Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR)
Les grands axes Volonté de négocier globalement la refonte en profondeur du statut pour le moderniser sans le remettre en question. 18 mois de négociation. Validé par le gouvernement fin septembre 2015 1 er axe: Renforcer l unité de la FP avec 2 objectifs: - Adapter le statut aux besoins de la société auxquels doit répondre l action publique: Diversifier et rendre plus transparents les recrutements Renforcer l unité de la FP, dans le respect des spécificités de chaque versant (FPE, FPH, FPT) Simplifier l architecture statutaire au sein de chacun des versants - Mieux répondre aux besoins du service public: Favoriser les mobilités volontaires Assurer un service public de qualité sur l ensemble du territoire Attirer, développer et mieux reconnaitre les compétences et qualifications dont le service public a besoin
Les grands axes 2 ème axe: Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique: - Harmoniser les carrières et les rémunérations dans les 3 versants de la Fonction Publique Les axes de la politique de rémunération: - un rééquilibrage au profit de la rémunération indiciaire - la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - privilégier les s de nature indiciaire L harmonisation des déroulements de carrière: - déroulement de carrière sur au moins 2 grades - harmonisation des durées de carrière entre les 3 Fonctions Publiques avec un cadencement unique d avancement d échelon
Les grands axes - Améliorer la rémunération des fonctionnaires: Augmenter les écarts de traitement indiciaire entre catégories Restructuration de la catégorie C Revalorisation des grilles de catégorie B Revalorisation de la catégorie A - Affirmation de négociations salariales à échéances régulières
Références: La mise en application du PPCR Loi n 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 (JO du 30/12/2015), Décret n 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d emplois médicosociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicables aux conseillers territoriaux socio-éducatifs (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016) Décret n 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Décret n 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016)
I Revalorisation indiciaire: La indiciaire Les 12 décrets du 12 mai 2016 impactent les cadres d emplois suivants: Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A Puéricultrices cadres territoriaux de santé Puéricultrices territoriales Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux Cadres territoriaux de santé paramédicaux Infirmiers territoriaux en soins généraux Cadres d emplois des conseillers socio-éducatifs Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie B Infirmiers territoriaux Techniciens paramédicaux territoriaux
La indiciaire Cadres d emplois sociaux de catégorie B Assistants territoriaux socio-éducatifs Educateurs territoriaux de jeunes enfants Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux Cadres d emplois du NES Rédacteurs territoriaux Techniciens territoriaux Chefs de service de police municipale Animateurs territoriaux Educateurs territoriaux des APS Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants territoriaux d enseignement artistique L ensemble des cadres d emplois de catégorie C relevant antérieurement des échelles de rémunération 3, 4, 5 et 6
La indiciaire A/ Pour les catégories B et pour les catégories A sociales et médico sociales (puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, infirmiers en soins généraux, cadres de santé paramédicaux, puéricultrices territoriales): -Application concomitante au 1 er janvier 2016: - d une indiciaire: + 6 points au T.I.B pour les agents de la catégorie B + 4 points pour les agents de la catégorie A (filière médico-sociale) - d un abattement des primes (voir note explicative) B/ Pour les catégories C (grades relevant des échelles 3, 4, 5 et 6): -Au 1 er janvier 2017: s indiciaires abattement primes/points - Revalorisation indiciaire sur plusieurs années (2018, 2019, 2020)
La indiciaire C/ Pour les autres cadres d emplois de catégorie C (agents de maîtrise principaux, chefs de police municipale, brigadiers chefs principaux, sousofficiers de sapeurs-pompiers professionnels): Attente des décrets d application Revalorisation prévue à compter du 1 er janvier 2017, sur plusieurs années D/ Pour les autres catégories A (ex: Attaché, Ingénieur): Attente des décrets d application Revalorisation prévue à compter du 1 er janvier 2017, sur plusieurs années
La indiciaire E/Les agents concernés: - Les fonctionnaires, à des dates différentes selon leur cadre d emplois. Les fonctionnaires mis à disposition ainsi que ceux détachés sont concernés. Concernant les agents bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel, ils bénéficieront d un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d emplois (décret 2016-1124 du 11 aout 2016). - Les contractuels: si le contrat fait référence expressément à un indice brut correspondant à un échelon, ils bénéficient de la indiciaire.
Cadres d emplois de cat. C régis par le décret commun Autres cadres d emplois de catégorie C Entrée en vigueur de la indiciaire 1 er janvier 2016 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2019 1 er janvier 2020 X X X X Prévu à compter du 01.01.2017. Décrets à venir Cadres d emplois régis par le décret «NES» X X X Cadres d emplois sociaux et médico-sociaux de la cat,b Autres cadres d emplois de la catégorie A X X X Prévu à compter du 01.01.2017. Décrets à venir Cadres d emplois médico-sociaux de la cat.a de la FPT-Puéricultrices cadres territoriaux de santé en voie d extinction -Puéricultrices territoriales en voie d extinction (version décrets 1992) -Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux en voie d extinction -Infirmiers territoriaux en soins généraux -Cadres territoriaux de santé paramédicaux -Puéricultrices territoriales (version décrets 2014) X Sauf pour les cadres territoriaux de santé paramédicau x (au 1 er avril 2016) X X X Conseillers territoriaux socio-éducatifs (cat.a) X X X
L avancement II La durée unique d avancement d échelon - Le principe L article 148 III de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l art 78 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984: «l avancementd échelonestaccordédepleindroit,ila lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle ( )» L avancement d échelon à la durée minimale ou maximale est donc supprimé. La Commission Administrative Paritaire n a donc plus à se prononcer sur les avancements d échelon. Toutefois, l avancement pourra être fonction de la valeur professionnelle, quand le statut particulier le prévoit et selon des règles de contingentement inconnues à ce jour (décret en Conseil d Etat).
L avancement - Date d entrée en vigueur A compter du 15 mai 2016 pour les agents de catégorie A filière médico-sociale et conseillers socio-éducatifs et pour les agents de catégorie B. La nouvelle durée des carrières correspond à l ancienne durée des carrières basée sur l ancienneté maximale (sauf concernant les infirmiers cat.b, les techniciens paramédicaux, les puéricultrices et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux) A compter du 1 er janvier 2017 pour les agents de catégorie C (cat. C «type») Dispositif non finalisé concernant les réductions d ancienneté contingentées tenant compte de la valeur professionnelle
La réorganisation des carrières III La réorganisation des carrières III -1/ Cat B : - Cadres d emplois relevant du N.E.S. : Dispense de stage pour les fonctionnaires titulaires du premier grade d un cadre d emplois relevant du NES et inscrits sur la liste d aptitude d accès au deuxième grade du même cadre d emplois. Modification de certaines règles de classement à la nomination stagiaire: pour les fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d emplois relevant du NES, pour le maintien de rémunération des agents qui avaient avant nomination la qualité d agent contractuel de droit public. Durées de carrière modifiées au 1 er janvier 2017. Modifications des conditions d avancement de grade et des règles de classement (avec dispositions dérogatoires pour 2017 et 2018). Reclassement au 1 er janvier 2017 pour tenir compte de la nouvelle organisation des carrières.
La réorganisation des carrières - Cadres d emplois médico-sociaux (infirmiers territoriaux en voie d extinction et techniciens paramédicaux): Modification du nombre d échelons Modification de la durée de carrière Modification des conditions d avancement de grade, avec dispositions dérogatoires pour 2017 et 2018 Reclassement au 1 er janvier 2017 pour tenir compte de la nouvelle organisation des carrières - Cadres d emplois sociaux: Règles de classement modifiées pour les fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d emplois social Modification du nombre d échelons Modification de la durée de carrière Modification des conditions d avancement de grade, avec dispositions dérogatoires pour 2017 et 2018 Reclassement au 1 er janvier 2017 pour tenir compte de la nouvelle organisation des carrières
III-2/ Cat A: La réorganisation des carrières Concernant les infirmiers en soins généraux: Des règles de classement lors de la nomination stagiaire modifiées Modification du nombre d échelons dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale et dans le grade d infirmier en soins généraux hors classe Durée de carrière des premier et dernier grades d infirmiers en soins généraux modifiée Conditions d avancement au grade d infirmier en soins généraux de classe supérieure modifiées Reclassement au 01/01/2017 compte tenu de la nouvelle organisation des carrières Concernant les puéricultrices territoriales (régies par le décret 2014-923 du 18/08/2014): Modification de certaines règles de classement Modification du nombre d échelons dans chaque grade Durée de carrière modifiée Conditions d avancement au grade de puéricultrice de classe supérieure modifiées Reclassement au 01/01/2017 compte tenu de la nouvelle organisation des carrières
La réorganisation des carrières Concernant les conseillers territoriaux socio éducatifs: Modification des règles de classement à la nomination stagiaire Modification du nombre d échelons dans chaque grade Modification de la durée de carrière Reclassement au 01/01/2017 pour tenir compte de ces modifications C/ Cat C: - Passage de 4 à 3 grades : C1, C2, C3 Nouvelle organisation des carrières de la catégorie C en 3 échelles de rémunération (remplacent les échelles 3, 4, 5 et 6). Renvoi aux statuts particuliers de chaque cadre d emplois pour la répartition des grades entre ces échelles de rémunération. Echelle C1 : 11 échelons au 01/01/2017, 12 à compter au 01/01/2020 Echelle C2: 12 échelons Echelle C3: 10 échelons
La réorganisation des carrières Modalités de reclassement: Grade classé dans l échelle 3 Grade classé dans l échelle 4 Grade classé dans l échelle 5 Grade classé dans l échelle 6 reclassement dans l un des grades classés dans la nouvelle échelle C1 reclassement dans l un des grades classés dans la nouvelle échelle C2 reclassement dans l un des grades classés dans la nouvelle échelle C3 Reclassement selon des tableaux de correspondance (art. 14, 15, 16,17 décret 2016-596 du 12/05/2016) Le dénomination des nouveaux grades sera prévue par chaque statut particulier
La réorganisation des carrières - Modification des règles de classement stagiaires (reprise services antérieurs) Tableau de classement pour les agents de catégorie C1 nommés dans un grade classé en échelle C2 Pour les agents nommés stagiaires en échelle C2, application d un tableau de classement prenant en compte la durée des services accomplis en qualité d agent public, ou d un tableau de classement prenant en compte la durée des services accomplis en qualité de salarié Droit d option entre reprise des services privés ou publics limité à 1 an Modification des règles relatives au maintien de la rémunération antérieure Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, l agent public contractuel doit justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination dans le cadre d emplois de recrutement. La rémunération prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination, - Modification classements avancements grade Tableau de correspondance pour le classement des fonctionnaires bénéficiant d un avancement à un grade doté de l échelle de rémunération C2 ou C3. Les conditions d avancement de grade seront précisés dans chaque statut particulier
Tableau récapitulatif des actes à prendre Cadresd emplois 1 er janvier 2016 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2019 1 er janvier 2010 Catégorie A Cadres d emplois médico-sociaux: - Infirmiers territoriaux en soins généraux - Puéricultrices territoriales (version décrets 2014) - Puéricultrices cadres territoriaux de santé en voie d extinction - Puéricultrices territoriales en voie d extinction (décret 1992) - Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux en voie d extinction - Cadres territoriaux de santé paramédicaux reclassement indiciaire avec carrière (tableaux de reclassement) l ancienneté acquise Cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs reclassement indiciaire avec carrière (tableaux de reclassement) Autres cadres d emplois A déterminer A déterminer A déterminer
Tableau récapitulatif des actes à prendre Cadresd emplois 1 er janvier 2016 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2019 1 er janvier 2010 Catégorie B Cadres d emplois relevantdu nouvel espace statutaire (N.E.S.) - Techniciens territoriaux - Chefs de service de police municipale - Animateurs territoriaux - Educateurs territoriaux des APS - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistants territoriaux d enseignement artistique - Rédacteurs territoriaux Cadre d emplois médico-sociaux - Infirmiers territoriaux en voie d extinction - Techniciens paramédicaux territoriaux reclassement indiciaire avec carrière (tableaux de reclassement) reclassement indiciaire avec carrière (tableaux de reclassement) indiciaire sans indiciaire sans Cadres d emplois sociaux - Assistants territoriaux socioéducatifs - Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux reclassement indiciaire avec carrière (tableaux de reclassement) indiciaire sans A déterminer
Tableau récapitulatif des actes à prendre Cadresd emplois 1 er janvier 2016 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2019 1 er janvier 2010 Catégorie C Cadres d emplois de catégorie C (grades relevant des anciennes échelles E3, E4, E5 et E6 ) - Adjoint administratifs territoriaux - Adjoints territoriaux d animation - Adjoints techniques territoriaux - Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement - Adjoints territoriaux du patrimoine - Agents sociaux territoriaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Auxiliaires de soins territoriaux - Auxiliaires de puériculture territoriaux - Agents de maîtrise territoriaux - Auxiliaires de puériculture territoriaux - Agents de maîtrise territoriaux - Agents de police municipale - Gardes champêtres reclassement indiciaire avec carrière (tableaux de reclassement) Autresgrades de catégorie C relevant d un échelonnement indiciaire spécifique A déterminer A déterminer A déterminer A déterminer - Agents de maîtrise principaux - Chefs de police municipale - Brigadiers chefs principaux de police municipale
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