22 rue Robert 69458 LYON CEDEX 06 Tél. : 04 72 83 61 30 Fax : 04 72 83 61 33 E-mail : aplrl@aplrl.asso.fr Madame, Monsieur, Nous vous prions de trouver ci-dessous, le Rapport Moral prévu par l'article 24 de nos Statuts qui rend compte de l'activité déployée par notre Conseil d'administration au cours de l'année 2013, tant en matière de formation et d'information que de contrôle des adhérents. LES ADHERENTS Notre Association comptait 9 793 adhérents actifs au 26 mai 2014. Au cours de l année 2013, l Association a enregistré 792 nouvelles adhésions et 520 radiations chiffres à comparer avec ceux des années précédentes : en 2012 761 adhésions et 693 radiations en 2011 710 adhésions et 518 radiations en 2010 706 adhésions et 641 radiations en 2009 695 adhésions et 723 radiations en 2008 931 adhésions et 596 radiations La ventilation des adhérents de notre Association peut se résumer ainsi en 2014 par rapport à l'exercice 2013 (de mai à mai) : ** a) par catégorie professionnelle : 2013 Au 14 Mai 2013 2014 Au 26 Mai 2014 Professions médicales et paramédicales 5 181 = 53,82 % 5 339 = 54,52 % Professions juridiques et judiciaires 791 = 8,21 % 857 = 8,75 % Professions d'enseignement 240 = 2,48 % 252 = 2,57 % Professions artistiques 352 = 3,64 % 363 = 3,59 % Professions comptables 196 = 2,12 % 179 = 2,00 % Professions techniques liées au bâtiment 686 = 7,12 % 645 = 6,57 % Professions diverses 2 177 = 22,61 % 2 158 = 22,00 % TOTAL 9 623 = 100 % 9 793 = 100 %
** b) par département (Mai 2012 / Mai 2013) 2 2013 2014 Rhône 4 914 5 024 Drôme 1 119 1 118 Isère 1 193 1 248 Ain 726 723 Ardèche 515 521 Haute Savoie 248 226 Loire 243 263 Savoie 56 58 Divers 609 542 LES EXCLUSIONS Les exclusions au cours des trois dernières années, se sont élevées à : 50 en 2013 56 en 2012 47 en 2011 3 adhérents ayant fait l objet d un contrôle fiscal ont été signalés par la Direction des Services Fiscaux du Rhône dans le cadre de l'article L 166 du Livre des Procédures Fiscales. Deux adhérents ont démissionné de l Association, le troisième a cessé son activité au 31 décembre 2012. ACTIONS DE FORMATION ET D INFORMATION Notre Commission de Formation a poursuivi, comme à l'accoutumée, son activité au cours de l'année qui s'est écoulée. Cette Commission se compose de plusieurs professionnels des disciplines comptables, fiscales et juridiques, et informatiques venus de plusieurs Associations membres de l UNASA. Notre Association a organisé en 2013 : 61 réunions facultatives d'information qui ont réuni 453 participants et 23 accompagnants avec des thèmes d actualité tel que les dispositifs Madelin, la réforme des retraites sous forme de petits déjeuners débats entre autres ; 7 réunions obligatoires destinées aux nouveaux adhérents de l'exercice 2013 n'ayant pas de conseil comptable, qui ont permis à 49 participants et 5 accompagnants de recevoir les bases en matière d'information comptable et fiscale. 7 réunions d actualisation fiscale ont été proposées aux membres correspondants et à leurs collaborateurs et ont regroupé 152 participants. Des réunions, animées par l URSSAF, à l attention des nouveaux professionnels libéraux se tiennent au siège de l Association deux fois par mois. L APLRL, afin de dispenser les informations dans un cadre plus large, intervient auprès des écoles formant les professionnels de demain, notamment à l école des Avocats et à la faculté d Ethiopatie. A titre d'information, l APLRL a organisé également, pour le compte de la Fédération UNASA, une réunion d actualisation fiscale pour les Présidents et Directeur d Associations ainsi qu un test de connaissance sous forme de Quizz.
3 Une nouveauté a été créée cette année, afin de proposer des informations rapides et ciblées, sous forme de vidéos d environ 5 minutes, accessibles sur le site de l association. Une trentaine de vidéos ont été ainsi proposées sur des thèmes d actualité tant fiscale, sociale qu économique. Depuis le 1 er février 2013, 2 200 visites du site ont été comptabilisées et 12 000 pages lues. Les vidéos les plus vues ont été, entre autres, la nouvelle réglementation des plus-values et la disparition du RIB. FLASH CONTACT Cette publication trimestrielle, désormais mise en ligne destinée à tous les adhérents et correspondants de l'aplrl, fait le lien avec les thèmes importants abordés dans la Newsletter et traite d un ou plusieurs sujets en détail. NEWS LETTER La «Newsletter» UNASA est diffusée deux fois par mois par voie électronique.. Elle est réalisée par LEXIS NEXIS et résume l actualité fiscale, sociale, comptable et évoque également les métiers des professionnels libéraux. BROCHURES Le Guide d'elaboration de la 2035 a été réédité en début d'année 2014 pour le formulaire fiscal 2013. L APLRL a fait le choix de le mettre à disposition de ses adhérents via leur site internet ou par le cédérom de documentation qui inclut également ce document. La totalité de ces documents est disponible sur le site Extranet de l UNASA et de l APLRL. Par ailleurs, l UNASA a réédité le CD ROM à 5 820 exemplaires en 2013 incluant un moteur de recherche et reprenant la totalité de la documentation actuellement disponible et actualisée. Ce CD ROM fait l objet d une diffusion auprès des membres correspondants actifs. Le CD ROM de statistiques de l UNASA est proposé chaque année avec les différentes professions les plus représentatives des Associations Agréées. LES ACTIONS DE CONTROLES I - CONTROLE DES DECLARATIONS DES ADHERENTS, ce contrôle concerne notamment - l'existence des documents comptables, - leur bonne tenue, - la concordance entre les documents comptables et la déclaration fiscale déposée par les adhérents. Il correspond à un des objectifs fixés par l'article 100 de la Loi de Finances pour 1990 et est effectué exclusivement par du personnel salarié de l'association. Il a porté sur 192 dossiers de nouveaux adhérents sans conseil comptable en 2013. II - CONTROLE SYSTEMATIQUE DE TOUTES LES DECLARATIONS FISCALES 2035/13 Les déclarations reçues, ont toutes fait l'objet d un contrôle, ayant permis l'établissement de l attestation prévue par les textes (au 26 mai 2014, 8 942 attestations ont été délivrées au titre de l'exercice 2013).
LES ACTIONS DE CONTROLES 4 A titre d'information, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif portant sur les cinq dernières années : ANNEES FISCALES NOMBRE D'ATTESTATIONS DELIVREES 2009 9393 2010 9331 2011 9357 2012 9496 2013 Au 26/05/2014 8 942 III - CONTROLE APPROFONDI DES DECLARATIONS Ces examens de cohérence et de vraisemblance sont effectués tant par des salariés de l association que par des professionnels de la comptabilité : au titre de l'exercice 2013, 9 456 dossiers ont été contrôlés. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, il est rappelé que : - L examen de cohérence et de vraisemblance est effectué tous les ans sur l ensemble des déclarations reçues. - L examen porte sur les éléments ayant servis à déterminer le résultat professionnel (BNC) et pour les adhérents assujettis à la TVA au rapprochement entre les bases taxables de la 2035 et ses annexes avec les déclarations du chiffre d affaires. - Les contrôles sont effectués dans les 6 mois suivant la date de réception de la déclaration 2035. - Un compte rendu de mission est émis par l association au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle et adressé à l adhérent (extranet) avec une copie au service des impôts des entreprises. Le modèle du CRM a été défini par un arrêté ministériel. IV CONTROLE QUALITE Depuis quelques années, des contrôles qualité ont été mis en place afin de superviser les travaux effectués, de détecter des erreurs ou omissions éventuelles lors de l étude des dossiers et d améliorer les paramètres informatiques de vérification des données. COMPTE RENDU DE MISSION En contrepartie de ce dispositif, les adhérents bénéficient d une réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal de trois ans à deux ans en matière de revenus BNC et de TVA sous 2 conditions : - qu une copie du compte rendu de mission a bien été adressée au SIE dans les délais. - et que l adhérent n a pas eu pour la période contrôlée de pénalités de retard Ce dispositif a été étendu par la loi du 15 juin 2010 aux EURL ayant comme seul associé une personne physique et aux EIRL assujettis à l impôt sur les sociétés. Les résultats de ces contrôles par type de conclusion est le suivant : Adhérents avec Conseil Adhérents Sans Conseil CRM 2012 Absence d anomalie 1 128 849 279 Absence d anomalie après question/réponse 7 406 5 673 1 733 Courrier information 578 438 140 Déclarations rectificatives 239 83 156 Absence de réponse 36 15 21 Réponse incomplète 4 3 1 Désaccord 6 5 1 Non réalisable 27 10 17 Total 9 424 7 076 2 348
Une commission, composée de cinq membres du conseil d administration, vérifie, avant envoi des comptes rendus de mission, les dossiers des quatre dernières catégories afin d éviter toute erreur d interprétation de nos chargés de contrôles. 5 MISSION DE PREVENTION Dans le cadre de la mission de prévention des difficultés financières et économiques, mission imparti aux OGA par la loi d août 2005, l association a procédé à l émission des dossiers d analyse économique pour chaque adhérent. Ce dossier comporte une analyse de 17 ratios sur 3 années des données de l adhérent comparées aux données moyennes du secteur d activité. Au titre des déclarations fiscales de l année 2012, 8875 DAE ont été mis à la disposition des adhérents sur le site extranet de notre association. Ce chiffre ne comprend pas les adhérents n ayant qu un seul exercice, et ceux relevant du régime Micro BNC ou Traitements et Salaires. TRAITEMENT DES DECLARATIONS AFFERENTES A L'EXERCICE 2013 (au 26 mai 2014) Comme indiqué ci-avant, au 26 mai 8 942 attestations ont été délivrées. Nous rappelons que l ensemble des documents reçus papier sont numérisés et stockés directement dans la base de données informatique. Il est à constater que la quasi-totalité des déclarations 2035 est maintenant télétransmise au Centre Régional Informatique de Strasbourg, soit par les Experts Comptables membres correspondants, soit directement par l APLRL. Seuls, les adhérents ne disposant pas d un numéro SIRET ou ceux relevant de quelques situations particulières ne font pas l objet de cette télétransmission. Par ailleurs, l Association : - a poursuivi le développement de la saisie en ligne pour les adhérents sans conseil et ne disposant pas d outil de télétransmission. - continue à améliorer l espace EXTRANET pour chaque adhérent permettant de déposer et de consulter les documents émis ou transmis par l association (DAE, CRM, les questions ECV ). - a mis en place à partir du 1 er octobre 2013, un service gratuit de saisie de TVA avec télétransmission vers la DGFIP et télépaiement pour les adhérents redevables de la TVA et ayant l obligation de télétransmettre et de télé payer. Nous rappelons que cette obligation s appliquera pour tous les assujettis à la TVA à partir du 1 er octobre 2014 avec la disparition des seuils. PERSONNEL DE L'ASSOCIATION Afin de remplir les missions qui lui sont imparties, notre association compte un effectif de seize personnes, au 31/12/2013, dont les activités se répartissent ainsi : - un Délégué Général, - une secrétaire de direction, - cinq secrétaires, - six vacataires chargés de contrôles, - un responsable de la comptabilité et superviseur fiscal, - une standardiste réceptionniste, - une aide comptable. Mr André JALLAMION chargé de contrôle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2013 après trente et une années de présence.
QUESTIONS DIVERSES 6 Tous les dossiers «papier» (dossiers d adhésion) de tous les adhérents ont été numérisés et intégrés dans la base de données informatique de l APLRL. Ces dossiers ont été intégralement archivés chez notre prestataire. Mise en place de prélèvements pour les cotisations à l attention des adhérents qui le souhaitent. Les locaux de l APLRL vont subir un rajeunissement du fait de la disparition des 4 armoires rotatives des dossiers suspendus, qui ne sont plus nécessaires compte tenu de l archivage mentionné ci-dessus, et de la mise aux normes des locaux pour accueillir des personnes à mobilité réduite. Même si l APLRL n entrait pas de fait dans la catégorie des établissements recevant du public, une anticipation était nécessaire pour satisfaire les personnes venant suivre des formations entre autres. Ces travaux débuteront normalement à partir de novembre 2014 jusqu à mars 2016 en deux ou trois tranches distinctes. REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION La Direction Régionale des Finances Publiques a été représentée, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration par Monsieur Pierre TARDY, Inspecteur Principal jusqu en septembre 2013 période à laquelle il a été appelé à d autres fonctions. Nous tenons à le remercier pour sa présence et sa participation active à ces réunions du Conseil d'administration. Madame Josèphe FORESTIER, Responsable interrégionale de la DRFIP Rhône Alpes et Bourgogne pour les audits, assume à l heure actuelle cette fonction. Je tiens, personnellement, à remercier les administrateurs, les membres des différentes commissions, les membres du personnel et tous les intervenants extérieurs qui ont apporté leur concours tout au long de l année pour permettre à l Association de mener à bien sa mission. Pour le Conseil d Administration Le Président Béchir CHEBBAH Le Secrétaire Général Sylvain CHAUSSARD PIECES JOINTES : * le rapport du Trésorier * les comptes de l'exercice 2013 * le texte des différentes résolutions proposées au vote