploi d un bien propre. Remploi mobilier. Conditions......................................... 169 25. Droits résultant d une assurance de personnes............ 170 2. Biens propres par nature............................... 171 26. Indemnité réparatrice d un préjudice corporel............ 171 27. Droits résultant de la qualité d associé.................. 172 28. Droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. Collection de voitures miniatures (Dinky Toys)................... 173 3. Actif commun........................................ 174 1. Biens donnés conjointement aux deux époux................ 174 29. Présomption de libéralité conjointe.................... 174 2. Qualification commune résiduaire........................ 175 30. Arrérages de pensions alimentaires..................... 175 Section 2. Le passif des patrimoines et les droits des créanciers....... 177 1. Passif propre......................................... 177 31. Actes de gestion conjointe accomplis par un seul époux..... 177 32. Dette d honoraires d avocat dans le cadre d une procédure en divorce............................................ 177 2. Passif commun....................................... 178 33. Dette contractée dans l intérêt du patrimoine commun. Dette professionnelle....................................... 178 34. Tierce opposition du fils des époux contre un arrêt qualifiant commune une dette.................................. 179 35. Dette issue du non respect d une clause de non concurrence.. 180 3. Droits des créanciers................................... 180 36. Dette résultant d un délit ou quasi-délit ou d une condamnation pénale. Etendue du gage des créanciers................. 180 37. Droit de saisie des créanciers durant l indivision post-communautaire............................................ 182 38. Droits des créanciers vis-à-vis du (ex-)conjoint du failli..... 182 Section 3. La gestion du patrimoine commun................... 183 1. Gestion concurrente.................................... 183 39. Conséquences de l absence de personnalité juridique du patrimoine commun...................................... 183 40. Résiliation d un mandat exclusif de vente. Contrat d architecture............................................... 184 41. Saisie d un immeuble commun....................... 185 42. Retrait de fonds communs préalable à l introduction de la demande en divorce.................................. 187 141

Chroniques notariales vol. 48 43. Pouvoirs de l époux commun en biens désigné comme administrateur provisoire de son conjoint........................ 191 2. Gestion conjointe...................................... 192 44. Acquisition d un immeuble commun. Vente publique...... 192 45. Libéralités de biens communs......................... 193 46. Emprunt contracté par un seul époux. Nullité. Lésion...... 193 Section 4. La liquidation et le partage du régime matrimonial........ 194 1. Dissolution du régime matrimonial......................... 194 47. Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire Date de dissolution du régime matrimonial en cas de pluralité de demandes et/ou procédures en divorce.................................. 194 48. Article 1278, alinéa 4 du Code judiciaire Exclusion de la liquidation de biens acquis durant la séparation.............. 199 2. Indivision post communautaire Indemnité d occupation......... 200 49. Nécessité d une demande d occupation gratuite en cours d instance?.......................................... 200 50. Compensation de l indemnité d occupation avec le devoir de secours............................................. 201 51. Imputation de l occupation du logement indivis sur les contributions alimentaires versées aux enfants.................... 205 52. Pension alimentaire provisionnelle après divorce et indemnité d occupation........................................ 206 53. Occupation gratuite : mesure autonome en référés......... 207 54. Evaluation de l indemnité d occupation................. 208 55. Prescription et intérêts.............................. 210 3. Comptes de récompenses................................. 210 56. Causes de récompense Récompense due par le patrimoine propre............................................. 210 57. Causes de récompense. Récompense due par le patrimoine commun. Préjudice causé au patrimoine par un acte de gestion irrégulier............................................ 212 58. Preuve des récompenses. Dispense de preuve du profit commun............................................... 213 59. Montant......................................... 215 60. Intérêt.......................................... 215 4. Attribution préférentielle................................. 216 61. Champ d application............................... 216 62. Conditions. Intérêts sociaux et familiaux................ 217 63. Attribution préférentielle en propriété à l époux victime de violences conjugales..................................... 218 64. Introduction de la demande.......................... 220 65. Frais............................................ 220 66. Droit de reprise d un apport (art. 1455 C. civ.) et attribution préférentielle......................................... 221 5. Procédure de partage.................................... 221 67. Caractère des règles liquidation-partage................. 221 142

Le droit patrimonial des couples 68. Durée de la procédure.............................. 222 69. Devoir d impartialité............................... 224 70. Saisine et étendue................................. 225 71. Recours des créanciers.............................. 228 72. Date d évaluation................................. 228 73. Nouvelle loi divorce Accords relatifs à la liquidation du régime matrimonial.................................... 229 Chapitre 3. Les conventions matrimoniales...................... 230 Section 1. Autonomie de la volonté........................... 230 74. Principe de cohérence. Clause stipulant le règlement des récompenses au jour le jour.................................. 230 75. Institution contractuelle. Décès d un époux avant la signification du divorce. Révocation pour ingratitude............... 233 Section 2. Modification des conventions matrimoniales............ 235 76. Modification d un contrat de mariage. Exigence d un acte notarié............................................. 235 77. Séparation de biens. Adjonction d un patrimoine commun interne et apport à ce patrimoine.......................... 236 Chapitre 4. Les régimes conventionnels en communauté........... 238 78. Apport au patrimoine commun....................... 238 79. Droit de reprise d un apport (art. 1455 C. civ.). Construction sur un terrain apporté. Prévalence sur l attribution préférentielle (art. 1447 C. civ.).................................... 239 80. Extension de la théorie des avantages matrimoniaux aux régimes à base séparatiste................................. 241 81. Clause d attribution totale sans condition de survie (sterfhuisclausule). Avantages matrimoniaux....................... 242 Chapitre 5. Les régimes séparatistes............................ 245 Section 1. Composition des patrimoines. Preuve de la propriété...... 245 82. Modes de preuve et présomption d indivision............ 245 Section 2. Gestion des patrimoines............................ 248 83. Mandat entre époux. Reddition de compte quant aux fruits. 248 84. Sortie d indivision. Protection du logement familial. Autorisation judiciaire et vente publique. Recours des créanciers....... 248 Section 3. Correctifs conventionnels........................... 250 85. Adjonction d un patrimoine commun interne. Principe de cohérence. Maintien de la base séparatiste du régime.......... 250 86. Adjonction d un patrimoine commun interne. Application du régime des récompenses et d autres dispositions du régime légal. 252 87. Clause de participation aux acquêts. Clause «comme si».... 252 Section 4. Créances entre époux.............................. 255 88. Préambule : titre, finance et créances................... 255 89. Convention entre époux............................ 255 90. Restitution de la valeur d une donation révoquée......... 256 91. Financement mixte par le solvens : reprise de capitaux propres.. 257 92. Enrichissement sans cause. Collaboration professionnelle... 257 143

Chroniques notariales vol. 48 93. Contribution excessive aux charges du mariage............ 259 94. (suite) Clauses relatives à la contribution aux charges du mariage............................................... 260 95. Moyen de défense de l époux du solvens. Présomptions de règlement de comptes entre époux. Nature. Effets............ 260 96. Moyens de défense de l époux du solvens. Volonté des époux... 261 97. Créances au titre de la gestion de l indivision. Reddition de compte............................................. 263 Chapitre 6. Le Régime patrimonial des couples non mariés.......... 265 Section 1. Dispositions communes............................ 265 98. Droits fondamentaux. Suspension de la prescription (art. 2253 C. civ.)............................................. 265 Section 2. Union libre...................................... 266 1. Contribution aux charges de la vie commune.................. 266 99. Obligation naturelle pendant la durée de la relation........ 266 2. Propriété............................................ 267 100. Preuve de la propriété des biens meubles : présomption d indivision.............................................. 267 101. (suite) Possession................................. 269 102. Preuve de la propriété des biens meubles : preuve par le titre ou par le financement?................................. 270 103. Preuve de la propriété des biens meubles. Aveu extrajudiciaire.............................................. 272 3. Créances............................................ 273 104. Fondements : prêt, reconnaissance de dette et commencement de preuve par écrit................................ 273 105. Impossibilité morale de se procurer un écrit............. 275 106. Accession et théorie des impenses..................... 276 107. Enrichissement sans cause.......................... 277 108. Nullité de la libéralité pour cause illicite................ 280 109. Décès d un concubin. Extinction du mandat sur ses comptes bancaires........................................... 281 4. Conventions.......................................... 281 110. Convention de vie commune. Validité post-mariage....... 281 111. Tontine et accroissement. Validité. Egalité des chances..... 282 112. Tontine et accroissement. Sortie d indivision : 815 du Code civil abus de droit caducité pour disparition de la cause..... 283 113. Tontine. Assassinat d un partenaire par son concubin. Inexécution (art. 1175 C. civ.)............................... 286 114. Clause d accroissement sous condition résolutoire de mariage ou de séparation de fait Clause de tontine avec faculté d y mettre terme unilatéralement : nullité pour pacte sur succession future (art. 1130, al. 2 C. civ.)................................ 287 5. Rupture de la relation................................... 288 115. Mesures de crise. Juridiction compétente............... 288 116. Protection du logement familial loué.................. 289 144

Le droit patrimonial des couples 117. (suite) Attribution du logement familial au cohabitant victime d actes de violence.................................... 289 118. Superficie. Rupture. Condition résolutoire purement potestative............................................... 290 119. Convention entre ex-partenaires et engagement financier en faveur de l un d eux. Validité et qualification................. 290 Section 3. Cohabitation légale............................... 291 120. Rupture de la relation. Obligation «naturelle» alimentaire. 291 121. Apposition de scellés.............................. 292 145