Fiche pratique : délégation de signature - délégation de pouvoir Principes généraux La technique de la délégation est régie par un certain nombre de principes : - La décision portant délégation doit être expresse ; elle ne peut donc être ni verbale ni tacite. - La délégation doit être claire. Son rédacteur veillera donc à fixer avec précision l'objet et l'étendue des compétences déléguées. La délégation est limitée par les pouvoirs du délégant. Une autorité ne peut pas déléguer une compétence qui ne lui appartient pas, pas plus qu'elle ne peut déléguer la totalité des compétences qui lui ont été attribuées. - La délégation, pour être valable, doit faire l'objet d'une diffusion, d'une publication. Elle n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette publication qui ouvre le délai de recours en annulation. La délégation ne peut donc être rétroactive. - La sous-délégation de signature, c'est-à-dire l'acte par lequel le délégataire transmet lui-même la signature qu'il a reçue, n'est pas autorisée. En revanche, le titulaire d'une délégation de pouvoir peut déléguer sa signature dans les limites ci-avant exposées. La délégation de pouvoir La délégation de pouvoir est le fait pour une autorité administrative de se dessaisir dans les limites légales d'un ou de plusieurs de ses pouvoirs, mais pas de tous ses pouvoirs, en faveur d'une autre autorité qui les exercera à sa place. La délégation de pouvoir opère un véritable transfert de compétence ; ainsi la personne qui délègue son pouvoir (le délégant) est dessaisie de ce pouvoir au profit d'une autre autorité (le délégataire). Le délégant cesse alors d'être qualifié, aussi longtemps que dure la délégation, pour exercer les pouvoirs délégués qui sont désormais dévolus à l'autorité délégataire. Le délégant n'est pas responsable des décisions prises par le délégataire qui en est considéré comme l'auteur. Il est à noter que l'autorité délégante peut adresser des instructions au délégataire. La délégation de pouvoir est affectée à une fonction. La délégation de pouvoir est attribuée es qualité, de façon abstraite. Elle concerne les titulaires de certaines fonctions quels qu'ils soient. La délégation est faite au profit du titulaire d'une fonction déterminée et non au profit d'une personne dénommée. Elle n'est donc très logiquement pas affectée par les changements qui peuvent intervenir parmi les personnes qui exercent les fonctions, que ces changements affectent le délégant ou le délégataire.
La délégation de signature La délégation de signature n'a pour effet que de décharger matériellement le délégant d'une partie de ses tâches en lui permettant de désigner une personne qui prendra des décisions au nom du délégant. Contrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature n'opère aucun transfert de compétence et ne fait donc pas perdre au délégant ni son pouvoir, ni l'exercice de celui-ci. Le délégant conserve sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, pour tous les actes pris par délégataire. Le délégataire est habilité à exercer les pouvoirs du délégant, il n'en dispose pas. La délégation de signature peut être accordée à plusieurs personnes soit concomitamment soit en cascade. La délégation de signature est consentie par une personne à une autre personne. Tout changement dans la personne du délégataire ou du délégant a pour effet de rendre caduque la délégation. Cette délégation doit être notifiée aux personnes concernées. La technique de la délégation à l'inserm La pratique de la délégation de signature dans les administrations régionales. Par décisions du Directeur général, les administrateurs délégués régionaux ont reçu, en tant qu'ordonnateur secondaire, dans le périmètre de leur circonscription et dans des domaines strictement définis, délégation de pouvoir. Dans le cadre de cette délégation, il est possible aux administrateurs délégués régionaux, par délégation de signature, d'habiliter un agent relevant de leur administration à exercer concurremment avec lui, et dans des limites définies, un ou plusieurs de ses pouvoirs délégués. Les modalités de mise en œuvre d'une telle délégation de signature, à l'inserm, sont les suivantes (Le terme de délégant, utilisé ci-après, désigne la personne qui donne la délégation de signature ; l'administrateur délégué régional en l'occurrence. Le terme de délégataire désigne la personne qui reçoit la délégation ; l'un des agents de l'administration déléguée régionale) : - Choix de la personne recevant la délégation de signature : Alors que la délégation de pouvoir modifie la répartition des compétences, la délégation de signature ne fait que décharger matériellement l'administrateur de l'exercice de certaines de ses attributions dont il reste le titulaire. En conséquence, les actes réalisés par le bénéficiaire de la délégation seront considérés comme effectués par l'administrateur lui-même. Ce dernier devra donc être vigilant lors du choix du délégataire. Il est conseillé de déléguer la signature à des personnes qui exercent des fonctions d'encadrement (technicien, assistant ingénieur, ingénieur d'étude, ingénieur de recherche, chargé de recherche, directeur de recherche), ayant une bonne expérience dans le domaine concerné par la délégation. - Étendue de la délégation de signature : L'administrateur doit, par précaution, circonscrire la délégation de signature. Celle-ci pourra être établie soit pour l'ensemble des pouvoirs qui lui ont été délégués et pour une durée déterminée (par exemple en cas d'empêchement, d'absence), soit pour des domaines précis et sans limite de temps. - Forme de la délégation : La délégation doit revêtir la forme d'un écrit (décision) qu'il appartient d'établir selon un modèle. Ce document doit notamment préciser l'intitulé de l'adr, le nom et la catégorie de l'agent, l'étendue exacte de la délégation consentie. - Diffusion de la décision de délégation : Une copie de la décision sera adressée à l'agent comptable secondaire relevant de l'administration concernée, à l'agent concerné, ainsi qu'au service juridique de l'inserm. L'administrateur veillera à assurer une publication large de cette décision, par exemple au moyen d'une note de diffusion générale dans la circonscription de l'administration concernée.
- Durée de la délégation : La délégation de signature, en raison de son caractère éminemment personnel, cesse de produire des effets quand l'administrateur ou le bénéficiaire de la délégation n'exerce plus les fonctions au titre desquelles la délégation a été donnée ou reçue. L'administrateur veillera donc à ce qu'elle soit mise à jour en fonction des mouvements de son personnel. Une délégation de signature ne peut être subdéléguée. - Archivage - Contrôle : L'administrateur doit conserver et archiver l'original de la décision de délégation de signature. Afin qu'il puisse être vérifié, en cas de litige, que les actes ont bien été signés par l'administrateur ou par l'un des délégataires dûment habilités, l'administrateur apposera et fera apposer par les agents dépendant de son administration et disposant d'une délégation de signature, un exemplaire original de signature dans la case prévue à cet effet sur la fiche de signature. L'administrateur renverra cette pièce dûment complétée au service juridique de l'inserm dans les meilleurs délais.
Référence : (année numéro de dossier) L'ADMINISTRATEUR DELEGUE REGIONAL ORDONNATEUR SECONDAIRE DE (nom de la circonscription) Vu le décret n 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale et notamment son article 21, Vu le décret n 84-278 du 12 août 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'institut national de la santé et de la recherche médicale et notamment son article 5, Vu la décision du 06 octobre 1998 portant délégation de pouvoir aux administrateurs délégués régionaux nommés ordonnateurs secondaires et précisant les modalités de délégation de leur signature, Vu la décision du (date) nommant (nom de l'administrateur) administrateur délégué régional, ordonnateur secondaire pour l'administration déléguée régionale de (nom de la circonscription), DECIDE Article 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement de (nom de l'administrateur), délégation de signature est donnée, à compter du (date de prise d'effet de la délégation), à (nom du délégataire), agent Inserm de (catégorie et fonctions du délégataire), affecté(e) à l'administration déléguée de (nom de la circonscription), dans les limites des attributions de l'administrateur délégué. ou Art. 1 er - Délégation est donnée, à compter du (date de prise d'effet de la délégation), à (nom du délégataire), agent Inserm de catégorie (catégorie et fonctions du délégataire), affecté(e) à l'administration déléguée de (nom de la circonscription), à l'effet de signer, au nom de l'administrateur délégué régional, tous actes, courriers et ampliations afférents à (définir le domaine de délégation, ex: bons de commande, factures, gestion des vacations...). Art. 2 - Ampliation de la décision sera adressée à l'agent comptable secondaire de la circonscription de (nom de la circonscription). Fait à (lieu), le (date) Le délégataire l'administrateur délégué régional, ordonnateur secondaire de (nom de la circonscription) (Nom du délégataire) (Nom de l administrateur)
$ % & ''$ % (()($ %*()$ % )' +',(' ''! "#