IFRS 10 États financiers consolidés

IFRS 10 États financiers consolidés

PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources

PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation et soutien Institut Canadien des Comptables Agréés John Hughes, CA Directeur des normes comptables MSCM LLP

APERÇU

APERÇU IFRS 10 États financiers consolidés impose aux entités qui en contrôle une ou plusieurs autres de présenter des états financiers consolidés, et établit les exigences pour la présentation et la préparation de ces états Anciennes IFRS : o IAS 27 États financiers consolidés et individuels o SIC-12 Consolidation Entités ad hoc Le champ d application d IAS 27 est maintenant limité à la comptabilisation des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées dans des états financiers individuels IFRS 10 s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013 (T1 2013 pour les entités dont l exercice coïncide avec l année civile)

CONTRÔLE Définition de «contrôle» : clé qui permet de déterminer les entités à consolider Nouvelle définition L investisseur contrôle une entité émettrice si et seulement si tous les éléments ci-dessous sont réunis : il détient le pouvoir sur l entité émettrice, c.-à-d. qu il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes (les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l entité émettrice) il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice il a la capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements qu il obtient Ancienne définition Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité afin d obtenir des avantages de ses activités

CONTRÔLE Pouvoir sur l entité émettrice? NON OUI Exposition ou droit à des rendements variables en raison de liens avec l entité émettrice? OUI Capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements obtenus? OUI Participation donnant le contrôle NON NON Ne pas consolider Consolider

CONTRÔLE Le premier critère est généralement celui qui pose des problèmes aux petites entités Les deuxième et troisième critères s appliquent plus souvent dans le cas d une entité structurée ou lorsqu il y a un mandataire o p. ex., un investisseur peut être en mesure de prendre des décisions clés pour le compte d un autre, mais ne toucher qu une commission fixe pour ses services de gestion. En pareil cas, il est probable que l investisseur ne soit pas exposé et n ait pas droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice Pas de ligne de démarcation claire

CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES Quelles sont la raison d être (l objet) et la conception de l entité émettrice? Quelles sont les activités pertinentes de l entité émettrice, et comment les décisions sont-elles prises à leur égard? Les droits de l investisseur lui confèrent-ils la capacité actuelle de diriger ces activités pertinentes? L investisseur est-il exposé ou a-t-il droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice? L investisseur a-t-il la capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements qu il obtient? Contrôle Exposition à la variabilité = Pouvoir + des rendements + Lien entre pouvoir et rendements

RAISON D ÊTRE ET CONCEPTION Examiner la raison d être (l objet) et la conception à diverses étapes de l analyse L entité émettrice est-elle contrôlée selon une simple proportion des droits de vote, ou la situation est-elle plus complexe? o p. ex., se demander si les droits de vote n ont trait qu à des tâches administratives et si les activités pertinentes sont dirigées selon d autres accords contractuels Examiner les risques auxquels, de par sa conception, l entité émettrice est exposée, et ceux qu elle est destinée à transmettre aux autres parties o exposition de l investisseur (risques encourus et avantages potentiels) Contrôle Exposition à la variabilité = Pouvoir + des rendements + Lien entre pouvoir et rendements Raison d être et conception

DÉTERMINATION DU CONTRÔLE ACTIVITÉS PERTINENTES L accent est mis sur les «activités pertinentes» qui ont une incidence importante sur les rendements de l entité émettrice La situation peut changer selon la phase de développement de l entité o p. ex., dans le cas de deux entités dont l une s occupe du développement et l autre de la fabrication, le contrôle peut passer d une entité à l autre Exemples de décisions relatives aux activités pertinentes o décisions opérationnelles et décisions en matière d immobilisations prises pour l entité émettrice, y compris les budgets o nomination et rémunération des principaux dirigeants ou prestataires de services de l entité émettrice et cessation de leur emploi ou des prestations de services Il est essentiel de comprendre la structure de gouvernance de l entité émettrice

DÉTERMINATION DU CONTRÔLE POUVOIR SUR L ENTITÉ ÉMETTRICE Lorsque l entité détient plus de 50 % des droits de vote à l égard des activités pertinentes de l entité émettrice, et qu il n y a pas de restriction ou d autres accords, ni d autres facteurs en jeu, IFRS 10 n a généralement pas d incidence sur l analyse, à moins de faits laissant supposer le contraire o Les droits de vote de l investisseur sont suffisants pour lui conférer le pouvoir sur l entité émettrice, qu il les ait exercés ou non, à moins que ces droits ne soient pas substantiels ou qu il existe d autres accords conférant à une autre entité le pouvoir sur l entité émettrice L entité peut contrôler une entité émettrice sans détenir la majorité des droits de vote lorsqu elle a la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes qui ont une incidence importante sur les rendements de l entité émettrice (p. ex., par le truchement d un accord contractuel, de l importance relative de sa participation dans l entité ou des droits de vote potentiels) Plus il faut un nombre élevé de parties agissant de concert pour mettre l investisseur en minorité, plus ce dernier est susceptible d avoir le pouvoir sur l entité émettrice

DÉTERMINATION DU CONTRÔLE DROITS DE VOTE POTENTIELS L investisseur tient compte de ses droits de vote potentiels et de ceux détenus par d autres parties, en plus des droits déjà détenus o Les droits de vote potentiels permettent d obtenir des droits de vote dans l entité émettrice, p. ex. les droits découlant d instruments convertibles ou d options Les droits de vote potentiels ne sont pris en compte que s ils sont substantiels o o o o Y a-t-il des obstacles empêchant le détenteur d exercer les droits? L accord de plusieurs parties est-il nécessaire à l exercice des droits ou à la capacité pratique de les exercer? Le détenteur des droits profiterait-il de leur exercice? Les droits peuvent-ils être exercés lorsque les décisions concernant la direction des activités pertinentes doivent être prises? Droits pouvant être exercés actuellement vs droits substantiels Droits de vote potentiels Substantiels?

DÉTERMINATION DU CONTRÔLE DROITS DE PROTECTION Les droits de l investisseur peuvent être des droits de protection, qui ne concernent que les changements fondamentaux dans les activités de l entité émettrice ou qui ne s appliquent que dans des circonstances exceptionnelles Exemples : Le droit d un prêteur d empêcher l emprunteur d entreprendre des activités qui pourraient modifier de façon importante le risque de crédit de l emprunteur au détriment du prêteur Le droit d un prêteur de saisir les biens de l emprunteur si ce dernier ne respecte pas les conditions stipulées pour le remboursement du prêt Le droit d une partie qui détient une participation ne donnant pas le contrôle d approuver des investissements plus importants que nécessaire dans le cadre de l activité ordinaire, ou d approuver l émission d instruments de capitaux propres ou de titres de créance Les droits de protection ont pour but de protéger les intérêts de leur détenteur, sans toutefois lui donner le pouvoir sur l entité émettrice à laquelle ces droits se rattachent

Exemples : DÉTERMINATION DU CONTRÔLE RELATIONS SPÉCIALES Certains indicateurs, considérés avec d autres droits, peuvent indiquer que l investisseur détient le pouvoir Les principaux dirigeants qui ont la capacité de diriger les activités pertinentes sont-ils ou ont-ils été des employés de l investisseur? Les activités de l entité émettrice sont-elles tributaires de l investisseur? o o o financement cautionnement par l investisseur des obligations de l entité émettrice dépendance à l égard des technologies ou de la propriété intellectuelle Est-ce qu une part importante des activités de l entité émettrice font intervenir l investisseur ou sont menées pour le compte de celui-ci? L exposition ou le droit de l investisseur à des rendements en raison de ses liens avec l entité émettrice excèdent-ils de façon disproportionnée ses droits de vote?

APPLICATION

APPLICATION SOCIÉTÉ X La Société X détient 38 % des actions ordinaires de la Société A. La Société X ne détient aucun autre instrument de la Société A pouvant être converti en actions ordinaires. La Société X contrôle-t-elle la Société A? Société X 38 % Société A

APPLICATION SOCIÉTÉ X C est possible. Cela dépend des faits. Il faut plus d information. Exemples : Quel nombre d actions la Société X détient-elle par rapport au nombre d actions détenues respectivement par les autres détenteurs et à leur dispersion? o Plus la Société X détient de droits de vote par rapport aux autres détenteurs, et plus il faut un nombre élevé de parties agissant de concert pour mettre la Société X en minorité, plus elle est susceptible d avoir la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de la Société A Y a-t-il d autres détenteurs ou parties qui détiennent des droits de vote potentiels? Existe-t-il d autres accords contractuels pertinents? Quelles ont été les tendances du vote lors des précédentes assemblées des actionnaires? Existe-t-il une relation spéciale (p. ex., une dépendance à l égard de la propriété intellectuelle) entre la Société X et la Société A? Dans quelle mesure la Société X est-elle exposée à la variabilité des rendements?

APPLICATION Étape 1 Nombre de droits de vote détenus par l investisseur (nombre absolu) Proportion des droits de vote détenus par l investisseur par rapport aux autres détenteurs de droits de vote (importance relative) Nombre de parties devant agir de concert pour mettre l investisseur en minorité (degré de dispersion) Droits de vote potentiels détenus par l investisseur, les autres détenteurs de droits de vote ou d autres parties Droits découlant d autres accords contractuels Analyse concluante? Étape 2 Tendances du vote lors des précédentes assemblées des actionnaires (passivité des autres actionnaires) Autres indicateurs de pouvoir (voir paragraphe B18 d IFRS 10) Relation spéciale avec l entité émettrice qui donne à penser que les intérêts de l investisseur dans celle-ci ne sont pas strictement passifs (voir paragraphe B19 d IFRS 10) Degré d exposition de l investisseur à la variabilité des rendements (voir paragraphe B20 d IFRS 10) Autres faits et circonstances pertinents Analyse concluante? OUI OUI Consolider

INFORMATIONS À FOURNIR IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités fournit des indications détaillées sur les informations à fournir, y compris les suivantes : Hypothèses et jugements importants Hypothèses et jugements sur la base desquels l entité a déterminé : qu elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle détient plus de la moitié des droits de vote qu elle contrôle une autre entité, même si elle détient moins de la moitié des droits de vote Intérêts détenus dans des filiales Informations sur chacune des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives, telles que le nom, l établissement principal et des informations financières résumées Restrictions importantes qui limitent la capacité d avoir accès aux actifs et obligations de régler les passifs Filiales consolidées dont la date de clôture est différente

LIENS ENTRE IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 (ET IAS 28) Source: IASB

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D IFRS 10 IFRS 10 s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013 Elle doit généralement être appliquée de manière rétrospective, conformément à IAS 8, sauf lorsque cela est impraticable Voir le bulletin Alerte info de l ICCA traitant des dispositions transitoires pour IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D IFRS 10 Scénario 1 : Aucun changement quant à la consolidation ou non de l entité émettrice Aucun ajustement nécessaire Scénario 2 : Consolidation d une entité émettrice non consolidée auparavant L entité émettrice est une entreprise Consolider à compter de la date où le contrôle a été obtenu selon IFRS 10 Appliquer la méthode de l acquisition conformément à IFRS 3 évaluer les actifs, les passifs et les participations ne donnant pas le contrôle Comptabiliser, à titre d ajustement des capitaux propres à l ouverture, tout écart par rapport à la valeur comptable antérieure Si impraticable, appliquer à la première période pour laquelle cela est praticable L entité émettrice n est pas une entreprise Consolider à compter de la date où le contrôle a été obtenu selon IFRS 10 Appliquer la méthode de l acquisition conformément à IFRS 3 évaluer les actifs, les passifs et les participations ne donnant pas le contrôle, mais ne pas comptabiliser de goodwill Comptabiliser, à titre d ajustement des capitaux propres à l ouverture, tout écart par rapport à la valeur comptable antérieure Si impraticable, appliquer à la première période pour laquelle cela est praticable

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D IFRS 10 Scénario 3 : Déconsolidation d une filiale auparavant consolidée Évaluer les intérêts conservés (p. ex., selon la méthode de la mise en équivalence) comme si IFRS 10 avait toujours été appliquée à compter de la date d acquisition de la participation (ou de la perte du contrôle), de manière rétrospective Comptabiliser, à titre d ajustement des capitaux propres, tout écart entre l actif net et les participations ne donnant pas le contrôle comptabilisés antérieurement et les intérêts conservés dans l entité émettrice

INCIDENCES POUR LES ENTREPRISES tous les éléments des états financiers indicateurs de performance calculs relatifs aux contrats rapports de gestion clauses restrictives structure des contrats futurs autres documents réglementaires rémunération à base d actions stratégies d investissement communiqués de presse sur les résultats fiscalité questions juridiques relations avec les investisseurs collecte de données processus contrôles systèmes

PROCHAINES ÉTAPES

PROCHAINES ÉTAPES Exemples : Identifier tous les intérêts détenus dans d autres entités qui doivent être réévalués conformément à IFRS 10 (ainsi qu à IFRS 11 et à IAS 28) Collecter de l information sur les droits des autres actionnaires, notamment : d autres actionnariats importants dans l entité émettrice les tendances du vote des actionnaires de l entité émettrice les tendances de la prise de décision lors des réunions du conseil de l entité émettrice les droits de vote potentiels et les obstacles empêchant leur exercice les contrats et autres relations avec l entité émettrice Analyser les intérêts selon les indications d IFRS 10 Même lorsque la réponse semble évidente (p. ex., une filiale entièrement détenue), il faut se demander s il existe des restrictions pouvant empêcher l exercice du contrôle

PROCHAINES ÉTAPES (suite) Exemples (suite) : Établir de nouvelles procédures pour mettre à jour la collecte d informations et pour permettre de déterminer de façon continue qui détient le contrôle Évaluer si les entités émettrices qui ne sont pas actuellement consolidées devraient l être, et vice-versa Déterminer la date d obtention du contrôle selon la nouvelle définition et voir s il est possible de mettre en œuvre les dispositions transitoires à cette date Évaluer si le système (TI) actuel d information financière permet la consolidation d un plus grand nombre d entités et si les montants consolidés futurs et rétrospectifs peuvent être déterminés au moyen de ce système Déterminer quelles sont les informations à fournir dans le rapport de gestion et les incidences sur les indicateurs de performance clés Penser à la formation

RESSOURCES

RESSOURCES Le bulletin Alerte info de l ICCA sur IFRS 10 États financiers consolidés est conçu pour aider les petites sociétés ouvertes à déterminer les incidences d IFRS 10 sur leurs activités. Le bulletin Alerte info de l ICCA : décrit le contenu de la norme présente un résumé des principales modifications suggère un plan d action répond aux questions fréquentes traite des dispositions transitoires Accéder au bulletin Alerte info de l ICCA

RESSOURCES Cours magistral New IFRSs for 2013 - FOUR Standards in TWO Days Nouveauté de 2013! Les 17 et 18 janvier 2013, aux bureaux de l ICCA à Toronto (Ontario) Au programme : IFRS 10 États financiers consolidés IFRS 11 Partenariats IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités IFRS 13 Évaluation de la juste valeur S inscrire au cours

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