EARL FAYE JEUNE André HOCQ Commissaire enquêteur 30 décembre 2015 ENQUETE PUBLIQUE Demande d'autorisation d'extension et de régularisation administrative d'une exploitation existante d'élevage de veaux de Boucherie située Lieu-dit «La Faye» sur le territoire de la commune de Saint Laurent sur Manoire RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Dossier présenté à enquête publique entre le lundi 9 novembre et le vendredi 11 décembre 2015 par Monsieur le Préfet de la Dordogne par Arrêté du 6 octobre 2015 PELREG 2015-09-42 1/31
SOMMAIRE RAPPORT 1 11 12 13 14 15 2 21 22 23 24 3 31 311 312 32 321 322 323 33 331 332 333 334 335 336 337 338 339 34 341 342 343 Objet de l enquête -désignation de l objet -historique -situation de l exploitation -le site initial -les références Le projet -l élevage -objectifs de production -capacité technique de l exploitant -capacité financière L étude d impact -la situation existante -milieu physique -Milieu humain -Les besoins de l exploitation -les bâtiments -l état des installations -les énergies utilisées -Les risques et les pollutions envisageables, les mesures prises -l incendie -l explosion -la pollution des eaux -le stockage des effluents -la pollution de l air, les odeurs -le bruit -les risques de zoonoses -L environnement -l élimination des déchets et animaux morts -L épandage des effluents -localisation -Les nuisances potentielles -incidence 5 6 7 8 8 à 17 9 10 11 12 13 14 15 16 17 2/31
4 41 42 43 44 45 451 46 461 462 463 47 5 6 7 8 Organisation et déroulement de l enquête -Organisation -modalités -reconnaissance des lieux -l information du public -dossier et registre -composition du dossier -déroulement de l enquête -les dates -les permanences -les conditions de consultation -démarches du commissaire enquêteur Analyse des observations du public Avis de l autorité environnementale Remise en état Conclusion partielle 18 19,20 20 21 22,23 24 24 LES CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Les conclusions - Concernant l enquête - Analyse bilantielle - Justification économique - Les facteurs positifs - Les facteurs négatifs L avis du C.E. 25 à 31 3/31
Le procès-verbal de communication des observations du public fait l'objet d'une pièce annexée n 7 Source des données : -Dossier mis à disposition du public SARL conseils études - environnement. -L exploitant SARL Faye Jeune. -Internet (géoportail...) -Préfecture -Mairie - Élus. -Autorité environnementale. -Observation sur le terrain. -Crédit photographies : exploitant Faye jeune, commissaire enquêteur. ANNEXES : 7 pièces, dont une délibération. 4/31
1- OBJET DE L ENQUETE 11-Désignation de l objet : L exploitation EARL Faye Jeune de Saint Laurent Sur Manoire produit actuellement 800 veaux de boucherie par an. MONTAGUT, julien, gérant de l exploitation, dans le cadre de l entreprise demande : - La régularisation du nouveau chef de l exploitation (il a repris l exploitation de son père, Jean Marie) ainsi que sa nouvelle dénomination (EARL Faye Jeune), - La régularisation des bâtiments existants quelque peu différents de ceux initialement envisagés en termes d aménagements intérieurs, - L autorisation d agrandir les bâtiments pour permettre un effectif maximum de 600 veaux de boucherie en présence simultanée dans le cadre de l instruction au titre des Installations Classées pour la protection de l environnement (I.C.P.E). 12-Historique : Cet élevage de veaux de boucherie fonctionne depuis 2005, autorisé par arrêté préfectoral du 14 janvier 2005. Initialement exploité par Jean-Marie MONTAGUT, il dispose d un maximum de 400 places, réparties sur deux bâtiments de 200 places : -Cases en majorité sur litière avec une partie sur caillebotis, avec stockage des effluents liquides sous les bâtiments. La production annuelle de veaux de boucherie est de 2 bandes par an, soit un maximum de 800 veaux annuellement. 13-Situation de l exploitation : L exploitation est située au lieu-dit «Lafaye» sur la commune de Saint Laurent sur Manoire, à 8 km au Sud-Est de Périgueux. On y accède par la RD 6089 puis par une voie communale qui dessert le lieu-dit «Lafaye» et les hameaux des environs. 14- Le site initial : L exploitation est implantée sur une surface agricole utile de 76,94 hectares. L environnement s inscrit dans un contexte agricole. Les bâtiments d élevage sont situés au cœur du hameau Lafaye, commune de Saint Laurent sur Manoire, à environ 3 km au sud du bourg et éloignés au minimum de 120 à 150 mètres de toute habitation d un tiers. Aucun établissement collectif n est situé à proximité. 5/31
15- Références : -Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.512-1 et suivants ; -Demande présentée le 9 avril 2015 par M. Julien MONTAGUT, gérant de l Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) «FAYE JEUNE», relative à l extension et la régularisation administrative d un élevage existant de veaux de boucherie situé au lieu-dit «La Faye» sur le territoire de la commune de 24330 Saint-Laurent-Sur- Manoir ; -Dossier d enquête et notamment l'étude d'impact déposées le 9 avril 2015 ; -Avis de l inspecteur des installations classées du 29 juin 2015 ; -Avis de l'autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement du 30 juillet 2015 ; -Décision du président du tribunal administratif de Bordeaux du 17 septembre 2015 désignant M. André HOCQ, retraité de la gendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Hugues MAGNY, retraité du ministère de la Défense en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;(annexe 1) - Arrêté n PELREG 2015-09-42 du 6 octobre 2015 portant ouverture d une enquête publique relative à la demande d extension et de régularisation administrative d un élevage existant de veaux de boucherie situé Lieu-dit «LA FAYE» sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE (24330) présentée par l EARL «FAYE JEUNE».(annexe 2) 6/31
2- LE PROJET : 21- l élevage : L EARL Faye Jeune élève des veaux de boucherie en intégration. Les animaux sont livrés par un intégrateur (SOBEVAL 24750 BOULAZAC) lorsqu ils sont âgés de quinze jours, ils proviennent de différents éleveurs de l ensemble du territoire national et sont rassemblés par lot (allotement, terme employé par les professionnels). Engraissés pendant 145 jours ils sont commercialisés vivants au groupement SOBEVAL. Après leur enlèvement, un vide sanitaire de 15 à 20 jours est respecté afin de garantir l hygiène des bâtiments entre deux lots. En tenant compte de la période d engraissement d un lot et des délais de vides sanitaires, le temps consacré à une bande est de 160 à 165 jours. Le nombre de bandes réalisables par an est actuellement de 2. Nota : bande = terme employé par les éleveurs et qui correspond au total des animaux élevés ensemble durant un cycle. Après chaque cycle, les bâtiments sont lavés puis désinfectés et dératisés par une société spécialisée. 7/31
22- Objectifs de production : Le pétitionnaire dispose actuellement de 400 places de veaux de boucherie, conformément à son autorisation préalable, pour une production annuelle de 800 veaux. Il souhaite agrandir chacun des deux bâtiments existants pour augmenter son effectif à 600 places soit une production annuelle de 1200 veaux. 23- Capacité technique de l exploitant : Julien MONTAGUT, succède à son père, duquel il reprend l exploitation et avec lequel il travaille depuis 2005. Il est titulaire d un BEP Production animale et d un BAC professionnel, conduite et gestion de l exploitation agricole. 24- Capacité financière de l exploitation : Les résultats comptables font apparaître dans le dossier de présentation une ressource financière oscillant de 192 601 à 169 363 du chiffre d affaires sur une période de 3 années de 2011 à 2013. Additionnée à la capacité technique du gérant et opérant il semble que la continuité de l exploitation est garantie et que l EARL Faye Jeune pourra supporter de nouveaux investissements. 3 L ETUDE D IMPACT. Le rapport de présentation propose d analyser l étude d impact sous trois rubriques : La situation existante (31), les besoins de l exploitation (32), les risques et pollutions envisageables, les mesures prises (33). L épandage des effluents complète cette étude (34). 31- LA SITUATION EXISTANTE.. 311- Milieu physique : Géologie, les sols : L étude des reliefs, la géologie et notamment des sols du site d exploitation et particulièrement des parcelles concernées par le plan d épandage démontre que les propriétés hydrodynamiques du sol sont bonnes. 8/31
EARL FAYE JEUNE Hydrographie, qualité des eaux : Le site d exploitation ainsi que les parcelles liées à l épandage est situées sur le bassin versant du Manoire, rattaché au bassin versant de l Isle. Sur ce secteur, dans le cadre du SDAGE, l état écologique du Manoire, mesuré en aval à Boulazac est un «bon état» Vue générale de la campagne environnante. En conclusion, sur ces rubriques, l étude démontre quelques vulnérabilités et précise qu à partir de ces constats «Les aquifères sensibles. à l épandage des engrais organiques et minéraux nécessitent une attention particulière, afin de ne pas surcharger les terrains et générer des infiltrations trop importantes..aux risques de générer au niveau de la circulation des eaux souterraines des contaminations bactériennes, organiques ou minérales.. Il faut aussi tenir compte de la capacité agronomique des plantes et les zones les plus sensibles ne doivent pas être épandues.» Richesses naturelles : Un inventaire des milieux naturels a été réalisé. Il n existe aucune Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), ni de secteur Natura 2000 ou de Zone Importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) sur la commune de Saint Laurent sur Manoire. Sur les autres communes d épandage, seule Bassillac présente des ZNIEFF sur la pointe Est de son territoire. L éloignement des zones protégées permettra de limiter tous les impacts. A signaler que les parcelles concernées n ont pas fait l objet d un inventaire botanique exhaustif mais celles dénombrées ne représentent pas un intérêt floristique notoire. 9/31