PDALPD 2013-2018 Publics Prioritaires au relogement : critères de définition et pièces justificatives Justificatifs à frnir : au service srce pr qualifier la demande en public prioritaire du PDALPD (pas de transmission au secrétariat du CTT) pr faire valider un relogement a posteriori par le bailleur social (transmission par le bailleur en ss-préfecture à la DDCS-MALO) Critères de définition Description Pièces justificatives Points à Pr les catégories de public N 1 à 8, deux conditions préalables : Justificatif de ressrces des 3 derniers mois Attestation numéro unique La demande de logement social est elle tjrs active? un plafond de ressrce : < égal à 2 RSA (cf barème RI-FSL) une demande active de logement social Les personnes déprvues de logement Ou en habitat précaire Il s agit des personnes sans abri et des personnes en habitat précaire (camping, caravaning, squat, habitat léger de loisirs, abri de fortune). Attestation de domiciliation administrative (ex : ABEJ, CCAS...) Redevance camping Vérification CAFPRO si pas d'adresse logement /AL 1
Les personnes hébergées chez un tiers ayant déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure à la moitié du délai anormalement long défini par arrêté préfectoral* OU en situation de suroccupation extrême (au sens du FSL DALO) les ménages hébergés chez un tiers dans le parc social privé ayant déposé une demande de logement social depuis plus de 12, 10 9 mois les ménages hébergés chez un tiers en situation de sur occupation extrême (définition FSL DALO) (Voir notice mode d emploi) Sont exclues de cette catégorie : les décohabitations simples non liées à un conflit (personnes isolées cples sans enfant en première décohabitation) les déménagements pr convenances personnelles Attestation sur l honneur de l hébergeant datée et signée - précisant le nombre de pièces et la surface habitable en cas de sur occupation extrême - ainsi que le nombre de personnes occupant le logement CAF PRO Bail faisant figurer la superficie, le nombre de pièces Lien de parenté avec l'hébergeant (pr éliminer les 1ères décohabitations simples). La situation conflictuelle sera attestée par le travailleur social (note sociale) par une note d opportunité de l accueillant. La taille du logement : nombre de pièces de vie superficie par rapport à la composition familiale. Remarques : Ne pas prendre en compte le délai depuis lequel la personne est hébergée (qui peut être nettement inférieur au délai de demande de logement social) La situation de conflit ne permet pas de s'abstenir du délai de demande de logement social Les personnes hébergées dans un dispositif institutionnel Sont éligibles, sans condition de durée, les personnes hébergées en : CHU, stabilisation, CHRS, CADA, CPH, ALT, nuitées d hôtel, centres maternels, maisons de l enfant à caractère social, villages d insertion. Attestation de la structure Vérifier la structure 2
Les personnes logées dans une structure de logement adapté ayant déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure à la moitié du délai anormalement long défini par arrêté préfectoral* Sont éligibles les personnes logées en FJT, FTM résidence sociale ayant déposé une demande de logement social depuis plus de 12, 10 9 mois Sont exclues les personnes logées en pensions de famille / maisons relais. Attestation de la structure Vérifier qu il s agit d une structure de logement adapté Les personnes menacées d expulsion locative dans le parc privé ayant reçu un jugement d expulsion OU au stade de l assignation, avec un taux d effort > au taux d effort FSL pr les aides à l accès les locataires du parc privé les personnes faisant l'objet d'un jugement pr résiliation de bail, quelque soit le motif Au stade de l assignation, les locataires ayant un taux d effort supérieur au taux d effort maximum retenu par le FSL pr être éligible aux aides à l accès. Jugement d expulsion Commandement de quitter les lieux Assignation + bail + barème des charges FSL Taux d'effort à calculer à partir du barème des charges FSL (Voir notice mode d emploi et feuille de calcul DDTM) Les personnes locataires dans un logement du parc privé inadapté à leurs ressrces avec un taux d effort > au taux d effort FSL pr les aides à l accès ET ayant déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure à la moitié du délai anormalement long défini par arrêté préfectoral* les locataires du parc privé ayant un taux d effort supérieur au taux d effort maximum retenu par le FSL pr être éligible aux aides à l accès. et ayant déposé une demande de logement social depuis plus de 12, 10 9 mois Bail Barème des charges FSL Attestation CAF pr l'allocation logement (AL) Taux d'effort à calculer à partir du barème des charges FSL (Voir notice mode d emploi et feuille de calcul DDTM) 3
Les personnes logées dans un logement insalubre remédiable irrémédiable avec IH les situations avec interdiction d habiter pr lesquelles le préfet doit proposer une solution de relogement, c'est-à-dire les ménages locataires d'un logement insalubre irrémédiable, d'un local impropre à l'habitation, en situation de sur occupation dans un logement insalubre remédiable. En cas d'insalubrité irrémédiable de local impropre à l'habitation, il conviendra d'attendre l'échéance laissée au propriétaire pr faire une proposition de relogement. Même si le propriétaire a fait une proposition adaptée, le ménage peut être relogé au titre du PDALPD. L'arrêté d'insalubrité injonction de travaux au titre du saturnisme mise en demeure Périmètre (hors OPAH) Carence du propriétaire. (Information frnie par le comité de suivi des arrêtés d'insalubrité) les ménages locataires d'un logement déclaré insalubre remédiable avec interdiction d habiter temporaire après constat de la carence du propriétaire dans son obligation d'hébergement. L'arrêté d'insalubrité injonction de travaux au titre du saturnisme Carence du propriétaire. (Information frnie par le comité de suivi des arrêtés d'insalubrité, - voir lien avec une éventuelle opération programmée en crs) les propriétaires occupants, même sans interdiction d'habiter, à condition qu'ils mettent en vente leur logement, et qu'une interdiction d'habiter soit prise au départ des occupants Ne sont pas concernés les logements avec arrêtés de péril qui relèvent de la police du maire. Sont exclus les occupants dès lors que le logement se situe dans un périmètre d OPAH; les relogements et hébergement incombent alors à la collectivité à l'initiative de l'opah. Attestation de mise en vente mandat de vente Vérification par le comité de suivi des arrêtés d insalubrité de : - la possibilité d'hébergement par le propriétaire, la puissance publique - la volonté de retr dans les lieux des locataires Pas de prise en compte des situations d'arrêté d'urgence. 4
Les locataires en suroccupation extrême dans le parc privé La définition de la sur occupation extrême est celle retenue par le règlement intérieur du FSL la définition DALO Bail Fiche décence RSD (CAF/ARS) Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Mise en demeure du préfet au titre de l'article L1331-23 du code de la santé publique (sur-occupation du fait du logeur) La taille du logement : nombre de pièces de vie et/ superficie par rapport à la composition familiale CAFPRO Proposition du propriétaire (voir comité de suivi des arrêtés préfectoraux) Les personnes victimes de violences familiales Le plafond de ressrces PDALPD ne s applique pas ici. Pas de délai d attente de logement social les personnes menacées de mariage forcé contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences des violences subies effectivement. Les situations seront examinées en lien avec les travailleurs sociaux et associations qui accompagnent la personne. Note sociale d un travailleur social du Département Récépissé du dépôt de plainte auprès du commissariat du lieu de domicile du demandeur. Note sociale d une association signataire de la convention Etat / SIAO / association (AARS SEDIRE, la Pose Lise Michel) NB : Pr l'obtention d'un logement social, pr les personnes mariées, un dépôt de plainte, une ordonnance de non conciliation, une saisine du Juge aux affaires familiales (convocation au Tribunal) une attestation d un médiateur familial sera nécessaire Les personnes sortant de prison Le plafond de ressrces PDALPD ne s applique pas ici. Les situations seront examinées, dans le cadre du PDAHI, en lien avec le SPIP dans le cadre de la préparation à la sortie. Lien direct SPIP / note sociale 5