La retraite complémentaire Les régimes AGIRC & ARRCO
Une retraite à quatre niveaux Assurance retraite individuelle Facultatif Retraite supplémentaire conventionnelle ou contractuelle Retraite complémentaire Obligatoire Retraite de base
Le mécanisme de la répartition Salariés et entreprises Aux retraités versent Sont versées des cotisations des allocations Transfert immédiat
La spécificité des régimes Les régimes de retraite complémentaire sont exclusivement gérés par les partenaires sociaux Les représentants des salariés sont : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO Les représentants des employeurs sont : MEDEF, CGPME, UPA
Pour les non cadres, une retraite constituée de 2 allocations Retraite = Retraite de la Sécurité sociale (Régime général) + Retraite Complémentaire ARRCO
Pour les cadres, une retraite constituée de 3 allocations Retraite = Retraite de la Sécurité sociale (Régime général) + Retraite Complémentaire ARRCO + Retraite Complémentaire de cadres AGIRC
La retraite complémentaire mentaire AGIRC-ARRCO, ARRCO, une composante importante du système de retraite national plus de 25 % des allocations tous régimes confondus, entre 35 % (non cadre) et 66 % (cadre) de la retraite globale d un salarié du secteur privé, en moyenne 40 % de la retraite pour les 18 milllions de salariés du secteur privé.
Le calcul de la retraite complémentaire Retraite complémentaire mentaire = Nombre de points acquis X Valeur du point Arrco : 1,2414 (2012) Agirc : 0,4330 (2012) Cette valeur de service du point évolue comme l indice moyen des prix hors tabac, le salaire de référence évoluant durant la même période comme le salaire moyen constaté au cours de chaque exercice.
Les points Arrco / Agirc sont acquis par cotisations Les cotisations représentent un pourcentage du salaire. Elles sont prélevées chaque mois par l employeur qui les verse aux caisses de retraite. Montant = Assiette de cotisation x Taux de cotisation
Comment sont acquis les droits à la retraite ARRCO Nombre de points annuels = (Salaire annuel brut x Taux contractuel) / Salaire de référence r rence (15,0528 euros en 2012) (1)l acquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 3 plafonds S.S., (2) Pour les cadres et assimilés, l acquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 1 plafond S.S., soit 2859 /mois ou 34308 /an en 2009.
Comment sont acquis les droits à la retraite AGIRC Nombre de points annuels = ((Salaire annuel brut - Plafond SS) x Taux contractuel) / Salaire de référence (5,2509 en 2012) Salaire annuel brut limité à 8 plafonds S.S
Les points Arrco / Agirc sont acquis par cotisations La part du salaire à laquelle on applique le taux de cotisation s appelle l assiette de cotisation. Elle inclut : les salaires et gains ; les indemnités de congés payés ; les autres indemnités ; les primes et gratifications ; les avantages en argent et en nature ; les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire.
L assiette de cotisation est découpée en tranches ARRCO Tranche 1 Entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche 2 Entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale AGIRC Tranche B Entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche C Entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
Taux de cotisation pour les non cadres Tranche 1 Tranche 2 ARRCO 7,5 % 20 % AGFF 2 % 2,20 %
Taux de cotisation pour les cadres Tranche 1 Tranche B Tranche C ARRCO 7,5 % Agirc 20,30 % 20,30 % CET 0,35 % 0,35 % 0,35 % AGFF 2 % 2,20 % CET (contribution exceptionnelle ettemporaire): Cette cotisation de solidarité pour le régime Agirc ne donne pas de points supplémentaires.
Répartition des cotisations Taux de cotisation à la charge de l employeur Taux de cotisation à la charge du salarié ARRCO Tranche 1 4,5 % 3 % Tranche 2 12% 8% Agirc Tranche B 12,6 % 7,7 % AGIR CET Sur tout le salaire 0,22 % 0,13 % AGFF Tranche 1 1,20 % 0,80 % Tranche 2 ou B 1,30 % 0,90 % AGIRC GMP Cotisation Forfaitaire 38,48 euros par mois 23,52 euros par mois
Calcul des points de retraite Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux d'acquisition des points Prix d un point
Taux d acquisition des points Le taux qui sert au calcul des points n est pas le même que le taux de cotisation (taux d appel). Le taux d appel est égal à 125 %. Il a été décidé voici quelques années pour équilibrer les régimes de retraite Arrco et Agirc.
Taux d acquisition des points ARRCO Tranche 1 Tranche 2 AGIRC Tranche B Tranche C Taux d acquisition des points 6 % 16 % Taux d acquisition des points 16,24 % 16,24 % Taux de cotisation 7,5 % 20 % Taux de cotisation 20,30 % 20,30 %
La Garantie Minimale de Points AGIRC (GMP) La GMP est obligatoire : elle s applique à toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC, depuis le 1er janvier 1989 Elle assure à chaque participant, en contrepartie de cotisations, un nombre de points minimal : 120 points par an. Montant de la cotisation forfaitaire : 744 par an (2009) (38,48 euros par mois à la charge de l employeur et 23,52 euros par mois à la charge du salarié) Montant du salaire en deçà duquel la GMP s applique : 37 973 (2009)
Les régimes complémentaires accordent des points non cotisés Pour des périodes d inactivité : - maladie, invalidité - maternité - chômage indemnisé (période après le 1.10.1967) - service national (seulement la partie excédant 12 mois) - guerre (Afrique du Nord) Pour être prises en compte ces périodes doivent interrompre une période validée.
Les majorations familiales AGIRC Majoration pour enfants à charge : 5 % par enfant à charge Majoration pour enfants nés ou élevés (à partir de 3 enfants) : 10 %
Les majorations familiales ARRCO Majoration pour enfants à charge : 5 % par enfant à charge Majoration pour enfants nés ou élevés (à partir de 3 enfants) : 10 %
Les majorations familiales Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime à 1000. Ce plafonnement ne s applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Les majorations pour enfants à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés. Si vous remplissez les conditions d attribution de ces deux types de majorations, c est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S il s agit de la majoration pour enfant à charge, au cours de votre retraite, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu un de vos enfants cessera d être à charge.
Les pensions de réversion Pour qui? Conditions de ressources? A quel âge? Régime général Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés Ressources inférieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit 19 177,60 en 2012 Pas de condition d âge à compter du 01/07/2011 ARRCO & AGIRC Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés non remariés NON Immédiatement si invalidité ou 2 enfants à charge Sinon ARRCO => 55 ans AGIRC => 60 ans ou 55 ans avec abattement Combien? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt En cas de remariage Suppression possible Suppression