LA NOUVELLE PEREQUATION HORIZONTALE DU BLOC COMMUNAL La loi de finances pour 2011 a dessiné l architecture d une péréquation au niveau du bloc communal, actant par ailleurs une entrée en vigueur du fonds dès 2012. Les principes dégagés dans ce cadre étaient les suivants : - Un fonds unique, national, alimenté par un prélèvement sur les recettes des communes et EPCI. - Une enveloppe représentant 0,5% des recettes fiscales du bloc communal en 2012, pour une montée en charge annuelle progressive aboutissant à un montant égal à 2% en 2015, soit 1Md. - Collectivités et EPCI contributeurs : ceux dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier par habitant moyen. - Perception au niveau intercommunal. Au moins la moitié du montant perçu devra être redistribuée aux communes membres, selon des critères définis au sein de chaque EPCI. - Avant le 1 er septembre 2011, remise par le Gouvernement d un rapport précisant les modalités de répartition de ce fonds. Durant l année 2011, différents groupes de travail ont réfléchi aux modalités concrètes et détaillées de cette nouvelle péréquation : Un comité de réflexion sur la péréquation horizontale, constitué à l initiative de l AMF avec l ensemble des associations d élus ; Un groupe de travail du CFL ; Un groupe de députés ; Un groupe de travail sur la péréquation des recettes fiscales des collectivités, au sein de la Commission des finances du Sénat. Les travaux de ces groupes de travail ont nourri la réflexion du Gouvernement et des Assemblées, en amont des débats. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission «Relations avec les collectivités» au nom de la commission des finances du Sénat, s est investi dans le cadre de ces groupes, puis lors des débats au Sénat. A la suite du vote global du projet de loi de finances pour 2012 et de l échec de la Commission Mixte Paritaire, l Assemblée Nationale a néanmoins retenu la plupart des propositions de la Haute Assemblée concernant le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales. LE MECANISME DEFINTIF VOTE PAR LE PARLEMENT Montée en puissance progressive du fonds A compter de 2012 est créé un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les ressources de ce fonds en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 150, 360, 570 et 780M. L objectif de ressources du fonds a été réduit, afin de faciliter les éventuels ajustements qui seraient à apporter au mécanisme dans ses premières années de fonctionnement. Le fonds redistribuera 150 M en 2012 et atteindra 2% des ressources fiscales en 2016 (et non 2015, comme prévu initialement). 1
Prélèvement - Grands principes Classement des communes Suppression des strates au profit d un coefficient logarithmique Pour la mise en œuvre du fonds de péréquation, 6 groupes démographiques avaient été initialement été définis. L Assemblée Nationale, favorable à ce mécanisme, en a d ailleurs créé un 7 ème. Or, les simulations transmises par le Gouvernement laissaient apparaître de profondes incohérences, certaines communautés / communes pauvres étant prélevées alors que des communautés / communes plus riches étaient préservées. Pour remédier à ces injustices, sur proposition de Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la Commission des Finances, le Sénat a : - supprimé le recours aux strates qui créait des effets de seuil importants ; - créé en lieu et place, un coefficient logarithmique pour calculer le potentiel financier des collectivités, notion fondamentale dans la mesure où elle détermine la contribution de chaque collectivité au fonds de péréquation. Ce mécanisme doit permettre de pondérer la population de chaque ensemble intercommunal afin de prendre en compte l accroissement de la richesse, qui augmente plus vite que la taille de la collectivité. Dans l hémicycle, Pierre Jarlier a expliqué que «ce coefficient de majoration (logarithmique) permet de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille. Ainsi, le potentiel financier d une grande ville pourra être comparé à celui d une petite commune, sans que les effets liés à la taille de ces communes se fassent sentir. La stratification n est donc plus nécessaire». Grâce à ce dispositif, les effets de seuil sont neutralisés, et les incohérences dans la contribution au fonds, globalement réparées. Lors des dernières discussions sur le texte à l Assemblée, les députés ont finalement repris le mécanisme voté au Sénat. Les contributeurs Le prélèvement sera effectué sur les ensembles intercommunaux ou, à défaut, sur les communes isolées, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne. Les dérogations au prélèvement en cas de DSU cible Sur proposition de Pierre Jarlier lors des discussions au Sénat, les communes bénéficiaires de la DSU cible et de la DSR cible avaient été exclues du prélèvement. Ce mécanisme permettait ainsi de préserver les communes les plus fragiles, qui ne doivent pas subir une double peine en contribuant au fonds. Or, l Assemblée Nationale a limité cette exclusion aux 150 premières communes bénéficiant de la DSU cible, et réduit de 50% le prélèvement des 100 communes suivantes ; une position retenue dans le texte définitif de la loi de finances. 2
Le plafonnement du prélèvement La loi de finances pour 2012 précise que le prélèvement au titre du FPIC ne peut excéder 10% des ressources constituant le potentiel fiscal d une commune ou potentiel fiscal agrégé d une intercommunalité. Le niveau de plafonnement a fait l objet de divergences entre les deux Assemblées : - les députés ont réduit en 1 ère lecture le taux du plafonnement de 15 % à 10 % du produit des ressources prises en compte pour le prélèvement ; - dans la foulée, le Sénat a lui rétabli le plafonnement du prélèvement à 15 %. En effet, «cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus riches, est en contradiction avec l objectif de péréquation fixé au FPIC. Il conduirait à un report de la solidarité territoriale sur les communes et les ensembles intercommunaux disposant de relativement moins de ressources. Par conséquent, cet amendement revient au plafonnement initial du texte du Gouvernement, soit 15 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux». - en seconde lecture, l Assemblée nationale a décidé de ramener le taux de plafonnement à 10 % du produit. La répartition du prélèvement La contribution au fonds de péréquation sera répartie entre l EPCI et ses communes membres, selon différents cas de figure : - soit au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé selon la procédure de droit commun fixée par la loi ; - soit par dérogation, à la majorité des 2/3, en prenant en compte le coefficient d'intégration fiscale (CIF) ; Le prélèvement restant sera réparti entre les communes au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé. Le prélèvement pourra également être modifié pour tenir compte : - de l'écart du revenu par habitant de certaines communes, - de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes, - et de critères complémentaires pouvant être choisis par le conseil. - soit par délibération prise à l unanimité, le conseil communautaire pourra procéder à une répartition interne, selon des modalités librement fixées. Reversement - Grands principes Les conditions pour être bénéficiaire du fonds Bénéficieront du reversement du fonds, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 : - 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d un indice synthétique de ressources et de charges ; - les communes n appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l indice médian. 3
Sur proposition de Pierre Jarlier, le Sénat a adopté une disposition qui conditionne le bénéfice du fonds à un effort fiscal supérieur à 0,5. En effet, pour assurer une vraie équité dans le dispositif, il est apparu important aux sénateurs de ne pas accorder d attribution aux communes et intercommunalités mobilisant très peu leurs ressources fiscales. La mesure a été reprise par l Assemblée nationale. L indice synthétique de ressources et de charges (IRC) Le calcul du reversement est assis sur 3 données, composant l IRC : - le potentiel financier agrégé, à hauteur de 20% ; - le revenu moyen par habitant, à hauteur de 60% ; - l effort fiscal, à hauteur de 20%. Cette répartition, issue d un amendement de Pierre Jarlier, qui a porté de 40 à 60% la pondération du critère de revenu par habitant, a été retenue définitivement. Grâce à cette disposition, reprise par l Assemblée, la situation des communes les plus en difficulté devrait être mieux prise en compte que dans le projet initial. En effet, «une telle modification assurera un montant de redistribution plus important en direction des communes les plus pauvres, conformément à l esprit du fonds de péréquation», a indiqué le Sénateur. La répartition interne des attributions Cette responsabilité revient aux communautés. Comme pour la répartition du prélèvement, celle du reversement s'effectuera : - soit en fonction des critères fixés par la loi, basés sur la population et la contribution au potentiel fiscal agrégé ; - soit par accord local, à la majorité qualifiée, en fonction du coefficient d intégration fiscale ou d autres critères prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune ; - soit, à l unanimité du conseil communautaire, selon des critères librement définis. Clause de revoyure Le texte définitif reprend une disposition adoptée au Sénat, sur proposition de Pierre Jarlier, prévoyant la remise d un rapport du Gouvernement évaluant l application du Fonds de péréquation communal et intercommunal, ainsi que l instauration d une clause de revoyure. Le rapport, qui devra être rendu au 1 er octobre 2012, après examen par le Comité des Finances Locales : - analysera les effets péréquateurs du fonds au regard de l objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base d un indicateur de ressources élargi par habitant ; - proposera les modifications nécessaires afin de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. 4
LES CHIFFRES DANS LE CANTAL A l issue du vote définitif du texte, des simulations ont été transmises par le Gouvernement au Parlement. Au total, pour la première année, la plupart des EPCI cantaliens devrait percevoir environ 580.000 nets au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant pourrait atteindre dans les mêmes conditions d attribution environ 3,7 millions d euros à l échéance de 2016 si l objectif de progression du fonds fixé à 1 milliard d euros n est pas modifié. Les estimations par intercommunalité : (Attention, ces données sont indicatives et non définitives. Elles sont à prendre avec précaution, car susceptibles d évoluer) Données prévisionnelles FPIC en euros EPCI Prélèvement FPIC Reversement FPIC Solde FPIC Carlat 693 - -693 Montmurat 1 345 855-491 Neuvéglise 244 6 824 6 580 Saint Martial 646 570-76 Saint Pierre 12 494 1 600-10 894 Les Ternes - 3 029 3 029 La Trinitat - 412 412 CC Entre 2 lacs 19 295 20 290 995 CA Bassin d Aurillac - 274 091 274 091 CC du Pays de Massiac 1 511 25 439 23 928 CC Pays Gentiane 25 876 36 156 10 280 CC du Pays de Mauriac 20 790 38 672 17 882 CC du Pays de Montsalvy - 32 941 32 941 CC du Pays de St Flour 37 486 63 412 25 926 CC du Pays de Maurs - 35 496 35 496 CC du Pays de Pierrefort 2 848 19 932 17 085 CC du Cézallier 4 030 30 877 26 847 CC de Margeride-Truyère 5 265 18 630 13 364 CC Cère et Rance en 15 954 32 849 16 894 Châtaigneraie Cc Sumène Artense 24 276 42 910 18 633 CC du Pays de Murat 15 280 35 300 20 020 CC de la Planèze 2 690 14 623 11 933 CC Cère et Goul en Carlades 12 546 29 838 17 292 Cc de Caldagues Aubrac 18 293 14 015-4 277 CC Pays de Salers - 64 611 64 611 CC Bort Lanobre et Beaulieu 48 882 - -48 882 TOTAL 270 444 843 372 572 926 5
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