COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E4/188 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014 4 ET 5 DECEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DE LA DESSERTE AERIENNE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT
2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Objet : Avenants aux conventions de délégation de service public (DSP) de desserte aérienne La compagnie Air Corsica a été désignée pour opérer durant 4 ans à compter du 25 mars 2012 les 8 lignes de service public entre les 4 aéroports corses et Marseille et Nice. La première année de la délégation est quasiment à l équilibre comme le montre la synthèse économique ci-dessous : Il est à noter que le trafic en passagers est identique à celui de l année précédente 2011/2012. 1. Chute importante du Chiffres d Affaires à compter de la seconde année A structure d offre en sièges et de dessertes identiques de par le respect des obligations de service public, le délégataire a subi depuis le début de la seconde année de la DSP une variation importante à la baisse de son chiffre d affaires et du nombre de passagers. Le tableau ci-dessous récapitule ces variations en prenant pour référence 2012/2013, première année de la DSP.
3 L année 2014/2015 prend comme hypothèse des données réelles au 30 septembre 2014 auxquelles est ajouté pour les mois d octobre à mars le réalisé de l année précédente. 2. Une évolution des recettes à mettre en perspective avec l évolution globale de l offre aérienne sur la Corse La baisse des recettes et du volume de passagers transportés d avril 2013 à fin septembre 2014 est exclusivement concentrée sur les deux étés car le nombre de passagers sur l hiver 2013/2014 a été stable par rapport à l hiver précédent avec un chiffre d affaires en légère progression. En analysant l évolution de l offre aérienne globale de/vers la Corse tout type de trafics confondus, le service public représente quasiment 100% de l offre aérienne l hiver alors que l été plus d un tiers de l offre est opéré par des compagnies autres que les délégataires, majoritairement des «low cost». Cette offre d été a subi d importantes variations à la hausse depuis deux ans comme le démontre le tableau ci-dessous. Le trafic passager de la compagnie délégataire entre la Corse et Marseille et Nice est historiquement du trafic point à point tant insulaire qu au départ de la région PACA mais également dans une moindre mesure du trafic en continuation principalement vers les grandes métropoles de l hexagone. Une analyse détaillée entre l été 2012 et l été 2013 du nombre de passagers des lignes du Service Public en correspondance à Marseille et Nice sur les principales villes concernées fait ressortir dans le tableau qui suit une perte conséquente du nombre de passagers.
4 Ce constat, impactant pour la compagnie délégataire, reste logique car il est à mettre en parallèle avec la croissance importante des vols directs hors service public l été entre la Corse et l hexagone. Ces dessertes sont en effet à 75% à destination de plateformes comme Paris, Nantes, Lyon, Toulouse et Bordeaux tel que le graphique ci-après l indique. Répartition de l offre de sièges offerts des lignes directes hors service public durant l été 2013 3. Une série de mesures prises par le délégataire pour pallier à ces difficultés Face à la diminution massive des passagers en correspondance à Marseille et Nice, et à la baisse importante de son chiffre d affaires sur le Bord à Bord, la compagnie délégataire a mis en œuvre une série de mesures. La première a été de dynamiser le trafic point à point sur les dessertes bord à bord. Ainsi, par des campagnes de promotion à des prix d appel compétitif, la compagnie a mis en œuvre une politique de développement de la Corse face aux autres destinations possibles au départ de la région Provence-Alpes-Côte-d Azur. Ainsi, le résultat sur l été 2013 a été considérablement amélioré puisque cette politique commerciale active a permis de regagner 2,7 M de chiffre d affaires sur la clientèle point à point pour contrer la chute des correspondances et limiter ainsi la chute du chiffre d affaires. Pour diminuer les coûts, la compagnie a déployé plusieurs mesures :
5 Elle a accru la productivité de ses moyens en développant, à compter de l été 2013, de nouvelles lignes hors délégation de service public. Ces dessertes contribuent aux charges fixes, à savoir avions, équipages, personnel de maintenance et hangar, et permettent une répartition sur un champ plus vaste d activités, permettant de réduire les montants affectés aux dessertes de service public. Elle a entamé la baisse de certains coûts négociés comme les assurances avions, les frais de communication par messagerie aéronautique. Pour faire face à la forte saisonnalité du trafic de/vers la Corse, elle a mis en place une politique innovante de location de ses moyens durant la basse saison insulaire. Les avions, et donc les charges fixes associées, ont été saisonnalisés, en louant un Airbus A320 sur 7 mois uniquement et non toute l année, ou en louant à l extérieur l hiver des ATR72 en propriété aux compagnies CSA Airlines et HOP! Airlinair. Les pilotes ont également été source de revenus pour la compagnie, l hiver, en mettant à disposition d Air Caraïbes Atlantique des pilotes A320 qualifiés sur A330, ou en vendant à ATR des prestations d instruction pour la formation des pilotes de leurs clients. Cette liste non exhaustive des différentes actions de gestion prises par la compagnie délégataire a permis de réduire de moitié les impacts induits par la baisse du chiffre d affaires sur les lignes Bord à Bord de service public. Il reste que, malgré ces efforts d adaptation, le résultat prévisionnel des lignes se dégrade progressivement et que le délégataire continue à accroître son déficit, en approchant les - 2 M de pertes, comme indiqué sur la synthèse économique sur 4 années ci-dessous. 4. Des mesures préconisées pour rétablir l équilibre la dernière année de la DSP A la vue de la dégradation progressive et prévisionnelle des résultats économiques de la desserte Bord à Bord, la compagnie délégataire a, au titre de l article 11 de la convention de délégation de service public, saisi l Office des Transports de la Corse pour lui faire part des difficultés économiques rencontrées. Au-delà de la poursuite des efforts pour diminuer l érosion du chiffre d affaires et poursuivre la baisse des coûts, les deux parties ont effectué une revue détaillée de
6 l offre de sièges Bord à Bord sur la saison été en intégrant les évolutions récentes des comportements de la demande passagers et de l ensemble des liaisons aériennes desservant l île. Ainsi, l offre excédentaire d été en sièges, consécutive à la baisse de 48 000 passagers décrite plus en amont, a été retravaillée en conservant les principes fondamentaux de la convention de délégation de service public sur l offre, à savoir le respect des amplitudes, du nombre de fréquences, du module minimum mentionné. C est donc la capacité en sièges offerts qui serait revue à la baisse. Le résultat final conduit à solliciter une baisse de 65 000 sièges sur la totalité de la saison été sur les 8 lignes de Service Public Bord à Bord. Il est rappelé que le minimum de sièges à offrir sur la saison été est de 936 000. Le délégataire, pour ce faire, utiliserait les différents types avions disponibles pour réduire la capacité sur certains vols en affectant le plus petit module, ou réduirait le nombre de vols supplémentaires. L impact serait une réduction de coûts évaluée à - 1,4 M. Cette mesure associée à un maintien de la compensation actuellement prévue dans les conventions, le délégataire retrouverait un résultat légèrement déficitaire et similaire à la première année de la DSP, comme indiqué dans la synthèse économique ci-dessous. La convention avec le délégataire serait ainsi modifiée pour octroyer une facilité à hauteur de 93 % minimum de l offre totale demandée sur la saison été pour la dernière année de la DSP. Un dispositif comparable, à hauteur de 97 % minimum de l offre demandée, figure déjà dans les conventions avec les délégataires sur Paris- Orly, ce point ayant été parmi les arbitrages finaux de la négociation entre les parties. 5. Une capacité à répondre à la demande si besoin Ces mesures consisteraient donc à fixer un cadre maximal de réduction d offre de sièges sur le dernier été de la desserte Bord à Bord de service public. A l instar de la réactivité démontrée par la compagnie régionale, lors des 15 jours de la récente grève des pilotes de la compagnie Air France, pour contribuer au maintien du service public sur Orly par une évolution quasiment en temps réel de son programme de vols, la compagnie délégataire souligne qu une réactivité similaire sera adoptée pour faire face à la demande.
7 La réduction de capacité demandée correspond en effet à une évolution constatée depuis 2 ans du marché permettant au délégataire de retrouver un quasi équilibre économique sur la dernière année de la convention, mais ne saurait en aucun cas être un frein aux déplacements de tout ordre. Disposant, suite à la réduction d offre, de moyens aériens disponibles, la compagnie régionale propose donc de suivre attentivement l évolution des remplissages sur les lignes et périodes où l offre aurait été réduite et de réagir en ajoutant de la capacité dès que la demande le nécessiterait. Aussi, il vous est demandé d autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l Office des Transports de la Corse à signer les avenants en annexe du projet de convention. Ces avenants prévoient que «le transporteur devra opérer au minimum 93 % de l offre IATA été de la dernière année d exécution de la convention». Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
8 Avenant n 2 à la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, d une part, et Ajaccio, Figari, d autre part en date du 23 mars 2012 Entre : La Collectivité Territoriale de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Paul GIACOBBI, et l Office des Transports de la Corse représenté par son Président, M. Paul-Marie BARTOLI Ci-après désignée la «Collectivité» D une part, Et : La compagnie Air Corsica, Société Anonyme d Economie Mixte à Directoire et à Conseil de Surveillance, au capital de 15 015 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Ajaccio sous le numéro 349 638 395, ayant son siège social situé Aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505, 20186 Ajaccio Cedex 2, représentée par M. Philippe DANDRIEUX, Président du Directoire, Ci-après désignée le «Transporteur» ou le «Titulaire» D autre part, Il a été convenu ce qui suit, Article Premier : Sous l alinéa 3 de l article 5 de la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, d une part, et Ajaccio, Figari, d autre part en date du 23 mars 2012 est ajouté l alinéa suivant : «Il est également convenu que le transporteur devra opérer au minimum 93 % de l offre IATA été de la dernière année d exécution de la présente convention». Fait à Ajaccio, le / / En 2 exemplaires Pour la Collectivité Territoriale de Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse Paul GIACOBBI Pour l Office des Transports de la Corse son Président Paul-Marie BARTOLI Pour la compagnie Air Corsica Philippe DANDRIEUX Président du Directoire
9 Avenant n 2 à la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, d une part, et Bastia, Calvi d autre part en date du 23 mars 2012 Entre : La Collectivité Territoriale de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Paul GIACOBBI, et l Office des Transports de la Corse représenté par son Président, M. Paul-Marie BARTOLI Ci-après désignée la «Collectivité» D une part, Et : La compagnie Air Corsica, Société Anonyme d Economie Mixte à Directoire et à Conseil de Surveillance, au capital de 15 015 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Ajaccio sous le numéro 349 638 395, ayant son siège social situé Aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505, 20186 Ajaccio Cedex 2, représentée par M. Philippe DANDRIEUX, Président du Directoire, Ci-après désignée le «Transporteur» ou le «Titulaire» D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article Premier : Sous l alinéa 3 de l article 5 de la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, d une part, et Bastia, Calvi, d autre part en date du 23 mars 2012 est ajouté l alinéa suivant : «Il est également convenu que le transporteur devra opérer au minimum 93 % de l offre IATA été de la dernière année d exécution de la présente convention». Fait à Ajaccio, le / / En 2 exemplaires Pour la Collectivité Territoriale de Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse Paul GIACOBBI Pour l Office des Transports de la Corse son Président Paul-Marie BARTOLI Pour la compagnie Air Corsica Philippe DANDRIEUX Président du Directoire
10 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 14/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE HABILITANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF ET LE PRESIDENT DE L OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE A SIGNER LES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LES LIGNES AERIENNES ENTRE MARSEILLE, NICE, D UNE PART, ET AJACCIO, BASTIA, CALVI, ET FIGARI D AUTRE PART SEANCE DU L An deux mille quatorze et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE le règlement (CE) n 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l exploitation de services aériens réguliers dans la communauté, la communication n 2011/C 257/03 de la Commission conformément à l article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté relative aux obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Bastia-Paris(Orly), Bastia-Marseille, Bastia-Nice, Calvi-Paris (Orly), Calvi- Marseille, Calvi-Nice, parue au Journal officiel de l Union européenne du 1 er septembre 2011, la communication n 2011/C 257/04 de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté relative aux appels d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public sur les liaisons Bastia- Paris(Orly), Bastia-Marseille, Bastia-Nice, Calvi-Paris (Orly), Calvi- Marseille, Calvi-Nice, parue au Journal officiel de l Union européenne du 1 er septembre 2011, la communication n 2011/C 257/05 de la Commission conformément à l article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté relative aux obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Ajaccio-Paris (Orly), Ajaccio-Marseille, Ajaccio-Nice, Figari-Paris (Orly), Figari-Marseille, Figari-Nice, parue au Journal officiel de l Union européenne du 1 er septembre 2011,
11 la communication n 2011/C 257/06 de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté relative aux appels d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public sur les liaisons Ajaccio- Paris (Orly), Ajaccio-Marseille, Ajaccio-Nice, Figari-Paris (Orly), Figari- Marseille, Figari-Nice, parue au Journal Officiel de l Union Européenne du 1 er septembre 2011, le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IV ème partie, et notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18, L. 4422-15, L. 4424-18, L. 4424-19, L. 4424-20, la délibération n 11/163 AC de l Assemblée de Corse du 28 juillet 2011 portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d autre part et à l adoption du principe de la délégation de service public pour l exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse et ses annexes, la délibération n 12/042 AC de l Assemblée de Corse du 22 mars 2012 habilitant le Président du Conseil Exécutif et le Président de l Office des Transports de la Corse à signer les conventions de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, d une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi, et Figari d autre part SUR les conventions de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, d une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari d autre part en date du 23 mars 2012, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : suivant : Sous l alinéa 3 de l article 5 des conventions susvisées est ajouté l alinéa «Il est également convenu que le transporteur devra opérer au minimum 93 % de l offre IATA été de la dernière année d exécution de la présente convention». ARTICLE 2 : Le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l Office des Transports de la Corse sont autorisés à signer les avenants aux conventions relatives à ces liaisons en annexe de la présente délibération.
12 ARTICLE 3 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI