CHARTE BABY-SITTING Cette charte détermine l'ensemble des droits et devoirs de chacun dans le cadre d'échange de services entre les parents et le baby-sitter : une garde occasionnelle d enfants contre rémunération. En outre, elle précise les rôles et engagements de l Association Tic-Tac Bospaulois dans la mise en place de ce service. LES PRINCIPES D UTILISATION DU SERVICE - Entièrement gratuit, ce service de mise en relation s'adresse aux ados et adultes de nos villages qui souhaitent garder des enfants de manière occasionnelle ou régulière. - De même, ce service s'adresse aussi aux parents ayant besoin de faire garder leurs enfants ponctuellement ou régulièrement. Au préalable, ils doivent prendre connaissance de la charte et y adhérer. - Pour figurer dans le fichier, le baby-sitter doit s'acquitter de quelques démarches :. Remplir la fiche d'inscription (coordonnées, disponibilités, moyen de locomotion, ). Suivre la formation de base proposée par l Association. Avoir pris connaissance et signer la présente charte.. Pour les mineurs, faire signer l'autorisation parentale de travailler.. Fournir une attestation de responsabilité civile. - Les baby-sitters doivent informer l Association Tic-Tac Bospaulois des modifications éventuelles à apporter à la fiche d'inscription. - L'inscription est valable une année scolaire de septembre à août. Chaque jeune est responsable de sa réinscription ou non l'année suivante. L'inscription est possible tout au long de l'année. - L Association Tic-Tac Bospaulois centralise les noms, coordonnées et disponibilités des baby-sitters et les met à disposition des parents dans un classeur consultable au bureau de l Association (1 er étage de la Mairie de St Paul de Fourques). Aucune information sur les baby-sitters ne sera donnée par téléphone ou e-mail. - L Association Tic-Tac Bospaulois a un rôle de conseil et n'est en aucun cas l'employeur des baby-sitters ; c'est aux parents et aux baby-sitters de se mettre d'accord sur les termes du contrat et s'y tenir. Tout litige intervenant entre parents et baby-sitters devra être réglé directement entre les deux parties concernées. - Il appartient aux parents demandeurs d'établir les papiers d'employeurs familiaux. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est le moyen le plus simple pour rémunérer votre baby-sitter qui offre une assurance couvrant vos enfants et le baby-sitter. - En fonction des besoins et des demandes, l association Tic-Tac Bospaulois pourra organiser des formations auprès des baby-sitters volontaires sur des thèmes précis. 2
L ASSOCIATION TIC-TAC BOSPAULOIS DROITS ET DEVOIRS DE CHACUN Son rôle : L Association Tic-Tac Bospaulois a un rôle de conseil auprès des baby-sitters et des parents employeurs. Une documentation disponible au bureau de l Association (1 er étage de la mairie de St Paul de Fourques) vous permet également d'avoir des informations sur la législation en vigueur, le CESU, les astuces pour faciliter la garde, etc. L Association Tic-Tac Bospaulois, par la mise en place d un service de proximité, facilite la mise en relation de l offre et de la demande en matière de garde occasionnelle d enfant. Elle n est pas l employeur des baby-sitters. Les engagements des baby-sitters et des parents résultent d un accord entre eux, contrat de droit privé dans lequel l Association Tic-Tac Bospaulois n intervient en rien et n a aucune responsabilité. Ses engagements : En mettant en place ce service, l Association Tic-Tac Bospaulois s engage à : - Proposer aux baby-sitters des séances de formations - Informer les habitants sur le service baby-sitting - Garantir l actualisation et la confidentialité des informations - Valoriser la participation et l engagement des baby-sitters dans la gestion du service. LES PARENTS-EMPLOYEURS Vous avez le devoir de... - Respecter la charte - Déclarer le baby-sitter à partir de 16 ans. - Payer la somme convenue après la prestation sauf si le baby-sitter s occupe des enfants plusieurs soirs par semaine après l'école, paiement en fin de semaine (prévoir l appoint si paiement en espèces). - Raccompagner le baby-sitter chez lui si heure tardive. - Laisser au baby-sitter les numéros d'urgence : médecin, hôpital, SAMU... - Informer le baby-sitter de l'heure prévisionnelle de retour. - Laisser vos coordonnées où il peut vous joindre. - Lui prévoir son repas, si le baby-sitter est présent à l'heure des repas. - Informer le baby-sitter de la présence d'animaux domestiques. - Transmettre les consignes, règles et limites. - Prévoir le couchage en cas de présence de nuit. - Respecter les valeurs du baby-sitter ainsi que sa vie privée. - Ne pas diffuser à un tiers les renseignements concernant le(les) baby-sitter(s) inscrits sur le fichier baby-sitting. - Vérifier que votre assurance responsabilité civile couvre la pratique du baby-sitting. Vous avez le droit de... - Choisir un mode de rémunération (chèque emploi-service, chèque, espèces,...). - Engager la responsabilité du baby-sitter en cas de dommages. - Vous séparer du baby-sitter à votre convenance. - Rentrer plus tôt. - Demander une attestation de responsabilité civile du baby-sitter. 3
LE BABY-SITTER Vous avez le devoir de... - Respecter la charte. - Être ponctuel. - Vous occuper correctement des enfants (jeux, hygiène, repas...). - Garantir la sécurité des enfants. - Ne rien tenter sans l'avis des parents (ne pas donner de médicaments...) - Ne pas ouvrir la porte à un inconnu. - Respecter les valeurs et les consignes des parents. - Respecter le domicile et la vie privée des parents tant à l'extérieur que durant le temps de garde. - Ne pas téléphoner sauf en cas d'urgence. - Ne pas inviter de personnes au domicile des parents sans leur consentement. - Honorer tous les rendez-vous (entretiens, gardes) pris avec les parents ou les informer suffisamment à l avance en cas d empêchement. - Recontacter systématiquement les parents qui laissent des messages. - Ne pas avoir de conduites addictives (tabac, alcool, stupéfiant...). - Prévenir l Association Tic-Tac Bospaulois de ses disponibilités et des ses empêchements. - Vérifier que votre assurance responsabilité civile ou celle de vos parents couvre la pratique du baby-sitting. Vous avez le droit de... - Être payé(e) immédiatement après la prestation sauf si vous vous occupez des enfants plusieurs soirs par semaine après l'école, paiement en fin de semaine. - Être informé(e) de l'heure prévisionnelle de retour. - Pouvoir téléphoner en cas de problème. - Pouvoir faire votre travail scolaire si les enfants dorment. - Refuser des heures de baby-sitting en fonction de votre emploi du temps. - Ne pas faire de tâches ménagères (ménage, lessive, repassage...) - Être accompagné(e) en voiture si heure tardive. L Association Tic-Tac Bospaulois se réserve le droit de rayer de ses listes les baby-sitters n ayant pas respecté un ou des points de la charte. Lu et approuvé à..., le /. /.. Signature (baby-sitter ou parents employeurs) : 4
LE BABY-SITTER Vous avez le devoir de... - Respecter la charte. - Être ponctuel. - Vous occuper correctement des enfants (jeux, hygiène, repas...). - Garantir la sécurité des enfants. - Ne rien tenter sans l'avis des parents (ne pas donner de médicaments...) - Ne pas ouvrir la porte à un inconnu. - Respecter les valeurs et les consignes des parents. - Respecter le domicile et la vie privée des parents tant à l'extérieur que durant le temps de garde. - Ne pas téléphoner sauf en cas d'urgence. - Ne pas inviter de personnes au domicile des parents sans leur consentement. - Honorer tous les rendez-vous (entretiens, gardes) pris avec les parents ou les informer suffisamment à l avance en cas d empêchement. - Recontacter systématiquement les parents qui laissent des messages. - Ne pas avoir de conduites addictives (tabac, alcool, stupéfiant...). - Prévenir l Association Tic-Tac Bospaulois de ses disponibilités et des ses empêchements. - Vérifier que votre assurance responsabilité civile ou celle de vos parents couvre la pratique du baby-sitting. Vous avez le droit de... - Être payé(e) immédiatement après la prestation sauf si vous vous occupez des enfants plusieurs soirs par semaine après l'école, paiement en fin de semaine. - Être informé(e) de l'heure prévisionnelle de retour. - Pouvoir téléphoner en cas de problème. - Pouvoir faire votre travail scolaire si les enfants dorment. - Refuser des heures de baby-sitting en fonction de votre emploi du temps. - Ne pas faire de tâches ménagères (ménage, lessive, repassage...) - Être accompagné(e) en voiture si heure tardive. L Association Tic-Tac Bospaulois se réserve le droit de rayer de ses listes les baby-sitters n ayant pas respecté un ou des points de la charte. Lu et approuvé à..., le /. /.. Signature (baby-sitter ou parents employeurs) : 5 Exemplaire à signer et à retourner à l association
ANNEXE 1 : INFORMATIONS PRATIQUES L'âge légal? Pour être déclaré, le jeune doit être âgé de 16 ans minimum. De 14 à 16 ans, le travail n est autorisé que pendant les vacances scolaires de minimum 14 jours (pas les vacances de la Toussaint donc!). De plus, la période de travail ne peut excéder la moitié de la durée des vacances donc sur 15 jours de vacances, le jeune ne peut travailler que 7 jours. Enfin, pour les moins de 16 ans, il faut l autorisation de l Inspecteur du Travail. Mais plus qu une question d âge, ce qui compte avant tout, c'est de se sentir capable d'endosser la responsabilité de s'occuper d'enfants Qualification? Aucune qualification particulière n est demandée aux baby-sitters, néanmoins, certains éléments sont des atouts supplémentaires : permis, véhicule, BAFA, Attestation de Formation aux Premiers Secours, formation spécifique au baby-sitting, expérience de garde d enfant y compris de ses frères et sœurs En outre, l Association Tic-Tac proposera une formation de base obligatoire pour tous les baby-sitters (prévention des risques domestiques, gestes de 1ers secours, connaissance de l enfant, ) Horaires? Il n existe pas, dans le cadre du baby-sitting, d heures majorées pour travail de nuit par exemple. Quels que soient les horaires de début et de fin de l intervention, il n y aura pas de changement de coût horaire. Un mineur ne peut travailler plus de 4h30 consécutives (au-delà une pause de 30 min est obligatoire) et peut travailler 8h par jour. Un majeur lui, peut travailler 10h par jour. La déclaration? Pour les parents-employeurs : La déclaration est indispensable car elle permet de se mettre en règle avec la loi qui interdit le travail dissimulé, sévèrement réprimandé en France. Il convient de rappeler que le travail au noir peut coûter cher à l employeur (en cas d accident notamment). Déclarer le baby-sitter c est également permettre à l'employé(e) d'avoir les mêmes droits sociaux que les autres salariés (maladie, retraite...). Il est d'autre part assuré en cas d'accident de travail, et enfin, c'est pour l'employeur la possibilité de bénéficier d'aides financières. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est le mode de paiement le plus simple car il vous dispense de formalités de déclaration d'embauche et le contrat de travail n'est pas obligatoire si le salarié est employé moins de 8h00 par semaine ou moins de 4 semaines consécutives. Votre déclaration en ligne L URSSAF met en place le CESU «déclaratif» en ligne pour simplifier vos démarches administratives : l employeur déclare son salarié sur internet et peut choisir son mode de paiement sans obligation d utiliser le chéquier CESU. www.cesu.urssaf.fr Ce service vous permet de gagner du temps : votre déclaration est enregistrée en ligne. Vous n avez pas de courrier à affranchir, ni à poster. Par ailleurs, il vous permet de contrôler, modifier ou annuler vos déclarations. Vous pouvez également imprimer vos documents (avis de prélèvements, attestations d emploi et fiscales etc.) et faire une simulation de vos cotisations. Enfin, Il est gratuit (si vous n avez pas Internet chez vous, accès gratuit au Centre Culturel et Multimédia de St Eloi), disponible 24H /24H, 7 jours sur 7. 6
Remarque : Il existe aussi le CESU préfinancé. Il ressemble à un titre restaurant. Cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur (votre employeur, votre comité d'entreprise, votre mutuelle, etc.), il est vendu pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Si vous n'utilisez pas le Chèque Emploi Service, le contrat de travail est obligatoire (une simple lettre sur papier libre peut valoir de contrat de travail), une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'urssaf est nécessaire ainsi qu'un bulletin de salaire simplifié. Si vous le souhaitez un modèle de contrat est disponible à l Association. Contact Urssaf : www.urssaf.fr Pour les baby-sitters : Entre 14 et 25 ans, une exonération d impôts sur le revenu est prévue dans la période des études dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le salaire? La détermination de la rémunération entre les parents et le baby-sitter résulte d'une concertation, il n'y a pas de règle en la matière et cela peut varier en fonction de l âge et du nombre d'enfants, des heures, des jours, des gardes le soir ou la nuit et de d'autres tâches qui peuvent être confiées. Néanmoins, voici le tarif de base légal : Au 1 er janvier 2010, le salaire horaire minimum est de 8,86 brut (+10% congés payés et charges soit 12,23 pour l employeur) ce qui correspond pour le baby-sitter à un revenu minimum de 7,51 / heure. La personne embauchée pour garder les enfants fait partie des employés familiaux de niveau 2 et dépend de la convention collective des employés de maison. Ce tarif est basé sur la garde d un seul enfant. Un accord entre les 2 parties doit être négocié en cas de garde de plusieurs enfants. 0.75 / heure / enfant supplémentaire est ce qui se pratique généralement. Dans tous les cas, la famille et le baby-sitter doivent se mettre d accord pour définir un tarif qui convienne à chacun. Aides financières? La réduction ou crédit d'impôt : selon sa situation, l'employeur peut bénéficier d'une réduction ou d un crédit d'impôt équivalent à 50% des dépenses engagées (salaire net + cotisations sociales patronales et salariales) dans la limite d un plafond annuel. Ce qui veut dire, d après les chiffres indiqués plus haut et en étant patient d une année (!), qu une heure de baby-sitting revient au final à 6,12. La PAJE (Prestation d'accueil du Jeune Enfant) avec comme conditions : - Avoir un enfant âgé de moins de 6 ans - Faire garder son enfant par une entreprise ou une association agrée, ou employer directement une assistante maternelle agrée ou une garde à domicile - Faire garder ses enfants au moins 16 heures par mois - Exercer une activité professionnelle minimale Pour tout renseignement, contactez la CAF. Aide du Comité d'entreprise ou de l'entreprise : elle n'a aucun caractère obligatoire et est soumise à l'impôt sur le revenu. 7
Véhicule personnel et indemnisation? Concernant l indemnisation des kilomètres parcourus, dans la mesure où l employeur demande à son salarié de conduire son propre véhicule pour les besoins du service, un supplément de rémunération doit être versé, négocié entre les parties, en fonction de l importance du service demandé. Il est indispensable que ce montant figure dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie lorsqu il est versé. Ce supplément peut prendre la forme d une majoration forfaitaire mensuelle ou d une majoration pour les heures de conduite proprement dites. Par ailleurs, un salarié utilisant son propre véhicule pour les besoins du service doit être indemnisé de ses frais. Les modalités d indemnisation doivent être définies dans le contrat. Il existe plusieurs barèmes pour indemniser les frais kilométriques mais l indemnité selon le barème des fonctionnaires constitue les montants minima à appliquer (à titre indicatif, source : www.fonctionpublique.gouv.fr) : Jusqu à 2000 km : 5 CV et moins : 0.23 /km 6-7 CV : 0.29 /km 8 CV et + : 0.32 /km Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. N hésitez pas à demander à voir le permis de conduire du baby-sitter. Attention! En tant que baby-sitter, pensez à vérifier auprès de votre assurance qu elle vous couvre lors de trajet professionnel. Le cas échéant, demandez une extension de votre contrat d assurance auto. CONTACTS UTILES - URSSAF: www.urssaf.fr - Caisse d'allocations Familiales de l Eure : 0820.25.27.10 Permanence CAF à Brionne : le jeudi sur RDV :02.32.47.33.80 www.caf.fr - Travail Info Services : 0 821.347.347 (0,15 par minute) - Centre National du CESU : 0820.868.584 (0,12 par minute) 3, avenue Emile Loubet 42 961 Saint-Etienne cedex 9 horaires accueil téléphonique : du Lundi au Vendredi : 8h00-18h30 www.cesu.urssaf.fr - La convention collective des salariés du particulier employeur (n 3180) www.legifrance.gouv.fr ou site de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) - www.servicealapersonne.gouv.fr - www.particulieremploi.fr 8