GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2
SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les salariés 8 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Supports de placement 9 Épargne Salariale : déclarations et versements des contributions sociales 12 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Disponible fiscal 14 Tarification de l Épargne Salariale 16 3
Composez votre dispositif sur mesure PARTICIPATION (régime obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) VERSEMENTS VOLONTAIRES INTÉRESSEMENT (régime facultatif pour toutes les entreprises) ABONDEMENT (Facultatif) PEI / PERCOI AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX POUR L'ENTREPRISE ET POUR LES BÉNÉFICIAIRES à retenir La monétisation des jours issus d'un Compte Épargne Temps ou de jours de congés non pris peut, sous certaines conditions, alimenter les plans d'épargne. 4
ÉTOILE PEI 2 - ÉTOILE PERCOI 2 Principales caractéristiques Étoile PEI 2 Étoile PERCOI 2 Conditions impératives pour mettre en place Employer au moins 1 salarié (CDD/CDI, hors contrat d apprentissage et contrat de qualification) en plus du dirigeant ou mandataire social. Avoir mis en place un PEI Les bénéficiaires - Les salariés. - Les dirigeants, mandataires sociaux, sous réserve de percevoir un revenu (salaire ou revenu professionnel) au titre des fonctions exercées dans la structure. - Le conjoint du dirigeant ayant opté pour le statut de conjoint-collaborateur ou conjoint-associé. Principales exclusions - Les dirigeants et mandataires sociaux et chefs d entreprise ne percevant pas de revenu (salaire ou revenu professionnel) au titre des fonctions exercées dans l entreprise. - Le vice-président et le président du conseil de surveillance. Les versements L abondement - Facultatifs. - Possibilité de procéder à des versements à tout moment ou selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle et/ou de manière ponctuelle. - Possibilité d y affecter en franchise d impôt les sommes versées au titre de l Intéressement et/ou de la Participation. - Facultatif. - Collectif (les anciens salariés n en bénéficient pas). - Révisable annuellement par avenant à l accord d origine (obligation d informer les bénéficiaires). Montant maximum 8 % du PASS par an et par bénéficiaire. Montant maximum 16 % du PASS par an et par bénéficiaire. Taux maximum 300 % du versement du bénéficiaire. Régime fiscal Abondement et frais déductibles du bénéfice imposable. Régime social - Soumis à CSG-CRDS. - Soumis au forfait social. - Soumis à la contribution additionnelle de 8,2 % sur la part d abondement au PERCOI excédant 2 300. - Exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Principe de non-substitution L abondement versé ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération (prime, treizième mois, etc.) en vigueur dans l entreprise au moment de la mise en place du plan d épargne (Étoile PEI 2 Étoile PERCOI 2). 5
ÉTOILE PEI 2 - ÉTOILE PERCOI 2 Principales caractéristiques Étoile PEI 2 Étoile PERCOI 2 Durée de blocage 5 ans Départ à la retraite Modalités de sortie Sortie en capital Au choix du bénéficiaire : - sortie en capital, - sortie en rente partiellement défiscalisée. Cas de déblocage anticipé (sans remise en cause des avantages sociaux et fiscaux) - Acquisition, construction ou remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale *. - Agrandissement de la résidence principale *. - Cessation du contrat de travail *. - Mariage ou PACS du bénéficiaire *. - Naissance, adoption du 3 ème enfant ou des suivants *. - Divorce / dissolution du PACS avec garde d au moins 1 enfant *. - Décès du bénéficiaire / conjoint. - Invalidité du bénéficiaire / conjoint / enfant. - Création ou reprise d entreprise *. - Surendettement. - Acquisition, construction ou remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale *. - Surendettement. - Expiration des droits à l assurance chômage *. - Invalidité du bénéficiaire / conjoint / enfant. - Décès du bénéficiaire / conjoint. Fiscalité des plus-values - Exonération d impôt sur le revenu. - Soumis aux prélèvements sociaux de 13,50 % puis 15,50 % à compter du 1 er juillet 2012. * La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de réalisation de l évènement. Le déblocage, sous la forme d un versement unique, porte sur tout ou partie des avoirs. Étoile PEI 2 Étoile PERCOI 2 Questions fréquentes Que devient l épargne si le bénéficiaire change d employeur? Le bénéficiaire a la possibilité de : - Conserver son épargne au sein d Étoile PEI 2. - Transférer son épargne vers le PEI/PEE de son nouvel employeur. - Demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs. Le bénéficiaire a la possibilité de : - Conserver son épargne jusqu à son départ à la retraite (ou au-delà). - Transférer son épargne vers le PERCO de son nouvel employeur. Le bénéficiaire peut-il conserver et faire fructifier son épargne au-delà de la période de blocage? OUI. Au-delà de 5 ans (pour Étoile PEI 2) ou du départ en retraite (pour Étoile PERCOI 2), l épargne peut être perçue à tout moment. Le bénéficiaire peut néanmoins la conserver placée aussi longtemps qu il le désire, tout en conservant les mêmes avantages fiscaux, et la récupérer quand il le souhaite. 6
ÉTOILE PEI 2 - ÉTOILE PERCOI 2 Principales caractéristiques LES BÉNÉFICIAIRES DE L ÉPARGNE SALARIALE ET LE MONTANT MAXIMUM DE VERSEMENT Statut de l adhérent Bénéficiaire Versement maximum dans Étoile PEI 2 et Étoile PERCOI 2 Salarié 4 OUI NON 25 % de la rémunération brute de l année précédente. Chefs d entreprises et mandataires sociaux d entreprises employant de 1 à 250 salariés * : - percevant une rémunération (au titre des fonctions exercées dans l entreprise) soumise à l Impôt sur le Revenu dans la catégorie traitements et salaires, - ne percevant pas une rémunération (au titre des fonctions exercées dans l entreprise) soumise à l Impôt sur le Revenu dans la catégorie traitements et salaires. Chefs d entreprise individuels et professionnels libéraux * : - percevant un revenu professionnel imposé à l Impôt sur le Revenu et provenant de l entreprise ayant mis en place l Étoile PEI 2 Étoile PERCOI 2, - ne percevant pas de revenu professionnel imposé à l Impôt sur le Revenu et provenant de l entreprise ayant mis en place l Étoile PEI 2 Étoile PERCOI 2. 4 OUI NON OUI 4 NON 4 OUI NON OUI 4 NON 25 % de la rémunération brute de l année précédente. Pas de versement possible. 25 % du revenu professionnel de l année précédente. Pas de versement possible. Conjoint-collaborateur ou conjoint-associé du chef d entreprise ou professionnel libéral *. 4 OUI * NON 25 % du PASS. * Sous réserve d employer, au titre de chaque année de versement, au moins 1 salarié pendant au moins 6 mois. DÉFINITION : STATUT CONJOINT-COLLABORATEUR / CONJOINT-ASSOCIÉ Le choix du statut (conjoint-collaborateur, conjoint-associé) se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Conjoint-collaborateur Concerne également le partenaire d un PACS exerçant une activité professionnelle régulière Conjoint-associé Concerne également le partenaire d un PACS et les concubins. Inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers. Le conjoint-collaborateur devra : - justifier de sa collaboration effective à l activité professionnelle, - être affilié aux régimes de retraite et de prévoyance des TNS (le dirigeant devra cotiser pour son conjoint), - ne pas effectuer parallèlement une activité salariée supérieure à un mi-temps. Inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Être associé dans la société dirigée par le chef d entreprise (SARL, SELARL, SNC...). Amener un apport, en numéraire, en nature ou en industrie. Détenir un certain nombre de parts sociales, et avoir droit à une partie des bénéfices. Le conjoint-associé peut être rémunéré on non. 7
L Épargne salariale, un dispositif créateur de patrimoine pour le dirigeant et les salariés - Conseils d optimisation RAPPELS DES ENVELOPPES D ABONDEMENT Le versement de l entreprise (abondement) ne doit pas excéder certains montants. Ces montants sont déterminés en fonction du PASS (plafonds légaux maximum) : > PASS 2012 = 36 372 > Abondement maximum PEI = 2 909 (soit 8 % du PASS) > Abondement maximum PERCOI = 5 819 (soit 16 % du PASS) > Cumul abondement maximum PEI + PERCOI = 8 728. L abondement de l entreprise s applique sur les versements volontaires du dirigeant/salarié en fonction d un taux d abondement, le maximum étant de 300 %. Plus le taux d abondement est important, plus l effort d épargne personnel est faible ; plus le taux d abondement est faible, plus l effort d épargne personnel est élevé (Cf. tableau ci-dessous). Exemple : si votre taux d abondement est de 300 %, il convient, pour bénéficier des plafonds maximum, de verser sur l année 2 909 /300 % = 970 sur le PEI et 5 819 /300 % = 1 940 sur le PERCOI (cf. (1) Premières lignes des tableaux ci-dessous). NOS CONSEILS POUR OPTIMISER VOTRE DISPOSITIF Choisissez le taux d abondement de 300 % et les plafonds légaux maximum pour bénéficier du levier patrimonial. Choisissez le versement programmé : - ne vous souciez plus des versements => une gestion facilitée et automatique, - et profitez de points d entrée réguliers sur les marchés financiers afin d optimiser la performance de vos fonds. Pour obtenir le maximum d abondement en 2012, soit 2 909 par an, vous devrez verser chaque mois 81 sur le PEI : Abondement PEI Montant Taux Versement épargnant annuel optimal PEI Versement épargnant programmé mensuel PEI Versement épargnant programmé trimestriel PEI Versement épargnant programmé semestriel PEI (1) 300 % 970 81 242 485 250 % 1164 97 291 582 2 909 200 % 1455 121 364 728 150 % 1940 162 485 970 100 % 2910 242 727 1455... %............ Pour obtenir le maximum d abondement 2012, soir 5 819 par an, vous devez verser 162 par mois sur le PERCOI : Abondement PERCOI Montant Taux Versement épargnant annuel optimal PERCOI Versement épargnant programmé mensuel PERCOI Versement épargnant programmé trimestriel PERCOI Versement épargnant programmé semestriel PERCOI (1) 300 % 1940 162 485 970 250 % 2328 194 582 1164 5 819 200 % 2910 242 727 1455 150 % 3880 323 970 1940 100 % 5820 485 1455 2910... %............ VOS CHOIX Vous choisissez de verser : Mensuellement (2) Semestriellement la somme de... dans le PEI Trimestriellement Annuellement la somme de... dans le PERCOI Ces versements pourront également être complétés par des versements exceptionnels (2) Minimum 15 par mois. 8
ÉTOILE PEI 2-ÉTOILE PERCOI 2 - Supports de placement Profil de risque (3) au 15/01/2012 Orientation de gestion Exposition des fonds (1) Durée minimum conseillée (2) À risque plus faible Rendement potentiellement plus faible À risque plus élevé Rendement potentiellement plus élevé 1 2 3 4 5 6 7 ÉTOILE PEI SÉCURITÉ Valoriser votre épargne en privilégiant la sécurité. 100 % Taux (4) 1 an 1 ÉTOILE PEI ÉQUILIBRE Profiter d une gestion diversifiée. ÉTOILE PEI OFFENSIF Profiter des opportunités offertes par les marchés d actions. 50 % Actions internationales 50 % Taux 80 % Actions internationales 20 % Taux 5 ans 4 5 ans 6 ÉTOILE SÉLECTION MULTI GESTION Bénéficier de la multigestion exercée au sein d un large univers constitué des marchés de taux, d actions et de devises internationaux. 70 % Actions internationales 30 % Taux 5 ans 5 ÉTOILE SÉLECTION DÉVELOPPEMENT DURABLE Faire fructifier son épargne à moyen terme en respectant les critères de développement durable. 60 % à 100 % Actions zone Euro 0 % à 40 % Taux Euro 5 ans 5 AMUNDI LABEL ACTIONS SOLIDAIRE Bénéficier du dynamisme des marchés d actions de la zone Euro dans le respect des critères de l Investissement Socialement Responsable, tout en investissant dans des projets favorisant l emploi et l insertion sociale. 100 % Actions Euro (dont 5 à 10 % de titres solidaires) 5 ans 6 AMUNDI PROTECT 90 Bénéficier à tout moment d une protection du capital investi (90 % de la plus haute valeur liquidative atteinte depuis la création du support) et d une partie de la performance des marchés internationaux. Jusqu à 100 % Actions internationales 5 ans 2 Jusqu à 100 % Taux (4) Droits d entrée 2,50 % du montant investi à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise pour les fonds Étoile. 3 % du montant investi à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise pour Amundi Protect 90 et Amundi Label Actions Solidaire. (1) Les fonds disposent d une certaine latitude par rapport aux expositions mentionnées. (2) Indépendamment de la durée légale de blocage de l épargne salariale. (3) L échelle de risque permet de quantifier le profil de risque et de rendement : la catégorie la plus faible ne signifie pas sans risque mais risque faible. (4) Produits de Taux : monétaire et obligataire. 9
ÉTOILE PERCOI 2 uniquement - Supports de placement Orientation de gestion Exposition des fonds (1) Durée minimum conseillée (2) Profil de risque (3) au 30/03/2012 À risque plus faible Rendement potentiellement plus faible À risque plus élevé Rendement potentiellement plus élevé 1 2 3 4 5 6 7 AMUNDI OBJECTIF RETRAITE 2020/2025/2030 Accéder à une solution retaite se décomposant en 2 phases : - une phase d épargne permettant de bénéficier à l échéance de la garantie d au minimum l intégralité du capital investi (100 % de la plus haute valeur de la part atteinte depuis la création du support et d une partie de la performance des marchés internationaux), Jusqu à 100 % Taux Jusqu à 100 % Actions internationales 10 ans pour Amundi objectif retraite 2020. 15 ans pour Amundi objectif retraite 2025. 20 ans pour Amundi objectif retraite 2030. 3 - une phase de mise à disposition assurant des montants périodiques garantis. GESTION PILOTÉE Orientation de gestion Exposition des fonds (1) Durée minimum conseillée (2) Profil de risque (3) au 15/01/2012 À risque plus faible Rendement potentiellement plus faible À risque plus élevé Rendement potentiellement plus élevé ÉTOILE GÉNÉRATION 2010-2014 Faire fructifier son épargne en vue d un projet ayant un horizon de réalisation pendant la période mentionnée. ÉTOILE GÉNÉRATION 2015 2019 Faire fructifier son épargne en vue d un projet ayant un horizon de réalisation pendant la période mentionnée. Gestion à horizon : en fonction de l horizon choisi, la part actions a vocation à être progressivement réduite, elle sera remplacée par des produits de taux en vue d ob tenir un actif totalement investi en produits monétaires à la fin de la période mentionée et au-delà. Gestion à horizon : en fonction de l horizon choisi, la part actions a vocation à être progressivement réduite, elle sera remplacée par des produits de taux en vue d ob tenir un actif totalement investi en produits monétaires à la fin de la période mentionée et au-delà. 1 2 3 4 5 6 7 3 ans 3 8 ans 4 (1) Les fonds disposent d une certaine latitude par rapport aux expositions mentionnées. (2) Indépendamment de la durée légale de blocage de l épargne salariale. (3) L échelle de risque permet de quantifier le profil de risque et de rendement : la catégorie la plus faible ne signifie pas sans risque mais risque faible. 10
ÉTOILE PERCOI 2 uniquement - Supports de placement GESTION PILOTÉE (suite) Orientation de gestion Exposition des fonds (1) Durée minimum conseillée (2) Profil de risque (3) au 15/01/2012 À risque plus faible Rendement potentiellement plus faible À risque plus élevé Rendement potentiellement plus élevé ÉTOILE GÉNÉRATION 2020 2025 Faire fructifier son épargne en vue d un projet ayant un horizon de réalisation pendant la période mentionnée. Gestion à horizon : en fonction de l horizon choisi, la part actions a vocation à être progressivement réduite, elle sera remplacée par des produits de taux en vue d ob tenir un actif totalement investi en produits monétaires à la fin de la période mentionée et au-delà. 1 2 3 4 5 6 7 14 ans 6 ÉTOILE GÉNÉRATION LONG TERME Investissement en actions d entreprises internationales. 60 % minimum Actions internationales 10 ans 6 Droits d entrée 3 % du montant investi à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise pour les fonds du PERCO intégral. 2,5 % du montant investi à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise pour les fonds à gestion pilotée. (1) Les fonds disposent d une certaine latitude par rapport aux expositions mentionnées. (2) Indépendamment de la durée légale de blocage de l épargne salariale. (3) L échelle de risque permet de quantifier le profil de risque et de rendement : la catégorie la plus faible ne signifie pas sans risque mais risque faible. 11
Épargne salariale : déclarations et versements des contributions sociales CALCUL ET PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR L ABONDEMENT Régime salarié ÉTOILE PEI 2 ÉTOILE PERCOI 2 Contribution CSG-CRDS Forfait social CSG-CRDS Contribution additionnelle Forfait social Assiette de calcul 100 % 100 % 100 % Montant excédant 2 300 100 % Taux 8 % 8 % 8 % 8,2 % 8 % À la charge de Salarié Entreprise Salarié Entreprise Opération Déduit de l abondement En supplément de l abondement Déduit de l abondement En supplément de l abondement Destinataire À verser par l entreprise aux URSSAF À verser par l entreprise aux URSSAF Régime non salarié PEI PERCOI Contribution CSG-CRDS Forfait social CSG-CRDS Contribution additionnelle Forfait social Assiette de calcul 100 % 100 % 100 % Montant excédant 2 300 100 % Taux 8 % 8 % 8 % 8,2 % 8 % À la charge de Bénéficiaire Entreprise Bénéficiaire Entreprise Entreprise Opération Non-déduit de l abondement En supplément de l abondement Non-déduit de l abondement En supplément de l abondement Non-déduit de l abondement Destinataire Montant de l abondement à déclarer par le bénéficiaire dans sa DCR (1) en N + 1 À verser par l entreprise aux URSSAF Montant de l abondement à déclarer par le bénéficiaire dans sa DCR (1) en N + 1 À verser par l entreprise aux URSSAF À verser par l entreprise aux URSSAF (1) DCR : Déclaration Commune des Revenus. L abondement perçu en année N doit être repris dans les cases correspondantes de la DCR afin d être soumis aux contributions (CSG-CRDS) en année N+1. 12
Épargne salariale : déclarations et versements des contributions sociales COMPARATIF PRIME/ABONDEMENT MAXIMUM SUR PEI/PERCOI Pour l entreprise Prime classique versée en salaire Abondement placé sur PEI/PERCOI (1) Montant brut 8 728 8 728 Charges patronales (40 %) + 3 491 0 Forfait social (8 %) 0 + 698 Contribution spécifique (8,20 % sur abondement du PERCO excédant 2 300 ) 0 + 288 Coût total 12 219 9 714 Impôt sur les sociétés (Taux standard : 33,33 %) - 4 072-3 237 Coût net pour l entreprise 8 147 6 477 Gain pour l entreprise : 1 670, soit 20,5 %. Pour le salarié Prime classique versée en salaire Abondement placé sur PEI/PERCOI (1) Montant brut 8 728 8 728 Charges sociales (22 %) - 1 920 0 CSG/CRDS (8 %) 0-698 Montant net avant impôt 6 808 8 030 Impôt sur le revenu (14 %) - 953 0 Revenu net 5 855 8 030 Gain pour le salarié : 2 175, soit 37 %. (1) Abondement calculé sur la base du PASS 2012 estimé à 36 372 (8 % pour PEI, soit 2 909 et 16 % pour PERCOI, soit 5 819 ). 13
ÉTOILE PEI 2-ÉTOILE PERCOI 2 - Disponible fiscal Régime TNS Le disponible fiscal constitue le montant réel pouvant être déduit du revenu imposable si vous effectuez des versements dans un contrat retraite MADELIN. 8 PASS Revenu net de frais professionnels 1 re tranche 10 % (revenu N) 8 PASS 2 ème tranche 15 % Madelin (revenus N) 1 PASS 7 PASS 1 re tranche Le montant maximum de déduction est de 10 % des revenus déduction faite des 10 % de frais professionnels dans la limite de 8 PASS, soit 29 097 en 2012, avec un minimum de 10 % de 1 PASS soit 3 637 (PASS 2012, 36 372 ), le calcul est fait sur les revenus N. Entrent dans le calcul de l enveloppe retraite, l abondement PERCO, les cotisations déjà versées sur un PERP, contrat PREFON, ex COREVA, ART 83. 2 ème tranche Les TNS bénéficient d une enveloppe supplémentaire dans le cadre d un contrat Madelin de 15 % de la fraction de revenus de l année N (année de versement) comprise entre 1 et 8 PASS (soit 7 PASS maximum) : 36 372 X 7 = 254 604 X 15 % = 38 190 ajoutée aux 10 % de la 1 re tranche (10 % du bénéfice imposable de N). Exemples de calcul Exemple 1 Revenus 2012 = 100 000 et abondement PERCO 5 819 (1) > Tranche de 10 % calculée sur 100 000 > Tranche de 15 % calculée sur 100 000-36 372 (1 PASS) = 63 628 X 15 % = 10 000 = 9 544,20 Total du disponible fiscal = 19 544,20 Le montant pouvant être versé dans un contrat MADELIN est de 19 544,20 5819 = 13 725,20 Exemple 2 Revenus 2012 = 300 000 et abondement PERCO 5 819 (1) Revenus > à 8 PASS (36 372 X 8 = 290 976 ) > Tranche de 10 % calculée sur 290 976 > Tranche de 15 % calculée sur 8 PASS (290 976 ) 1 PASS (36 372 ) = 254 604 X 15 % = 29 097 = 38 190 Total du disponible fiscal = 67 287 Le montant pouvant être versé sur un contrat MADELIN est de 67 287 5 819 = 61 468 (1) Abondement maximum calculé sur la base du PASS 2012. 14
ÉTOILE PEI 2-ÉTOILE PERCOI 2 - Disponible fiscal Régime salarié Le disponible fiscal constitue le montant réel pouvant être déduit du revenu imposable si vous effectuez des versements dans un contrat retraite (PERP, ART.83, PREFON...) 8 PASS Revenu après déduction de 10 % de frais professionnels 10 % des revenus N 1 8 PASS Le montant maximum est de 10 % des revenus professionnels déduction faite des 10 % de frais professionnels dans la limite de 8 PASS, soit 29 097 en 2012, avec un minimum de 10 % de 1 PASS soit 3 637 (PASS 2012, 36 372 ), le calcul est fait sur les revenus N 1. Versement PERP en 2012 : calcul sur les revenus de 2011 (le montant figure sur la déclaration de revenus dans la rubrique plafond épargne retraite, le plafond intègre les disponibles non utilisés les 3 années précédentes). Entrent dans le calcul de l enveloppe retraite : l abondement PERCO, les cotisations déjà versées sur un PERP, contrat PREFON, ART 83. Exemple de calcul Salaire net de frais 40 000 soit 4 000 utilisables pour la retraite > 800 abondement PERCO > 600 art. 83 1 400 à déduire des 4 000 = 2 600 disponible fiscal pouvant alimenter le PERP et l ART 83. 15
TARIFICATION DE L ÉPARGNE SALARIALE TARIFICATION STANDARD À LA CHARGE DE L ÉPARGNANT (TTC) (1) (2) Conditions tarifaires des principales opérations Gestion de votre compte d Épargne Salariale Tenue de compte anciens salariés 23 (3) Retour de courrier pour adresse inconnue 23 Consultation du compte sur Internet www.pee.credit-du-nord.fr Relevé d opérations Relevé annuel de situation Gratuit (4) Gratuit Gratuit Vos opérations de remboursement Remboursement des avoirs disponibles Remboursement des avoirs dans le cas d un déblocage anticipé Déblocage exceptionnel (5) Règlement par virement Gratuit 15 Selon étendue de la mesure Gratuit Règlement par chèque 5 Vos autres demandes Instruction d un dossier de succession 100 Recherche et photocopie de documents 15 (6) Transfert individuel des avoirs vers un autre teneur de compte 40 (1) Montants prélevés sur les avoirs d Épargne Salariale sauf demande de règlement préalable. (2) Tarifs indexés sur l indice SYNTEC revu chaque année. (3) Sauf si prise en charge par l entreprise. (4) Hors coût de connexion. (5) Déblocage exceptionnellement autorisé par une disposition légale. (6) Demande de règlement préalable. 16
TARIFICATION DE L ÉPARGNE SALARIALE TARIFICATION STANDARD À LA CHARGE DE L ENTREPRISE (HT) Conditions tarifaires des principales opérations Frais de mise en place 150 Forfait annuel incluant (1) : - l accompagnement à la mise en place, - une assistance client, - une tenue des comptes par une équipe dédiée, - une plateforme téléphonique pour les salariés, - un site internet transactionnel pour l entreprise et les salariés, - l envoi des relevés d opérations et de situation des salariés. 150 Frais de tenue de compte annuels par épargnant (1) 10 Des prestations additionnelles peuvent être réalisées après acceptation par le client du devis proposé. Ces prestations portent sur les dispositifs d Intéressement et de Participation. Sont notamment proposés le calcul des quote-parts individuelles ainsi que l édition et l envoi des bulletins d option aux bénéficiaires. <<< Tarification standard à la charge de l Épargnant au verso. (1) Les tarifs sont révisés chaque année à compter du 1 er anniversaire en fonction de la dernière évolution de l indice SYNTEC (Syndicat des Sociétés de Service et d Ingénerie Informatique). 17
Crédit du Nord - Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 - SIREN 456 504 851 - RCS Lille - N TVA FR83 456 504 851. Siège Social : 28, place Rihour, 59000 Lille - Siège Central : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. Société de courtage d assurances immatriculée à l ORIAS sous le N 07 023 739 - DMO - Avril 2012 - Agence kiss