EUROPAID/119860/C/SV/multi Identification et formulation du projet d'appui à la politique de santé à financer sur les ressources du PIN 10 ème FED LOT N 8 DEMANDE N 2009/201619/1 TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES I. INFORMATIONS GENERALES L appui sectoriel fourni sans discontinuité par l Union européenne au Ministère de la Santé Publique date des événements militaires de 1979-1982. La mise en œuvre des activités du dernier appui, le projet d'«appui à la Politique de Santé» sur les fonds des 8 ème et 9 ème FED (8 ACP/CD/014 9 ACP/CD/011), a duré plus de huit (8) ans. Les activités se sont achevées le 31 décembre 2008. Les principales conclusions de l'évaluation finale de ce projet sont les suivantes : - projet surdimensionné tant par le volume des ressources mises en jeu, par le nombre des activités prévues, par l'étendue géographique de la zone d'intervention que par l'ampleur des problèmes à résoudre ; - pilotage et gestion au niveau central en juxtaposition de l'organisation et du fonctionnement normal du MSP ; - relative efficacité dans la programmation à court terme ; - efficience affectée par plusieurs facteurs négatifs ; - secteurs clés insuffisamment renforcés pour espérer un impact à long terme ; - garanties de durabilité non réalisées. La mission d'évaluation finale a également proposé, en accord avec le PIN/10 ème FED, quatre (4) fiches de pré-identification des domaines/secteurs à appuyer par le projet d'appui à la politique de santé qui sera financé par les ressources du PIN 10 ème FED : - la planification, la gestion et la coordination ; - la gestion des ressources humaines et la formation ; - les médicaments ; - l'appui aux services de santé. Elle précise que ces interventions devront s inscrire dans le cadre des priorités du PNDS et en particulier dans l objectif d amélioration de la santé de la mère et de l enfant. Les étapes restant à franchir avant le démarrage, début 2010, des activités du projet d'appui à la politique de santé au titre du PIN/10 ème FED sont (i) l'identification et (ii) la formulation. Ces étapes requièrent des concertations étroites avec l'ordonnateur National du FED et ses services, le ministère de la santé, les acteurs non étatiques, les différents bailleurs de fonds concernés Etats membres en particulier et avec la Délégation de la Commission européenne. 1
II. DESCRIPTION DE LA PRESTATION Objectif général Contribuer à renforcer le partenariat entre le Tchad et la CE dans la mise en œuvre de la politique nationale de santé. Objectif spécifique Permettre à l Ordonnateur National et à ses services (ACTION) d identifier et de formuler le projet d'appui à la politique de santé à financer: dans le cadre du DSP/PIN du 10 ème FED ; en cohérence avec les politiques et stratégies nationales en vigueur ; en concertation étroite avec la Délégation de la Commission européenne, le Ministère de la Santé Publique, les acteurs non étatiques et les bailleurs de fonds concernés. Résultats requis 1) Le ministère de la santé publique et les acteurs non étatiques concernés par la mise en œuvre de la politique de santé sont impliqués dans l identification du projet à financer au titre du 10 ème FED. 2) La fiche d Identification du Projet (FIP) est rédigée suivant le modèle en vigueur. 3) Les documents techniques (DTA, CL, budget, chronogramme et les annexes indispensables) sont élaborés et approuvés par toutes les parties prenantes. 4) La Fiche Action (FA) du projet est élaborée. Méthodologie La mission est divisée en deux phases : 1) une phase d'identification (étude documentaire, concertation avec les différents acteurs, réunions thématiques et élaboration de propositions de projets, validation des propositions et rédaction de la FIP) ; 2) une phase de formulation qui s'appuiera sur la FIP validée par la Commission européenne. La DCE fournira à l'expert les formats standards des documents techniques à préparer (FIP, DTA, Cadre Logique, Budget, Fiche Action, Convention de Financement et ses annexes) ainsi que les lignes directrices (guides) pour leur préparation. La Cellule en appui à l Ordonnateur National introduira l'expert auprès des institutions tchadiennes concernées et facilitera les contacts avec les responsables des différents services. Dans la mesure du possible elle facilitera aussi la mise à disposition d espaces qui seront utilisés pour organiser les réunions de validation et/ou de restitution. La FIP, les Dispositions Techniques et Administratives (DTA), le Cadre Logique (CL), le budget détaillé et global, le chronogramme d'exécution et la Fiche Action (FA) du projet seront élaborés de manière participative avec les institutions concernées. Ces documents techniques seront validés formellement au cours de réunions techniques spécifiques avec les institutions concernées, la cellule Action et la DCE. Une réunion de restitution et de validation terminera par conséquent chacune des phases de la mission de l'expert. 2
En ce qui concerne spécifiquement la préparation du projet, une attention particulière sera apportée : - à l'encrage institutionnel et les rôles des parties prenantes qui devront être clairement définis afin de faciliter la mise en œuvre, la coordination/suivi et la durabilité institutionnelles du projet ; - aux modalités de mise en œuvre permettant d assurer la cohérence avec les engagements pris par la CE en matière de coordination de l aide au développement (Déclaration de Paris) ; - aux indicateurs proposés (IOV) et leur lien avec le système d'information sanitaire de façon à éviter l'inadéquation entre les indicateurs et cibles proposées et planifiées et la qualité et précision de l'information qui peut être obtenue avec les moyens et systèmes en place. Le rapport d'évaluation finale du projet 8 ACP/CD/014-9 ACP/CD/011 souligne, pour le prochain appui à la politique nationale de santé, la nécessité d'un pilotage efficace, reposant sur une définition claire des responsabilités de toutes les parties prenantes - y compris la participation communautaire - sur un dispositif et des mécanismes de gestion simples et bien intégrés dans le cadre d organisation et de fonctionnement du MSP. Une grande rigueur devra être apportée dans la définition, la hiérarchisation et l'exécution des activités, dans une démarche continue et globale de qualité avec une évaluation permanente de l'efficacité et de l'efficience, de sorte qu'à chaque étape de mise en œuvre les correctifs utiles puissent être introduits avant d engager les ressources de l étape suivante. Le travail du consultant devra donc s'appuyer sur : - Une revue de la documentation disponible (Politique Nationale de Santé, Plan National de Développement Sanitaire, Feuille de Route pour l'accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle et Néonatale, rapport d'évaluation du projet santé 8 ACP CD 14 9 ACP CD 11, principaux programmes des partenaires du MSP, etc ). - Une analyse du Système d'information Sanitaire en place. - Des entretiens avec les administrations et organes impliqués dans l'appui à la politique nationale de santé. - Des entretiens avec les bailleurs de fonds et les partenaires au développement impliqués dans les programmes d'appui à la politique nationale de santé (DCE, AFD, OMS, PNUD, UNICEF, UNFPA, BAD, BID, Fonds Mondial, etc..). - Des entretiens avec les acteurs non-étatiques intervenant dans le domaine de la santé (ONG, associations, institutions de recherche ). - Des réunions avec les différentes parties prenantes pour valider les documents techniques. - L'organisation d'une réunion de validation et de restitution finale à l'issue de chaque phase. III. PROFIL DES EXPERTS Nombre d experts par catégorie et nombre de jours homme par expert 1 expert de catégorie I. La mission sera d'une durée maximum de 28 H/J. Profil demandé (formation, expérience, références) L expert doit être spécialiste en élaboration de projets dans le domaine de la santé publique (avoir identifié et formulé au moins 6 projets dont 3 lors des 3 dernières années). Il doit avoir une bonne connaissance des systèmes d'information sanitaire, de la planification et de la participation communautaire (avoir mené sur des durées supérieures à 5 ans, des projets ou activités dans chacun de ces domaines). Il doit suffisamment maîtriser les procédures du FED 3
(avoir identifié et formulé au cours des 3 dernières années un projet FED ou avoir travaillé pendant une période cumulée supérieure à 5 ans sur un projet FED lors des 10 dernières années). Une expérience significative supérieure à 5 années dans les pays ACP, plus particulièrement dans les pays fragiles, voire au TCHAD serait un atout. Langue de travail : La langue de travail est le français. Nationalité de l'expert : UE ou ACP. IV. LIEU ET DUREE Période de démarrage : 1 er avril 2009 Période de fin ou durée prévue La mission aura une durée effective de 31 jours ouvrés (honoraires) pour 28 jours de présence (per diem). Planning indicatif Mars Avril Mai Juin Août Total Nombre de jours ouvrés 11 10 21 (honoraires + per diem) Nombre de jours de présence 16 12 28 (per diem) Nombre de jours ouvrés 1 (jour de 1 (jour de 8 10 (honoraires) voyage) voyage) Phases de la mission Identification Formulation Rapport Final Lieu(x) de la mission : N'Djamena. V. RAPPORTS Contenu Il est attendu un rapport final à l'issue de la mission. Ce rapport sera constitué de la FIP, de la FA ainsi que des DTA et annexes (CL, budget, chronogramme) validées localement et intégrant les commentaires de Bruxelles (QSG). Il devra contenir également un compte rendu du déroulement de la mission ainsi que des projets de TDR pour l'assistance technique proposée et des projets de lignes directrices pour les appels à propositions envisagés. Langue Les documents écrits le seront en français ; ils devront être des produits finis d'une qualité permettant leur utilisation immédiate par le commanditaire de la mission. Période pour la soumission/commentaires La FIP intégrant les commentaires de l'on et ses services, du MSP et de la DCE sera rendue à la fin de la phase 1 par l'expert avant son départ du TCHAD. De même, la FA et les DTA (et ses annexes) seront produits et rendus par l'expert, à la fin de la phase 2, avant son départ du TCHAD. 4
Les commentaires du Siège de la Commission européenne (QSG) relatifs à la FIP seront communiqués à l'expert au plus tard le 1 er jour de la seconde phase de la mission. Ce dernier les intègrera afin de rendre une version définitive de la FIP dans le rapport final. Les commentaires du Siège de la Commission européenne (QSG) relatifs à la FA et aux DTA et annexes seront communiqués à l'expert au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi du PAA à Bruxelles (en aucun cas après le 15 août 2009). Nombre d exemplaires du rapport Les rapports seront adressés à l'ordonnateur National en 5 exemplaires (pour diffusion) et au Chef de Délégation en 2 exemplaires. Une version électronique modifiable des rapports sera fournie à l'on et à la DCE. 5