M. BOLO, Adjoint, donne lecture de l exposå suivant :

Direction GÄnÄrale Finances & Gestion Direction de Finances DÄlibÄration nå 5 Conseil municipal du 1er juillet 2011 Compte Administratif 2010 Budget principal Ville Budget annexe Fossoyage Rapport D.S.U. 2010 - Approbation M. BOLO, Adjoint, donne lecture de l exposå suivant : ExposÄ La präsentation des comptes de l exercice en M 14, s Ätablit Ç partir de tableaux successifs präsents sur les documents comptables : - la vue d ensemble de l exäcution du budget, toutes Äcritures confondues - la vue d ensemble des sections dätailläe par chapitre, Ätat intägrä Ç la präsente dälibäration - la balance gänärale, mandats et titres, ventiläe entre mouvements räels et mouvements d ordre - le dätail des sections par article en däpenses et en recettes Ces tableaux mettent en Ävidence les diffärentes composantes du räsultat : Page 1 sur 10

Compte Administratif <<<>>> Budget Principal Page 2 sur 10

❶ Résultat de l exercice En Euros Dépenses Recettes Résultat de l exercice Fonctionnement 355 519 977,95 400 667 069,95 45 147 092,00 Investissement 165 106 083,88 163 938 250,85-1 167 833,03 TOTAL 520 626 061,83 564 605 320,80 43 979 258,97 Il s agit de l ensemble des mandats et des titres émis ayant trait au seul exercice 2010, y compris le résultat de fonctionnement de l année antérieure affecté en investissement (compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé : 42 248 798,92 ). ❷Résultat consolidé (avec solde de résultat N-1 et restes à réaliser) En Euros Mandats émis Titres émis Solde résultat N-1 Résultat comptable cumulé Fonctionnement 2010 355 519 977,95 400 667 069,95 5 009 830,06 50 156 922,06 Investissement 2010 165 106 083,88 163 938 250,85-17 622 417,88-18 790 250,91 Total du CA 520 626 061,83 564 605 320,80-12 612 587,82 31 366 671,15 Restes à réaliser (*) 15 529 412,27 7 121 520,57-8 407 891,70 TOTAL 536 155 474,10 571 726 841,37-12 612 587,82 22 958 779,45 (*) Engagements de dépenses et de recettes au 31/12/2010 non réalisées en 2010 Les restes à réaliser correspondent aux dépenses et aux recettes d investissement, engagées mais non encore réalisées à la clôture de l exercice 2010. Les crédits correspondants sont repris en 2011, dans la décision modificative n 1, afin d assurer notamment la poursuite des acquisitions et des travaux en dépenses et l encaissement des subventions d équipement en recettes. C est ce dernier résultat qui nécessite la décision d une affectation sur l exercice N+1. Il correspond au résultat de l exercice 2010, corrigé du solde des résultats antérieurs, qui ne fait l objet désormais d aucune réalisation budgétaire. En M14, en effet, seule l affectation du résultat de fonctionnement fait l objet d une écriture budgétaire, après constatation au compte administratif d un excédent de fonctionnement. Le solde éventuel du résultat de fonctionnement ainsi que le résultat reporté d investissement sont automatiquement repris pour constituer le résultat cumulé de l exercice. En 2010, celui-ci est de 22 958 779,45. Page 3 sur 10

Mairie de Nantes Budget Principal Ville Compte Administratif 2010 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT II A2 Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM Mandats émis Charges rattachées Restes à réaliser au 31/12 011 Charges à caractère général 63 124 276,00 56 787 020,81 3 514 021,98 2 823 233,21 012 Charges de personnel et frais assimilés 172 715 788,00 168 799 315,84 1 673 900,00 2 242 572,16 014 Atténuations de produits 210 000,00 135 275,50 74 724,50 65 Autres charges de gestion courante 94 663 318,00 93 526 081,98 1 137 236,02 656 Frais de fonct. des groupes d'élus 204 200,00 195 122,20 9 077,80 Total des dépenses de gestion courante 330 917 582,00 319 442 816,33 5 187 921,98 6 286 843,69 66 Charges financières 16 600 000,00 4 931 156,00 3 267 934,95 8 400 909,05 67 Charges exceptionnelles 1 082 992,00 759 616,52 4 902,00 318 473,48 68 Dotations aux provisions (1) 150 000,00 150 000,00 022 Dépenses imprévues 0,06 Total des dépenses réelles de fonctionnement 348 750 574,06 325 283 588,85 8 460 758,93 15 006 226,22 023 Virement à la section d'investissement (2) 26 782 532,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 15 135 000,00 21 775 630,17-6 640 630,17 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section fonct. (2) Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 41 917 532,00 21 775 630,17-6 640 630,17 TOTAL 390 668 106,06 347 059 219,02 8 460 758,93 8 365 596,05 Pour information (3) D002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 0,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM Titres émis Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 013 Atténuation de charges 625 500,00 715 085,28-89 585,28 70 Produits des services, du domaine et ventes... 12 336 391,00 10 383 669,11 1 476 755,02 475 966,87 73 Impôts et taxes 249 988 088,00 256 170 416,01-6 182 328,01 74 Dotations et participations 113 981 345,00 111 486 602,36 2 233 484,56 261 258,08 75 Autres produits de gestion courante 5 100 894,00 4 703 719,75 86 851,18 310 323,07 Total des recettes de gestion courante 382 032 218,00 383 459 492,51 3 797 090,76-5 224 365,27 76 Produits financiers 2 288 183,00 2 386 550,78-98 367,78 77 Produits exceptionnels 837 875,00 8 464 870,31-7 626 995,31 78 Reprises sur provisions (1) Total des recettes réelles de fonctionnement 385 158 276,00 394 310 913,60 3 797 090,76-12 949 728,36 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 500 000,00 2 559 065,59-2 059 065,59 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section fonct. (2) Total des recettes d'ordre de fonctionnement 500 000,00 2 559 065,59-2 059 065,59 TOTAL 385 658 276,00 396 869 979,19 3 797 090,76-15 008 793,95 Pour information (3) R002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 5 009 830,06 (1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires (2) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041; DF 043 = RF 043. (3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté) (4) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il créé. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9) (8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article de chapitre 10. Page 4 sur 10

SECTION DE FONCTIONNEMENT Cette section fait apparaître un excédent de fonctionnement de 50 156 922,06, qui fera l objet d une affectation en 2011 et qui provient principalement : de l épargne dégagée à hauteur de 26 782 532,00 par la non réalisation du virement de la section de fonctionnement (chapitre 023), opération d ordre ne faisant l objet d aucune exécution, conformément à la réglementation d'économies réalisées sur les dépenses réelles pour 15 006 226,28, dont principalement : 8 400 909,05 sur les intérêts de la dette (chapitre 66) 2 823 233,21 sur les charges à caractère général (chapitre 011) 2 242 572,16 sur les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) 1 137 236,02 sur les autres charges de gestion courante (chapitre 65) de recettes réelles de fonctionnement supplémentaires pour un montant de 12 949 728,36 provenant notamment de : 7 626 995,31 de produits exceptionnels (chapitre 77) 6 182 328,01 de recettes fiscales et para fiscales supplémentaires (chapitre 73) enfin, l excédent de fonctionnement est diminué à la marge par diverses opérations d ordre pour un montant de 4 581 564,58. Page 5 sur 10

Mairie de Nantes Budget Principal Ville Compte Administratif 2010 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES II A3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts BP+DM Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 3... Stocks (4) 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 3 968 812,58 2 981 049,71 832 729,30 155 033,57 204 Subventions d'équipements versées 6 175 008,00 3 812 976,67 2 362 031,33 21 Immobilisations corporelles 15 005 534,19 9 802 113,61 4 371 545,05 831 875,53 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 23 Immobilisations en cours 70 120 923,84 57 795 608,13 10 325 137,92 2 000 177,79 Total des opérations d'équipement Total des dépenses d'équipement 95 270 278,61 74 391 748,12 15 529 412,27 5 349 118,22 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 186 700,00 186 669,86 30,14 16 Emprunts et dettes assimilées 80 508 000,00 73 961 831,04 6 546 168,96 18 Compte de liaison : affectation... (6) 26 Particip. créances rattachées à des particip. 450 000,00 350 028,00 99 972,00 27 Autres immobilisations financières 432 700,00 100 000,00 332 700,00 020 Dépenses imprévues 1 362 255,00 Total des dépenses financières 82 939 655,00 74 598 528,90 6 978 871,10 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (7) 100 000,00 61 304,73 38 695,27 Total des dépenses réelles d'investissement 178 309 933,61 149 051 581,75 15 529 412,27 12 366 684,59 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 500 000,00 2 559 065,59-2 059 065,59 041 Opérations patrimoniales (2) 28 490 000,00 13 495 436,54 14 994 563,46 Total des dépenses d'ordre d'investissement 28 990 000,00 16 054 502,13 12 935 497,87 TOTAL 207 299 933,61 165 106 083,88 15 529 412,27 25 302 182,46 Pour information (3) D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 17 622 417,88 RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts BP+DM Titres émis Restes à réaliser au 31/12 3... Stocks (4) 13 Subventions d'investissement 18 643 486,57 11 008 586,71 7 121 520,57 513 379,29 16 Emprunts et dettes assimilées 67 808 000,00 58 152 508,00 9 655 492,00 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 186 728,62 186 728,58 0,04 204 Subventions d'équipements versées 21 Immobilisations corporelles 7 205,38 8 018,66-813,28 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 23 Immobilisations en cours 300 000,00 322 145,56-22 145,56 Total des recettes d'équipement 86 945 420,57 69 677 987,51 7 121 520,57 10 145 912,49 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 8 700 000,00 8 464 514,34 235 485,66 1068 Excédents de fonct. capitalisés (8) 42 248 798,92 42 248 798,92 138 Autres subventions d'investissement non transf. 18 Compte de liaison : affectation à... 26 Particip. créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 8 520 600,00 8 214 578,64 306 021,36 024 Produits des cessions d'immobilisations 8 000 000,00 8 000 000,00 Total des recettes financières 67 469 398,92 58 927 891,90 8 541 507,02 45...2 Total des opér. pour compte de tiers (7) 100 000,00 61 304,73 38 695,27 Total des recettes réelles d'investissement 154 514 819,49 128 667 184,14 7 121 520,57 18 726 114,78 021 Virement de la section de fonctionnement (2) 26 782 532,00 26 782 532,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 15 135 000,00 21 775 630,17-6 640 630,17 041 Opérations patrimoniales (2) 28 490 000,00 13 495 436,54 14 994 563,46 Total des recettes d'ordre d'investissement 70 407 532,00 35 271 066,71 35 136 465,29 TOTAL 224 922 351,49 163 938 250,85 7 121 520,57 53 862 580,07 Pour information (3) R001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 0,00 Page 6 sur 10

SECTION D INVESTISSEMENT En comptabilité M 14, l autofinancement prévu n est pas réalisé dans l exercice, mais seulement au cours de l exercice suivant, après constatation du résultat. Aussi, à la clôture de l exercice, le compte administratif fait-il ressortir pour la section d investissement un besoin de financement. C est par l affectation du résultat de fonctionnement que ce besoin de financement se trouve couvert. Hors résultat antérieur reporté et hors restes à réaliser, le résultat d investissement du seul exercice 2010 est négatif de 1 167 833,03. Pour l exercice 2010, après intégration du résultat antérieur, le besoin de financement est, hors restes à réaliser, de 18 790 250,91. Enfin, en intégrant le déficit des restes à réaliser d investissement de 8 407 891,70, correspondant au différentiel entre les recettes et les dépenses engagées mais non mandatées à la clôture, soit respectivement 7 121 520,57 et 15 529 412,27, le besoin de financement est de 27 198 142,61. Ce besoin de financement se recalcule également par le biais des non réalisations de crédits ouverts en dépenses et recettes d investissement. Ainsi, des dépenses prévues n ont pas été réalisées en fin d exercice, à hauteur de 26 664 437,46 dont notamment : 14 994 563,46 de non réalisation de dépenses d ordre patrimoniales 6 546 168,96 de non réalisation de remboursement d emprunts 2 987 086,89 de non réalisation de dépenses d équipement 2 362 031,33 de non réalisation de subventions d équipement (chapitre 204) 1 362 255,00 de non réalisation des dépenses imprévues A ces montants, il convient de soustraire 2 059 065,59 correspondant à des réalisations plus importantes que les prévisions sur les opérations d ordre de transfert entre sections. Des crédits ouverts en recettes sont également annulés pour un montant net de 53 862 580,07 dont notamment : 26 782 532,00 de non réalisation du virement à la section d investissement, conformément à la réglementation comptable 14 994 563,46 de non réalisation de recettes d ordre patrimoniales 9 655 492,00 de non réalisation d emprunts 8 000 000 de cessions d immobilisations, conformément à la réglementation, les produits de cessions étant comptabilisés en section de fonctionnement A ces montants, il convient de soustraire 6 640 630,17 correspondant à des réalisations plus importantes que les prévisions sur les opérations d ordre de transfert entre sections. Page 7 sur 10

Compte Administratif <<<>>> Budget Annexe Fossoyage Page 8 sur 10

Mairie de Nantes Budget Annexe Fossoyage Compte Administratif 2010 II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES DEPENSES D'EXPLOITATION Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) II A2 (BP+DM Mandats émis Charges rattachées Restes à réaliser au 31/12 (1) 011 Charges à caractère général 139 500,00 139 000,00 500,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 500,00 500,00 Total des dépenses de gestion courante 140 000,00 139 000,00 1 000,00 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions (1) 69 Impôts sur les bénéfices assimilés (3) 022 Dépenses imprévues 9 240,54 Total des dépenses réelles d'exploitation 149 240,54 139 000,00 1 000,00 023 Virement à la section d'investissement (4) 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'expl (uniquement en M44) (4) Total des dépenses d'ordre d'exploitation TOTAL 149 240,54 139 000,00 1 000,00 Pour information D002 Déficit d'exploitation reporté de N-1 0,00 RECETTES D'EXPLOITATION Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM Titres émis Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) 013 Atténuation de charges 70 Ventes de produits fabriqués, prestations... 140 000,00 136 824,24 3 175,76 73 Produits issus de la fiscalité (5) 74 Subventions d'exploitation 75 Autres produits de gestion courante Total des recettes de gestion courante 140 000,00 136 824,24 3 175,76 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (2) Total des recettes réelles d'exploitation 140 000,00 136 824,24 3 175,76 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'expl (uniquement en M44) (4) Total des recettes d'ordre d'exploitation TOTAL 140 000,00 136 824,24 3 175,76 Pour information (3) R002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 9 240,54 (1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n'existe pas en M49. (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44. (6) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement (7) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (8) Le compte 106 n est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. Page 9 sur 10

Les däpenses et les recettes de l exercice, hors räsultat antärieur reportä, se sont ÄlevÄes respectivement Ç 139 000 et Ç 136 824,24, soit un räsultat de l exercice 2010 däficitaire de 2 175,76. Le räsultat de clåture cumulä du budget annexe du Fossoyage, aprñs reprise du räsultat antärieur de 9 240,54 est excädentaire de 7 064,78. Par ailleurs, conformäment Ç l instruction budgätaire et comptable M14, vous trouverez annexä Ç la präsente dälibäration un Ätat des restes Ç räaliser au 31 däcembre 2010. D autre part, l article 8 de la loi du 13 mai 1991 nö 21-429 instituant une Dotation de SolidaritÄ Urbaine prävoit qu un rapport retraüant les actions de däveloppement social urbain entreprises et les conditions de leur financement doit átre präsentä au Conseil Municipal avant la fin du second semestre qui suit la clàture de l exercice ayant fait l objet du versement de la D.S.U. Vous trouverez ce rapport joint en annexe Ç cette dälibäration. Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code GÄnÄral des CollectivitÄs Territoriales, Le Conseil dälibére et, 1. procñde Ç l arrátä des comptes 2010 des diffärents budgets de la Ville au vu des documents et explications qui vous ont ÄtÄ präsentäs et aprñs avoir pris connaissance des comptes de gestion dressäs par le TrÄsorier Principal Municipal, 2. arráte les comptes de l exercice 2010 des Budgets Ville et Fossoyage tels qu indiquäs ci-dessus, 3. prend connaissance de l Ätat räcapitulatif des restes Ç räaliser au 31 däcembre 2010, 4. prend connaissance du rapport retraüant les actions de DÄveloppement Social Urbain en 2010, 5. autorise M. le DÄputÄ-Maire Ç prendre toutes les mesures näcessaires Ç l exäcution de la präsente dälibäration. (9 avis contraires, 3 abstentions). Nantes, le 1er juillet 2011 Jean-Marc AYRAULT DÄputÄ-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 7 juillet 2011 Jean-Marc AYRAULT Page 10 sur 10