SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche N 11.020 - Fixer les pouvoirs du secrétaire et du trésorier Fiche N 11.030 - Définir le rôle des secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint Fiche N 11.040 - Présenter le rôle et les membres des commissions Fiche N 11.050 - Mettre en place une commission Fiche N 11.060 - Désigner les membres d'une commission Fiche N 11.070 - Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise Chapitre 2 - Obtenir le versement de la subvention de fonctionnement Fiche N 12.010 - Subvention de fonctionnement : fixer les modalités de versement Fiche N 12.020 - Subvention de fonctionnement : accepter le versement étalé Fiche N 12.030 - Subvention de fonctionnement : renoncer au fractionnement Fiche N 12.040 - Subvention de fonctionnement : demander son versement Fiche N 12.050 - Subvention de fonctionnement : mise en demeure de l'employeur Fiche N 12.060 - Monter un projet de budget de fonctionnement Fiche N 12.070 - Planifier un calendrier des besoins de trésorerie Chapitre 3 - Ouvrir et utiliser les comptes bancaires Fiche N 13.010 - Ouvrir un compte bancaire : procès-verbal Fiche N 13.020 - Ouvrir un compte bancaire : demande auprès d'un établissement financier Fiche N 13.030 - Accepter une dépense Fiche N 13.040 - Déléguer ses pouvoirs pour l'utilisation du compte bancaire Fiche N 13.050 - Déléguer ses pouvoirs pour les actes de gestion quotidienne Fiche N 13.060 - Déléguer ses pouvoirs de manière spéciale et limitée Fiche N 13.070 - Faire opposition à un chèque perdu Fiche N 13.080 - Se désister face à un chèque perdu ou non reçu Fiche N 13.090 - Faire opposition à un chèque volé Fiche N 13.100 - Demander un découvert Fiche N 13.110 - Demander un crédit bancaire Fiche N 13.120 - Mettre en place un virement automatique Fiche N 13.130 - Suspendre un virement automatique ou un prélèvement Fiche N 13.140 - Contester une écriture sur le compte bancaire Fiche N 13.150 - Fermer un compte Chapitre 4 - Assurer le CE Fiche N 14.010 - Souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile Fiche N 14.020 - Demander à l'employeur le remboursement des primes d'assurances (liées à la responsabilité civile) Fiche N 14.030 - Demander à l'employeur le remboursement des primes d'assurances (autres que celle liée à la responsabilité civile) Fiche N 14.040 - Conclure un contrat d'assurances automobile «tous risques» Fiche N 14.050 - Modifier la valeur assurée Fiche N 14.060 - Déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance Fiche N 14.070 - Informer la compagnie d'assurance de l'aggravation du sinistre Fiche N 14.080 - Contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie par la compagnie d'assurance Fiche N 14.090 - Relancer la compagnie d'assurance qui tarde à indemniser Fiche N 14.100 - Résilier une police d'assurance après une augmentation de la prime Fiche N 14.110 - Résilier une police d'assurance à échéance du contrat Fiche N 14.120 - Résilier une police d'assurance avant échéance du contrat

Partie N 2- Les moyens à la disposition du CE Chapitre 1 - Les heures de délégation Fiche N 21.010 - Bon de délégation Fiche N 21.020 - Relevé mensuel de l'utilisation des heures de délégation Fiche N 21.030 - Fiche d'heures de représentation Fiche N 21.040 - Se faire payer des heures en cas de dépassement du crédit d'heures Fiche N 21.050 - Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale Fiche N 21.060 - Permettre la formation économique des membres du comité Chapitre 2 - Le local et son équipement Fiche N 22.010 - Renoncer aux moyens alloués par l'employeur pour les activités sociales et culturelles Fiche N 22.020 - Evaluer les moyens alloués par l'employeur pour le fonctionnement du comité Fiche N 22.030 - Demander la mise à disposition d'un local Fiche N 22.040 - Demander à changer de local Fiche N 22.050 - Demander la mise à disposition de matériel Fiche N 22.060 - Demander une boîte aux lettres Fiche N 22.070 - Respecter le secret de la correspondance destinée au CE Fiche N 22.080 - Faire prendre en charge par l'employeur l'affranchissement du courrier du CE Fiche N 22.090 - Faire prendre en charge l'attribution par l'employeur d'une ligne téléphonique indépendante Fiche N 22.100 - Obtenir la présentation de la facture téléphonique détaillée Chapitre 3 - Recourir aux experts Fiche N 23.010 - Recruter un expert en contrat à durée déterminée Fiche N 23.020 - Désigner un expert rémunéré par le comité d'entreprise Fiche N 23.030 - Confirmer sa mission à l'expert retenu Fiche N 23.040 - Désigner un expert comptable rémunéré par l'entreprise Fiche N 23.050 - Faire prendre en charge par l'employeur les frais d'expertise comptable Chapitre 4 - Recruter d'autres personnels Fiche N 24.010 - Recruter un personnel de secrétariat Fiche N 24.020 - Convoquer un candidat Fiche N 24.021 - Créer un questionnaire d'embauche Fiche N 24.030 - Donner une réponse négative à un candidat Fiche N 24.040 - Rédiger une promesse d'embauche Fiche N 24.050 - Conclure un contrat de travail intermittent Fiche N 24.060 - Conclure un CDD pour le remplacement d'un salarié absent - à terme précis (de date à date) Fiche N 24.070 - Conclure un CDD à terme incertain pour remplacement d'un salarié absent Fiche N 24.080 - Conclure un CDD pour surcroît d'activité - à terme précis (de date à date) Fiche N 24.090 - Conclure un CDI à temps plein Fiche N 24.100 - Conclure un CDI à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle Fiche N 24.110 - Conclure un CDI à temps partiel modulé Fiche N 24.120 - Clause de non-concurrence Fiche N 24.130 - Clause d'exclusivité Fiche N 24.140 - Clause de mobilité Fiche N 24.150 - Clause de dédit formation Fiche N 24.160 - Clause de discrétion Fiche N 24.170 - Consulter le registre du personnel Chapitre 5 - Communiquer avec les salariés Fiche N 25.010 - Rendre compte des activités des commissions Fiche N 25.020 - Rendre compte des activités du comité d'entreprise Fiche N 25.030 - Informer les salariés d'une réunion ou d'un débat Fiche N 25.040 - Tract d'information Fiche N 25.050 - Charte d'utilisation Internet / Intranet interne au comité Fiche N 25.060 - Engager la négociation sur le droit d'expression Fiche N 25.070 - Recueillir l'avis des salariés sur le fonctionnement du comité Fiche N 25.080 - Parvenir à un accord sur l'exercice du droit d'expression

Fiche N 25.090 - Remettre un rapport à un supérieur Fiche N 25.100 - Procuration Fiche N 25.110 - Questionnaire d'accueil des nouveaux salariés Fiche N 25.120 - Journal du comité d'entreprise Chapitre 6 - Mettre en place des élections Fiche N 26.010 - Protocole électoral Fiche N 26.020 - Informer les salariés sur l'organisation des élections Fiche N 26.030 - Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral Fiche N 26.040 - Décompte des effectifs Fiche N 26.050 - Présenter les candidatures au premier tour Fiche N 26.060 - Lettre de présentation des candidatures au second tour Fiche N 26.070 - Procès-verbal de carence Fiche N 26.080 - Bordereau de dépouillement Fiche N 26.090 - Communiquer le résultats des élections CE Partie N 3- Agir au quotidien Chapitre 1 - Conduire les réunions de CE Fiche N 31.010 - Convoquer le CE à une réunion Fiche N 31.020 - Demander une réunion extraordinaire Fiche N 31.030 - Demander une réunion exceptionnelle à l'initiative des délégués du personnel Fiche N 31.040 - Demander à être reçu individuellement (pour un DP) Fiche N 31.050 - Demander à être reçu assisté d'un représentant de son syndicat (pour un DP) Fiche N 31.060 - Etre autorisé à inviter une personnalité non syndicale Fiche N 31.070 - Calendrier de travail Fiche N 31.080 - Ordre du jour Fiche N 31.090 - Procès-verbal de réunion Fiche N 31.100 - Résolution du comité d'entreprise Fiche N 31.110 - Transmettre des délibérations à l'inspecteur du travail Chapitre 2 - Assurer l'autonomie financière du CE Fiche N 32.010 - Budget de fonctionnement Fiche N 32.020 - Réclamer des explications sur le calcul des subventions Fiche N 32.030 - Modèle de budget des activités sociales et culturelles Fiche N 32.040 - Autoriser une dépense Fiche N 32.050 - Compte de résultat Fiche N 32.060 - Bilan annuel du comité d'entreprise Fiche N 32.070 - Livre journal Fiche N 32.080 - Grand livre Fiche N 32.090 - Balance Fiche N 32.100 - Compte-rendu annuel de gestion par le CE Fiche N 32.110 - Bordereau nominatif pour chaque salarié bénéficiant d un avantage Chapitre 3 - Gérer les contentieux et la fin du mandat Fiche N 33.010 - Solliciter un délai de paiement des cotisations Fiche N 33.020 - Solliciter une remise de majorations de retard Fiche N 33.030 - Répondre aux observations d'un agent de contrôle URSSAF Fiche N 33.040 - Saisir la commission de recours amiable Fiche N 33.050 - Opposition à contrainte Fiche N 33.060 - Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale Fiche N 33.070 - Porter plainte pour délit d'entrave Fiche N 33.080 - Porter plainte avec constitution de partie civile Fiche N 33.090 - Citation directe Fiche N 33.100 - Délivrer un mandat spécial en vue d'une action en justice du CE Fiche N 33.110 - Représenter un salarié devant une juridiction prud'homale Fiche N 33.120 - Produire une requête devant le tribunal d'instance Fiche N 33.130 - Quitus Fiche N 33.140 - Résilier un contrat conclu pour les activités sociales et culturelles Fiche N 33.150 - Résilier un contrat avec un avocat, un expert-comptable

Fiche N 33.160 - Compte-rendu de gestion en fin de mandat du comité d'entreprise Fiche N 33.170 - Rendre un avis sur le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat Fiche N 33.180 - Démissionner de manière individuelle ou collective Fiche N 33.190 - Recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail Fiche N 33.200 - Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail Fiche N 33.210 - Produire une requête devant le tribunal administratif Partie N 4- Le mandat d'élu Chapitre 1 - Les informations et consultations Fiche N 41.010 - Agenda des consultations obligatoires Fiche N 41.020 - Rapport annuel unique Fiche N 41.030 - Rapport sur l'égalité professionnelle hommes femmes Fiche N 41.040 - Constat d'inégalité en matière de rémunération Fiche N 41.041 - Constat d'inégalité en matière de représentation hommes/femmes Fiche N 41.050 - Procès-verbal de rapport sur l'égalité professionnelle Fiche N 41.060 - Bilan du travail à temps partiel Fiche N 41.070 - Bilan sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail Fiche N 41.080 - Rapport sur la gestion prévisionnelle de l'emploi Fiche N 41.090 - Emettre un avis sur un projet de licenciement économique Fiche N 41.100 - Emettre un avis sur les critères d'ordre d'un licenciement économique Fiche N 41.110 - Demander les critères d'ordre des licenciements économiques Chapitre 2 - La négociation collective Fiche N 42.010 - Schéma d'un accord d'entreprise Fiche N 42.020 - Inviter à la négociation annuelle obligatoire Fiche N 42.030 - Désaccord de la négociation annuelle Chapitre 3 - La formation professionnelle Fiche N 43.010 - Plan de formation Fiche N 43.020 - Questionner les salariés sur leur besoin de formation Fiche N 43.030 - Emettre un avis sur le plan de formation Fiche N 43.040 - Accord pour la mise en place du droit individuel à la formation Chapitre 4 - L'exercice du droit d'alerte Fiche N 44.010 - Poser des questions sur des faits susceptibles d'affecter la situation économique de l'entreprise Fiche N 44.020 - Etablir un rapport sur des faits préoccupants Fiche N 44.030 - Saisir le conseil d'administration ou de surveillance Chapitre 5 - Faire valoir les droits des salariés en matière de participation et d'intéressement Fiche N 45.010 - Négocier un accord de participation (convocation à une réunion extraordinaire) Fiche N 45.020 - Accord de participation Fiche N 45.030 - Valider un accord de participation par référendum Fiche N 45.040 - Procès-verbal de référendum Fiche N 45.050 - Déposer un accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi Fiche N 45.060 - Négocier un accord d'intéressement (convocation à une réunion extraordinaire) Fiche N 45.070 - Accord d'intéressement Fiche N 45.080 - Valider un accord d'intéressement par référendum Fiche N 45.090 - Procès-verbal de référendum sur le projet d'accord d'intéressement Fiche N 45.100 - Déposer un accord d'intéressement à la direction départementale du travail et de l'emploi

Partie N 5- Les activités sociales et culturelles Chapitre 1 - Les activités sociales Fiche N 51.010 - Déléguer ses pouvoirs de gestion à une personne physique, à un organisme, au CCE, à un comité interentreprises Fiche N 51.020 - Constituer une association Fiche N 51.030 - Contrat de prêt à un salarié Fiche N 51.040 - Faire un don à une association humanitaire Fiche N 51.050 - Changer de mutuelle Fiche N 51.060 - Mettre en place un régime de prévoyance Fiche N 51.070 - Obtenir le rapport annuel de l'organisme assureur Fiche N 51.080 - Saisir la commission de contrôle des institutions de prévoyance et de mutuelle Fiche N 51.090 - Mettre en place une commission de contrôle Fiche N 51.100 - Restaurant d'entreprise : interroger les salariés sur leurs besoins Fiche N 51.110 - Commander des jouets pour Noël Fiche N 51.120 - Crèche d'entreprise : interroger les salariés sur leurs besoins Chapitre 2 - Les activités culturelles Fiche N 52.010 - Affichage pour informer les salariés d'une exposition vente Fiche N 52.020 - Affichage pour la billetterie Fiche N 52.030 - Consignes générales de sécurité aux usagers (enfants et animateurs) en cas de transport ferroviaire Chapitre 3 - Négocier avec les fournisseurs Fiche N 53.010 - Demander un devis Fiche N 53.020 - Tableau comparatif d'un produit Fiche N 53.030 - Demander à être exclu d'un fichier commercial Fiche N 53.040 - Cahier des charges Fiche N 53.050 - Obtenir une réduction de tarif Fiche N 53.060 - Obtenir un délai de paiement Fiche N 53.070 - Contester une facture non conforme au devis Fiche N 53.080 - Réclamer suite à des erreurs dans la livraison Fiche N 53.090 - Refuser d'accepter des produits non conformes dans la livraison Fiche N 53.100 - Emettre des réserves auprès du transporteur pour des produits endommagés au cours de la livraison Fiche N 53.110 - Annuler une vente par correspondance Fiche N 53.120 - Refuser un envoi forcé Fiche N 53.130 - Demander le retrait de son adresse e-mail de fichiers commerciaux Fiche N 53.140 - Porter plainte auprès du procureur de la République suite à la réception d'e-mails non sollicités Fiche N 53.150 - Envoyer une lettre de réclamation à la CNIL Chapitre 4 - Organiser un voyage Fiche N 54.010 - Affichage pour informer les salariés de l'organisation d'un voyage et de l'ouverture des inscriptions Fiche N 54.020 - Fiche technique d'un voyage organisé par le comité Fiche N 54.030 - Demander le remboursement d'arrhes ou d'acompte Fiche N 54.040 - Reporter des frais d'annulation sur un séjour ultérieur Fiche N 54.050 - Résilier un contrat passé avec une agence de voyage (modification par l'agence avant le départ) Fiche N 54.060 - Résilier un contrat passé avec une agence de voyage à cause d'un empêchement des voyageurs Fiche N 54.070 - Contester une modification du voyage par l'agence après le départ Fiche N 54.080 - Demander une indemnisation pour la perte d'un bagage enregistré Fiche N 54.090 - Déclarer le vol d'un objet ou d'un vêtement à un hôtelier / restaurateur

Partie N 6- Les démarches des salariés Chapitre 1 - Accident, maladie, maternité, paternité Fiche N 61.010 - Déclarer un accident du travail Fiche N 61.020 - Demander un reclassement pour accident du travail et accepter la proposition de reclassement Fiche N 61.030 - Refuser un reclassement suite à une inaptitude relative à un accident du travail Fiche N 61.040 - Envoyer un certificat médical à l'employeur Fiche N 61.050 - Changer de poste ou être reclassé pour raison médicale Fiche N 61.060 - Demander un mi-temps thérapeutique Fiche N 61.070 - Déclarer sa grossesse Fiche N 61.080 - Etre mutée pendant la grossesse Fiche N 61.090 - Congé naissance ou adoption Fiche N 61.100 - Congé pour adoption à l'étranger Fiche N 61.110 - Congé parental d'éducation total ou partiel (demande initiale) Fiche N 61.120 - Congé parental d'éducation (demande de renouvellement) Fiche N 61.130 - Modifier de manière anticipée le congé parental d'éducation Fiche N 61.140 - Congé de paternité Fiche N 61.150 - Congé de présence parentale Fiche N 61.160 - Reprendre le travail après un congé parental Chapitre 2 - Congés Fiche N 62.010 - Congés payés Fiche N 62.020 - Billet de congés payés Fiche N 62.030 - Congé pour mariage Fiche N 62.040 - Congé de solidarité familiale Fiche N 62.050 - Congé pour enfant malade Fiche N 62.060 - Congé sans solde Fiche N 62.070 - Congé sabbatique Fiche N 62.080 - Contester le refus de congé sabbatique Chapitre 3 - Rémunération et formation professionnelle Fiche N 63.010 - Réclamer le paiement ou la régularisation du salaire Fiche N 63.020 - Demander une augmentation Fiche N 63.030 - Demander un acompte sur salaire Fiche N 63.040 - Appliquer le coefficient minimum de la convention collective en matière de salaire Fiche N 63.050 - Congé individuel de formation (CIF) Fiche N 63.060 - Congé pour bilan de compétence Fiche N 63.070 - Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) Fiche N 63.080 - Obtenir la prise en charge des frais de formation Fiche N 63.090 - Valider sa formation en vue d'obtenir une nouvelle qualification Fiche N 63.100 - Droit individuel à la formation (DIF) Chapitre 4 - Les modifications et la fin du contrat de travail Fiche N 64.010 - Demander une mutation Fiche N 64.020 - Demande d'attestation de travail Fiche N 64.030 - Lettre de recommandation Fiche N 64.040 - Départ volontaire à la retraite Fiche N 64.050 - Demander son relevé de carrière Fiche N 64.060 - Estimer le montant de sa retraite Fiche N 64.070 - Démissionner Fiche N 64.080 - Etre dispensé de préavis Fiche N 64.090 - Rompre en cours d'essai