COMMISSION PERMANENTE Séance du 27 février 2006 CP 06/02-20 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERURBAIN DE PERSONNES J ai l honneur de soumettre à votre approbation quelques ajustements du Plan Départemental des Transports sollicités afin d assurer, dans les meilleures conditions, l acheminement des effectifs inscrits au titre de l année scolaire 2005/2006 sur le Réseau Départemental. Ces dossiers ont été soumis, pour avis, à la Commission des Transports du 20 janvier 2006. I. MODIFICATIONS, RESTRUCTURATIONS OU SUPPRESSIONS DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES 1. Restructuration du service à titre principal scolaire n 04-11 «Pompignan Grisolles» exploité par l entreprise Barrière Un récent contrôle a mis à jour la restructuration de fait du service précité compte tenu de la localisation et du nombre d élèves à acheminer au titre de la présente année scolaire. Distance du service par rotation au plan départemental de transport 10,5 km Durée du service par rotation au plan départemental de transport 20 mn Coût forfaitaire journalier du service. 149,05 Distance effective du service par rotation. 6,1 km Durée effective du service par rotation. 15 mn Coût forfaitaire journalier proposé 144,65 Cette mesure pourrait entrer en vigueur à compter du 1 er avril 2006. Elle entraînerait une minoration estimée à 4,4 par jour de fonctionnement (174). Le coût forfaitaire de ce service, actuellement de 149,05 TTC, pourrait donc passer à 144,65. La définition et l itinéraire du service seraient inchangés.
2 Je vous demande de vous prononcer sur ce dossier étant précisé que la situation économique du marché correspondant n 2004-2 serait la suivante : Incidence financière sur la durée du marché : Marché n 2004-2 de 4 ans Minoration pour 2005-2006 : 4,4 x 53 jours = - 233,20 Minoration prévisionnelle sur la durée restante du marché (2 ans) : - 1 531,20 Minoration prévisionnelle globale : - 1 764,40 Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver la restructuration du service de transport n 04-11 et de m autoriser à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce. 2. Redéfinition des services à titre principal scolaire n 05-03, 05-04 et 05-25 exploités par la Société des Transports Lauzertins et desservant le collège Pays de Serres de Lauzerte Lors de notre commission du 11 avril 2005 nous avions approuvé la création, à l échéance de la rentrée scolaire de septembre, d un nouveau service dans le secteur du collège du Pays de Serres afin d améliorer qualitativement l offre globale d acheminement vers cet établissement. Cette création a entraîné la restructuration des 6 autres services existants sur la zone. Cette opération a eu pour effet de modifier la définition, l itinéraire, au niveau des communes desservies et les horaires de 3 services sur les 6, état de fait que nous n avions pas évoqué. Ainsi : le service n 05-03 «Bourg de Visa Lauzerte» est devenu le service «Brassac Lauzerte» dont les horaires sont les suivants : 7 H 20 8 H 15 le matin, 16 H 50 17 H 45 le soir et 12 H 30 13 H 25 le mercredi. Son itinéraire dessert les communes de : St Nazaire de Valentane Miramont de Quercy et Montagudet le service n 05-04 «Miramont de Quercy Lauzerte» est devenu le service «Fauroux Lauzerte» dont les horaires sont les suivants : 7 H 35 8 H 15 le matin,
3 16 H 50 17 H 30 le soir et 12 H 30 13 H 10 le mercredi. Son itinéraire dessert les communes de : Touffailles, Miramont de Quercy Montagudet et St Amans de Pellagal. enfin le service n 05-25 «Moissac Lauzerte» a conservé la même définition. Ses horaires sont les suivants : 7 H 40 8 H 10 le matin, 16 H 50 17 H 20 le soir et 12 H 30 13 H 00 le mercredi. Son itinéraire dessert désormais les communes de : Montesquieu Montbarla Miramont de Quercy et Montagudet. La Commission Transports a émis un avis favorable, à titre de régularisation au 2 septembre 2005, sur l organisation ci-dessus des services précités. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver la redéfinition des services de transport n 05-03, 05-04 et 05-25 à compter du 2 septembre 2005 et de m autoriser à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce. 3. Restructuration du service à titre principal scolaire n 05-17 «Sauveterre Ecole de Sauveterre» exploité par la Régie de transport de Sauveterre Un récent contrôle de ce service a permis d en constater le dysfonctionnement lorsque les 12 élèves de l effectif total inscrit cette année au réseau départemental de transport sont présents. En effet, ce service est réalisé avec un véhicule de moins de 8 places, conducteur et passager avant compris. Par ailleurs, aucun de ces enfants n étant âgé de plus de 10 ans, le siège passager avant ne peut être utilisé par l un d entre eux. En conséquence, le véhicule ne peut transporter que 6 enfants à la fois. Il est donc nécessaire d effectuer ce circuit en 2 boucles. Distance actuelle du service par rotation effectuée en 1 boucle. 23,7 km Durée actuelle du service par rotation effectuée en 1 boucle.. 45 mn Coût actuel forfaitaire journalier. 54,37 Distance prévisionnelle du service par rotation effectuée en 2 boucles Durée prévisionnelle du service par rotation effectuée en 2 boucles 25 km 50 mn
4 Coût forfaitaire journalier identique. 54,37 La définition et l itinéraire du service au niveau des communes desservies resteraient inchangés. Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la restructuration technique du service n 05-17 en deux boucles d une distance totale de 25 km et de m autoriser à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce. 4. Restructuration du service à titre principal scolaire n 09-03 «St Nazaire de Valentane Ecole de St Nazaire de Valentane» effectué par l entreprise Mathieu Un contrôle récemment effectué a mis à jour la restructuration de fait du service précité compte tenu de la localisation et du nombre d élèves à acheminer au titre de la présente année scolaire vers l établissement scolaire de St Nazaire de Valentane. Distance du service par rotation au plan départemental de transport 34,5 km Durée du service par rotation au plan départemental de transport 50 mn Coût forfaitaire journalier du service 142,36 Distance effective du service par rotation. 30,2 km Durée effective du service par rotation. 45 mn Coût forfaitaire journalier proposé 138,06 Cette mesure pourrait entrer en vigueur au 1 er avril 2006 prochain. Elle entraînerait une minoration estimée à 4,3 par jour de fonctionnement (163). Le coût forfaitaire de ce service, actuellement de 142,36 TTC, pourrait donc passer à 138,06 TTC. La définition et l itinéraire du service seraient inchangés. La situation économique du marché correspondant n 2004-29 serait la suivante : Incidence financière sur la durée du marché : Marché n 2004-29 de 4 ans Minoration pour 2005-2006 : 4,3 x 48 jours = - 206,40 Minoration prévisionnelle sur la durée restante du marché (2 ans) : - 1 401,80 Minoration prévisionnelle globale : - 1 608,20
5 Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver la restructuration du service de transport n 09-03 et de m autoriser à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce. 5. Doublage du véhicule effectuant le service à titre principal scolaire n 10-06A «Bressols Ecole de Bressols» exploité par l entreprise Jardel Dès le début de l année scolaire, c est-à-dire à compter du 2 septembre dernier, nous avons été contraints de doubler le véhicule d une capacité de 59 places chargé de l exécution du service susvisé en raison de l effectif inscrit au titre de la présente année scolaire (78). L entreprise Jardel a pu immédiatement affecter un car de 22 places en supplément portant ainsi la capacité d acheminement à 81 places. Le prix forfaitaire journalier sollicité pour ce véhicule supplémentaire était initialement de 98 TTC que la négociation a permis de ramener à 85 TTC en raison de la réutilisation du car. Coût forfaitaire journalier de ce service au plan départemental des transports pour un véhicule 123,35 Coût forfaitaire journalier sollicité pour l exécution de ce service avec 2 véhicules.. 208,35 La situation économique du marché correspondant n 2004-6 serait la suivante : Incidence financière sur la durée du marché : Marché n 2004-6 de 4 ans Majoration pour 2005-2006 : 85 x 152 jours = 12 920 Majoration prévisionnelle sur la durée restante du marché (2 ans) : 25 840 Majoration prévisionnelle globale : 38 760 Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver le doublage du véhicule du service de transport n 10-06A «Bressols Ecole de Bressols», à titre de régularisation, avec effet au 2 septembre 2005, d approuver, dans les mêmes conditions, la rémunération forfaitaire journalière supplémentaire induite qui est de 85 TTC et de m autoriser à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce.
6 II PLAN D AMENAGEMENT DE SECURISATION ET DE SIGNALI- SATION DU RESEAU DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT 1. Suppression du point d arrêt «Brousse» situé à l intersection des routes départementales 928 et 55 commune de Montaïn Cet arrêt concerne le cheminement des services réguliers ordinaires n 101-03 «Montauban Beaumont de Lomagne» et 107-26 «Beaumont de Lomagne Montauban» Compte tenu de sa dangerosité, Monsieur le Maire de Montaïn a sollicité sa suppression du réseau départemental de transport et l enlèvement avec démolition de l abribus rural qui y était installé. Cette dernière opération pourrait être pilotée par la subdivision de Verdun sur Garonne pour un montant prévisionnel de 600 TTC. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées. 2. Aménagement et signalisation du point d arrêt central sur la commune de Monclar de Quercy En concertation avec Monsieur le Maire de Monclar de Quercy, Conseiller Général de Tarn-et-Garonne, nous proposons d achever la sécurisation de l arrêt central du village de Monclar de Quercy, face à la Gendarmerie, en le dotant d un abribus urbain. Cette opération concerne l ensemble des élèves de la commune se rendant à Nègrepelisse ou Montauban et est évaluée à 7 000 TTC. Elle permettrait en outre de transférer l actuel abribus devenu trop exigu pour l effectif de cette station au quartier du Calel où les riverains ont exprimé le souhait d implantation d un abribus au droit de l arrêt réalisé. Les services techniques de la mairie se chargeraient de l opération de transfert et de réinstallation du mobilier. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées.
7 3. Aménagement, sécurisation et signalisation d un arrêt de la commune de Montfermier Lors de notre commission du 12 décembre 2005, nous avons examiné cette question. Dans la mesure où il s agissait d un arrêt en ligne sur la route départementale 20, nous avions assorti l aménagement de cet arrêt d une logique sécuritaire en sollicitant une limitation de l endroit à 70 km/h. Or, les comptages de véhicules réalisés sur cette portion ne justifient pas une limitation de la vitesse à 70 km/h. Pour autant, l arrêt en ligne n est pas incompatible avec une autorisation de circuler à 90 km/h, il convient néanmoins de placer un panneau avertisseur de danger avec présence d enfants en amont. Par ailleurs, depuis que l arrêt est utilisé de cette façon, le bas-côté de la route est très endommagé rendant instable la zone de montée et de descente réservée aux enfants. En concertation avec Monsieur le Maire et les techniciens de la subdivision de Caussade, une stabilisation définitive de la zone est proposée pour un montant estimé à 3 200 TTC. La Commission Transports a émis un avis favorable sur ce dossier étant précisé que l enveloppe de 1 500 prévue initialement pourra supporter l acquisition du panneau précité. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées. 4. Aménagement, sécurisation et signalisation de l arrêt de «Fourquet» - commune de Castelsagrat Dans le cadre de l aménagement d un rond point giratoire en ce lieu, opération pilotée par la Direction des Services Techniques, nous sommes amenés à sécuriser ce point d arrêt du réseau départemental de transport. Afin d en finaliser la signalisation, il convient de prévoir l implantation d une signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau C6). L abribus béton existant à proximité devra en outre être déplacé. L opération globale est évaluée à 2 500 TTC.
8 Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées. 5. Aménagement, sécurisation et signalisation du point d arrêt «Les Places» sur la commune de Monteils Dans le cadre de l aménagement du lotissement des «Places», une alvéole de stationnement pour les cars scolaires a été réalisée, dans le sens de circulation vers Caussade, au droit de l abribus rural implanté depuis plusieurs années. Afin de clôturer la sécurisation et la signalisation de cet arrêt, les interventions suivantes sont à prévoir : - implantation d une signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau triptyque C6) Dans le sens de circulation vers Puylaroque, l arrêt doit être réalisé en ligne sur la RD 17 au croisement avec une voie communale. Toute cette zone est limitée à 50 km/h. Les réalisations suivantes sont à prévoir : - implantation d une signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau triptyque C6) ainsi que d un panneau avertisseur d arrêt à 150 mètres. Cette intervention est évaluée à 1 500 TTC. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées. III SECURISATION DES POINTS COMMUNS AU RESEAU DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT ET A LA REGION 1. Arrêt du centre du village de Pompignan En concertation avec les services techniques de la Région, nous avions chiffré et proposé la solution préconisée par Monsieur le Maire qui souhaitait implanter l arrêt principal du village aux abords d une petite zone commerciale en bordure de l'ex RN 20. Cette opération était estimée à 2 881.
9 Nous avons été récemment amenés, dans le cadre du suivi de ce dossier, à nous rendre sur place le 6 janvier 2006 en présence des représentants municipaux. Il nous est apparu que la zone d arrêt pressentie, bien que se trouvant en agglomération et dans une portion où la vitesse est limitée à 50 km/h, n en était pas moins très dangereuse en raison de la grande largeur de la route à cet endroit et du fait de sa situation en entrée d agglomération. C est pourquoi, l ensemble des parties présentes a proposé de revenir à un arrêt en ligne au centre du village, face à la mairie. Aucun aménagement particulier ne serait donc ainsi à effectuer. S agissant d un arrêt commun aux réseaux régional et départemental, le poteau de signalisation verticale sera mis en place par le Conseil Régional. En revanche, il serait opportun, compte tenu du mauvais état de l abribus existant, de le remplacer par une structure neuve et d affecter la somme de 2 881 initialement prévue aux travaux à cette acquisition sous réserve de l accord de la Région. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées. 2. Arrêt du centre du village d Escatalens Monsieur le Maire a sollicité l aménagement et la signalisation des arrêts sis au centre du village qui concernent : - la ligne régionale «Moissac Toulouse» - et les services départementaux à destination de Castelsarrasin. Aucun aménagement de voirie n est nécessaire. Il convient en revanche de prévoir une signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau C6 Départemental d un côté et panneau Région/Département de l autre) et de doter chacun des sens d un abribus que Monsieur le Maire souhaite en béton. La dépense à envisager serait de l ordre de 6 500 TTC (6 000 pour les 2 abribus 500 pour la signalisation) sur laquelle une participation du Conseil Régional d environ 1 500 (sur l un des abribus) peut être envisagée sous réserve de l accord de cette collectivité sur l opération.
10 Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette opération aux conditions techniques et financières précitées. IV QUESTIONS DIVERSES 1. Transports d élèves handicapés Suivant courrier reçu le 30 août 2005, une résidente domiciliée à Mas-Grenier, sollicite le renouvellement de la prise en charge des frais d acheminement, aller-retour, en taxi, de son fils, scolarisé en qualité de demi pensionnaire au collège Flamens de Castelsarrasin. Le dossier de cet élève était toutefois incomplet jusqu à ce jour. En effet, sa carte d invalidité précédente étant arrivée à expiration, il était en attente de son renouvellement par la Commission Départementale d Education Spécialisée, ce qui vient récemment d être fait. Le dossier a donc été définitivement complété le 1 er décembre 2005. Cette carte d invalidité fait ressortir un taux d incapacité de 80 %, l'élève se trouvant par ailleurs dans l incapacité d emprunter les transports en commun. Son acheminement doit donc s effectuer au moyen d un taxiambulance. Celui-ci transporte l'élève de son domicile jusqu au collège Flamens quatre fois par semaines (aller-retour). La tarification de nuit est appliquée au transport aller, celui-ci s effectuant avant huit heures du matin. Compte tenu du devis produit à l appui de la demande, le transport de l'élève pourrait être confié à l entreprise «Marc Ambulance», sise à Verdun-sur-Garonne, moyennant le prix de 69,18 TTC par jour pour un aller-retour. Dès lors, le montant de la dépense pour l année scolaire 2005-2006 et ce, à compter de la date de la première demande (soit à la date de la rentrée scolaire), peut être évalué à la somme de 12 039 TTC (environ 174 A/R), réparti sur les exercices 2005 et 2006 comme suit : - Exercice 2005 : 4 636 TTC - Exercice 2006 : 7 403 TTC
11 Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver la prise en charge de cet élève en taxi-ambulance, à titre de régularisation à compter du 2 septembre 2005, et de m autoriser à signer la convention à intervenir en l espèce. 2. Avenant à la convention avec la Haute-Garonne : Par convention n 2001-44 du 9 mai 2001, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne et le Conseil Général de Haute-Garonne se sont accordés sur les conditions techniques et financières de la prise en charge des élèves tarnet-garonnais sur les lignes haut-garonnaises et des élèves haut-garonnais sur les lignes tarn-et-garonnaises. Il conviendrait de rajouter un nouveau service, en l occurrence la ligne régulière n 101-04 «Montauban (gare routière) Beaumont de Lomagne» afin de permettre à 18 élèves du lycée professionnel de Beaumont de Lomagne domiciliés en Haute-Garonne d emprunter ce service dévolu à l entreprise Jardel (marché MN 2004-6 de 4 ans). Actuellement, l effectif haut-garonnais autorisé à emprunter le réseau de transport de Tarn-et-Garonne est réparti sur 7 services réguliers ordinaires. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver cette proposition et de m autoriser à signer l avenant à la convention à intervenir en l espèce. 3. Régularisation de marchés concernant l entreprise Gauchy : Une erreur s est glissée dans le plan départemental des transports ainsi que dans deux marchés concernant l exploitation de 5 services à titre principal scolaire dévolus à l entreprise Gauchy. En effet, contrairement à ce qui était indiqué, ces circuits fonctionnent sur 4 jours et non sur 5. En conséquence, l entreprise a établi des factures basées sur 5 jours circulés par semaine au lieu de 4. L erreur concerne un surplus de facturation de 17 jours (de la rentrée 2005 à mars 2006 inclus). Il convient donc de régulariser cette situation : - d une part, en effectuant un avoir sur les prochaines factures de l entreprise ; - d autre part, en corrigeant le plan départemental des transports ainsi que les deux marchés correspondants par avenants.
12 Le surplus de facturation est ainsi réparti : Surplus du Marché MN 2005-117 : SATPS n 08-01 : 112 / jour X 17 jours = 1 904 Soit un total pour le marché MN 2005-117 de 1 904 Surplus du Marché MN 2005-118 : SATPS n 08-02 : 112 / jour X 17 jours = 1 904 SATPS n 08-05 : 110 / jour X 17 jours = 1 870 SATPS n 08-06 : 120 / jour X 17 jours = 2 040 SATPS n 08-07 : 110 / jour X 17 jours = 1 870 Soit un total pour le marché MN 2005-118 de 7 684 La régularisation globale à effectuer d un montant de 9 588 pourrait être répartie en avoirs sur les prochaines factures comme suit : MARS AVRIL MAI JUIN JUIL. TOTAL Marché MN 2005-117 08-01 497 206,50 497 497 206,50 1904 Marché MN 2005-118 08-02 497 206,50 497 497 206,50 1904 08-05 487 204,50 487 487 204,50 1870 08-06 532 222,00 532 532 222,00 2040 08-07 487 204,50 487 487 204,50 1870 Total du marché 2003 837,50 2003 2003 837,50 7684 Soit : 2500 1044 2500 2500 1044 9588 Ces services seront régulièrement facturés à compter du 1 er avril 2006 sur une base de 4 jours de fonctionnement par semaine. Je vous demande de bien vouloir formuler un avis sur ces propositions de régularisations ainsi que sur les avenants n 1 aux marchés MN 2005-117 et MN n 2005-118 qui entérinent les rectifications énoncées ci-dessus. Je vous demande, après en avoir délibéré, d approuver ces propositions de régularisations et de m autoriser à signer les avenants n 1 aux marchés MN n 2005-117 et MN n 2005-118 à intervenir en l espèce. 4. Demande d abonnement SNCF - Dérogation
13 La demande d inscription au réseau scolaire ci-jointe concerne un élève scolarisé dans un établissement qui n est pas le plus proche de son domicile et a déjà fait l objet d un rejet par le service instructeur. Toutefois la famille a présenté un recours à cette notification. dossier. La Commission Transports a émis un avis défavorable sur ce Je vous demande, après en avoir délibéré, de vous prononcer sur la demande de dérogation formulée.
14 INCIDENCE FINANCIERE PREVISIONNELLE CONNUE Fonctionnement : Services spéciaux : + 2 892,40 Dépense à imputer à : Article 62451 S/Fonction 81 Enfants et étudiants handicapés + 12 039,00 Dépense à imputer à : Article 624510 - S/ Fonction 81 Investissement : Total dépenses de fonctionnement : + 14 931,40 Acquisition et implantation d abrisécu Dépense prévisible à imputer au : Article 21318 S/Fonction 81 : + 13 000,00 Recette attendue : 1 500,00 Travaux et signalisation pour la sécurisation des arrêts Dépense prévisible à imputer au : Article 231513 S/Fonction 621 : + 8 300,00 Total dépenses d investissement : + 21 300,00 TOTAL GENERAL SERVICE DES TRANSPORTS DEPENSES : 36 231,40 RECETTES : 1 500,00
CP 06/02-20 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 27 février 2006 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERURBAIN DE PERSONNES DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er délégation d'attributions à la Commission permanente, avril 2004 portant Vu l'avis de la Commission des transports réunie le 20 janvier 2006, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : I. MODIFICATIONS, RESTRUCTURATIONS OU SUPPRESSIONS DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES 1. Restructuration du service à titre principal scolaire n 04-11 «Pompignan Grisolles» exploité par l entreprise Barrière Approuve la restructuration du service de transport n 04-11 à compter du 1er avril 2006 ; Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant au marché à intervenir en l'espèce ;
2 2. Redéfinition des services à titre principal scolaire n 05-03, 05-04 et 05-25 exploités par la Société des Transports Lauzertins et desservant le collège Pays de Serres de Lauzerte Approuve, à titre de régularisation, la redéfinition des services de transport n 05-03, 05-04 et 05-25 à compter du 2 septembre 2005 ; Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant au marché à intervenir en l'espèce ; 3. Restructuration du service à titre principal scolaire n 05-17 «Sauveterre Ecole de Sauveterre» exploité par la Régie de transport de Sauveterre Approuve la restructuration des services de transport n 05-17 en deux boucles d une distance totale de 25 km ; Autorise Monsieur le Président à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce ; 4. Restructuration du service à titre principal scolaire n 09-03 «St Nazaire de Valentane Ecole de St Nazaire de Valentane» effectué par l entreprise Mathieu Approuve la restructuration du service de transport n 09-03 ; Autorise Monsieur le Président à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce ; 5. Doublage du véhicule effectuant le service à titre principal scolaire n 10-06A «Bressols Ecole de Bressols» exploité par l entreprise Jardel Approuve, à titre de régularisation avec effet au 2 septembre 2005, le doublage du véhicule du service de transport n 10-06A ; Approuve la rémunération forfaitaire journalière supplémentaire induite qui est de 85 TTC ; Autorise Monsieur le Président à signer l avenant au marché à intervenir en l espèce ;
3 II PLAN D AMENAGEMENT DE SECURISATION ET DE SIGNALI- SATION DU RESEAU DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT 1. Suppression du point d arrêt «Brousse» situé à l intersection des routes départementales 928 et 55 commune de Montaïn Approuve, compte-tenu de sa dangerosité, la suppression de ce point d'arrêt ; Précise que cette opération sera pilotée par la subdivision de Verdun-sur- Garonne pour un montant prévisionnel de 600 TTC ; 2. Aménagement et signalisation du point d arrêt central sur la commune de Monclar de Quercy Approuve cette opération évaluée à 7 000 ; Précise que les services techniques de la mairie se chargeront de l opération de transfert et de la réinstallation du mobilier ; 3. Aménagement, sécurisation et signalisation d un arrêt de la commune de Montfermier Approuve cette opération aux conditions techniques et financières suivantes : stabilisation définitive de la zone pour un montant de 3 200 TTC, installation d'un panneau avertisseur de danger avec présence d'enfants en amont ; 4. Aménagement, sécurisation et signalisation de l arrêt de «Fourquet» - commune de Castelsagrat Approuve cette opération aux conditions techniques et financières suivantes : implantation d une signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau C6), abribus béton existant à proximité, déplacé, opération globale évaluée à 2 500 TTC ; 5. Aménagement, sécurisation et signalisation du point d arrêt «Les Places» sur la commune de Monteils Approuve cette opération aux conditions techniques et financières suivantes :
4 dans le sens de circulation vers Puylaroque, implantation d une signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau triptyque C6) ainsi que d un panneau avertisseur d arrêt à 150 mètres, intervention évaluée à 1 500 TTC ; III SECURISATION DES POINTS COMMUNS AU RESEAU DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT ET A LA REGION 1. Arrêt du centre du village de Pompignan Approuve cette opération aux conditions techniques et financières suivantes : arrêt en ligne au centre du village, face à la mairie, poteau de signalisation verticale mis en place par le Conseil Régional, abribus existant remplacé par une structure neuve ; la somme de 2 881 initialement prévue aux travaux sera affectée à cette acquisition sous réserve de l accord de la Région ; 2. Arrêt du centre du village d Escatalens Approuve cette opération aux conditions techniques et financières suivantes, concernant la ligne régionale «Moissac Toulouse» et les services départementaux à destination de Castelsarrasin : signalisation horizontale (zébra) et verticale (panneau C6 Départemental d un côté et panneau Région/Département de l autre), installation d'un abribus en béton dans chacun des sens, dépense évaluée à 6 500 TTC (6 000 pour les 2 abribus 500 pour la signalisation) sur laquelle une participation du Conseil Régional d environ 1 500 (sur l un des abribus) peut être envisagée sous réserve de l accord de cette collectivité sur l opération ; IV QUESTIONS DIVERSES Transport d'élèves handicapés Décide la prise en charge en taxi-ambulance d'un élève domicilié à Mas- Grenier et scolarisé en qualité de demi- pensionnaire au collège Flamens de Castelsarrasin, pour un montant évalué à 12 039 TTC (174 A/R), à titre de régularisation à compter du 2 septembre 2005 ; Autorise Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte du Département, la convention à intervenir en l'espèce.
5 Avenant à la convention n 2001-44 du 9 mai 2001avec la Haute-Garonne Approuve l'avenant à la convention susvisée qui consiste à rajouter la ligne régulière n 101-04 «Montauban (gare routière) Beaumont de Lomagne» afin de permettre à 18 élèves du lycée professionnel de Beaumont de Lomagne domiciliés en Haute-Garonne d emprunter ce service dévolu à l entreprise Jardel (marché MN 2004-6 de 4 ans) ; Autorise Monsieur le Président à signer l avenant correspondant à intervenir en l espèce. Régularisation de marchés concernant l'entreprise Gauchy Approuve la régularisation suivante qui consiste : d une part, à effectuer un avoir sur les prochaines factures de l entreprise, d autre part, à corriger le plan départemental des transports ainsi que les deux marchés correspondants par avenants ; Précise que la régularisation globale s'élève à 9 588 et que les services seront régulièrement facturés à compter du 1er avril 2006 sur une base de 4 jours de fonctionnement par semaine ; Autorise Monsieur le Président à signer les avenants n 1 aux marchés MN n 2005-117 et MN n 2005-118 à intervenir en l espèce, concernant ces régularisations. Demande d abonnement SNCF - Dérogation Rejette la demande d inscription au réseau scolaire d'un élève, interne à Albi (LEGTA Fonlabour). Adopté à l unanimité. Le Président,