Vol. 29, n o 3 Novembre 2009 Conditions de travail liées à la pandémie de grippe A (H1N1) La pandémie de grippe A (H1N1) qui sévit actuellement au Québec et un peu partt en Occident a un impact bien réel et concret sur la vie des médecins omnipraticiens. Après tt, ns sommes quotidiennement sur la ligne de front en ce qui a trait aux conseils et aux soins à prodiguer à nos concitoyens. Dans ce contexte, notre pratique professionnelle risque d être sérieusement chamblée et modifiée, surtt si le scénario envisagé par les autorités de santé publique, selon lequel de 20 % à 30 % de la population prrait être atteinte de la grippe A (H1N1), se concrétise. Extrêmement préoccupée par la situation, la Fédération a interpellé les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dès le printemps dernier afin que des discussions soient entreprises dans le but d en arriver à une entente régissant les conditions de travail des médecins omnipraticiens en cas de pandémie, voire de crise sanitaire. Le Ministère a pris un certain temps à réagir, de sorte que c est seulement au crs du mois de septembre qu ont véritablement commencé les négociations. Après beaucp de tergiversations du côté ministériel et d âpres discussions entre les deux parties, ns sommes finalement arrivés à une entente. Vs trverez ci-joint le résumé du contenu de cette entente. Tt au long des discussions, ns avons convenu avec la partie gvernementale que ns serions guidés par le principe du «ni gains, ni pertes» en ce qui a trait à la rémunération des médecins en cas de pandémie. Il était clair cependant pr ns, qu en aucun temps les médecins ne devaient faire les frais de la crise potentielle, et ce, tant sur les plans économique que professionnel. Il était minimalement requis d offrir aux médecins généralistes des conditions de travail et de pratique convenables dans ces circonstances exceptionnelles. Ns croyons en être arrivés à une entente acceptable pr les médecins omnipraticiens. Tt ne ns satisfait évidemment pas à 100 %, mais ns croyons que des compromis honorables ont pu être trvés. Vs comprendrez par ailleurs que même si ns avons essayé de tt prévoir, ns sommes conscients que c est malheureusement impossible. Ns entendons donc prsuivre les discussions avec nos interlocuteurs du MSSS au crs des semaines à venir, de manière à ns ajuster le plus rapidement possible aux situations imprévues. Enfin, vs me permettrez, bien humblement, de vs encrager à apporter, fidèlement à vos habitudes, votre contribution combien essentielle à l effort collectif des prochaines semaines contre la grippe A (H1N1). Ns avons ts quelques frustrations et incompréhensions face aux décisions gvernementales. Parmi celles-ci, notons entre autres l impossibilité pr le moment d offrir le vaccin dans les cliniques médicales et les CLSC ainsi que la difficulté d accès aux vaccins pr les familles des médecins. Malgré tt, il ne faut jamais perdre de vue que nos concitoyens comptent sur ns en cette période difficile pr être à leurs côtés comme ns l avons tjrs été. Sachant que vs répondrez encore une fois «présent», je vs incite tt de même à prendre soin de votre santé et de celle de vos proches au crs des semaines à venir, qui s annoncent, c est le moins que l on puisse dire, mvementées. Le président, Lis Godin, m.d.
1. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION Résumé de la lettre d entente n o 219 (Pandémie) Le but de la lettre d entente est de rémunérer adéquatement le médecin qui accepte de travailler dans une clinique de grippe (CG) dans un site non traditionnel (SNT). À cette fin, il faut déterminer la provenance du médecin, soit d un cabinet d un établissement. Par ailleurs, il faut également tenir compte du lieu où se situera la clinique de grippe le SNT, soit en cabinet privé en établissement. Finalement, il faudra se demander si le médecin exerce dans une clinique de grippe un SNT ambulatoire non ambulatoire. Les trois (3) tableaux qui suivent dans ce bulletin illustrent ces différents scénarios et leur application aux situations individuelles. Cependant, voici les grandes lignes des modalités convenues. A. En cabinet Pr les services dispensés dans une clinique de grippe dans un SNT en cabinet, le médecin peut choisir quotidiennement entre : 1) l acte 2) un forfait horaire de 157 $ auquel s ajte une compensation horaire de 53 $ pr les frais de pratique. B. En établissement Pr les services dispensés dans une clinique de grippe dans un SNT en établissement, le médecin peut choisir quotidiennement entre : 1) l acte applicable selon le cas en CLSC, en clinique externe d un CHSGS dans une unité de crte durée d un CH ; 2) un forfait horaire de 157 $ pr une clinique de grippe un SNT ambulatoire 3) dans un SNT non ambulatoire, un forfait quotidien divisible en heures, de 594,10 $ pr 8 heures de service, auquel s ajte 46,60 % du tarif des services médicaux dispensés. La rémunération ne peut être inférieure à 855 $ pr 8 heures de service. a. Ambulatoire en établissement Lorsque le médecin de cabinet va travailler dans une clinique de grippe dans un SNT ambulatoire en établissement, et qu il choisit d être rémunéré selon le mode de l acte, les suppléments suivants s ajtent : 1) examen ordinaire pr tt grpe d âge : 6,45 $ 2) examen complet pr les patients de moins de 70 ans : 11,25 $ 3) examen complet pr les patients de 70 ans et plus : 18,10 $ b. SNT non ambulatoire Lorsque le médecin de cabinet va travailler dans un SNT non ambulatoire et qu il choisit d être rémunéré selon le mode de l acte selon le forfait quotidien plus prcentage des actes, les suppléments suivants s ajtent (et sont payés à 100 %): 1) examen ordinaire pr tt grpe d âge : 0,65 $ 2) examen complet pr les patients de moins de 70 ans : 1,70 $ 3) examen complet pr les patients de 70 ans et plus : 7,25 $ 2
C. Déplacements Un médecin qui travaille dans un SNT en établissement et qui sera appelé à se déplacer en CHSLD en CH aura droit à une compensation additionnelle. Le médecin d un SNT en établissement qui est appelé ponctuellement à se rendre en CHSLD dans une unité de soins de crte durée d un CH peut choisir quotidiennement entre : 1) la rémunération en vigueur dans le secteur où il va exercer. Il peut aussi se prévaloir des suppléments s ils sont applicables ; 2) le forfait horaire de 157 $. Il peut aussi se prévaloir du 53 $ horaire si applicable. D. Médecins rémunérés à honoraires fixes à tarif horaire Le médecin rémunéré à honoraires fixes à tarif horaire peut conserver son mode de rémunération se prévaloir de l option quotidienne. Le médecin peut maintenir son mode, mais peut également choisir quotidiennement entre : 1) l acte 2) le forfait horaire de 157 $. Dans ts les cas, il conserve ses avantages sociaux. S il travaille en clinique de grippe SNT en cabinet et qu il a des frais de pratique à payer, une compensation horaire de 53 $ s ajte. E. Majorations Les services dispensés dans une clinique de grippe un SNT sont sujets aux majorations déjà convenues pr les services dispensés la fin de semaine et les selon les lieux de pratique. De plus, ces services sont majorés de la façon suivante : 1) 10 % additionnel lorsqu ils sont dispensés de 18 h à 8 h du lundi au vendredi inclusivement ; 2) 23,85 $ de l heure pr les services dispensés de 18 h à 8 h du lundi au vendredi et en tt temps la fin de semaine et les. Les majorations applicables pr la rémunération différente (annexes XII et XII-A) s appliquent également selon les lieux de dispensation de services. F. SOINS DE COURTE DURÉE Le médecin qui exerce normalement en cabinet peut, durant les jrs où il exerce auprès de patients admis en soins de crte durée d un CH et qu un SNT non ambulatoire est en fonction dans le CSSS dont il relève, se prévaloir des modalités prévues à la section 1.B) b) ci-dessus. Lorsque le médecin est rémunéré selon un forfait plus un prcentage des actes, ces suppléments sont également applicables et payables à 100 %. 2. MÉDECIN RESPONSABLE DE LA CLINIQUE DE GRIPPE OU DU SNT Le médecin responsable et celui qui l assiste, le cas échéant, seront rémunérés selon une formule à l acte prévoyant le paiement de six (6) forfaits partageables entre eux par semaine. Le montant du forfait est de 59,65 $. 3. MÉDECIN AYANT DES ACTIVITÉS MÉDICOADMINISTRATIVES Les activités médicoadministratives d organisation, de planification et d information sociosanitaire seront rémunérées en recrant aux banques d heures aux forfaits déjà existants. Le médecin aura recrs à l une l autre des dispositions suivantes, selon le cas : 1) Celles qui sont relatives à l organisation des projets cliniques, ainsi qu à l organisation et à la coordination des services de première ligne suivant l entente particulière de services de médecin de famille de prise en charge et de suivi de clientèle ; 3
2) Celles du protocole d accord ayant trait à la rémunération de certaines activités effectuées pr le compte d une agence. 4. RETRAIT PRÉVENTIF La femme médecin enceinte peut bénéficier de mesures de retrait préventif selon certaines conditions. À compter du 19 octobre 2009 jusqu à sept jrs suivant la date de fin du fonctionnement des cliniques de grippe et des SNT, la femme médecin enceinte rémunérée entièrement en partie selon le mode de l acte celui du tarif horaire et qui exerçait préalablement dans un des lieux suivants peut se prévaloir des dispositions relatives au retrait préventif : Cabinet CLSC désigné comme clinique de grippe comme SNT ; Service d urgence, unité des soins intensifs coronariens et unité de soins de crte durée ; CHSLD. Ce médecin doit avoir fait l objet d un avis de retrait préventif par un médecin. Elle doit transmettre cet avis au DSP de l établissement où elle exerce du territoire où est situé la clinique de grippe le SNT. Elle doit également transmettre cet avis au comité paritaire. Lorsque cela est possible, le DSP le triumvirat du CSSS du territoire réaffecte le médecin à des tâches médicales médicoadministratives ne présentant aucun risque pr sa grossesse. Lorsqu elle ne peut être réaffectée à d autres tâches, elle demeure en disponibilité à son domicile. À compter de la date de son retrait préventif, le médecin est rémunérée et compensée de la façon suivante : 1) pr les jrnées pendant lesquelles elle dispense des services dans le cadre de son affectation, elle est rémunérée selon les modalités applicables à ce lieu de pratique. Si cette rémunération est inférieure à ce qu elle aurait gagné pendant sa pratique dans les secteurs d activités visés ci-dessus, le différentiel lui sera versé ; 2) pr les jrnées pendant lesquelles le médecin est en disponibilité, elle est compensée selon les modalités de l Annexe XVI (article 2) en faisant les adaptations nécessaires ; 3) pr les jrnées pendant lesquelles le médecin se prévaut des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, elle ne peut être rémunérée autrement dans le cadre du régime d assurance maladie. 5. CONGÉ DE MALADIE ET MESURE D ISOLEMENT Le médecin qui contractera le virus de la grippe A (H1N1) qui fera l objet d une mesure d isolement prra recevoir une compensation maximale de sept (7) jrs pr la perte de revenu occasionnée par sa maladie. Cette mesure s applique au médecin qui contracte la grippe A (H1N1) alors qu il exerçait en clinique de grippe dans un SNT. Le médecin est alors présumé avoir contracté le virus de la grippe A (H1N1) dans le cadre de son travail. Le médecin qui contracte le virus de la grippe A (H1N1) alors qu il exerçait à l urgence, à l unité des soins intensifs coronariens d un CHSGS au suivi des patients admis en soins de crte de longue durée doit pr sa part démontrer, à la satisfaction du comité paritaire, qu il a été exposé de manière significative au virus de la grippe A (H1N1) dans le cadre de son travail pr bénéficier de la présomption. La compensation maximale prévue est de sept (7) jrs. Elle équivaut à 100 % du revenu brut calculé selon un historique de facturation de dze mois. La demande de compensation doit être présentée au comité paritaire avec pièces justificatives. 4
6. COORDONNATEUR DES SOINS INTENSIFS Le médecin qui assume, pendant vingt-quatre (24) heures, la prise en charge des patients et la gestion d une unité des soins intensifs coronariens de niveau I II d un CHSGS adhérent à l entente particulière sur les soins intensifs coronariens et comptant plus de cinq (5) lits est rémunéré pr ses fonctions pendant la durée de la lettre d entente no 219. À cette fin, le médecin est rémunéré selon un forfait quotidien de prise en charge de 250 $. Un seul forfait est payable par unité de soins intensifs coronariens par jr. Pr fins de facturation, les services sont réputés rendus le jr durant lequel le médecin assure les services entre 8 h et 18 h. Sur demande de l établissement, le comité paritaire, selon des critères qu il aura déterminés, peut autoriser le coordonnateur d une unité de soins intensifs coronariens de niveau III à se prévaloir des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus. 7. FORMATION PROFESSIONNELLE Le médecin sera rémunéré suivant le mode de rémunération à tarif horaire pr sa participation à tte séance obligatoire de formation d information exigée par la Direction de la santé publique en lien avec la grippe A (H1N1). Le médecin devra expédier à la RAMQ les renseignements pertinents liés à l activité de formation d information. 8. CESSATION DES ACTIVITÉS HABITUELLES Dans le cas où le gvernement déciderait de la fermeture d un cabinet dans le cas où une UMF-CH un CLSC serait transformé en clinique de grippe en SNT, le médecin sera réaffecté à des activités similaires avec compensation pr assurer le maintien de son revenu antérieur. Le médecin ne pvant être réaffecté à des activités similaires sera mis en disponibilité et il recevra également une compensation correspondant à 100 % de son revenu brut. 9. AMP et PREM Les ententes PREM et AMP ne s appliqueront pas au médecin qui travaille dans une clinique de grippe, un SNT un établissement. 10. PROTECTION DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Sauf en cas de faute intentionnelle de faute lrde, le MSSS s'engage à prendre fait et cause pr le médecin, à assurer sa défense dans tte réclamation dirigée contre lui qui résulte de l'exercice d'une activité médicoadministrative et à le tenir quitte et indemne de tt dommage, ts frais et tte dépense qui y sont liés. Ttefois, cette protection ne s applique pas si, à l égard d une réclamation donnée, le médecin bénéficie de la protection offerte par l Association canadienne de protection médicale (ACPM), une compagnie d assurance le Programme d assurance responsabilité professionnelle des administrateurs et dirigeants du Réseau de la santé et des services sociaux. Pr terminer, il y a lieu de rappeler que l ACPM demande à ses membres de communiquer avec elle autant que possible si, dans le cadre de la pandémie, ils sont appelés à travailler dans un autre domaine de pratique de façon à ce que leur «code de travail» puisse être ajusté. 5
Tableau sommaire des modalités de rémunération pendant la pandémie Lettre d entente n o 219 - CG SNT situé dans un cabinet Pr le médecin qui exerce en cabinet A. CG SNT situé dans un cabinet 1 À l acte Selon la nomenclature habituelle des actes en cabinet 2 Forfait horaire Taux de base 157 $ 157 $ 157 $ 157 $ Compensation pr les frais de pratique 53 $ 53 $ 53 $ 53 $ 1 2 En heures défavorables Majoration additionnelle 10 % 10 % 10 % Forfait additionnel/heure 23,85 $ 23,85 $ 23,85 $ Pr le médecin qui n exerce pas en cabinet A. CG SNT situé dans un cabinet 1 À l acte Selon la nomenclature habituelle des actes en cabinet 2 Forfait horaire Taux de base 157 $ 157 $ 157 $ 157 $ 1 2 en heures défavorables Majoration additionnelle 10 % 10 % 10% Forfait additionnel/heure 23,85 $ 23,85 $ 23,85 $ 6
Tableau sommaire des modalités de rémunération pendant la pandémie Lettre d entente n o 219 - CG SNT ambulatoire situé dans un établissement Pr le médecin qui exerce en cabinet B. CG SNT ambulatoire situé dans un établissement Selon la nomenclature habituelle des actes de la clinique externe 1 À l acte Supplément par examen ordinaire quel que soit l âge du patient : 6, 45 $ Supplément par examen complet patients de moins de 70 ans : 11, 25 $ Supplément par examen complet patients de 70 ans plus : 18, 10 $ 2 Forfait horaire Taux de base 157 $ 157 $ 157 $ 157 $ Compensation pr les frais de pratique 53 $ 53 $ 53 $ 53 $ 1 2 en heures défavorables Majoration additionnelle 10 % 10 % 10% Forfait additionnel/heure 23,85 $ 23,85 $ 23,85 $ Pr le médecin qui n exerce pas en cabinet B. CG SNT ambulatoire situé dans un établissement 1 À l acte Selon la nomenclature habituelle des actes de la clinique externe 2 Forfait horaire Taux de base 157 $ 157 $ 157 $ 157 $ 1 2 en heures défavorables Majoration additionnelle 10 % 10 % 10% Forfait additionnel/heure 23,85 $ 23,85 $ 23,85 $ 7
Tableau sommaire des modalités de rémunération pendant la pandémie Lettre d entente n o 219 - CG SNT non ambulatoire situé dans un établissement Pr le médecin qui exerce en cabinet C. CG SNT non ambulatoire situé dans un établissement 1 À l acte Selon la nomenclature des actes de l unité de soins de crte durée Supplément par examen ordinaire quel que soit l âge du patient : 0,65 $ Supplément par examen complet patients de moins de 70 ans : 1,70 $ Supplément par examen complet patients de 70 ans plus : 7,25 $ 2 Forfait quotidien + % des actes Régime A Malade admis : Forfait de 594,10 $/8 heures + 46, 6% des actes Supplément par examen ordinaire quel que soit l âge du patient : 0,65 $ Supplément par examen complet patients de moins de 70 ans : 1,70 $ Supplément par examen complet patients de 70 ans plus : 7,25 $ Pr le médecin qui n exerce pas en cabinet C. CG SNT non ambulatoire situé dans un établissement 1 À l acte Selon la nomenclature des actes de l unité de soins de crte durée 2 Forfait quotidien + % des actes Régime A Malade admis : Forfait de 594,10 $/8 heures + 46, 6% des actes La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél. : 514 878-1911 sans frais, 1 800 361-8499 Télécopieur : 514 878-4455 Crriel : info@fmoq.org Site Web : www.fmoq.org An English version of this Bulletin will follow shortly ISSN : 1206-3088 8