RAPPORT N 11.37 CP AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N 1 AU MARCHE RELATIF A L'ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PAR VOIE D'AFFICHAGE SUR RESEAUX D'AFFICHAGE URBAIN DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE CULTURE ET COMMUNICATION Direction : Communication
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 12 janvier 2011 COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N 1 AU MARCHE RELATIF A L'ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PAR VOIE D'AFFICHAGE SUR RESEAUX D'AFFICHAGE URBAIN RAPPORT N 11.37 CP Mes chers Collègues, Par délibération de la Commission permanente en date du 6 juillet 2009 vous avez autorisé la signature du marché relatif à l achat d espaces publicitaires par voie d affichage sur réseaux d affichage urbain attribué au groupement composé des sociétés Avenir et JC Decaux par la Commission d appel d offres lors de sa réunion du 22 octobre 2009. Ce marché a été conclu pour une durée d un an à compter du 21 décembre 2009, reconductible trois fois de façon expresse, par période successive d un an et sous la forme d un marché à bons de commande sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel. Le montant annuel a été estimé à 350 000 HT, soit 418 600 TTC. Le marché a fait l objet de la première reconduction possible, pour la période courant du 22 décembre 2010 au 21 décembre 2011, par courrier en date du 19 octobre 2010. A ce titre, le groupement a informé le Département des modifications devant intervenir dans son offre de réseaux, au titre de l année 2011, et a proposé un bordereau de prix unitaire modifié. Ces changements résultent, d une part, de la nécessité pour le groupement de redéfinir, au niveau national, sa politique commerciale, dans un contexte marqué par la conjoncture exceptionnelle dans le secteur de la publicité.
D autre part, le groupement a dû tenir compte des conséquences s imposant à lui comme la non reconduction de certains baux d occupation, des travaux impliquant une dépose temporaire ou définitive des panneaux, ou encore des déposes à échéance sur des réseaux éphémères. En ce qui concerne les réseaux implantés totalement ou partiellement sur le territoire des Hauts-de-Seine qui constituent l objet principal du marché et la quasi-exclusivité des consommations sur le dernier exercice, le nombre de faces implantées passe de 681 à 613. Dans le même temps, le groupement propose le passage, pour les réseaux exploités par la société JCDecaux, de la quasi-totalité de ses réseaux de «couverture» répartis sur le territoire des Hauts-de-Seine à une catégorie de sa nomenclature interne plus qualitative en termes d impact, pour un prix unitaire remisé par face équivalent. Sur les réseaux grand format exploités par la société Avenir, les transformations se traduisent, dans le centre du département, par des baisses des formats d affichage au sein d une catégorie de réseaux identique. Les modifications réalisées sur les réseaux implantés dans les autres départements d Ile-de-France qui ont été proposés, dans le cadre du marché, par le groupement sont du même ordre. Tous les prix unitaires par face font l objet d une révision de prix, dans la limite des trois pour cent de hausse, par face par réseau, décomptés par année d exécution du marché, telle que prévue par les dispositions du cahier des clauses administratives particulières s y rapportant. Pour tous les réseaux exploités par la société Avenir (panneaux grand format), le groupement Avenir/JCDecaux a proposé, au titre de l année 2011, des remises supérieures, afin de respecter ladite augmentation maximale des prix unitaires remisés. Cet avenant ne modifie ni l objet, ni les conditions d exécution dudit marché. L ensemble des modifications objet de cet avenant sont donc sans incidence financière sur les caractéristiques du marché. Elles n impliquent, par ailleurs, pas d incidence budgétaire particulière sur le marché, au regard des consommations habituelles. 3
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir : - accepter la passation de l avenant n 1 au marché n 09278 relatif à l achat d espace publicitaire par voie d affichage sur les réseaux d affichage urbain, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant n 1 joint en annexe, ci-dessus défini. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION DE SIGNATURE DE L AVENANT N 1 AU MARCHE RELATIF A L'ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PAR VOIE D'AFFICHAGE SUR RESEAUX D'AFFICHAGE URBAIN REUNION DU 17 JANVIER 2011 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-11, Vu la loi n 95-127 du 8 février 1095 modifiée et notamment son article 8, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 08.26 1 du 20 mars 2008 relative aux délégations d attribution à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 6 juillet 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.442 CP du 23 juin 2009 relative à l autorisation de signature du marché relatif à l achat d espaces publicitaires par voies d affichage sur les réseaux d affichage urbain, pour les besoins du Département, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 11.37 CP en date du 12 janvier 2011, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, Considérant que le groupement Avenir / JC Decaux est titulaire du marché n 09278 relatif à l achat d espaces publicitaires par voie d affichage sur réseaux d affichage urbain, 5
Considérant que le groupement a informé le Département des modifications devant intervenir dans son offre de réseaux, au titre de l année 2011, et a proposé un bordereau de prix unitaire modifié, Considérant que les changements résultent, d une part, de la nécessité pour le groupement de redéfinir, au niveau national, sa politique commerciale, dans un contexte marqué par la conjoncture exceptionnelle dans le secteur de la publicité et, d autre part, des conséquences s imposant à ce dernier, comme la non reconduction de certains baux d occupation, des travaux impliquant une dépose temporaire ou définitive des panneaux, ou encore des déposes à échéance sur des réseaux éphémères, Considérant que le présent avenant est sans incidence financière sur le marché, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Est approuvée la passation d un avenant n 1 relatif au marché n 09278 dédié à l achat d espaces publicitaires par voie d affichage sur réseaux d affichage urbain, portant sur des changements sur les réseaux proposés au titre du marché. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département, l avenant n 1 au marché n 09278 relatif à l achat d espaces publicitaires par voie d affichage sur réseaux d affichage urbain, La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 21/01/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP 3032-95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6