FICHE-ACTION N 11 : SOUTENIR LA MISE EN OEUVRE DE STRATEGIES ENERGETIQUES TERRITORIALES ET LES DEMARCHES INNOVANTES DANS LE DOMAINE DE L ENERGIE Référence à la Charte de territoire : AXE 3 : Accompagner les adaptations aux changements par l'innovation et l'expérimentation 1. Objectifs stratégiques et opérationnels Le bilan quantitatif des émissions de GES du CDDRA ValDAC avait mis en avant que les émissions sont issues pour l ensemble des secteurs, par la consommation énergétique. Dans un contexte où les ressources fossiles et le réchauffement climatique contraignent le territoire à changer son modèle de développement, il apparaît nécessaire d agir en faveur d une approche énergétique permettant d aller davantage vers la sobriété et l efficacité énergétique ainsi que vers le développement des capacités de production d énergies renouvelables du territoire. Le CDDRA Centre-Ardèche souhaite ainsi s inscrire dans une dynamique de transition énergétique avec pour objectif de soutenir les démarches climat-énergie. Plus spécifiquement, cela concerne : - Le soutien à la définition et à la mise en œuvre de stratégies territoriales en faveur de l énergie. - Le conseil «énergie et territoire» mise en place depuis 2008. afin de poursuivre les efforts de sensibilisation et d'accompagnement des acteurs locaux vers une meilleure prise en compte de la problématique énergie-climat, développement durable dans leurs projets. soutenus par le CDDRA. Cette fiche action répond ainsi à l axe 3 de la charte «Accompagner les adaptations aux changements par l'innovation et l'expérimentation» qui vise à définir et soutenir la conception de l innovation, à capitaliser et transférer sur le territoire par dissémination des expériences pour impulser le changement. De plus, cette fiche action est très fortement en lien avec les objectifs de la fiche action 6 «Favoriser un urbanisme durable» de la fiche action 12 «Structurer une stratégie de développement de la forêt et des filières bois locales» ainsi que la fiche action 8 «Développement stratégique et accompagnement de l économie locale». 2. Contenu opérationnel Action 11.1. Soutien à la définition de stratégies énergétiques-climat territoriales L aide régionale via le CDDRA Centre-Ardèche est destinée à soutenir l émergence et la définition de stratégies énergétiques territoriales.
Dans ce cadre là, l aide du CDDRA a pour objectif le déploiement sur le territoire Centre Ardèche de politiques énergétiques structurées et ambitieuses en matière d énergie-climat et de développement durable. Il est important que le contrat puisse également appuyer le transfert d expériences lors de manifestations/voyages d études entre intercommunalités. Dans le cadre de démarche type TEPOS, le CDDRA peut accompagner la candidature. L aide du CDDRA Centre Ardèche n intervient pas sur les plans climat énergies territoriaux (PCET) obligatoires. Dans le cas d un PCET obligatoire, le CDDRA peut intervenir dans le soutien à la coopération avec d autres territoires comme précédemment cité, et également sur l appui aux réflexions pour candidater à des dispositifs dépassant ce cadre réglementaire (ex : pour candidater sur AMI Tepos, autres dispositifs ). Dépenses éligibles : - Les frais d'études, de prestations extérieures - Les frais d'animation, de sensibilisation et de communication - Les frais liés à l'organisation de manifestations en lien avec les objectifs de cette fiche action Taux d intervention : 70% plafonné à 10 000 /étude 50% plafonné à 5 000 /animation-prestataire externe 40% plafonné à 4 000 /manifestation Bénéficiaires : EPCI, communes, autres Action 11.2.Soutien à la mise en œuvre de stratégies énergétiques territoriales L aide régionale portera sur la mise en place d actions concrètes concourant aux objectifs de la transition énergétique et de l adaptation aux changements climatiques : projets d investissement en lien avec la sobriété énergétique, efficacité énergétique, production énergie renouvelable Ce soutien est fléchée pour les intercommunalités qui déclinent le plan d actions qu elles se sont fixées à travers leurs politiques énergie/développement durable. Dépenses éligibles : - Equipements notamment équipements de régulation, d automatisation - Etudes préalables ou diagnostic pour préciser les besoins. L ensemble de ces études devront porter à une échelle intercommunale ou CDDRA. - Appui au développement d expérimentations (à une échelle large et dans une logique d initiation de démarche dont la généralisation ne sera pas soutenue). L ingénierie intercommunale ne sera pas soutenue dans ce cadre là - Etudes relatives aux EnR (études de gisement ) - Accompagnement de projet sur le volet gouvernance (animation de la démarche, montage juridique et financier du projet ) Les projets soutenus auront nécessairement une vocation d exemplarité. Des contacts avec les services régionaux préalables avant toute demande de subvention. Taux d intervention : 50% plafonné à 40 000 /projet d investissement Taux dégressif 50% 40% 30% plafonné à 15 000 /action fonctionnement Bénéficiaires: EPCI, commune, autres
Modalité de sélection des projets: -Financements d actions non-financées par ailleurs par l ADEME ou la Région. -Equipement assorti d un projet co-construit avec les partenaires et qui rentre dans une logique de réseau -Le soutien régional portera sur les actions et démarches ayant une vocation d exemplarité à l échelle du territoire et hors champs de compétences obligatoires des collectivités. Un rayonnement à minima intercommunal est attendu. Action 11.3. Conseil «énergie et territoire» Le CDDRA souhaite pouvoir accompagner les projets exemplaires en matière d énergie, d éducation à l environnement et plus globalement aux changements de comportement en faveur du développement durable. Dépenses éligibles : -animation/ingénierie territoriale dégressive sur 3ans pour la mission énergie portée par l association Polenergie (Espace Info Energie de l Ardèche) -les frais d animation, de sensibilisation, de communication en lien avec cette fiche action La contribution du CDDRA Centre-Ardèche sera étudiée au cas par cas notamment si une contribution est nécessaire à la préfiguration d une plateforme locale rénovation énergétique départementale. Taux d intervention : Fonctionnement (mission énergie) 45%/35%/30%plafond 27 000 Fonctionnement (autres) 40%/35% (année 2) plafond 5 000 Modalités de sélection des projets : - Soutien au dispositif permanences délocalisées prioritairement sur 3 ans (mission énergie) ; - Les projets éducation à l environnement seront dans un premier temps répertoriés afin de déterminer les besoins non-couverts dans ce domaine, ce qui permettra de définir les modalités de sélections des projets dans un deuxième temps ; - Des actions expérimentales à une échelle large et dans une logique d initiation de démarche/méthode dont la généralisation ne sera pas soutenue. Inclus des démarches portés par un public jeune (12-25 ans). En distinction des aides de droit commun. - Projets rayonnement minima intercommunal. Bénéficiaires : Pôlénergie, autres. 3. Lien avec les autres fiches actions du programme et avec les territoires voisins (PNRMA, CDDRA Drôme des Collines ) Cette fiche action répond ainsi à l axe 3 de la charte qui vise à définir et soutenir la conception de l innovation, à capitaliser et transférer sur le territoire par dissémination des expériences pour impulser le changement. Cette fiche action est très fortement avec les objectifs des fiches actions : Fiche 4 - Mutualiser et innover en faveur du bien vivre ensemble Fiche 6- Favoriser un urbanisme durable
Fiche 7 - Développer la stratégie économique et accompagner l économie locale». Fiche 10 - Structurer une stratégie de développement de la forêt et des filières bois locales» La fiche action répond aux enjeux de la Charte du PNR et plus particulièrement au PCET. La mise en réseau des partenaires est structurée depuis décembre 2013 sur le champs de l énergie à travers des projets de développement commun (5 à 7 de l eco-construction, plateforme rénovation énergétique, etc ) Certains projets pourront être portés à travers la candidature Leader. 4. Partenariats potentiels PNR, POLENERGIE, ADEME, RAEE, CHAMBRES CONSULAIRES, CLD, AUTRES CDDRA, TERRITOIRES TEPOS/TEPCV 5. Analyse Développement Durable et Energie/Climat : Le soutien du CDDRA est conditionné à la prise en compte du développement durable et de l approche énergie/climat dans chaque projet. Dans cette optique, il est demandé au porteur de projet d argumenter cette prise en compte en s appuyant sur les grilles développement durable déterminée dans le(s) cahier(s) thématique(s) de référence. Développement économique/activités - La création d emplois ou d activités, d entreprise ou de services - L utilisation de ressources locales - La valorisation d activités locales Environnement - Réduire l impact du projet sur l environnement (faune, flore, eau, paysage...) - Limiter consommation foncière - Préserver le cadre de vie - Réduire les gaz à effet de serre - Diminuer l impact sur la ressource eau Solidarité sociale - L égalité d accès financier et social - La mutualisation des moyens/du projet entre partenaires - Augmentation des compétences locales Gouvernance - L information des usagers sur le projet - La co-construction du projet avec les futurs usagers et les partenaires - La cohérence du projet avec les politiques publiques conduites par les partenaires (Région, Etat, CG, EPCI...) - Suivi et évaluation du projet
Validité - La viabilité technique et financière du projet à long terme - Le partenariat technique, stratégique ou financier envisagé 6. Plan de financement Nature des dépenses Action 11.1 : Le soutien à la définition de stratégies énergétiques-climat territoriales Action 11.2 soutien à la mise en œuvre de stratégies énergétiques territoriales Taux d intervention Maximum 70% (plafonnement à 10 000 /projet) 50% (plafonnement/40 000 /projet) 50% (plafonnement 15 000 /projet) Nature des dépenses Montant total Dont dépense subventionnable Montant de subvention Fonct. 27 143 27 143 19 000 investissement 138 000 138 000 69 000 fonctionnement 92 000 92 000 46 000 Action 11.3 Poursuite mission énergie De 45 à 30% fonctionnement 171 272 171 272 87 520 TOTAL 428 415 428 415 221 520 Les programmes opérationnels (FEDER et FSE) ainsi que le Document Régional de Développement Rural (FEADER) préciseront les actions éligibles aux fonds européens. Ces crédits seront mobilisés en priorité et en cohérence avec le projet de territoire. 7. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre 2015 2016 2017 2018 2019 Fonctionnement 30504 30504 30504 30504 30504 Investissements 13800 13800 13800 13800 13800 8. Indicateurs de suivi et d évaluation propres à cette fiche-action Effets attendus - Développement et structuration de la filière production d énergie renouvelable - Développement et structuration de stratégies énergétiques locale, sensibilisation du territoire aux questions de l énergie
Indicateurs de suivis : - Nombre de projets soutenus et retour qualitatif de l accompagnement à travers un questionnaire de satisfaction 3 sur 5 intercommunalités mettent en place une stratégies énergétiques Des projets EnR soutenus d'ici 2019 - L'ensemble des collectivités du Centre Ardèche ont bénéficié d'animations taux de satisfaction des collectivités sur l'action énergie et territoire - Montée en compétences des intercommunalités sur le sujet de la transition (évalué à travers un questionnaire) 9. Coordonnées : nom et contact du chargé de mission en charge du suivi de cette ficheactions. Antoine BARANNE, chargé de mission aménagement de l espace-développement durable Tél : 06 86 86 77 86 - Email : climat.valdac@orange.fr