MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 1 Monday, May 9, 2011 1:44 PM MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES L Observatoire du Crédit et de l Endettement Cet ouvrage a été actualisé jusqu à la mise à jour 13, avril 2011.

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 2 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Colophon Manuel La médiation de dettes Auteur : L Observatoire du Crédit et de l Endettement asbl Remerciements : Nous remercions toutes les personnes, qui, par leur contribution présente et passée au programme de formation de l Observatoire du Crédit et de l Endettement, ont contribué à la réalisation de ce manuel. Éditions Politeia sa, Bruxelles D/2009/8132/138 ISBN 978-2-509-00683-7 ISSN 1783-5305 NUR 820 Politeia sa Galerie Ravenstein 28 1000 Bruxelles Tél. 02 289 26 10 Fax 02 289 26 19 info@politieia.be www.politeia.be L Observatoire du Crédit et de l Endettement asbl Château de Cartier - Place Albert 1er, 38 6030 Marchienne-au-Pont Tél. 071 33 12 59 Fax 071 32 25 00 info@observatoire-credit.be www.observatoire-credit.be Aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée et/ou publiée au moyen d impression, photocopie, microfilm ou de quelque autre manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de l éditeur.

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 3 Monday, May 9, 2011 1:44 PM TABLE DES MATIÈRES

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Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 5 Monday, May 9, 2011 1:44 PM TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 La médiation de dettes Section 1. La médiation de dettes au sens de la loi du 12 juin 1991 1 1.1. Introduction 1 1.2. Exercice de la médiation 2 1.3. Les autorités compétentes 2 Section 2. La médiation de dettes en Région wallonne 3 2.1. L'institution 3 2.2. L'agrément 3 2.2.1. Le principe de programmation 3 2.2.2. La demande d'agrément 4 2.2.3. L'octroi ou le refus d'agrément 4 2.2.4. Le retrait de l'agrément 5 2.2.5. Le renouvellement de l'agrément 5 2.2.6. Le recours 5 2.3. Le personnel des services de médiation de dettes 5 2.4. Le devoir d'information 6 2.5. Les centres de référence 6 2.6. Le tarif 7 2.6.1. Les institutions privées et les institutions publiques autres que les C.P.A.S. 7 2.6.2. Les C.P.A.S. 8 2.7. Le subventionnement des services de médiation 8 Section 3. La médiation de dettes en Communauté germanophone 8 1 3.1. L'institution 8 1 3.2. L'agrément 8 1 3.3. Le personnel des services de médiation de dettes 8 1 3.4. Le devoir d'information 9 Mise à jour 10 juin 2010 Table des matières / 1

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 6 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 3.5. Le tarif 9 3.5.1. Les institutions privées 9 3.5.2. Les C.P.A.S. et les associations créées par la loi organique des C.P.A.S. 9 3.6. Le Fonds d'apurement 9 Section 4. La médiation de dettes en Région flamande 10 4.1. L'institution 10 4.2. L'agrément 10 4.3. Le personnel des services de médiation de dettes 11 4.4. Le devoir d'information 11 4.5. Le tarif 11 Section 5. La médiation de dettes dans la Région de Bruxelles-Capitale 12 5.1. Le bi-communautaire 12 5.1.1. L'institution 12 5.1.2. L'agrément 12 5.1.2.1. La demande d'agrément 12 5.1.2.2. L'octroi ou le refus d'agrément 12 5.1.2.3. Le retrait de l'agrément 13 5.1.2.4. Le renouvellement de l'agrément 13 5.1.3. Le personnel des services de médiation de dettes 13 5.1.4. Le devoir d'information 13 5.1.5. Le tarif 14 5.1.5.1. Les institutions privées 14 5.1.5.2. Les institutions publiques agréées (autres que les C.P.A.S.) 14 5.2. Les institutions francophones 14 5.2.1. L'institution 14 5.2.2. L'agrément 15 5.2.2.1. La demande d'agrément 15 5.2.2.2. L'octroi ou le refus d'agrément 15 5.2.2.3. Le retrait d'agrément 15 5.2.2.4. Le renouvellement de l'agrément 16 5.2.3. Le personnel des services de médiation de dettes 16 5.2.4. Le devoir d'information 16 5.2.5. Le tarif 17 5.3. Les institutions néerlandophones 17 2 / Table des matières Mise à jour 10 juin 2010

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 7 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Chapitre 2 Méthodologie du traitement des dossiers de surendettement Section 1. Le premier entretien 2 Section 2. La nécessité d établir une relation de confiance 4 Section 3. La convention de travail 5 Section 4. L urgence 5 Section 5. L inventaire des dettes 7 Section 6. Le budget 7 6.1. Définition 7 6.2. Les objectifs de l établissement du budget 8 6.3. La détermination des quotités disponibles pour les créanciers 8 6.3.1. Comment évaluer ce solde? 9 6.3.2. Pourrait-on diminuer les charges? 9 6.3.3. Les revenus peuvent-ils augmenter? 9 6.3.4. Et s il n y a pas de solde? 9 Section 7. Etablir le plan d apurement 10 7.1. En attendant le plan d apurement 10 7.2. La stratégie 11 7.3. Les dettes prioritaires 11 7.4. La durée du plan d apurement 12 7.5. La répartition au marc le franc 12 7.6. Et s il n y a rien à proposer aux créanciers? 15 Section 8. La négociation avec les créanciers 15 8.1. L argumentation 15 8.2. La lettre aux créanciers 16 8.3. L information à donner aux créanciers 16 8.4. Mise en œuvre du plan d apurement et réactions des créanciers 17 Mise à jour 1 janvier 2006 Table des matières / 3

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 8 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 9. La guidance budgétaire et la médiation de dettes 18 Section 10. Déontologie et médiation de dettes 18 10.1. Objectifs de la médiation de dettes 19 10.2. La position du médiateur 19 10.3. Les droits et devoirs du médiateur de dettes 19 10.3.1. Les principes de base 19 10.3.2. Le secret professionnel 20 10.3.2.1. Le secret professionnel théorique 20 10.3.2.2. Le secret professionnel en pratique 21 10.3.3. Le travail en équipe 21 Chapitre 3 Notions juridiques de base : la dette le débiteur le créancier Section 1. Vie et mort de la dette 1 1.1. Qu est-ce qu une dette? 1 1.2. La formation d un contrat 2 1.2.1. Le principe de l autonomie de la volonté 2 1.2.2. Les conditions de validité d un contrat 2 1.2.2.1. La capacité 2 1.2.2.2. Un consentement valable 2 1.2.2.3. L objet du contrat doit être licite, c est-à-dire conforme aux bonnes mœurs 2 1.2.3. Les conditions de forme 2 1.3. Le paiement des dettes 3 1.3.1. Comment payer? 3 1.3.2. Qui paie mal paie deux fois! 3 1.4. Les raisons valables de ne pas payer ses dettes 4 1.4.1. La force majeure 4 1.4.1.1. Notion 4 1.4.1.2. Champ d application 4 1.4.2. La remise de dettes 5 1.4.3. La prescription 5 1.4.3.1. Interruption de la prescription 5 1.4.3.2. Délais de prescription 6 1.4.3.3. Comment calculer le délai de prescription en cas de modification légale durant le cours de la prescription? 6 4 / Table des matières Mise à jour 1 janvier 2006

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 9 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 2. Le débiteur 7 2.1. Le mineur d âge et les personnes assimilées 7 2.2. Les incapables sous administration provisoire 8 2.2.1. Demande d administration provisoire 8 2.2.1.1. Rédaction d une requête 8 2.2.1.2. Un certificat médical circonstancié 8 2.2.1.3. Mise sous administration provisoire 8 2.2.2. Conséquence 9 2.2.3. Coût 9 2.3. Le couple 10 2.4. La caution 10 2.4.1. Caution simple et caution solidaire 10 2.4.2. Caution pour toutes dettes 11 2.4.3. La caution et le crédit à la consommation 11 2.4.4. La caution à titre gratuit 12 2.4.4.1. Qu entend-on par «gratuité de la caution»? 12 2.4.4.2. la nature de la dette garantie 12 2.4.4.3. Mesures de protection 12 1 2.5. Les héritiers 12 2 2.5.1. Qui hérite de qui? 12 2 2.5.2. Accepter ou refuser la succession 12 2 2.5.2.1. Le défunt est surendetté 12 2 2.5.2.2. L héritier est surendetté 13 Section 3. Le créancier 13 3.1. Les différents créanciers possibles 13 3.2. La cession de créance 14 3.2.1. Règles générales 14 3.2.2. Cas particulier : la cession de rémunération 14 3.3. La subrogation 14 Chapitre 4 La dette du couple Section 1. Le couple marié 1 1.1. Couples mariés sous le régime légal 1 1.2. Couples mariés sous le régime de la séparation de biens 2 1.3. La fin de la solidarité : en cas de séparation, à partir de quel moment les dettes deviennent-elles propres? 3 1.4. Les conjoints et le règlement collectif des dettes 3 1.5. Le couple en crise 3 Mise à jour 12 mars 2011 Table des matières / 5

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 10 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 2. Le couple non-marié : les cohabitants 4 2.1. Les cohabitants légaux 4 2.2. Les «simples» cohabitants 5 Chapitre 5 La vente à distance et le démarchage Introduction 1 Section 1. Les contrats de vente à distance 1 Section 2. Le démarchage 4 13 2.1. Définition 4 13 2.2. Dispositions légales 4 13 2.3 Les contrats conclus en dehors des locaux de l entreprise 5 2.4 Définition de l activité ambulante 6 2.5 Les exceptions 6 2.6 L autorisation obligatoire pour exercer une activité de commerce ambulant : la carte d activités ambulantes 8 2.7 Les exceptions 9 2.8 Les obligations légales 10 2.8.1 Un contrat 10 2.8.2. Le délai de rétractation 11 2.8.3. La vente parfaite 12 2.8.4. L interdiction de l acompte 12 2.8.5. La vente à l essai 12 Chapitre 5bis Les clauses abusives Chapitre 5ter Les pratiques commerciales déloyales Chapitre 6 La dette de crédit à la consommation Introduction 1 Section 1. Les parties au contrat de crédit 1 1.1. Le consommateur 1 1.2. Le prêteur 2 1.3. L intermédiaire de crédit 2 6 / Table des matières Mise à jour 12 mars 2011

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 11 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 2. Les types de crédits réglementés 2 2.1. La vente à tempérament 2 2.2. Le crédit-bail 2 2.3. Le prêt à tempérament 3 2.4. Les ouvertures de crédit 3 Section 2bis. La révolution électronique 6 2.5. Les prêts hypothécaires 8 2.6. Le contrat de crédit à finalité mixte 8 2.7. Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 euros 8 2.8. Les contrats de crédit portant sur des montants supérieurs à 20 000 euros 9 Section 3. Les pratiques promotionnelles 10 3 3.1. Mentions obligatoires 10 3 3.2. Publicité interdite 10 3 3.3. L interdiction du démarchage 10 4 3.4. Les «excursions-ventes» 10 4 Section 4. Le coût total du crédit 10 7 Section 4bis. Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.) 10 8 Section 5. L obligation d information et le devoir de conseil 10 9 5.1. L obligation d information 10 9 5.2. Le devoir de conseil 10 10 Section 6. La conclusion du contrat 10 14 6.1. Règles générales 10 14 6.2. La caution (sûreté personnelle (L)) 10 16 6.3. Le délai de réflexion 10 16 6.4. Les contrats d assurance 10 21 Section 7. Les intermédiaires de crédit 10 22 Section 8. Les difficultés financières 11 8.1. La dénonciation du contrat 11 8.2. Les conséquences financières du défaut de paiement 11 Mise à jour 12 mars 2011 Table des matières / 7

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 12 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 8.3. Remèdes aux difficultés financières 11 8.3.1. Les facilités de paiement 11 8.3.2. La médiation de dettes 12 8.3.3. Le règlement collectif de dettes 12 Chapitre 7 L inexécution d un contrat de crédit à la consommation Introduction 1 Section 1. Qu entend-on par inexécution? 1 1.1. Définitions 1 1.1.1. La dénonciation 2 1.1.2. Le simple retard de paiement 2 Section 2. Les conséquences de l inexécution d un contrat de crédit à la consommation 2 2.1. Réaliser (vérifier) un décompte dans une situation de simple retard de paiement 3 2.1.1. Si le retard de paiement intervient avant le 1 er janvier 2002 3 2.1.2. Si le retard de paiement intervient après le 31 décembre 2001 3 2.2. Réaliser (vérifier) un décompte dans une situation de dénonciation de contrat 4 2.2.1. Si la dénonciation intervient avant le 1 er janvier 2002 4 2.2.2. Si la dénonciation intervient après le 31 décembre 2001 4 Section 3. L imputation des paiements effectués à la suite d un décompte 5 3.1. Imputation des paiements réalisée conformément à l article 27 bis, 5 de la loi relative au crédit à la consommation 5 3.2. Imputation des paiements réalisée en respect de l article 1254 du Code civil 6 Section 4. Schéma récapitulatif 7 Section 5. Exercices 7 5.1. Exercice 1 : simple retard de paiement 8 5.1.1. Enoncé de l exercice 8 5.1.2. Solution 8 8 / Table des matières Mise à jour 12 mars 2011

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 13 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 5.2. Exercice 2 : dénonciation d un contrat de crédit à la consommation 11 5.2.1. Enoncé de l exercice 11 5.2.2. Solution 12 5.3. Exercice 3 : dénonciation d une ouverture de crédit 17 5.3.1. Enoncé de l exercice 17 5.3.2. Solution 19 Chapitre 8 Les services bancaires Introduction 1 Section 1. Le compte à vue 1 Section 2. Les cartes liées au compte à vue 2 2.1. Les différents types de cartes 2 2.1.1. La carte de débit (Bancontact-Mistercash) 2 2.1.2. La carte pré-payée (fonction Proton) 2 1 2.1.3. Les cartes de crédit (Visa, Eurocard/Mastercard, Diners Club, American Express) 2 1 2.1.3.1. Les cartes de débit à paiement différé 2 1 2.1.3.2. Les cartes avec ouverture de crédit 2 1 2.2. Le paiement électronique 3 2.2.1. Obligations de l émetteur 3 2.2.2. Responsabilités 4 2.2.2.1. Responsabilité du titulaire 4 2.2.2.2. Responsabilité de l émetteur 4 2.3. Perte, vol et usage abusif 4 Section 3. Le service bancaire de base 5 3.1. Définition 5 3.2. Conditions 6 3.3. Utilisation 6 Section 4. L insaisissabilité des sommes versées sur un compte bancaire 7 4.1. Principes 7 4.2. Procédure à suivre 8 4.3. Sanctions 9 4.4. Exemples 9 Mise à jour 12 mars 2011 Table des matières / 9

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 14 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Chapitre 9 La dette de crédit hypothécaire Section 1. Définition 1 Section 2. Le taux d intérêt 2 2.1. Le taux fixe 2 2.2. Le taux variable 2 2.3. Réductions Ristournes 3 Section 3. Les étapes pour obtenir un crédit hypothécaire 3 3.1. La publicité 3 3.2. Le prospectus 4 3.3. La demande de crédit 4 3.4. L offre 4 3.5. L acte constitutif 4 Section 4. Les contrats annexés 5 Section 5. Les frais et indemnités 6 5.1. Les frais 6 5.2. Les indemnités 6 Section 6. Les défauts de paiement 7 6.1. La procédure 7 6.1.1. L envoi d un avertissement 7 6.1.2. La communication à la Centrale des crédits aux particuliers de la B.N.B. 7 6.1.3. La tentative de conciliation 7 6.1.4. Les facilités de paiement 8 6.2. La saisie-exécution 8 Introduction 1 Section 1. La dette de gaz 1 1.1. La facture 1 1.2. Défaut de paiement du consommateur en Région wallonne 2 1.2.1. Client résidentiel et client résidentiel protégé 2 1.2.2. Rappel et mise en demeure 3 10 / Table des matières Mise à jour 12 mars 2011

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 15 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 1.2.3. Placement d un compteur à budget 4 1.2.4. La commission locale d avis de coupure 4 1.3. Défaut de paiement du consommateur en Région bruxelloise 5 Section 2. La dette d électricité 6 2.1. La facture 6 2.2. Défaut de paiement du consommateur en Région wallonne 7 2.2.1. Client résidentiel et client résidentiel protégé 7 2.2.2. Rappel et mise en demeure 7 2.2.3. Placement d un compteur à budget 8 2.2.4. La commission locale d avis de coupure 9 2.3. Défaut de paiement du consommateur en Région bruxelloise 10 2.4. Service de médiation pour l énergie (arrêté royal 18 janvier 2008) 10 2.5. Service régional de médiation pour l énergie 11 Section 3. La dette d eau 12 3.1. En Wallonie 12 3.1.1. La facture 12 3.1.2. Défaut de paiement du consommateur 13 3.2. En Région de Bruxelles-Capitale 15 Section 4. La dette de mazout 15 4.1. Produits concernés 15 4.2. Personnes concernées 16 4.3. Intervention financière 17 4.4. Demande d une allocation de chauffage 17 4.5. Paiement de l allocation de chauffage 18 4.6. Chèque Gaz-Electricité 18 Chapitre 11 La dette de téléphone Section 1. La facture de téléphone 1 1.1. La facture 1 1.2. Modalités 1 Mise à jour 10 juin 2010 Table des matières / 11

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 16 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 2. Le paiement de la facture de téléphone 2 2.1. La facture envoyée tous les deux mois 2 2.2. La facture envoyée chaque mois 2 2.3. La facture hebdomadaire 2 Section 3. Que se passe-t-il lorsqu un client n acquitte pas sa facture? 3 3.1. Les conséquences du non-paiement 3 3.1.1. Généralités 3 3.1.2. En cas de facture mensuelle imposée par l opérateur 3 3.1.3. En cas de facture hebdomadaire 3 3.2. Le service minimum 3 3.3. Le fichier Préventel 4 Chapitre 12 La dette d impôt Section 1. L impôt des personnes physiques 1 1.1. Naissance de la dette 1 1.1.1. L enrôlement 2 1.1.2. L avertissement-extrait de rôle 2 1.2. Comment contester l imposition? 2 1.2.1. La phase administrative 2 1.2.1.1. La réclamation 2 1.2.1.2. Le dégrèvement d office 3 1.2.2. La phase judiciaire 4 1.2.2.1. Le Tribunal de première instance 4 1.2.2.2. La Cour d appel 4 1.2.2.3. La Cour de Cassation 4 1.3. La procédure de recouvrement 4 1.3.1. Qui est débiteur de l impôt? 5 1.3.2. Qui procède au recouvrement de l impôt? 5 1.3.3. Quand l impôt devient-il exigible? 6 1.3.4. Comment payer l impôt? 6 1.3.5. Les moyens de contrainte du fisc 6 1.3.5.1. Les intérêts de retard 6 1.3.5.2. Les poursuites 6 1.3.5.3. Les garanties et privilèges du fisc 7 12 / Table des matières Mise à jour 10 juin 2010

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 17 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 1.4. Remise de dettes et octroi de facilités de paiement 7 1.4.1. La remise de dettes 7 1.4.2. La surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs 8 1.4.2.1. Impôts et contribuables concernés 8 1.4.2.2. Conditions de recevabilité 8 1.4.2.3. Initiative de la procédure 8 1.4.2.4. Procédure et recours 9 1.4.3. L octroi de facilités de paiement 9 1.4.4. Le règlement collectif de dettes 10 Section 2. Les droits d enregistrement et de succession 10 2.1. Les droits d enregistrement 10 2.1.1. Définition 10 2.1.2. Formalités des droits d enregistrement 11 2.1.2.1. Exécution de l enregistrement 11 2.1.2.2. Délai 11 2.1.2.3. Qui doit procéder à l enregistrement? 11 2.1.3. Preuve de l enregistrement 11 2.1.3.1. Conditions de formalités 11 2.1.3.2. Conséquences de l enregistrement 12 2.2. Les droits de succession 12 2.2.1. Définition 12 2.2.2. Déclaration de succession 12 2.2.2.1. Qui? 12 2.2.2.2. Où? 12 2.2.2.3. Quand? 12 2.2.3. Paiement des droits de succession 13 2.2.3.1. Qui? 13 2.2.3.2. Quand? 13 2.3. Le recouvrement 13 Section 3. Les impôts provinciaux et locaux 13 3.1. Notions générales 13 3.2. Recours 14 Section 4. Les taxes régionales 15 4.1. Le précompte immobilier 15 4.1.1. Notions 15 4.1.2. Comment calcule-t-on le précompte immobilier? 15 4.1.3. Qui doit payer le précompte immobilier? 15 Mise à jour 10 juin 2010 Table des matières / 12 1

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 18 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 4.1.4. Les réductions 15 4.1.4.1. Les formalités 15 4.1.4.2. Réductions accordées au propriétaire 16 4.1.4.3. Réductions accordées à l occupant de l immeuble (propriétaire ou locataire) 16 4.2. La redevance radio et télévision 17 4.2.1. La redevance radio 17 4.2.2. La redevance télévision 17 4.2.3. Les exonérations 17 4.3. La taxe sur les déchets ménagers 18 4.4. Voies de recours 18 4.4.1. Le recours administratif 18 4.4.2. Le recours judiciaire 18 4.5. Le recouvrement 18 12 2 / Table des matières Mise à jour 10 juin 2010

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 19 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Chapitre 13 La dette de loyers Section 1. Le bail de résidence principale 1 Section 2. La durée du bail 2 2.1. Le bail de neuf ans 2 2.2. Le bail de courte durée 2 2.3. Le bail de longue durée 2 Section 3. Le logement décent 3 Section 4. La fin du bail 4 4.1. Le congé donné par le bailleur 4 4.1.1. Le congé pour occupation personnelle 4 4.1.2. Le congé pour exécution de gros travaux 4 4.1.3. Le congé sans motif 5 4.2. Le congé donné par le locataire 5 4.3. Le congé de fin de bail 6 Section 5. La prorogation du bail 6 Section 6. Le loyer 7 6.1. La fixation du loyer 7 6.2. L'indexation du loyer 8 6.3. La révision du loyer 9 Section 7. Les conséquences du non-paiement du loyer 10 7.1. La procédure en conciliation préalable 10 7.2. La résolution du bail 10 7.3. La procédure d'expulsion 11 7.3.1. Champ d'application 11 7.3.2. L'information préalable du C.P.A.S. 12 7.3.3. Le délai d'expulsion 12 7.3.4. Le sort des biens 13 Mise à jour 1 janvier 2006 Table des matières / 13

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 20 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Chapitre 14 La dette de soins de santé Section 1. La dette d hôpital 1 Section 2. La prise en charge des frais d hospitalisation par les C.P.A.S. 2 Section 3. Les frais de dernière maladie 3 3.1. Les frais sont réclamés au conjoint ou au cohabitant légal 3 3.1.1. Si le conjoint malade n est pas décédé 3 3.1.1.1. En cas de conjoint non séparé 3 3.1.1.2. En cas de séparation 3 3.1.2. Si le conjoint malade est décédé 4 3.2. Les frais sont réclamés aux héritiers autres que le conjoint ou cohabitant légal 4 Chapitre 15 La dette d assurance Section 1. Les assurances obligatoires 1 1.1. En vertu de la loi 1 1.1.1. L assurance de responsabilité civile automobile 1 1.1.2. Le Bureau de tarification automobile 2 1.2. En vertu d un contrat 3 1.2.1. L assurance incendie du locataire 3 1.2.2. L assurance incendie du propriétaire 3 1.2.3. L assurance solde restant dû d un contrat de crédit 4 Section 2. Les assurances facultatives 4 Section 3. La résiliation du contrat d assurance 5 3.1. La résiliation en cours de contrat 5 3.2. La résiliation après sinistre 5 3.3. La résiliation en cas de non-paiement de la prime 6 3.4. Le fichier Datassur 6 14 / Table des matières Mise à jour 1 janvier 2006

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 21 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 4. La prescription 7 4.1. Délai 7 4.2. Point de départ 7 4.3. Causes de suspension et d interruption 8 Chapitre 16 Cession de rémunération et délégation de sommes Introduction 1 Section 1. La cession de rémunération : définition et principe 1 Section 2. La cession réglementée par la loi du 12 avril 1965 2 2.1. L'acte de cession 2 2.2. La mise en œuvre de la cession 2 2.2.1. A quel moment la cession peut-elle être mise en œuvre? 2 2.2.2. La procédure à respecter 3 2.3. Réactions du consommateur 3 2.3.1. Le consommateur subit la cession sans s'y opposer 3 2.3.2. Le consommateur s'oppose à l'exécution de la cession. 3 2.4. La validation de la cession devant le juge de paix 4 Section 3. La cession effectuée sur la base de l'article 1690 du Code civil 4 Section 4. La partie cessible (ou saisissable) de la rémunération (A) 5 4.1. Principe 5 4.2. La rémunération 5 4.3. Prestations insaisissables ou incessibles 6 4.4. Particularités 7 4.4.1. Les arriérés de rémunération 7 4.4.2. Les titres-repas 7 4.4.3. Avantages en nature 7 4.4.4. L'indemnité compensatoire de préavis 7 4.4.5. Les indemnités de protection 8 4.4.6. Remboursement de frais 8 4.4.7. Les primes de fin d'année et pécules de vacances 8 Mise à jour 6 juillet 2008 Table des matières / 15

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 22 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 4.5. Les limites de la saisie et de la cession 9 4.5.1. Quotités cessibles ou saisissables sur les revenus professionnels (A) 10 4.5.2. Quotités cessibles ou saisissables sur les revenus de remplacement (A) 10 4.5.3. Quotités cessibles ou saisissables sur les revenus d autres activités (A) 11 4.5.4. Diminution de la quotité saisissable ou cessible par enfant à charge 11 4.5.4.1. La notion d enfant à charge 12 4.5.4.2. La charge de la preuve 12 4.5.4.3. La procédure 13 4.6. Le calcul des quotités 14 4.6.1. Le principe 14 4.6.2. Cumul des revenus protégés 14 4.6.2.1. Le principe 14 4.6.2.2. Cumul de revenus auprès d'un même employeur 14 4.6.2.3. Cumul des revenus d'origine différente 14 Section 5. La délégation de sommes 15 5.1. Définition 15 5.2. Procédure 15 5.3. Opposabilité 15 Section 6. Cessions Saisies Délégations. Qu est-ce qui prime? 16 6.1. Concours de saisies entre elles 16 6.2. Concours de cessions 16 6.3. Concours de saisies et de cessions 17 6.4. Concours de délégations de sommes 17 6.5. Concours d une délégation avec une saisie ou une cession 17 Chapitre 17 Le recouvrement amiable des dettes du consommateur Section 1. Champ d'application de la loi 1 1.1. La notion de recouvrement amiable 2 1.2. La notion d activité de recouvrement amiable de dettes 2 1.3. Les dettes du consommateur 3 16 / Table des matières Mise à jour 6 juillet 2008

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 23 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 2. Les pratiques interdites 3 Section 3. La procédure de recouvrement amiable des dettes 5 3.1. La mise en demeure préalable 5 3.2. La visite domiciliaire 5 3.3. L interdiction de réclamer une indemnité au consommateur 6 Section 4. L'inscription des sociétés de recouvrement de créances 7 Section 5. Les sanctions 7 5.1. Sanctions civiles 7 5.2. Sanctions pénales 7 5.3. Sanctions administratives 8 Chapitre 18 Le recouvrement judiciaire Section 1. Règles générales 1 1.1. La saisie conservatoire 1 1.1.1. Qu est-ce qu une saisie conservatoire? 1 1.1.2. Conditions pour mettre en œuvre une saisie conservatoire 2 1.1.2.1. L urgence 2 1.1.2.2. La créance doit être certaine, exigible et liquide 2 1.1.2.3. Le titre 2 1.2. La saisie-exécution 3 1.3. De la saisie conservatoire à la saisie exécution 3 Section 2. Les types de saisie 4 2.1. Saisie-exécution mobilière 4 2.1.1. Le commandement préalable de payer 4 2.1.2. L exploit de saisie 4 2.1.3. La publicité 5 2.1.4. La vente aux enchères 5 2.1.5. La vente à l amiable 5 2.1.6. Répartition du produit de la vente entre les différents créanciers 5 2.1.7. Les recours 6 2.1.7.1. L action en revendication 6 2.1.7.2. Le recours du débiteur saisi 6 Mise à jour 8 juillet 2009 Table des matières / 17

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 24 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 2.2. La saisie-arrêt 7 2.2.1. La saisie-arrêt conservatoire 8 2.2.2. La saisie-arrêt exécution 8 2.3. Saisie immobilière 9 2.3.1. La saisie-exécution 9 2.3.1.1. Tentative de conciliation 9 2.3.1.2. Commandement préalable de payer 9 2.3.1.3. L exploit de saisie 9 2.3.1.4. Désignation d un notaire 10 2.3.1.5. Le notaire rédige le cahier des charges 10 2.3.1.6. La publicité 10 2.3.1.7. La vente aux enchères (l adjudication) 10 2.3.1.8. La faculté de surenchère 10 2.3.1.9. La répartition du produit de la vente 11 2.3.2. La saisie conservatoire 11 Chapitre 19 Le règlement collectif de dettes Introduction 1 Section 1. Section 2. Qui peut bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes? 1 Introduction de la procédure, décision d admissibilité et notification 4 2.1. L introduction de la demande 4 2.2. La décision d admissibilité 5 2.2.1. La décision 5 2.2.2. Effets de la décision 5 2.2.2.1. La désignation d un médiateur de dettes 5 2.2.2.2. Une situation de concours entre les créanciers 6 2.2.2.3. La suspension des voies d exécution qui tendent au paiement d une somme d argent 6 2.2.2.4. L indisponibilité des revenus 7 2.3. La notification 7 Section 3. La déclaration de créance 8 18 / Table des matières Mise à jour 8 juillet 2009

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 25 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 4. Le plan de règlement amiable 9 4.1. L élaboration du plan 9 4.1.1. Le projet 9 4.1.2. La durée de l élaboration du plan 9 4.2. Le plan d apurement 9 4.2.1. Contenu 9 4.2.2. Modalités 10 4.2.3. Durée 10 4.2.4. Les créanciers bénéficient-ils tous du même traitement? 10 4.2.5. Que faire des créances contestées? 10 4.2.6. L accord des parties 11 4.3. L homologation et l exécution du plan 11 4.3.1. L homologation du plan 11 4.3.2. L exécution du plan 12 4.3.3. Échec de la phase amiable 12 Section 5. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital 13 5.1. La durée du plan 13 5.2. Les mesures prévues par le plan 13 5.2.1. Les mesures touchant à la dette 13 5.2.2. Les mesures d accompagnement 14 5.3. Le dépassement des quotités saisissables 14 Section 6. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital 14 6.1. Dans quelles conditions peut-on bénéficier de ce plan? 14 6.1.1. La réalisation des biens 14 6.1.2. Le plan 15 6.2. Les mesures du plan 15 6.2.1. La remise de dettes 15 6.2.2. La remise partielle ou le paiement symbolique 15 6.2.3. Les dettes qui ne peuvent bénéficier d une remise 15 6.2.4. Quand la remise de dettes est-elle définitive? 15 Section 7. Les dispositions communes aux deux procédures 16 7.1. La saisine permanente du juge compétent 16 7.2. La révocation du plan 16 7.2.1. La révocation en cours de plan 16 Mise à jour 11 décembre 2010 Table des matières / 19

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 26 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 7.2.2. La révocation après la fin du plan 16 7.2.3. Les effets de la révocation 16 Section 8. Les effets du plan sur les tiers 17 8.1. La publicité 17 8.1.1. L avis de règlement 17 8.1.2. La Centrale de crédit aux particuliers de la Banque nationale de Belgique 17 8.2. Les conjoints et cohabitants 17 8.2.1. Les cohabitants 17 8.2.2. Les conjoints 18 8.2.2.1. Le couple marié sous le régime légal 18 8.2.2.2. Le couple marié sous le régime de la séparation de biens 19 8.3. Les cautions 19 8.3.1. La caution a payé avant le dépôt de la requête 19 8.3.2. La caution n a pas payé avant le dépôt de la requête 19 8.3.3. Le recours de la caution contre le débiteur principal 20 Section 9. Les voies de recours 21 9.1. L appel 21 9.2. L opposition 21 Section 10. La pratique du règlement collectif de dettes morceaux choisis 22 10.1. L absence de qualité de commerçant 22 10.2. L état de surendettement: surendettement structurel et global 23 10.3. L absence d organisation manifeste d insolvabilité 25 10.4. L absence de révocation antérieure (art. 1675/2, 3ème al. C.J.) 26 10.5. Révocation de la décision d admissibilité, rétractation de la décision d admissibilité et non admissibilité et bonne foi procédurale 27 10.6. Le médiateur de dettes 30 10.7. Les actes étrangers à la gestion normale de son patrimoine par le requérant 32 10.8. Les déclarations de créance tardives 33 10.9. Les modalités d envoi du projet de plan de règlement amiable 33 10.10. Les objections des créanciers au projet de plan de règlement amiable 33 10.11. La pluralité de plans 34 10.12. Le point de départ et les modalités du plan de règlement 35 10.13. Les créanciers privilégiés 36 10.14. Le sort de certaines créances particulières 37 20 / Table des matières Mise à jour 11 décembre 2010

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 27 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 10.15. Le plan de règlement comportant une remise de dettes en principal 39 10.16. Les incidents émaillant l exécution du plan 40 10.17. La fin prématurée de la procédure 41 10.18. Le sort des cautions 43 10.19. Les recours contre les décisions 44 Chapitre 20 La protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et la centrale des crédits aux particuliers 1. La protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel : législation et application 1 Annexe : Lettre de demande d accès direct auprès du responsable de traitement 15 Annexe : Lettre de demande d intervention de la Commission dans le cadre de l exercice du droit d accès direct auprès du responsable de traitement 17 Annexe: Lettre de demande d accès indirect auprès du responsable de traitement 19 2. La centrale des crédits aux particuliers 21 Section 1. L enregistrement à la Centrale des crédits aux particuliers 22 Section 2. Les données enregistrées 26 2.1. Volet positif 26 2.1.1. Quelles données sont enregistrées à la Centrale? 26 2.1.2. Quand les données sont-elles enregistrées? 27 2.1.3. Combien de temps les données sont-elles conservées? 27 2.2. Volet négatif 27 2.2.1. Faits générateurs de l enregistrement 27 2.2.2. Quelles données sont enregistrées à la Centrale? 28 2.2.3. Quand les données sont-elles enregistrées? 28 2.2.4. Combien de temps les données sont-elles conservées? 28 2.3. Les avis de règlement collectif de dettes 29 Mise à jour 13 avril 2011 Table des matières / 21

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 28 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Section 3. La consultation de la Centrale des crédits aux particuliers 30 3.1. Le crédit à la consommation 30 3.2. Le crédit hypothécaire 30 3.3. L octroi d une carte de paiement 31 3.4. Le règlement collectif de dettes 31 Section 4. Le droit d information et droit d accès aux données enregistrées 31 3. Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes 33 Chapitre 21 Les frais et honoraires de justice Introduction 1 Section 1. L avocat 1 1.1. L organisation générale de la profession 1 1.2. Combien coûte un avocat? 2 1.2.1. Les honoraires 2 1.2.1.1. Que représentent les honoraires? 2 1.2.1.2. Comment se calculent les honoraires? 2 1.2.1.3. Quand et comment se paient les honoraires? 3 1.2.1.4. La contestation des honoraires 4 1.2.2. Les frais 4 1.2.2.1. Le coût unitaire 4 1.2.2.2. Le pourcentage global 4 1.2.3. Répétibilité des honoraires et frais d avocat 5 Section 2. L huissier de justice 5 2.1. L organisation générale de la profession 5 2.2. Les missions générales 6 2.2.1. La signification 6 2.2.2. L exécution des décisions de justice 6 1 2.2.3. Le constat 7 2.2.4. Les saisies 7 22 / Table des matières Mise à jour 13 avril 2011

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 29 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 2.3. Le recouvrement 7 2.3.1. Quel est le rôle de l huissier en matière de recouvrement judiciaire? 7 2.3.2. Le rôle de l huissier de justice en dehors du recouvrement judiciaire 8 2.4. Le coût d une procédure 8 2.4.1. Les postes 8 2.4.2. Les coûts 9 2.4.3. Quel contrôle sur les coûts? 9 Section 3. Le notaire 9 3.1. L organisation générale de la profession 9 3.2. Quelles sont les activités d un notaire? 10 3.2.1. Les actes notariés 10 3.2.2. Les conventions sous seing privé 10 3.2.3. Les liquidations de succession 10 3.2.4. Les consultations et avis 11 3.2.5. Les activités annexes 11 3.3. Honoraires et frais 11 3.3.1. Les honoraires 11 3.3.2. Les frais d actes, communément appelés «frais de notaire» 12 3.3.2.1. Les droits d enregistrement 12 3.3.2.2. Les frais et débours 13 Chapitre 22 L aide juridique Section 1. L aide juridique de première ligne 1 Section 2. L aide juridique de deuxième ligne 2 Section 3. Surendettés et aide juridique 4 Mise à jour 13 avril 2011 Table des matières / 23

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 30 Monday, May 9, 2011 1:44 PM Chapitre 23 Les délais généraux et particuliers de prescription Section 1. Généralités 1 1.1. Qu est-ce que la prescription? Bref rappel 1 1.2. Causes générales d interruption et de suspension de la prescription 1 1.2.1. Principes 1 1.2.2. Principales causes d interruption de la prescription 2 1.2.3. Principales causes de suspension de la prescription 2 Section 2. Délais généraux de prescription depuis la loi du 10 juin 1998 3 2.1. Régime avant la loi du 10 juin 1998 3 2.2. Régime introduit par la loi du 10 juin 1998 4 2.2.1. Les actions réelles 4 2.2.2. Les actions personnelles qui dérivent d un contrat 4 2.2.3. Les actions personnelles qui tendent à la réparation d un dommage occasionné par un fait constitutif d une infraction pénale 4 2.2.3.1. Les actions personnelles qui tendent à la réparation de l aggravation du dommage 5 2.2.4. Les actions personnelles qui tendent à la réparation d un dommage fondé sur une violation de la norme générale de prudence 7 2.2.4.1. Les actions personnelles qui tendent à la réparation de l aggravation du dommage résultant de la violation de la norme générale de prudence 8 2.3. Articulation des différents délais de prescriptions 9 2.3.1. Le droit à l origine de l action a pris naissance avant l entrée en vigueur de la loi du 10/6/1998, soit le 27 juillet 1998 9 2.3.2. Le droit à l origine de l action a pris naissance avant l entrée en vigueur de la loi du 10/6/1998 mais le dommage s est aggravé après son entrée en vigueur 10 2.3.3. Cas pour lesquels l entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 n a pas d incidence 11 Section 3. Principaux délais particuliers de prescription 11 3.1. Droit civil 11 3.1.1. Les prescriptions présomptives de paiement 11 3.1.1.1. Fondement 11 3.1.1.2. Caractéristiques 11 3.1.1.3. Enumérations 12 24 / Table des matières Mise à jour 13 avril 2011

Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 31 Monday, May 9, 2011 1:44 PM 3.1.2. Les prescriptions libératoires non présomptives de paiement 13 3.1.2.1. Fondement 13 3.1.2.2. Enumérations 13 3.2. Droit social 17 3.2.1 Le contrat de travail 17 3.2.2. Les cotisations sociales (salariés) 17 3.2.3. Les cotisations sociales (indépendantes) 18 3.2.4. Les accidents du travail (secteur public et secteur privé) 19 3.2.5. Assurance indemnités et assurance soins de santé (salariés et indépendants) 20 3.2.6. Assurance chômage 20 3.2.7. Allocations familiales (salariés et indépendants) 21 3.2.8. Prestations familiales garanties 22 3.2.9. Les pensions (salariés et indépendants) 22 3.2.10. Revenu d intégration sociale 23 3.2.11. Les frais d assistance pris en charge par un C.P.A.S. 23 3.2.12. Les frais de l aide sociale accordée par un C.P.A.S. 23 3.3. Assurance 24 3.3.1. Les actions dérivant du contrat d assurance 24 3.3.2. L action directe dirigée contre l assureur par la personne lésée suite à une faute commise par l assuré, en matière d assurance de responsabilité 26 3.4. Droit fiscal 26 3.4.1. IPP, taxes assimilées, taxes communales et provinciales 26 3.4.2. Taxes régionales directes (Région wallonne) 27 3.4.3. TVA 27 3.4.4. Redevances radio et télévision 28 ANNEXES Annexe 1 Courriers types 1 Annexe 2 Adresses utiles 2 27 Annexe 3 Lexique 5 Mise à jour 13 avril 2011 Table des matières / 25