MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L HABITAT DEPARTEMENT DU RHONE BILAN 212 VOLET LOGEMENT PUBLIC 1 Contexte général L Etat est le garant de la politique nationale en faveur des personnes défavorisées et en particulier de la mise en œuvre du droit au logement. Toutefois, en application de la Loi dite «libertés et responsabilités locales», la communauté urbaine de Lyon a obtenu de la part de l Etat délégation de la compétence en matière de mise en œuvre de la politique locale de l habitat à partir de l exercice 26. La délégation de compétence n inclut pas les aides attribuées par l agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), même pour la fraction qui concerne le logement social. En conséquence, le présent bilan du logement social qui porte sur l ensemble du département du Rhône, synthétise les décisions prises par l Etat pour son compte propre, les décisions prises par l Etat pour le compte de l ANRU et les décisions prises par le Grand Lyon pour le compte de l Etat. 2 Moyens financiers disponibles La dotation (autorisations d engagements) mise à disposition par le responsable du budget opérationnel de programme (BOP) régional s est élevée en 211 à 21 863 652, dont un montant de 19 935 a été délégué au Grand Lyon. La totalité des crédits disponibles a été engagée. Cette dotation a été complétée par un montant de 7 214 787 de la part de l ANRU pour financer le programme de reconstitution de l offre démolie dans le cadre des projets de renouvellement urbain. Les collectivités locales ont également contribué de manière importante (32,6 M de subventions de la part des communes et EPCI (dont 22, M du Grand Lyon), 12,2 M du Conseil Général, 5,2 M du Conseil Régional (ces aides sont complétées notamment par des aides directes versées par le Grand Lyon et le Conseil Général aux offices publics dont ils ont la tutelle). La contribution des collecteurs d Action Logement a également été significative avec 6, M de subventions et 21,7 M de prêts bonifiés. Direction départementale des territoires du Rhône / Service Habitat Renouvellement Urbain / LSSH / P.Y. Duffait - 3/6/13 1
3 Résultats quantitatifs Production totale Le nombre total de logements financés s élève à 5484 (dont 4779 pour le territoire du Grand Lyon) dont 2487, 142 CD, 1326 et 1529. Même s il est un peu inférieur au résultat record de 21, le résultat 212 est le deuxième meilleur des 2 dernières années. Il est également le deuxième si l on ne considère que les logements sociaux et très sociaux et pas les logements sociaux intermédiaires (). Parmi ces 5484 logements, 447 (23, 142 CD et 75 ) ont bénéficié des financements de l ANRU Rhône 7 6 5 4 3 2 1 2 21 22 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 CD Typologie des financements La répartition par mode de financement montre que l année 212 est la meilleure pour la production de depuis la création de ce produit destiné aux ménages les plus en difficulté (1981). Le résultat est excellent tant pour les logements familiaux que pour les résidences sociales. Département du Rhône 15 1 5 Foyers Logements 21 22 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 Total Si l on ne considère que les logements familiaux (hors et hors logements destinés aux étudiants), la proportion de atteint 25,3%. Direction départementale des territoires du Rhône / Service Habitat Renouvellement Urbain / LSSH / P.Y. Duffait - 3/6/13 2
Modalités de financement Les consignes de modération dans l utilisation des aides directes de l Etat ont été respectées, puisque malgré une dotation de l Etat en légère baisse, la production de comme de a augmenté. Les aides indirectes de l Etat (TVA à taux réduit, prêts bonifiés, exonération de TFPB) ont été maintenues. La part de l acquisition-amélioration se maintient à un niveau significatif dans la production d offre locative sociale (19,3% des logements familiaux). Parmi la construction neuve, la part des logements produits dans le cadre d un partenariat avec des promoteurs privés (principalement achat en l état futur d achèvement) est majoritaire (près de 6%). Le prix de revient moyen des opérations neuves de logements familiaux financées en 212 a été de 22 (TTC, TVA à 7%) par m² de surface utile, soit 151 k par logement. Organismes constructeurs Hormis les investisseurs privés qui ont émargé au, ce sont près de trente bailleurs qui ont contribué au résultat. Le principal producteur de logements est l OPAC du Rhône qui devance Grand Lyon Habitat et Alliade Habitat. Logements familiaux Rhône Rhône-Saône Habitat Toît familial HBVS Erilia Dynacité Batigère Rhône-Alpes Habitat et Humanisme ICF sud-est Méditerranée SFHE - Arcade Villeurbanne Est Habitat HMF CD Semcoda Porte des Alpes Habitat Alliade Habitat Grand Lyon Habitat OPAC du Rhône 2 4 6 8 1 12 (organismes ayant produit plus de 4 logements, y compris logement pour étudiants) Direction départementale des territoires du Rhône / Service Habitat Renouvellement Urbain / LSSH / P.Y. Duffait - 3/6/13 3
4 Résultats qualitatifs Logement des populations spécifiques L année 212 a été en retrait par rapport à l année exceptionnelle 211 pour le financement des structures collectives spécialisées, mais à un niveau relativement élevé cependant. Cela représente 13 établissements destinés : - à des personnes âgées (6 établissements, 39 logements) - à des personnes en difficulté (7 résidences sociales, 515 logements) Département du Rhône 14 12 1 8 6 4 2 21 22 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 Foyers Par ailleurs, la relance de la production de logements sociaux à destination des étudiants a été effective avec 589 logements financés (6 opérations), à comparer à une moyenne d environ 1 par an au cours des 1 années précédentes. Répartition géographique de la production Avec 87%, le Grand Lyon représente une part légèrement supérieure au résultat habituel de 85%, tant en logements familiaux qu en foyers. Pour ce qui concerne les logements familiaux, à l intérieur du Grand Lyon, le secteur «centre» représente 43% de la production, le secteur «ouest» avec 3% devance de peu le secteur «est» avec 27%. En dehors du Grand Lyon, le secteur «grande couronne» (axe Rhône-Saône et périphérie du Grand Lyon) représente la part prépondérante. Globalement, le secteur le plus tendu (zone B1 au sens de la fiscalité de l immobilier) représente une part un peu plus grande que les années précédentes (plus de 93,5% au lieu d environ 9%) dans la production de logements familiaux dans le département, en conformité avec les directives de la politique nationale en faveur du logement social. Direction départementale des territoires du Rhône / Service Habitat Renouvellement Urbain / LSSH / P.Y. Duffait - 3/6/13 4
22.7%.7% 11.3% 1.7% 37.7% Grand Lyon centre Grand Lyon ouest Grand Lyon est CAVIL Grande couronne Montagne 26.% Typologie des logements financés La typologie moyenne des 419 logements familiaux financés en 212 (hormis les logements destinés aux étudiants) est de 2,9 (en légère hausse par rapport à 211 : 2,84). Pour ce qui concerne les grands logements (T5 et plus), la proportion est en moyenne de 6,8 %, et demeure insuffisante, bien qu en légère progression par rapport à l année précédente (6,4%). Il est toutefois encourageant que la proportion soit plus satisfaisante pour les (1,9%) que pour les (5,8%) et les (5,6%). En revanche, la part de petits logements (T1 et T2) est très importante (près de 37%) Logements familiaux Rhône 2.5% 6.8% 7.% 29.7% T1 T2 T3 T4 T5 36.% Qualité environnementale des bâtiments Les bailleurs sociaux ont largement anticipé l application de la nouvelle réglementation dite RT 212, puisque sur les 39 logements familiaux neufs qui ont été financés en, CD ou en 212, 76% (plus de 23 logements) ambitionnent d obtenir un label «basse consommation» (BBC). Direction départementale des territoires du Rhône / Service Habitat Renouvellement Urbain / LSSH / P.Y. Duffait - 3/6/13 5