CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES MAZAMET Conditions de vente Cahier des charges de cession d'un immeuble situé à Aussillon, 1 square Joliot Curie 8 rue Jean de La Fontaine Appel ouvert à candidatures en vue de la cession amiable d'un immeuble Modalités de présentation des offres. Vente Aussillon 1/7 Cahier des charges 29/08/2016
I OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURE Le Centre Hospitalier Intercommunal (CHIC) Castres Mazamet organise un avis d'appel public à candidature en vue de la cession d'un bien immobilier après mise en concurrence. 1 MODE DE LA CONSULTATION La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble. La consultation est organisée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES MAZAMET 6 avenue de la Montagne Noire BP 30417 81108 CASTRES Cedex Tel 05 63 71 63 71 marie-claude.bonnaure@chic-cm.fr alain.gourc@chic-cm.fr Le CHIC Castres Mazamet tient à disposition une fiche de présentation du bien et le cahier des charges de la vente. Ces éléments sont consultables sur www.chic-cm.fr rubrique "actualités du CHIC" 2 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE Commune d'aussillon 1 square Joliot Curie 8 rue Jean de La Fontaine Construction à usage d'habitation élevée en 1956 de deux niveaux sur sous-sol, située dans un quartier d'habitation pavillonnaire, à 500m de l'hôtel de ville et du parc des sports. Superficie utile : 213 m 2 Sous-sol : 121 m 2 Surface de la parcelle : 489 m 2 3 SITUATION D'OCCUPATION Le bien, actuellement occupé, sera cédé libre de toute occupation au jour de la vente. 4 URBANISME PLU du 29 mars 2008. Zone UC : zone correspondant à la zone qui s'est développée essentiellement sous forme d'habitat pavillonnaire. Possibilité maximale d'occupation du sol : non réglementée. Vente Aussillon 2/7 Cahier des charges 29/08/2016
5 DIAGNOSTICS 1 Réglementation relative à l'amiante : Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante. 2 Etat parasitaire relatif à la présence de termites dans le bâtiment : Il n'a pas été repéré d'indices d'infestations de termites. 3 Etat de l'installation intérieure de gaz : Les installations intérieures de gaz comportent des anomalies. 4 Etat de l'installation intérieure d'électricité : L'installation intérieure d'électricité comporte des anomalies. 5 Etat des risques naturels, miniers et technologiques : L'immeuble est situé dans une zone de sismicité Zone 1 (très faible) 6 Diagnostic de performance énergétique : 6 USAGE Le bien objet de la présente ne relève pas de l'article L 631-7 du Code de la Construction et de l'habitat 7 CONDITIONS PARTICULIERES Condition suspensive La vente est réalisée sans condition suspensive Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'il devient attributaire s'engage, du fait même de son offre, à n'élever aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. Entrée en jouissance Le transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendront à la date de signature de l'acte authentique. Vente Aussillon 3/7 Cahier des charges 29/08/2016
II ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 CAUTIONNEMENT Les candidats qui souhaitent prendre part au présent appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à 7.5 % du montant de l'offre, à constituer au plus tard au moment du dépôt de l'offre. Ce cautionnement de garantie est à fournir obligatoirement à Etude Brenac De La Jonquière Halna du Fretay 6 rue Bertelaï 81200 A l'attention de Maître de La Jonquière Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé par l'étude Brenac De La Jonquière Halna du Fretay sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de dépôt de candidature. En aucun cas ce versement ne portera d'intérêt. 2 ORGANISATION DES VISITES Les candidats peuvent visiter les locaux sur rendez-vous. La demande écrite par courriel doit être faite auprès des services techniques du CHIC Castres Mazamet à l'adresse suivante : contremaitres@chiccm.fr Les visites auront lieu les - 13 septembre 2016 à 10h - 29 septembre 2016 à 14h Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre en toute connaissance de cause, sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété du bien. 3 CONSULTATION DU DOSSIER Toute information complémentaire se rapportant au bien ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à CHIC Castres- Mazamet 6 avenue de la Montagne Noire BP 30417 81108 Castres cedex Les documents peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet www.chic-cm.fr rubrique actualités du CHIC Vente Aussillon 4/7 Cahier des charges 29/08/2016
III PROCEDURE DE L'APPEL A CANDIDATURE 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro ( ) et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit et taxe, à l'exclusion de tout autre type de proposition. 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique ou, pour une personne morale, par une personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions "CANDIDATURE A L'ACQUISITION DU PAVILLON 1 SQUARE JOLIOT- CURIE 8 RUE JEAN DE LA FONTAINE A AUSSILLON" NE PAS OUVRIR Et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l'ensemble des documents visés au 6-1 ci-après et une offre de prix ainsi que les pièces justificatives mentionnées au 6-2. Ces plis sont transmis par voie postale, lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse mentionnée ci-dessous : Etude Brenac De La Jonquière Halna du Fretay 6 rue Bertelaï 81200 A l'attention de Maître de La Jonquière 3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES VENDREDI 04 NOVEMBRE 2016 A 12H00 Les plis parvenus après la date et l'heure fixées ci-dessous, sous enveloppe non cachetée ou par un autre mode de transmission que celui décrit au présent paragraphe ne seront pas retenus. Vente Aussillon 5/7 Cahier des charges 29/08/2016
4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception par le candidat d'une lettre du CHIC Castres - Mazamet, envoyée avec accusé de réception l'informant de la suite donnée à son offre. 5 CHOIX DU CANDIDAT Le CHIC Castres Mazamet choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse, mais il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L'ouverture de l'ensemble des plis est effectuée par le CHIC Castres Mazamet en présence de Maître de La Jonquière. Il pourra être demandé aux candidats de préciser leur offre ou de fournir tout complément d'information nécessaire à la compréhension de leur offre. Le CHIC Castres Mazamet se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La vente pourra alors être poursuivie selon d'autres modalités. 6 COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE 6-1 Candidature Fiche synthétique de présentation du candidat Si personne physique : identité complète ; nom, prénom, domicile, profession, situation de famille, régime matrimonial, PACS éventuellement, copie de leur carte nationale d'identité ou tout autre document officiel en cours de validité avec photographie. Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine. Si société ou autre personne morale : dénomination, capital social, siège social, coordonnées. Nom du ou des dirigeants, du représentant légal ou de la personne dûment habilitée. Statuts à jour, certifiés conformes par le candidat. Copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat et signataire de l'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l'acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. 6-2 Offre Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : La proposition du candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. L'offre doit être faite sans condition suspensive. Le candidat doit manifester sa volonté de signer l'acte de vente dans le délai qui sera fixé par le CHIC Castres Mazamet lors de la notification de l'acceptation de l'offre. L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. Le candidat agrée expressément l'acte de vente tel que rédigé par le notaire désigné d'un commun accord entre le candidat et le CHIC Castres Mazamet. Il s'engage à supporter les frais liés à la vente. L'offre doit contenir les modalités de financement de l'opération. Vente Aussillon 6/7 Cahier des charges 29/08/2016
IV PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER 1 MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique. Le prix d'acquisition est payé, le jour de la signature de l'acte de vente, au moyen d'un virement sur le compte du notaire en charge de recevoir l'acte de vente. A défaut de versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du CHIC Castres Mazamet, au taux légal des intérêts moratoires. A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, le CHIC Castres Mazamet a la faculté soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire prononcer la déchéance de la vente. 2 FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l'acte de vente, toutes taxes, tous frais et salaires du conservateur des hypothèques (service de publicité foncière) se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. V ACTE NOTARIE DEFINITIF L'acte notarié sera passé dans les conditions de forme et de fond prévues par la réglementation en la matière. Election de domicile : le soumissionnaire devra faire élection de domicile auprès de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente. VI ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges conditions de vente seront soumises à la loi française et au tribunal de Toulouse compétent en la matière. Vente Aussillon 7/7 Cahier des charges 29/08/2016