Mémoire Présenté par :

Mémoire Présenté par : La Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier à la Commission consultative sur le projet de Plan métropolitain d aménagement et de développement

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 PROPOSITIONS DE LA VILLE 1. Agrandissement du périmètre urbain... 4 2. Critère de consolidation... 5 3. Pôle métropolitain... 8 4. Densité à l extérieur du périmètre d urbanisation... 9 5. Droits acquis... 9 CONCLUSION... 10 2

INTRODUCTION Le 28 avril 2011, le conseil a adopté le projet de Plan métropolitain d aménagement et de développement pour son territoire. Afin de bonifier le contenu de ce projet, avant l adoption du plan, la Communauté, par le biais d une commission consultative, a tenu cinq séances de consultation publique. La Commission invite également les personnes et organismes intéressés à déposer un mémoire écrit et à le faire parvenir au siège social avant le 15 juillet 2011, en vue de la production d un rapport au conseil de la CMQ au mois de septembre 2011, avant l adoption finale du plan métropolitain d aménagement et de développement. A cet effet, le conseil de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier a adopté la résolution numéro 266-2011 le 30 mai 2011. Cette résolution contient l essentiel des propositions de la Ville afin de bonifier le projet de plan métropolitain d aménagement et de développement (résolution jointe en annexe). Rappelons les grandes lignes du contenu de cette résolution demandant à la Commission consultative de : 1. Agrandir le périmètre urbain de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier de 56,3 hectares en fonction des nouvelles projections démographiques de l Institut de la statistique du Québec, en conformité avec la note 3 de la page 88 du PMAD et du paragraphe à cet effet de la page 89 du PMAD; 2. Revoir les critères de consolidation en milieu périurbain énoncés à la page 35 du PMAD; 3. Revoir les critères sur la forme d aménagement et de développement à atteindre en fonction d un pôle métropolitain de type 4 ou des noyaux périurbains et des axes structurants énoncés aux pages 21 et suivantes; 4. Revoir les critères de densité à l extérieur du périmètre d urbanisation et de préservation du caractère distinct du milieu périurbain mentionnés à la page 48 du PMAD; 5. Introduire des dispositions explicites sur les droits acquis à accorder dans les cas d ententes déjà signées par la ville avec des promoteurs de développements domiciliaires, commerciaux ou institutionnels et pour les projets déjà débutés. Le présent mémoire apportera des informations et des arguments supplémentaires à l appui des cinq demandes du conseil contenues à la résolution numéro 266-2011. 3

1. Agrandissement du périmètre urbain Le portail métropolitain de la CMQ, accessible via Internet, offre une projection des populations des villes de la Communauté métropolitaine jusqu en 2024. Il est intéressant de constater qu en 2014 la population estimée pour la Ville de Sainte- Catherine-de-la-Jacques-Cartier est de 6 070, alors qu elle est déjà de 6 087 en 2011. L Institut de la statistique du Québec révèle, dans un communiqué de février 2011, que la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier est la ville ayant connu la plus forte croissance au Québec en 2010 parmi toutes les villes de 5 000 habitants et plus, soit une progression de 7,6 % entre le 1er juillet 2009 et le 1 er juillet 2010. CRITÈRES APPLICABLES AUX DEMANDES D AGRANDISSEMENT DES PÉRIMÈTRES D URBANISATION À DES FINS RÉSIDENTIELLES (p. 90 PMAD) Attentes signifiées à la CMQ par le gouvernement Adopter des mesures afin de : Gérer l extension du milieu bâti, sur un horizon à long terme, entre autres en vouant au développement concentré les secteurs qui lui sont contigus et qui sont déjà pourvus d infrastructures, d équipements et de services de base ou qui peuvent être équipés par les municipalités ou le gouvernement à des coûts acceptables pour la collectivité et en respectant des objectifs de développement durable tels l accessibilité par le transport en commun et la protection des milieux naturels. Ce texte est en contradiction avec ceux des pages 35 et 90 du PMAD qui exigent que le développement pourrait se faire en continuité d un secteur déjà viabilisé qu autant que ceci n entraînera pas d investissements supplémentaires aux usines de traitement des eaux usées et de l eau potable (page 35) ou qu une démonstration sera faite que l agrandissement demandé n entraînera pas des effets indus sur les infrastructures et équipements existants d approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (p.90). RECOMMANDATIONS 1) Nous recommandons donc que la Communauté métropolitaine ajuste ses prévisions de croissance des ménages et agrandisse en conséquence le périmètre urbain de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier d au moins 56,3 hectares, ce qui correspond à un scénario très modéré de croissance, en fonction des dix prochaines années. La carte localisant ces espaces sera produite à la Commission et à la Communauté métropolitaine de Québec avant la fin août 2011. 4

2) Nous recommandons de modifier le texte du 6 e alinéa de la page 90 du projet de PMAD comme suit : Tableau 21 Critères applicables aux demandes d agrandissement des périmètres d urbanisation à des fins résidentielles. A la suite de l entrée en vigueur du PMAD, les critères suivants s appliqueront aux demandes d agrandissement des périmètres d urbanisation à des fins résidentielles. 6 e alinéa Une démonstration que l agrandissement demandé entraînera, si nécessaire, des investissements qui sont acceptables pour la collectivité. 2. Critère de consolidation A) Nous rappelons ici les orientations gouvernementales (en bleu) du gouvernement du Québec en matière d urbanisation et milieux de vie publiées en mai 2011 : URBANISATION ET MILIEUX DE VIE 2. Gérer l urbanisation avec une vision d ensemble et selon une approche intégrée, tout en tenant compte des caractéristiques de chacune des cinq parties composant la Communauté métropolitaine de Québec et en visant la complémentarité. 2.1 Consolider le développement urbain à l intérieur de tout périmètre métropolitain et diriger en priorité l extension de l urbanisation dans les secteurs déjà pourvus d équipements, d infrastructures et de services de base, en préservant les boisés et les milieux fragiles. Attentes signifiées à la CMQ Adopter des mesures afin de : Diriger de façon prioritaire les fonctions urbaines à l intérieur du tissu bâti existant, notamment en procédant, à l intérieur de celui-ci, à la définition de seuils minimaux de densité et à la détermination des espaces disponibles pour le développement urbain ainsi que de ceux pouvant être facilement réaménagés; Gérer l extension du milieu bâti, sur un horizon à long terme, entre autres en vouant au développement concentré les secteurs qui lui sont contigus et qui sont déjà pourvus d infrastructures, d équipements et de services de base ou qui peuvent être équipés par les municipalités ou le gouvernement à des coûts acceptables pour la collectivité et en respectant des objectifs de développement durable tels l accessibilité par le transport en commun et la protection des milieux naturels. 5

3. Offrir des milieux de vie diversifiés et de qualité, adoptés à l évolution démographique ainsi qu aux caractéristiques socioéconomiques, notamment sur les plans de la mixité sociale et de l intégration ethnique, qui répondent aux besoins de la population en habitation, en équipements et en services collectifs. B) Critères vs cibles La page 13 du PMAD édicte ce qui suit : «D autre part, la Communauté exprime clairement ses attentes envers les MRC et les municipalités à travers les moyens et outils de mise en œuvre exigés. Par conséquent, la Communauté s attend à ce que l exercice de concordance s effectue de façon juste et précise, et ce, suivant les paramètres énoncés à chacune des stratégies. Plus particulièrement, une conformité stricte est exigée dans le cas des critères énoncés alors que, dans le cas des cibles fixées, la Communauté s attend à ce que les MRC et les municipalités tendent vers l atteinte de ces dernières. En ce qui concerne les énoncés de vision et d intention, les MRC et les municipalités devront s approprier ces dernières dans le cadre des outils de planification et, le cas échéant, dans le cadre des outils de contrôle du territoire». C) Nos commentaires Le tableau 4 de la page 35 du PMAD énonce les critères de consolidation pour les milieux urbain et périurbain. En milieu périurbain, le critère de consolidation pour les nouveaux projets résidentiels à l intérieur des périmètres d urbanisation est : 60 % de la croissance doit être faite sous forme de consolidation, dont 40 % à l intérieur d un pôle métropolitain, d un noyau périurbain ou aux abords d un axe structurant. Nous sommes surpris que de pareils critères puissent être demandés aux municipalités comme Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Le tableau 4 ne contient aucune particularité de territoire à l exception de la distinction entre un milieu urbain et milieu périurbain avec un écart de seulement 15 % entre les 2 types de milieu (Québec vs Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier). Voici un exemple : En supposant une moyenne de 100 permis de construction annuellement, c est donc dire que 50 de ces permis devront avoir été émis à des fins de consolidation dont 40 (ou 24 si le 40 % est applicable au 60 % ou à la croissance totale) à l intérieur d un pôle métropolitain ou aux abords d un axe structurant. La Communauté métropolitaine ne tiendrait pas compte des caractéristiques de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier avec pareils critères. D autant plus qu on en rajoute en définissant consolidation comme étant : 6

- L insertion d un nouveau bâtiment dans une trame urbaine existante et déjà viabilisée (réseau sanitaire et aqueduc); - Le développement d un secteur enclavé et déjà viabilisé (réseau sanitaire et aqueduc); - La requalification ou le redéveloppement d une friche urbaine, d un terrain contaminé, d un parc de stationnement ou d un terrain sous-utilisé desservi par une rue existante et est déjà viabilisé (réseau sanitaire et aqueduc); - Le développement d un secteur en continuité à un secteur déjà urbanisé et déjà viabilisé (réseau sanitaire et aqueduc) dans la mesure où ce développement sera viabilisé et n entraînera pas des investissements supplémentaires aux usines de traitement des eaux usées et de l eau potable ainsi qu au niveau routier outre les rues de desserte locale; - La reconversion d un bâtiment pour en changer la vocation; - La transformation d un bâtiment ayant comme résultat d augmenter sa densité; - Tout projet en bordure d une ligne de transport collectif ou permettant le prolongement de cette ligne de transport de façon à renforcer le service de transport collectif. La CMQ doit réaliser que les critères de consolidation du projet de PMAD jumelés à la définition de la consolidation rendent l exercice impossible à réaliser. On oublie qu il s agit d un document de planification qui, comme son slogan l indique, devrait orienter les municipalités jusqu à l an 2031. 60 % de la croissance réalisée à l intérieur de la trame urbaine actuelle, sans que l on puisse prolonger nos infrastructures sanitaires et d eau potable, c est irréalisable. La définition de consolidation doit permettre, à l intérieur des périmètres urbains, la continuité des services municipaux. Des critères de densité ont déjà été établis à l intérieur des périmètres urbains, en demeurant statique sur cette stratégie de consolidation, on met en péril cette autre stratégie. RECOMMANDATIONS 1) La consolidation doit être une cible et non un critère. Les pourcentages de 60 % - 40 % doivent être revus à la baisse, voire éliminés. 2) Modifier les textes de la page 35 du PMAD comme suit : Pour l application du présent tableau, la Communauté entend par consolidation : 7

Le développement d un secteur en continuité à un secteur déjà urbanisé et déjà viabilisé (réseau sanitaire et aqueduc) dans la mesure où ce nouveau développement sera viabilisé et entraînera, si nécessaire, des investissements qui sont acceptables pour la collectivité. 3. Pôle métropolitain Stratégie métropolitaine numéro 1 STRUCTURER / PÔLE, NOYAUX ET AXES Structurer en polarisant la croissance dans les pôles métropolitains, les noyaux périurbains et le long des axes structurants du territoire. Cette stratégie démontre bien l intention, louable il faut l admettre, d identifier certains points d intérêt du territoire métropolitain en prévision d y optimiser notre croissance résidentielle, économique et accroître l accessibilité au transport collectif. Par contre, certains éléments définissant les pôles ne semblent pas adaptés à notre réalité. Pour Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier, qui devra définir un pôle métropolitain de type 4, nous croyons important de souligner ces quelques points : Nous souhaiterions que soit précisé ce qu est une ligne de transport collectif à moyenne fréquence. Depuis quelques années, un transport collectif est en place. Une navette prend les passagers le matin pour les diriger dans différents secteurs de la ville de Québec et le retour se fait en début de soirée. Compte tenu du faible achalandage, une seule fréquence est ainsi offerte. Au fil du temps, il est réaliste de croire que le nombre de fréquence sera augmenté, mais atteindrons-nous une moyenne fréquence? Sans définition, impossible de le dire. Un pôle métropolitain de type 4 doit aussi viser, au minimum, une densité d activités humaines de 30. Dans un territoire comme le nôtre, où aucune maison d enseignement collégiale ou universitaire n est présente et où l on ne retrouve que peu de grandes entreprises, nous savons que cette cible devrait être réduite. Un exercice en ce sens nous a permis de constater qu une cible de 20 serait plus appropriée. La route de la Jacques-Cartier (route 369) semble avoir été désignée par la CMQ comme étant un axe structurant de type 3. Cette route est à plus de 90 % non desservie par les services d aqueduc et d égout et des représentations du ministère des Transports du Québec ont mené à une modification réglementaire visant à exiger une largeur minimale de terrain de 70 mètres le long de cet axe. Vous comprendrez rapidement qu il sera difficile de remplir la plupart des conditions que suppose un axe structurant. Ceci est encore plus vrai pour le critère de densité résidentielle demandé (25 % supérieure à celle établie), ainsi que pour la cible de densité humaine minimale visée (20). 8

RECOMMANDATIONS 1) Définir ce qu est une ligne de transport collectif à moyenne fréquence. 2) Fixer à 20 la cible de densité d activités humaines (logements/emplois/études) par hectare (voir p. 21 PMAD). 3) Préciser que les routes régionales 367 et 369, situées hors périmètre urbain, sont des routes sur lesquelles on doit assurer la fluidité de la circulation qui y est déjà très dense et qu en conséquence on ne peut exiger les cibles ou les critères d un axe structurant aux abords de ces routes. 4. Densité à l extérieur du périmètre d urbanisation (p. 48 du PMAD) Le souci de la Communauté métropolitaine d optimiser l occupation de l espace métropolitain serait mieux servi en réduisant quelques peu les pourcentages de préservation des milieux naturels variant entre 50 et 90 %. De plus, une densité nette maximale de deux logements à l hectare représente en réalité une densité brute d un logement à l hectare, ce qui constitue une utilisation du territoire allant à l encontre de l optimisation de l occupation du territoire. RECOMMANDATION 1) Nous recommandons que les espaces naturels soient préservés et mis en valeur dans une proportion de 35 %. 5. Droits acquis Afin d éviter une répétition de la démarche ardue vécue lors de l adoption du règlement de contrôle intérimaire de la CMQ, il y aurait lieu de réfléchir à la manière de respecter les ententes déjà convenues entre villes et promoteurs qui respectaient le schéma d aménagement de la MRC. Il y aurait également lieu de s interroger sur des projets de lotissement pour lesquels des permis ont déjà été émis et pour lesquels la taxe de 10 % sur le lotissement a déjà été imposée. RECOMMANDATION 1) Nous recommandons que le PMAD indique clairement dans quelle mesure seront respectés les droits acquis des personnes se trouvant dans les situations précédemment invoquées. 9

CONCLUSION La Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier concourt aux priorités et stratégies d aménagement. Le plan métropolitain d aménagement et de développement (PMAD) est un document de planification territoriale à l échelle du territoire. Il assurera certainement la compétitivité et l attractivité du territoire dans une perspective de développement durable. Toutefois, exiger des critères très précis, tels ceux de la consolidation, aura plutôt pour effet de favoriser l étalement urbain vers la région de l est de Portneuf. Les quelques correctifs demandés n auront pas pour effet de diluer le contenu du plan, mais bien d en assurer une application harmonieuse dans le respect des caractéristiques de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, de son évolution démographique et de sa façon d offrir des milieux de vie diversifiés. Ils permettront également d assurer la fluidité de la circulation le long des routes régionales sous la responsabilité du ministère des Transports. 10