Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS PARIS 1, rue de l abbé Roger Derry 75015 PARIS Téléphone 01 43 17 54 00 Télécopie 01 43 17 54 44 ANTENNE DE NANTES 11, rue de la Maison Blanche 44100 NANTES Téléphone 02 51 77 23 07 Télécopie 02 51 77 28 10
Article 1 er des Statuts Dénomination de la Mutuelle Il est institué une Mutuelle dénommée Mutuelle des Affaires Etrangères, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 775 666 332. La Mutuelle est régie par les dispositions prévues aux Articles L. 122 2 et R 211 1 du Code de la Mutualité. Elle est désignée dans les présents Statuts par le terme Mutuelle. Dénomination de la Mutuelle Il est institué une Mutuelle dénommée Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes Le sigle correspondant sera MAEE Le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes est Président d honneur de la Mutuelle des Affaires Etrangères. Article 8 2 des Statuts ARTICLE 8 2 Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : en qualité de membre participant : A. Les fonctionnaires et agents publics en activité du Ministère des Affaires Etrangères et européennes et les personnels en activité des établissements publics en dépendant ou d organismes qui, quel que soit leur statut, lui sont rattachés. B. Les fonctionnaires et agents publics en activité d autres départements ministériels et les personnels en activité des établissements publics en dépendant ou d autres organismes qui, quel que soit leur statut, leur sont rattachés, sont chargés d une mission de service public à l étranger. C. a. Les personnels recrutés par contrat par les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire, de nationalité française ou ressortissant d un des autres États membres de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen affiliés à un Régime français de Sécurité Sociale ou à un organisme équivalent à la Sécurité Sociale française en Union Européenne ou à la Caisse des Français de l'étranger, b. Les membres participants non ressortissants d un État membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen ayant régulièrement adhéré à la Mutuelle des Affaires Etrangères avant le 1 er janvier 1995 conservent le bénéfice de cette adhésion à titre personnel ainsi que pour leur conjoint et leurs enfants ayants droit avant le 1 er janvier 1995. D. Les membres du personnel de la Mutuelle des Affaires Etrangères. E. À titre temporaire, les membres inscrits à la Mutuelle dans le cadre des conventions signées avec leur Mutuelle d origine, dans les termes de la convention. Aucun coefficient de majoration n est appliqué en cas d adhésion pendant une durée minimale de deux ans à un dispositif solidaire auprès d un organisme relevant du Code de la Mutualité. F. Les enfants de plus de vingt ans dès lors que l un des parents, membres du personnel actif ou retraité des Affaires Etrangères ou du personnel de la mutuelle des Affaires Etrangères est adhérent de la Mutuelle des Affaires étrangères, autres que les cas prévus à l article 8 4 des statuts. 4
Article 5 du règlement mutualiste I MEMBRE PARTICIPANT ARTICLE 5 ARTICLE 5 A. Assuré social résidant en France : Du paragraphe A 1 à A 4 B. Assuré social résidant à l étranger ou continuant à percevoir tout ou partie du traitement et de l indemnité de résidence attachés à un poste à l étranger : 2,26 % du montant brut de l ensemble des émoluments avec une cotisation minimale égale à 9,32 % de la valeur de l indice 100 de la Fonction Publique ; 3 % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au Grand Livre de la Dette Publique, des retraites de Sécurité Sociale et des Régimes Complémentaires de l Etat, des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus avec un minimum égal à 3,75 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique. Les adhérents, dont la cotisation ne peut être précomptée sur leur traitement, devront envoyer à la Mutuelle, les photocopies de leurs bulletins de paie des mois d avril, mai et juin de l année en cours avant le 30 septembre, de façon à pouvoir calculer leur cotisation pour l année à venir. Les adhérents, dont la cotisation ne peut être précomptée sur leur traitement, devront envoyer à la Mutuelle, les photocopies de leurs bulletins de paie des mois de mars, avril et mai de l année en cours avant le 15 septembre, de façon à pouvoir calculer leur cotisation pour l année à venir. C. Non assuré social résidant à l étranger ou conservant un traitement fondé sur son séjour à l étranger : 10,44 % du montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation correspondant à 34,01 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique ; 10,17 % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au Grand Livre de la Dette Publique, des retraites de Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, de toutes pensions, rentes et revenus de remplacement perçus, quelle que soit leur origine, avec un minimum de cotisation correspondant à 16,60 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique. C. Non assuré social résidant à l étranger ou conservant un traitement fondé sur son séjour à l étranger, inscrit avant le 13 juin 2008 II MEMBRES ASSOCIÉS Les avantages et prestations prévus par le présent Règlement mutualiste sont assurés par la Mutuelle aux membres associés lorsque le membre participant acquitte, à cette fin, un supplément de cotisation défini de la façon suivante : A. Conjoint ou assimilé B. Enfants C. Ascendant non imposé sur le revenu (cotisation calculée par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Publique) : assuré social : en France : 6,57 %, à l étranger : 9,21 %. non assuré social : à l étranger : 22,82 %. non assuré social inscrit avant le 18 juin 2010 à l étranger : 22,82% 5
Article 8 du règlement mutualiste ARTICLE 8 ARTICLE 8 Les prestations mutualistes versées aux bénéficiaires, au sens de l Article 1 du présent Règlement mutualiste, sont fixées dans le respect du cahier des charges du contrat responsable et par référence : à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux (N.G.A.P.), utilisée par la Sécurité Sociale française, à l exception des prestations prévues à l Article 27 du présent Règlement mutualiste ; à la Classification Commune des Actes Médicaux (C.C.A.M.) et aux textes s y rapportant, pour les actes inscrits, tarifés et remboursés par la Sécurité Sociale française, à l exception des prestations prévues à l Article 27 du présent Règlement mutualiste ; à la Tarification à l Activité (T.A.A) pour les hospitalisations ; La Mutuelle ne prend pas en charge la franchise forfaitaire annuelle mentionnée au III de l Article L. 322 2 du Code de la Sécurité Sociale, applicable, dans les conditions et limites prévues par les Lois et Règlements, aux prestations et produits remboursables par l Assurance Maladie : les médicaments, à l exception de ceux délivrés au cours d une hospitalisation, les actes effectués par les auxiliaires médicaux, à l exclusion des actes pratiqués au cours d une hospitalisation, les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l exception des transports d urgence. Le remboursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais exposés par l adhérent. Pour les soins effectués à l étranger, la Mutuelle peut exiger, en sus de la feuille de maladie et du reçu du professionnel de santé, une preuve du paiement effectif par l adhérent, au moyen de tout document fourni par un établissement financier. Le membre participant assuré social, affilié au Centre 533 de Sécurité Sociale, perçoit les prestations et avantages prévus par le Règlement mutualiste en même temps que les remboursements effectués par la Sécurité Sociale. Le remboursement des frais de santé engagés à l étranger, en dehors du dispositif d IMA, est calculé sur la base de la dépense que la mutuelle aurait supportée si la prestation assistance médicale avait été mise en œuvre. Article 16 du règlement mutualiste PRESTATIONS VERSÉES POUR PROTHÈSES DENTAIRES ET TRAITEMENT DE PARODONTOPATIE ET GINGIVECTOMIE Outre la facture originale acquittée et/ou la feuille de soins établie par le chirurgien dentiste traitant, la présentation du devis détaillé comportant séparément les soins et les prothèses dentaires est obligatoire. Prothèses dentaires réalisées en France par un chirurgien dentiste libéral : 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes métalliques, les prothèses dentaires amovibles, les intermédiaires de bridge ; 250 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes céramo métalliques ; PRESTATIONS VERSÉES POUR PROTHÈSES DENTAIRES ET IMPLANTOLOGIE 6
Article 16 du règlement mutualiste 70 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les inlays core et inlays core à clavette ; 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de non participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste conseil de la Mutuelle des Affaires Etrangères ; Des prestations améliorées et un accès aux soins dentaires facilité pour les actes et travaux prothétiques réalisés par des chirurgiens dentistes adhérant au Protocole MFP CNSD tel que définis en annexe 4. Prothèses dentaires réalisées à l étranger : 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, sous réserve de l accord du dentiste conseil de la Mutuelle ; 135 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale française pour les adhérents affiliés à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, en l absence de remboursement des frais de prothèses dentaires par cette caisse ; 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale en cas de non participation d un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste conseil de la Mutuelle des Affaires Etrangères. Implants dentaires et couronnes sur implant Forfait global implantologie de 700 par période de deux années civiles 122 par couronne définitive sur implant dans la limite de deux couronnes par période de deux années civiles Article 22 du règlement mutualiste Hospitalisation en France dans un établissement de santé conventionné avec la Sécurité Sociale dispensant des soins de courte durée et/ou des soins de suite et de réadaptation : Hospitalisation en France dans un établissement de santé non conventionné avec la Sécurité Sociale et/ou dispensant des soins de long séjour : Forfait journalier hospitalier : 100 % du tarif fixé par Arrêté ; Ticket modérateur forfaitaire : 100 % du tarif fixé par la Sécurité Sociale. Chambre particulière : Hospitalisation à l étranger : 90 % de la dépense médicale réelle et justifiée pour les frais de séjour et honoraires médicaux, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale, avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale française pour l acte considéré ; Après accord préalable de la Mutuelle, 100 % de la dépense médicale réelle et justifiée pour les nouveau nés prématurés en cas d hospitalisation survenant au cours des 30 premiers jours suivant la naissance ou pour des soins dispensés en établissement de soins pendant les 30 premiers jours. 90 % de la dépense médicale réelle et justifiée pour les frais de séjour et honoraires médicaux, déduction faite de la participation d un organisme de Sécurité Sociale, avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale française pour l acte considéré dans la limite de trois mois pour une même pathologie ; 7
Article 34 1 du règlement mutualiste À partir du 1 er janvier 2009, les membres participants actifs bénéficieront de l offre de Prévoyance définie ci dessous. L assureur des contrats sera MGEN pour les Indemnités pour Perte de Traitement (IPT) et l Invalidité (IPA) et MGEN Vie pour les garanties décès et rente survie pour enfants handicapés. Garantie Décès : Un capital décès égal à 130 % du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux bénéficiaires désignés par le membre participant actif ; Un capital éducation de 10 125,70 est versé à chaque enfant à charge à la date du décès de l adhérent ; Un capital éducation supplémentaire de 5 062,85 est versé à chaque enfant à charge en cas de décès du conjoint ou du concubin dans les douze mois suivant le décès de l adhérent. Garantie Invalidité Permanente et Absolue : Un capital de 33 750,90 * avec un plancher égal à 70 % du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux membres participants actifs jusqu au soixante cinquième anniversaire ou jusqu au départ à la retraite ; La garantie IPA est cumulative avec la garantie décès. Garantie Rente Survie en cas de décès d un adhérent laissant un enfant handicapé : Une rente annuelle de 1 755,60 * est versée à l enfant handicapé sans limitation de durée. Les taux d appel des cotisations sont fixés à : Pour la garantie décès : 0,51 % du Traitement Indiciaire Brut ; Pour la garantie Rente survie pour enfant handicapé : 0,01 % du Traitement Indiciaire Brut ; Pour la garantie Invalidité (IPA) : 0,02 % du Traitement Indiciaire Brut. *Valeur au 01.01.2009 Garantie Indemnités pour Perte de Traitement IPT Des indemnités pour perte de traitement égales à 75 % du Traitement Indiciaire Brut, y compris les indemnités versées par l employeur ou la Sécurité Sociale, sont versées tant que l adhérent est considéré en incapacité de travail au regard des Statuts de la Fonction Publique ou de la Sécurité Sociale. Le taux d appel des cotisations pour cette garantie s élève à 0,49 % du Traitement Indiciaire Brut. Un capital éducation de 10 176.33 est versé à chaque enfant à charge à la date du décès de l adhérent ; Un capital éducation supplémentaire égal à 50% du capital éducation est versé à chaque enfant à charge en cas de décès du conjoint ou du concubin dans les douze mois suivant le décès de l adhérent. Un capital de 33 919.64 * avec un plancher égal à 70 % du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux membres participants actifs jusqu au soixante cinquième anniversaire ou jusqu au départ à la retraite ; Une rente annuelle de 1 764.38 * est versée à l enfant handicapé sans limitation de durée. Toutefois, lorsque l adhésion s effectue sur la base d un questionnaire médical, ces cotisations peuvent être majorées en fonction de l état de santé. *Valeur au 01.01.2010 ANNEXE III 1. AVANCE DES FRAIS HOSPITALIERS À L ÉTRANGER Lorsqu un bénéficiaire est victime d un accident ou d une maladie, Inter Mutuelles Assistance effectue l avance des frais médicaux et/ou chirurgicaux en cas d hospitalisation, de soins ambulatoires ou d acte médical isolé dispensé en externe pour lequel la dépense unitaire ce qui exclut le cumul d actes est supérieure à 763 euros dans un établissement hospitalier du pays, préalablement agréé et sélectionné par Inter Mutuelle Assistance. Dans ce cas, la prise en charge est accordée en totalité jusqu au 31 décembre 2010. 1. AVANCE DES FRAIS HOSPITALIERS À L ÉTRANGER sans changement Dans ce cas, la prise en charge est accordée en totalité. Cette prise en charge ne peut excéder un délai de trois mois à compter du fait générateur, à l exception de la maternité. 8