DH/D.H.D SA COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P1 OBJET : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) D'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE - AVENANT 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ANNEE 2015 La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P1 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour conclure et autoriser la signature de tous contrats, conventions, chartes et leurs avenants, VU la délibération n 37 du 19 décembre 1996, ayant décidé d approuver le principe de l application de son aide financière au profit des propriétaires bailleurs, dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, par le biais de conventions de partenariat conclues avec les communes qui en sont dotées, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n 17/91 du 29 septembre 1997, ayant décidé d adopter les critères et les modalités d application de l intervention financière du Conseil Général au profit des communes et des organismes intercommunaux engagés dans des opérations programmées d amélioration de l habitat, hors démarches urbaines complexes, par le biais de conventions de partenariat, en matière d aide aux bailleurs privés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 07 octobre 2011 ayant modifié les montants de subvention pour la remise sur le marché des logements vacants depuis au moins six mois en logements à loyers intermédiaires ou à loyers conventionnés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 18 décembre 2014 relative à la prorogation pour l'année 2015 des conventions d'opah RU et de PIG, VU l arrêté préfectoral n 3 en date du 16 juillet 2012 portant création du Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat privé de la Communauté d Agglomération de Fréjus Saint Raphaël, VU l arrêté Préfectoral n 3 en date du 26 novembre 2013 élargissant le périmètre du Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat privé de la Communauté d Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM),
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P1 VU la délibération n P1 du 17 décembre 2012 ayant approuvé la convention de partenariat financier entre le Département du Var et la Communauté d Agglomération de Fréjus/St Raphaël, VU la convention de partenariat financier entre le Département du Var et la Communauté d Agglomération de Fréjus-St Raphaël, VU l arrêté préfectoral n 20/2012 en date du 13 décembre 2012 portant création de la Communauté d Agglomération Var Estérel Méditerranée issue de la fusion de la Communauté d Agglomération de Fréjus St Raphaël et de la Communauté de Communes Pays Mer Estérel avec extension à la Commune des Adrets de l Estérel, VU l'avenant n 1 à la convention de partenariat financier entre le Département du Var et la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, VU la demande de M. le Président de la Communauté d Agglomération Var Estérel Méditerranée sollicitant la reconduction pour l'année 2015 de la participation du Conseil Général du VAR au Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat privé sur le territoire de la CAVEM, VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) en date du 30 janvier 2015, VU le projet d'avenant n 2 à la convention de partenariat financier entre le Département du Var et la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée pour l'année 2015, CONSIDERANT que le Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 1992, a décidé d encourager le secteur de l habitat social et notamment une offre locative de logements privés, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une opération programmée d amélioration de l habitat communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que le développement d une offre locative sociale de qualité, l amélioration de l habitat et la promotion de la qualité architecturale, la contribution à la requalification des centres de ville et à leur revitalisation constituent les objectifs prioritaires visés par la politique de l habitat du Conseil Général,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P1 CONSIDERANT qu il convient d autoriser le Président du Conseil Général à signer l avenant n 2 à la convention de partenariat financier avec la Communauté d Agglomération Var Estérel Méditerranée afin d accompagner le Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat privé sur le territoire concerné pour l'année 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission Habitat et Logement en date du 12 janvier 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission des Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré, DECIDE : - d approuver les termes de l avenant n 2 à la convention de partenariat financier avec la Communauté d Agglomération Var Estérel Méditerranée afin d accompagner le Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat privé sur le territoire de la CAVEM pour l'année 2015, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur. - d autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer l avenant n 2 à la convention. Cet avenant n 2 à la convention pour l'année 2015 détermine l engagement financier du Conseil Général en faveur des propriétaires bailleurs privés, en vue de la remise sur le marché de logements vacants à loyers conventionnés et à loyers intermédiaires et fixe les conditions et modalités d intervention du Conseil Général sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur.
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P1 Les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière du Conseil Général seront inscrits annuellement au chapitre 204, compte 2042, fonction 72 dans le cadre de l autorisation de programme «opérations thématiques pour la mobilisation du parc privé de logements vacants».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
DH/D.H.D SA COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P2 OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINTE-BAUME MONT AURELIEN PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ANNEE 2015 La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P2 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour conclure et autoriser la signature de tous contrats, conventions, chartes et leurs avenants, VU la délibération n 37 du 19 décembre 1996, ayant décidé d approuver le principe de l application de son aide financière au profit des propriétaires bailleurs, dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, par le biais de conventions de partenariat conclues avec les communes qui en sont dotées, l aide financière étant versée à la commune avec l objectif visé de produire des logements conventionnés et de contribuer à des opérations globales de revitalisation des centres anciens, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n 17/91 du 29 septembre 1997, ayant décidé d adopter les critères et les modalités d application de l intervention financière du Conseil Général au profit des communes et des organismes intercommunaux engagés dans des opérations programmées d amélioration de l habitat, hors démarches urbaines complexes, par le biais de conventions de partenariat, en matière d aide aux bailleurs privés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 07 octobre 2011 ayant modifié les montants de subvention pour la remise sur le marché des logements vacants depuis au moins six mois en logements à loyers intermédiaires ou à loyers conventionnés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 18 décembre 2014 relative à la prorogation pour l'année 2015 des conventions d'opah RU et de PIG, VU l arrêté préfectoral n 2011-4 en date du 22 décembre 2011 portant création du Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, VU la convention de partenariat financier entre le Département du Var et la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien relative au PIG pour les années 2012 à 2014,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P2 VU le courrier de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien sollicitant la reconduction jusqu'au 15 avril 2015 (date de fin du PIG) l intervention du Conseil Général du VAR au Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien en date du 29 janvier 2015, VU le projet d'avenant n 1 à la convention de partenariat financier entre le Département du Var et la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, CONSIDERANT que le Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 1992, a décidé d encourager le secteur de l habitat social et notamment une offre locative de logements privés, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une opération programmée d amélioration de l habitat communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que le développement d une offre locative sociale de qualité, l amélioration de l habitat et la promotion de la qualité architecturale, la contribution à la requalification des centres de ville et à leur revitalisation constituent les objectifs prioritaires visés par la politique de l habitat du Conseil Général, CONSIDERANT qu il convient d autoriser le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention de partenariat financier avec la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien afin d accompagner le Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire concerné pour l'année 2015, DECIDE : CONSIDERANT l avis de la Commission Habitat en date du 12 janvier 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission des Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré - d approuver les termes de l'avenant n 1 à la convention de partenariat financier avec la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien afin d accompagner le Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire concerné pour l'année 2015, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur.
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P2 - d autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention. Le présent avenant n 1 à la convention a pour objet de définir les conditions d'interventions financières du Conseil Général au profit du parc privé dans le cadre du Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire de la Communauté de Communes Ste Baume Mont Aurélien, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur. Les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière du Conseil Général seront inscrits annuellement au chapitre 204, compte 2042, fonction 72 dans le cadre de l autorisation de programme «opérations thématiques pour la mobilisation du parc privé de logements vacants».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
DH/D.H.D SA COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P3 OBJET : COMMUNE DE BRIGNOLES OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ANNEE 2015 La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P3 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général A4 du 11 Avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour conclure et autoriser la signature de tous contrats, conventions, chartes et leurs avenants, VU la délibération du Conseil Général n 37 du 19 décembre 1996, ayant décidé d approuver le principe de l application de son aide financière au profit des propriétaires bailleurs, dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, par le biais de conventions de partenariat conclues avec les communes qui en sont dotées, avec l objectif visé de produire des logements conventionnés et de contribuer à des opérations globales de revitalisation des centres anciens, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n 17/91 du 29 septembre 1997, ayant décidé d adopter les critères et les modalités d application de l intervention financière du Conseil Général au profit des communes et des organismes intercommunaux engagés dans des opérations programmées d amélioration de l habitat, hors démarches urbaines complexes, par le biais de conventions de partenariat, en matière d aide aux bailleurs privés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 07 octobre 2011 ayant modifié les montants de subvention pour la remise sur le marché des logements vacants depuis au moins six mois en logements à loyers intermédiaires ou à loyers conventionnés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 18 décembre 2014 relative à la prorogation pour l'année 2015 des conventions d'opah RU et de PIG, VU la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) (2009-2014) entre l Etat, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), la Ville de Brignoles, la Communauté de Communes «Comté de Provence», le Conseil Général, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse d Allocations Familiales du Var, VU la demande de la commune de Brignoles au Conseil Général pour prolonger jusqu'au 21 mai 2015 (date de fin de la convention d'opah RU avec l'etat) sa participation à l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH RU), VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2015, VU les crédits inscrits au budget départemental, VU le projet d'avenant n 1 à la convention de partenariat entre la Commune de Brignoles et le Département du Var pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) jusqu'au 21 mai 2015 fixant, les conditions et
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P3 modalités d'intervention du Département, CONSIDERANT que le Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 1992, a décidé d encourager le secteur de l habitat social et notamment une offre locative de logements privés, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une opération programmée d amélioration de l habitat communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que les difficultés auxquelles est confronté le centre-ville, et notamment dans sa partie historique, sont telles que le projet de renouvellement urbain ne peut être interrompu dès à présent, CONSIDERANT que le développement d une offre locative sociale de qualité, l amélioration de l habitat et la promotion de la qualité architecturale, la contribution à la requalification des centres de ville et à leur revitalisation constituent les objectifs prioritaires visés par la politique de l habitat du Conseil Général, CONSIDERANT ainsi que les actions préconisées dans le cadre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de BRIGNOLES s inscrivent dans une dynamique favorable à la satisfaction des objectifs départementaux en matière d habitat, de requalification des centres anciens et de territorialisation de ses actions,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P3 CONSIDERANT donc qu il convient d autoriser le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention de partenariat avec la Commune de BRIGNOLES afin d accompagner la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH- RU), CONSIDERANT l avis de la Commission de l Habitat et Logement du 12 janvier 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré, DECIDE : - d approuver les termes de l'avenant n 1 à la convention de partenariat conclue avec la commune de BRIGNOLES en accompagnement de la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) entre l Etat, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d Allocations Familiales et la Ville de BRIGNOLES, - d autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention, Cet avenant n 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 21 mai 2015 (date de la fin de la convention d'opah RU avec l'etat) détermine l engagement financier du Département du Var en faveur des propriétaires bailleurs privés, en vue de la remise sur le marché de logements vacants à loyers conventionnés et à loyers intermédiaires et fixe les conditions et modalités d intervention du Conseil Général sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur.
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P3 Les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière du Conseil Général seront inscrits annuellement au chapitre 204, compte 2042, fonction 72 dans le cadre de l autorisation de programme «opérations thématiques pour la mobilisation du parc privé de logements vacants» (code programme : GABAD002).. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
DH/D.H.D SA COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P4 OBJET : COMMUNE DE HYERES OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ANNEE 2015 La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P4 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour conclure et autoriser la signature de tous contrats, conventions chartes et leurs avenants, VU la délibération n 37 du 19 décembre 1996, ayant décidé d approuver le principe de l application de son aide financière au profit des propriétaires bailleurs, dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, par le biais de conventions de partenariat conclues avec les communes qui en sont dotées, l aide financière étant versée à la commune avec l objectif visé de produire des logements conventionnés et de contribuer à des opérations globales de revitalisation des centres anciens, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n 17/91 du 29 septembre 1997, ayant décidé d adopter les critères et les modalités d application de l intervention financière du Conseil Général au profit des communes et des organismes intercommunaux engagés dans des opérations programmées d amélioration de l habitat, hors démarches urbaines complexes, par le biais de conventions de partenariat, en matière d aide aux bailleurs privés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 07 octobre 2011 ayant modifié les montants de subvention pour la remise sur le marché des logements vacants depuis au moins six mois en logements à loyers intermédiaires ou à loyers conventionnés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 18 décembre 2014 relative à la prorogation pour l'année 2015 des conventions d'opah RU et de PIG, VU la convention d Opération Programmée d Amélioration à l Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) entre l Etat, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, le Conseil Régional, la Caisse d Allocations Familiales et la ville d Hyères,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P4 VU le projet d'avenant n 1 à la convention de partenariat entre la Commune d Hyères et le Département du Var pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour l'année 2015, VU la lettre du Maire d Hyères du 18 novembre 2014 sollicitant la reconduction de la convention avec le Conseil Général du VAR relative à la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration à l Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU), VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d Hyères en date du 20 février 2015, VU le projet d'avenant n 1 à la convention de partenariat entre le Département du Var et la commune d Hyères fixant les conditions et les modalités d intervention du Conseil Général, CONSIDERANT que le Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 1992, a décidé d encourager le secteur de l habitat social et notamment une offre locative de logements privés, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une opération programmée d amélioration de l habitat communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que le développement d une offre locative sociale de qualité, l amélioration de l habitat et la promotion de la qualité architecturale, la contribution à la requalification des centres de ville et à leur revitalisation constituent les objectifs prioritaires visés par la politique de l habitat du Conseil Général, CONSIDERANT ainsi que les actions préconisées dans le cadre de l opération programmée d amélioration de l habitat d HYERES s inscrivent dans une dynamique favorable à la satisfaction des objectifs départementaux en matière d habitat, de requalification des centres anciens et de territorialisation de ses actions, CONSIDERANT qu'il convient de proroger pour l'année 2015, par un avenant n 1, la convention d OPAH RU liant le Conseil Général et la commune d Hyères, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P4 CONSIDERANT donc qu il convient d autoriser M. le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention de partenariat avec la Commune d Hyères afin d accompagner la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH- RU) pour l'année 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission Habitat et Logement du 12 janvier 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré, DECIDE : - d approuver les termes de l'avenant n 1 à la convention de partenariat conclue avec la commune d HYERES en accompagnement de la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour l'année 2015, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur. - d autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention. Cet avenant n 1 à la convention pour l'année 2015 détermine l engagement financier du Conseil Général en faveur des propriétaires bailleurs privés, en vue de la remise sur le marché de logements vacants à loyers conventionnés et à loyers intermédiaires et fixe les conditions et modalités d intervention du Conseil Général sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur.
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P4 Les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière du Conseil Général seront inscrits annuellement au chapitre 204, compte 2042, fonction 72 dans le cadre de l autorisation de programme «opérations thématiques pour la mobilisation du parc privé de logements vacants».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
DCT/Contrats de territoire JG COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P5 OBJET : COMMUNE DE SANARY-SUR-MER PROGRAMMATION DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2014 (SUITE) - CREATION D'UN CENTRE PEDAGOGIQUE AU JARDIN DES OLIVIERS La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P5 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A8 du 19 janvier 2009 relative notamment aux modalités d aides financières aux communes et groupements de communes en investissement modifiée par la délibération du Conseil Général n A5 du 5 février 2010 portant adaptation des modalités du dispositif d intervention du Département en faveur des communes et des groupements de communes en investissement, VU la délibération du Conseil Général n A25 du 14 février 2013 relative au vote d une autorisation de programme 2013/2015 «aides aux communes et EPCI», VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour attribuer des subventions ou participations aux personnes de droit public ou privé, VU la délibération du Conseil Général n A18 du 11 avril 2014 relative à l adoption de la politique de soutien aux services publics locaux et d aménagement du territoire, VU la délibération du Conseil Général n A2 du 22 octobre 2014 portant ouverture par anticipation des crédits d investissement, VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SANARY-SUR-MER du 10 juin 2014 sollicitant une subvention pour l'opération visée en objet, VU le plan de financement ci-annexé concernant cette opération, CONSIDERANT l avis de la Commission Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P5 DECIDE : - D accorder à la commune de SANARY-SUR-MER pour la réalisation de l' opération visée ci-après, une subvention de 258 000 maximum calculée comme suit : N e-sub Opérations Montant HT Taux Montant subvention 2014004021/ S CREATION D'UN CENTRE PEDAGOGIQUE AU JARDIN DES OLIVIERS 860 000 30 % 258 000 TOTAL 860 000 258 000 Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 204 compte 204142 fonction 95 du budget départemental. Ce montant sera affecté sur l'autorisation de programme "Aides aux communes et groupements de communes" relative aux contrats de territoire. - de conditionner le versement de cette subvention à la mise en œuvre des modalités d information du public suivantes :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P5 «Pendant l exécution d une opération financée par le Conseil Général, la Commune ou l EPCI s engage à assurer une information du public sur l aide départementale par voie d affichage et d insertion dans le bulletin d information municipal. Par ailleurs, un support ou un marquage indiquant le partenariat avec le Conseil Général sera réalisé par la commune sur tout équipement construit grâce à un soutien financier départemental. Il appartiendra à la commune ou à l EPCI de déterminer avec le Conseil Général (Maison départementale du territoire ou Direction de la communication) les modalités de cette communication qui devra s inscrire dans le respect des objectifs de développement durable».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
PLAN(S) DE FINANCEMENT Intitulé de l opération : CREATION D'UN CENTRE PEDAGOGIQUE AU JARDIN DES OLIVIERS Coût global HT de l opération : 860 000 Montant de la Taux de Désignation des partenaires participation financement Département du Var 258 000 30 % Commune de SANARY SUR MER 602 000 70,00% TOTAL 860 000 100 %
DH/D.H.D SA COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P6 OBJET : COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) - AVENANT 3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ANNEE 2015 La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P6 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour conclure et autoriser la signature de tous contrats, conventions, chartes et leurs avenants, VU la délibération n 37 du 19 décembre 1996, ayant décidé d approuver le principe de l application de son aide financière au profit des propriétaires bailleurs, dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, par le biais de conventions de partenariat conclues avec les communes qui en sont dotées, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n 17/91 du 29 septembre 1997, ayant décidé d adopter les critères et les modalités d application de l intervention financière du Conseil Général au profit des communes et des organismes intercommunaux engagés dans des opérations programmées d amélioration de l habitat, hors démarches urbaines complexes, par le biais de conventions de partenariat, en matière d aide aux bailleurs privés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 07 octobre 2011 ayant modifié les montants de subvention pour la remise sur le marché des logements vacants depuis au moins six mois en logements à loyers intermédiaires ou à loyers conventionnés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 18 décembre 2014 relative à la prorogation pour l'année 2015 des conventions d'opah RU et de PIG, VU la convention d Opération Programmée d Amélioration à l Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) entre l Etat, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, le Conseil Régional, la Caisse d Allocations Familiales et la ville de La Seyne sur Mer, VU la convention de partenariat entre la Commune de La Seyne sur Mer et le Conseil Général pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour l année 2012, VU l avenant n 1 à la convention de partenariat entre la Commune de La Seyne sur Mer et le Conseil Général pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour l année 2013,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P6 VU l avenant n 2 à la convention de partenariat entre la Commune de La Seyne sur Mer et le Département du Var pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour l année 2014, VU la lettre du Maire de La Seyne sur Mer en date du 14 octobre 2014 sollicitant la participation du Conseil Général du VAR à l Opération Programmée d Amélioration à l Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour l'année 2015, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de la Seyne sur Mer en date du 20 Janvier 2015, VU le projet d'avenant n 3 à la convention de partenariat entre la Commune de La Seyne sur Mer et le Conseil Général pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour l année 2015, CONSIDERANT que le Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 1992, a décidé d encourager le secteur de l habitat social et notamment une offre locative de logements privés, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une opération programmée d amélioration de l habitat communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que le centre ancien de La Seyne sur Mer bénéficie depuis plus de 15 ans d une politique de requalification et d aménagement de l espace public et de l habitat privé. Trois OPAH (la première a débuté en 1988) y ont été successivement menées afin de dynamiser le processus de réhabilitation du parc privé, CONSIDERANT que, malgré ces résultats encourageants, la tendance à la déqualification du centre ville de La Seyne sur Mer s est confirmée, c est dans ce contexte que la commune a signé en 2004 une convention publique d aménagement avec la SAGEM, outil opérationnel pour l aménagement, le portage foncier, la création de logements et l animation de l OPAH Renouvellement Urbain. La SAGEM participe également à la réalisation du projet de Rénovation Urbaine, CONSIDERANT que le développement d une offre locative sociale de qualité, l amélioration de l habitat et la promotion de la qualité architecturale, la contribution à la requalification des centres de ville et à leur revitalisation constituent les objectifs prioritaires visés par la politique de l habitat du Conseil Général,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P6 CONSIDERANT ainsi que les actions préconisées dans le cadre de l opération programmée d amélioration de l habitat de La Seyne sur Mer s inscrivent dans une dynamique favorable à la satisfaction des objectifs départementaux en matière d habitat, de requalification des centres anciens et de territorialisation de ses actions, CONSIDERANT que la convention d OPAH RU liant le Conseil Général et la Commune de la Seyne sur Mer sera conclue pour une durée d une année, reconduite pour 2013 et 2014, par sollicitation de la Commune et sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur, CONSIDERANT qu il convient d autoriser M. le Président du Conseil Général à signer l avenant n 3 à la convention de partenariat avec la Commune de La Seyne sur Mer afin d accompagner la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour l'année 2015, DECIDE : CONSIDERANT l avis de la Commission Habitat et Logement du 12 janvier 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré - d approuver les termes de l avenant n 3 à la convention de partenariat conclue avec la commune de LA SEYNE SUR MER en accompagnement de la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour l année 2015, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et de l évolution des lois et règlements en vigueur. - d autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer l avenant n 3 à la convention. Cet avenant n 3 à la convention détermine l engagement financier du Conseil Général en faveur des propriétaires bailleurs privés, en vue de la remise sur le marché de logements vacants à loyers conventionnés et à loyers intermédiaires pour l'année 2015 et fixe les conditions et modalités d intervention du Conseil Général, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et de l évolution des lois et règlements en vigueur.
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P6 Les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière du Conseil Général seront inscrits annuellement au chapitre 204, compte 2042, fonction 72 dans le cadre de l autorisation de programme «opérations thématiques pour la mobilisation du parc privé de logements vacants».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
DH/D.H.D SA COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P7 OBJET : COMMUNE DE SOLLIES-PONT OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ANNEE 2015 La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P7 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour conclure et autoriser la signature de tous contrats, conventions, chartes et leurs avenants, VU la délibération n 37 du 19 décembre 1996, ayant décidé d approuver le principe de l application de son aide financière au profit des propriétaires bailleurs, dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, par le biais de conventions de partenariat conclues avec les communes qui en sont dotées, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n 17/91 du 29 septembre 1997, ayant décidé d adopter les critères et les modalités d application de l intervention financière du Conseil Général au profit des communes et des organismes intercommunaux engagés dans des opérations programmées d amélioration de l habitat, hors démarches urbaines complexes, par le biais de conventions de partenariat, en matière d aide aux bailleurs privés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 07 octobre 2011 ayant modifié les montants de subvention pour la remise sur le marché des logements vacants depuis au moins six mois en logements à loyers intermédiaires ou à loyers conventionnés, VU la délibération du Conseil Général n A20 du 18 décembre 2014 relative à la prorogation pour l'année 2015 des conventions d'opah RU et de PIG, VU la convention d Opération Programmée d Amélioration à l Habitat entre l Etat, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, le Conseil Régional et la ville de Solliès-Pont, VU la convention de partenariat entre la Commune de Solliès-Pont et le Département du Var pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) pour 2014, VU la demande de la Commune de Solliès-Pont sollicitant la poursuite pour 2015 de la participation du Conseil Général du VAR à l Opération Programmée d Amélioration à l Habitat (OPAH),
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P7 VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Pont en date du 29 janvier 2015, VU le projet d'avenant n 1 à la convention de partenariat entre la Commune de Solliès- Pont et le Département du Var pour la mise en œuvre de l Opération Programmée d Amélioration (OPAH) pour l'année 2015, CONSIDERANT que le Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 1992, a décidé d encourager le secteur de l habitat social et notamment une offre locative de logements privés, CONSIDERANT que le Conseil Général, afin de susciter une offre locative sociale dans le parc privé, a décidé d étendre son aide aux bailleurs privés dans le cadre d une opération programmée d amélioration de l habitat communale, par le biais de conventions conclues avec les communes qui en sont dotées, CONSIDERANT que le développement d une offre locative sociale de qualité, l amélioration de l habitat et la promotion de la qualité architecturale, la contribution à la requalification des centres de ville et à leur revitalisation constituent les objectifs prioritaires visés par la politique de l habitat du Conseil Général, CONSIDERANT ainsi que les actions préconisées dans le cadre de l opération programmée d amélioration de l habitat de Solliès-Pont s inscrivent dans une dynamique favorable à la satisfaction des objectifs départementaux en matière d habitat, de requalification des centres anciens et de territorialisation de ses actions, CONSIDERANT que l'avenant n 1 à la convention d OPAH liant le Conseil Général et la Commune du Solliès-Pont sera conclue pour 2015, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et sous réserve de l évolution des lois et règlements en vigueur. CONSIDERANT qu il convient d autoriser M. le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention de partenariat avec la Commune de Solliès-Pont afin d accompagner la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH), CONSIDERANT l avis de la Commission Habitat et Logement du 12 janvier 2015, CONSIDERANT l avis de la Commission Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P7 DECIDE : - d approuver les termes de l'avenant n 1 à la convention de partenariat conclue avec la commune de SOLLIES-PONT en accompagnement de la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) pour 2015, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et de l évolution des lois et règlements en vigueur. - d autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer l'avenant n 1 à la convention. Cet avenant n 1 à la convention détermine l engagement financier du Conseil Général en faveur des propriétaires bailleurs privés, en vue de la remise sur le marché de logements vacants à loyers conventionnés et à loyers intermédiaires pour l'année 2015 et fixe les conditions et modalités d intervention du Conseil Général, sous réserve de l inscription annuelle des crédits de paiement et de l évolution des lois et règlements en vigueur. Les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière du Conseil Général seront inscrits annuellement au chapitre 204, compte 2042, fonction 72 dans le cadre de l autorisation de programme «opérations thématiques pour la mobilisation du parc privé de logements vacants».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
DCT/Contrats de territoire JG COMMISSION PERMANENTE Extrait du registre des délibérations Réunion du 23 février 2015 N : P8 OBJET : COMMUNE DE TOULON PROGRAMMATION DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2014 (SUITE) - TRAVAUX DE SECURISATION DES ACCES A LA RESSENCE La Commission Permanente du Conseil Général s est réunie le 23 février 2015 à 11h30 à Toulon, sous la Présidence de Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var. Présents : Procurations : Absents ou excusés :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P8 La Commission Permanente du Conseil Général est appelée à examiner l affaire citée en objet qui est inscrite au bordereau de l ordre du jour. Après avoir entendu l'exposé du Président de séance, La Commission Permanente, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général n A8 du 19 janvier 2009 relative notamment aux modalités d aides financières aux communes et groupements de communes en investissement modifiée par la délibération du Conseil Général n A5 du 5 février 2010 portant adaptation des modalités du dispositif d intervention du Département en faveur des communes et des groupements de communes en investissement, VU la délibération du Conseil Général n A25 du 14 février 2013 relative au vote d une autorisation de programme 2013/2015 «aides aux communes et EPCI», VU la délibération du Conseil Général n A4 du 11 avril 2014 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment pour attribuer des subventions ou participations aux personnes de droit public ou privé, VU la délibération du Conseil Général n A18 du 11 avril 2014 relative à l adoption de la politique de soutien aux services publics locaux et d aménagement du territoire, VU la délibération du Conseil Général n A2 du 22 octobre 2014 portant ouverture par anticipation des crédits d investissement, VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de TOULON du 19 décembre 2014 sollicitant une subvention complémentaire pour l'opération visée en objet, VU le plan de financement ci-annexé concernant cette opération,
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P8 CONSIDERANT l avis de la Commission Finances et Patrimoine du 9 février 2015, Après en avoir délibéré, DECIDE : - d accorder à la commune de TOULON pour la réalisation de l'opération visée ci-après, une subvention de 184 174 maximum calculée comme suit : N e-sub Opérations Montant HT Taux Montant subvention 2014004022/ P SUBVENTION COMPLEMENTAIRE TRAVAUX DE SECURISATION DES ACCES A LA RESSENCE 695 278 26.48 % 184 174 Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 204, compte 204142, fonction 628 du budget départemental. Ce montant sera affecté sur l'autorisation de programme "Aides aux communes et groupements de communes" relative aux contrats de territoire. - de conditionner le versement de cette subvention à la mise en œuvre des modalités d information du public suivantes :
COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 n P8 «Pendant l exécution d une opération financée par le Conseil Général, la Commune ou l EPCI s engage à assurer une information du public sur l aide départementale par voie d affichage et d insertion dans le bulletin d information municipal. Par ailleurs, un support ou un marquage indiquant le partenariat avec le Conseil Général sera réalisé par la commune sur tout équipement construit grâce à un soutien financier départemental. Il appartiendra à la commune ou à l EPCI de déterminer avec le Conseil Général (Maison départementale du territoire ou Direction de la communication) les modalités de cette communication qui devra s inscrire dans le respect des objectifs de développement durable».. Horace LANFRANCHI Président du Conseil Général du Var Acte certifié exécutoire le Pour le Président du Conseil Général, Le Directeur Général des Services, Alain PRUVOST
PLAN(S) DE FINANCEMENT Intitulé de l opération : TRAVAUX DE SECURISATION DES ACCES A LA RESSENCE Coût global HT de l opération : 695 278 Désignation des partenaires Montant de la participation Taux de financeme nt Département du Var 184 174 26.48 % ETAT 130 000 18.71 % Commune de TOULON 381 104 54.81 % TOTAL 695 278 100 %