LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT Explications & conseils www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr Fiche pratique sur les marchés publics
2 DÉFINITION / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d offres restreint L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection Appel d offres ouvert L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement même s il n y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP). Définition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'état et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
3 CONDITIONS / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Publication de l avis d appel public à la concurrence À partir de quel montant? Marchés de fournitures et de services Au-delà de 135.000 uros HT pour l État et ses établissements publics et 209.000 uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Marchés de travaux Au-delà de 5.225.000 uros HT.
4 ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Envoi de l avis d appel public à la concurrence Quel délai de réception pour les candidatures? 30 jours... à compter de la date d envoi de l avis d appel public à la concurrence 15 jours... en cas d urgence ne résultant pas du pouvoir adjudicateur
5 ÉTAPE : 3 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Enregistrement des candidatures Dans le registre des dépôts Les candidatures sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, les plis sont numérotés puis enregistrés avec leur numéro dans un registre des dépôts. Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d ouverture des plis.
6 ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Analyse des candidatures 1 - Evaluation des offres candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre. Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5, sauf si le nombre des candidats n est pas suffisant. 2 - Classement des candidatures : Lorsque le nombre de candidatures déclarées recevables est supérieur au nombre de candidat admis à présenter une offre, les candidatures sont classées au vu de critères s appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références des candidats. 3 - Information : Les candidatures les mieux classées, dans la limite du nombre de candidatures souhaitées par le pouvoir adjudicateur, sont admises à présenter une offre. Les candidats non retenus sont informés, sans délai, du rejet de leurs candidatures.
7 ÉTAPE : 4 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Sélection des candidats Une lettre de consultation est adressée aux candidats sélectionnés. Elle comporte : Les références de l'avis d'appel à concurrence publié La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation La liste des documents à fournir La pondération ou la hiérarchisation des critères d attribution L'adresse du profil d acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats.
8 ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Délai de remise des offres 25 jours Lorsque les candidats ont la possibilité de déposer une offre électronique. 10 jours Lorsqu'un avis de pré-information a été publié. 35 jours Lorsque les candidats n ont pas un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique. 10 jours En cas d'urgence ne résultant pas du fait de l acheteur
9 ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Enregistrement des offres Les offres sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, les plis sont numérotés puis enregistrés avec leur numéro dans un registre des dépôts. Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouvert. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d ouverture des plis.
10 ÉTAPE : 7 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Convocation de la Commission d Appel d Offres La Commission d Appel d Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l article 74. Dans le cadre de marchés publics de l État et de ses établissements publics, aucune Commission d Appel d Offre (CAO) n est prévu depuis le décret n 2008-1355 du 19 Décembre 2008. Les missions de la Commission d Appel d Offre (CAO) : Examiner les candidatures Évaluer la conformité des offres Sélectionner l offre économiquement la plus avantageuse
11 ÉTAPE : 8 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Ouverture et analyse des offres Les prérogatives du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur procède à l ouverture et à l analyse des offres. Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre de façon provisoire. Le choix ne deviendra définitif qu une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste. Lorsqu aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l appel d offres infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié.
12 ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _ Notification et publication Une fois le choix du candidat effectué, les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres. L information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature et la notification du marché au titulaire. Un avis d attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l attribution du marché au titulaire. L adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général, dûment justifiés.
13 LES ÉTAPES / LA PROCÉDURE D APPEL D OFFRES RESTREINT _
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