MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Cahier des charges FOURNITURE D'UN SERVICE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction des Systèmes d Information Date limite de remise des offres : Voir Avis d Appel Public à la Concurrence 1

Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE... 4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 4 1.1 Objet du marché... 4 1.2 Mode de consultation... 4 1.3 Décomposition en lots... 4 1.4 Variante... 4 1.5 Délai de validité des offres... 4 1.6 Présentation des candidatures et des offres... 4 1.7 Jugement des candidatures et des offres... 6 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres... 6 1.9 Renseignements complémentaires... 7 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 8 2.1 Pièces particulières... 8 2.2 Pièces générales... 8 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION... 8 3.1 Durée... 8 3.2 Reconduction... 8 3.3 Conditions de résiliation... 8 ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES... 9 EXECUTION... 9 4.1 Commandes... 9 4.2 Lieu de Livraison... 10 4.3 Délai de livraison / Délai d exécution... 10 ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES... 10 VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE... 10 ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD... 10 ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX... 10 ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX... 10 8.1- Actualisation... 10 8.2- Révision du prix... 11 ARTICLE 9 PAIEMENTS... 11 9.1 Mode de règlement... 11 Redevance... 12 Prestations complémentaires... 12 Prestations bancaires... 12 9.2 Intérêts moratoires... 12 9.3 Facturation... 12 9. 4 Acceptation et paiement des sous-traitants... 13 II PARTIE TECHNIQUE... 13 ARTICLE 10 NORMES... 13 ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PAR LOT... 14 11.1. Objet de la consultation... 14 11.2 Périmètre de la consultation... 14 11.3 Obligation de discrétion du titulaire... 14 11.4 Environnement technique... 14 11.5 Description des besoins... 15 11.5.1 Disponibilité... 15 11.5.2 Sécurité... 15 11.5.3 Confidentialité... 16 11.5.4 Suivi et exploitation... 16 11.5.5 Performances... 16 2

11.5.6 Solution attendue... 16 11.5.6.1 Périmètre fonctionnel... 17 11.5.6.2 Administration applicative... 17 11.5.6.3 Evolutivité... 17 11.5.6.4 Schéma d'échange entre les applications Ville de Nice et le site sécurisé... 18 11.6 Prestations de mise en œuvre du service... 19 11.6.1 Installation initiale... 19 11.6.2 La formation... 19 11.7 Prestations bancaires... 20 11.8 Prestations complémentaires... 20 11.9 Maintenance... 20 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT... 22 ARTICLE 12 CONTRACTANT (S)... 23 ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE... 25 ARTICLE 14 PAIEMENTS... 25 ARTICLE 15 AVANCE... 26 ARTICLE 16 ACOMPTE... 26 ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT... 27 3

I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est composé d UN lot et a pour objet la fourniture d'un service de paiement par carte bancaire sur internet, via un ou plusieurs sites internet de la Ville et les prestations associées offrant ainsi aux usagers, un moyen complémentaire aux autres déjà existants, de régler les prestations municipales. Ce marché s adresse à tous les services municipaux qui sont susceptibles d offrir un service payant à l usager et qui souhaitent mettre à leur disposition une nouvelle solution de paiement en ligne dans le cadre de leur régie. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché de services à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte 1 lot : N DU LOT 1 DESIGNATION MONTANT MINIMUM ANNUEL MONTANT MAXIMUM ANNUEL Fourniture d'un service de paiement par carte bancaire 400 HT 40 000 HT sur internet.et prestations associées 478,40 TTC 47 840 TTC CODE COMMANDE 66.05, 67.03, 67.06, 78.05.0004 La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. 4

1.6.1 Le dossier de candidature : - La lettre de candidature (imprimé DC4, version avril 2007, www.minefe.gouv.fr) - La déclaration du candidat (imprimé DC5, version avril 2007, www.minefe.gouv.fr) - Le cadre de présentation des candidatures, dûment complété, daté et signé - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article D.8222-5 du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Conformément à l'article D.8222-5 du Code du Travail, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, R.1221-13, L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4, R.3243-1, R.3243-2, R.3243-3, R.3243-4, R.3243-5. Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article D.8222-7, D.8222-8 du Code du Travail. 1.6.2 L offre, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé et son annexe Le BPU dûment complété, daté et signé le Bordereau des Précisions Techniques dûment complété, daté et signé. La non présentation du BPT entrainera le rejet de l offre. 5

Le candidat joindra également le DDED, document non contractuel, dûment complété, daté et signé. 1.7 Jugement des candidatures et des offres Le jugement des candidatures portera sur la présentation des documents listés à l article 1.6.1 du présent cahier des charges Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera : Les offres recevables seront jugées à partir des réponses au B.P.T. selon les critères suivants et en fonction des pondérations suivantes : 1. Prix global de la solution (40 %) L analyse sera effectuée à partir des prix annoncés au BPU appliqués aux quantités non contractuelles du DDED 2. Qualité du système : Couverture fonctionnelle et technique (60 %) jugée à travers le BPT 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant UNE (1) enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR : «La Fourniture d'un service de paiement par carte bancaire sur internet.et prestations associées» L'adresse du destinataire : MAIRIE DE NICE Direction Centrale des Achats et Marchés Publics Direction des Marchés à Procédures Adaptées 45 Rue Gioffredo Bureau 405 4 ème étage 06364 NICE Cedex 4 6

Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : MAIRIE DE NICE DSI 3 ème étage 22 avenue Jean Médecin 06364 Nice Cedex 4 Contact : Jean-François MARCHESINI jean-francois.marchesini@ville-nice.fr Tel : 04.97.13.32.16 Fax : 04.97.13.29.01 Tous les jours ouvrables de : 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 15 H 45, le Vendredi. Ou sur le site Internet : nice.fr/marches Les demandes de renseignements devront parvenir, par écrit, au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres fixée dans l avis d appel public à la concurrence. 7

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le BPT dûment complété, daté et signé, - Le DDED, document non contractuel, dûment complété daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le marché prend effet au 1er Janvier 2009. Si la date de notification est postérieure, ledit marché est conclu pour une période qui commence à courir à compter de la notification au candidat retenu et ce jusqu au 31 décembre 2009 étant entendu que la durée de cette période ne pourra en aucun cas être supérieure à une année. Le présent marché pourra être renouvelé trois fois pour une période d une année, par reconduction expresse, sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder quatre ans. 3.2 Reconduction La reconduction du marché est expresse. La Ville de Nice adressera au titulaire du marché un courrier précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 3 mois avant la date d échéance du marché, par courrier RAR. Le titulaire du marché dispose à compter de lettre de reconduction d un délai 15 jours pour confirmer ou non la demande de reconduction du marché par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. Faute de réception par la Ville de ladite lettre ou télécopie dans le délai susvisé, le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction, ce que le titulaire reconnaît expressément. 3.3 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services / Prestations Intellectuelles, ainsi qu à l article 47 CMP. 8

ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction des systèmes d informations. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. Le délai de livraison, prévu à l article 4.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Toute fourniture livrée / toute prestation effectuée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service / Prestations Intellectuelles de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - la désignation de la fourniture / prestation - le délai d exécution (délai de livraison) - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Député-Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Receveur des Finances de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré 06049 NICE CEDEX 1 Imputations : Chapitre 011 Compte 6156 Chapitre 011 Compte 6184 Chapitre 011 Compte 611 Chapitre 011 Compte 627 9

4.2 Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison de à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE Direction des Systèmes d informations 22 avenue Jean Médecin 06364 Nice cedex 4 - Tout autre lieu précisé sur le bon de commande Toutes les livraisons se feront sur le territoire de la commune de Nice. 4.3 Délai de livraison / Délai d exécution Le délai de livraison sera de 30 jours maximum à compter du lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard sont celles prévues au CCAG Fournitures Courantes et de Services ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le B.P.U. Les prix s entendent tous frais inclus, y compris les frais de déplacements. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX 8.1- Actualisation Lorsqu un délai de 3 mois s est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre, et la date de début d exécution de la prestation, une actualisation sera appliquée selon la formule suivante : P=Po I n-3 Io Dans laquelle : P : est le prix actualisé Po : est le prix de base au mois Mo, mois de la date à laquelle le candidat a fixé son prix, Io = valeur de l index de référence du mois Mo, 10

I n-3 = valeur de référence de l index au mois n-3, n étant le mois de la date de début d exécution des prestations. L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché est l index national SYNTEC publié au Moniteur des Travaux Publics En cas de disparition de l index en cours d exécution du marché, il sera procédé à son remplacement par l application de l index correspondant ultérieurement paru. 8.2- Révision du prix La révision de prix s opère en baisse comme en hausse à la date anniversaire de la date d effet du marché. Les nouveaux prix s appliquent aux commandes émises à compter de l entrée en vigueur du nouveau tarif. La variation de prix ne saurait être supérieure à celle résultant de l application de la formule paramétrique suivante : [ [ ] Syntec 0,85 P = P0 0,15 + Syntec0 où P = Prix révisé P0 = Prix initial Syntec = Indice SYNTEC publié au Moniteur des Travaux Publics. L'indice figurant au dénominateur (Syntec 0) représente la valeur initiale: c'est l'indice relatif au mois précédent la date d effet du marché. L'indice figurant au numérateur (Syntec) représente la valeur finale: c'est le dernier indice connu précédent la date de demande d ajustement. Clause de substitution d indice en cours d exécution du marché : En cas de disparition de l indice en cours d exécution du présent marché, il sera procédé à son remplacement par application de l indice correspondant ultérieurement paru. ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Receveur des Finances de Nice - Municipale. Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Conditions de paiement : 11

Redevance La redevance couvre l'abonnement au service, et la maintenance telle que définie au paragraphe 11.9 du présent CDC. Cette redevance fera l'objet d'une facturation annuelle à terme échu ou à terme à échoir selon le mode de facturation du titulaire. La redevance court à compter de la mise en service de la régie concernée après accord de la Ville de Nice Prestations complémentaires Les prestations complémentaires feront l objet d une facturation après validation du service fait. Prestations bancaires Elles feront l'objet d'une facturation distincte mensuelle, à terme échu au vu des relevés de transactions permettant d'attester le service fait. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jo ur suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressés à : MAIRIE DE NICE D.S.I - Direction des systèmes d informations 06364 NICE CEDEX 4 La facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée / la prestation exécutée - le prix unitaire hors taxes, - le taux de remise éventuel 12

- le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement. 9. 4 Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services / ainsi qu à l article 3.2 du C.C.A.G Prestations Intellectuelles. II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 NORMES Sans objet. 13

ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PAR LOT «Fourniture d'un service de paiement par carte bancaire sur internet et prestations associées» 11.1. Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la fourniture d'un service de paiement par carte bancaire sur internet, via un ou plusieurs sites internet de la Ville et les prestations associées offrant ainsi aux usagers, un moyen complémentaire aux autres déjà existants, de régler les prestations municipales. Ce marché s adresse à tous les services municipaux qui sont susceptibles d offrir un service payant à l usager et qui souhaitent mettre à leur disposition une nouvelle solution de paiement en ligne dans le cadre d une régie. 11.2 Périmètre de la consultation Sont inclus : La fourniture d un service de paiement sécurisé pour l encaissement de recettes publiques, par carte bancaire, en ligne sur Internet, Les prestations de mises en service si nécessaire Les formations nécessaires à la mise en œuvre, l exploitation et le suivi, Les prestations bancaires en fonction des transactions. La mise en place du paiement en ligne par carte bancaire devra permettre : La simplification des moyens de paiement par l utilisation à distance de sa carte bancaire au moment de son choix. La traçabilité totale et immédiate des paiements effectués et des transactions bancaires autant pour l usager que pour la collectivité 11.3 Obligation de discrétion du titulaire Le titulaire s'engage à ne pas divulguer les informations qui seraient portées à sa connaissance sur l'administration de la Ville de Nice, lors de l'exécution du présent marché. 11.4 Environnement technique Le soumissionnaire précisera les contraintes techniques pour la Mairie de NICE dans le BPT. 14

La Mairie de NICE, souhaite une solution ne nécessitant aucune installation en local, à l exception des liens de redirection vers le site de paiement sécurisé et une intégration temps réel du résultat de la transaction. Un schéma des flux et le format d échange des transactions seront fournis par le candidat dans le BPT, pour permettre à la collectivité d évaluer l intégration dans les logiciels concernés par la paiement "en ligne". 11.5 Description des besoins La solution proposée ne sera accessible par les usagers qu à travers les procédures en ligne existantes ou à venir de la Ville de Nice. 11.5.1 Disponibilité Le soumissionnaire précisera le taux de disponibilité qu il garantit, pour s approcher d une disponibilité 24 heures/24, 7 jours/7 du service sachant que le temps d indisponibilité ne pourra être supérieur à 8 heures cumulées par mois. Le soumissionnaire précisera les moyens humains et techniques qu il s engage à mettre en œuvre pour garantir la continuité de service et éviter les sinistres rendant indisponible le service. Ces précisions seront décrites dans le BPT. A chaque arrêt du service programmé et non programmé un rapport est systématiquement adressé à la collectivité précisant : Date et heure de début et de fin. Durée. Raisons. Mesures. 11.5.2 Sécurité Le candidat détaillera dans le BPT l ensemble des points de sécurité mis en place dans sa solution et mentionnera les exigences nécessaires à leur mise en œuvre. Les exigences techniques de sécurité devront être transparentes pour l usager. Le système devra répondre aux contraintes de sécurité suivantes: L'accès au système de télé paiement doit impérativement être de forme "https". L opérateur doit être certifié «anti piratage» comme par exemple la norme PCI DSS. pour «Payment Card Industry Data Security Standard». 15

Ce programme vise à éviter les vols de fichiers comportant des numéros de cartes en fixant des règles standards qui s imposent à tous les acteurs du e-commerce et des traitements cartes bancaires. Cet agrément est fortement recommandé. La double validation du paiement doit être interdite ou confirmée pour éviter que l'usager paye deux fois la même transaction (même montant, même date, même carte bleue). Le montant de la transaction ne doit pas être saisi ou modifié par l'usager au moment du paiement. Il doit être transmis au système de paiement de façon automatique. La cohérence des données bancaires doit être assurée. La Consultation du fichier opposition de la Banque de France est obligatoire. Le service doit permettre l' interrogation de la banque du payeur pour obtenir une autorisation de paiement. Les transactions entre le système d'information de la Ville et le service de télépaiement doivent être sécurisées 11.5.3 Confidentialité Le candidat présentera dans le BPT, de manière précise comment il gère la confidentialité d accès au service (suivi et exploitation) par les administrateurs de la Mairie. 11.5.4 Suivi et exploitation Le candidat décrira dans le BPT les éléments qu il propose à travers sa solution en matière de suivi et exploitation : Traçabilité Éléments statistiques Tableaux de bord Compte rendus de transactions Fréquence Relevé mensuel de transactions par type de service Mairie Il détaillera également les moyens mis à disposition et la forme proposée pour accéder à ces informations. 11.5.5 Performances La solution devra pouvoir, au delà du cadre de l expérimentation, assurer un niveau de performance acceptable pour les usagers. Le soumissionnaire devra indiquer des indications de temps dans le BPT. 11.5.6 Solution attendue La solution proposée devra répondre aux exigences ci-dessous énoncées. 16

11.5.6.1 Périmètre fonctionnel La Ville de Nice dispose d une centaine de régie (point de vente) répartie sur différents secteurs d activité et notamment culturels, sportifs, animations, loisirs, éducations. La Ville de Nice pourra demander au titulaire de déclarer un nouveau point de vente (régie) pour étendre la prestation de paiement en ligne sur une autre activité La page d accueil de la solution de paiement doit être personnalisable et par exemple permettre de rappeler le nom de la Ville de NICE.et de la régie concernée En cas d acceptation du paiement par le centre d autorisation de la banque, le justificatif de paiement doit s afficher sur l écran de l usager et pouvoir être imprimé. Ce même justificatif de paiement automatiquement doit être envoyé par courriel à l usager La solution devra garantir les rejets de paiement puisqu'elle se fait sur une connexion sécurisée. La solution devra également prévoir un retour d'indicateur en temps réel dans le système d'information de la Ville: o Transaction acceptée o Transaction interrompue, abandonnée, refusée De manière générale, la solution proposée doit être conforme à la réglementation du GIE Cartes Bancaires concernant la Vente A Distance et le télépaiement. 11.5.6.2 Administration applicative La partie administration applicative de la solution devra permettre entre autres : o la consultation des transactions effectuées o la consultation des erreurs de procédures o le téléchargement de relevés de transaction 11.5.6.3 Evolutivité Le candidat précisera dans le BPT, les fonctionnalités complémentaires disponibles dans son offre et proposées à la Mairie de NICE. 17

11.5.6.4 Schéma d'échange entre les applications Ville de Nice et le site sécurisé Application Métier Ville de Nice Envoi montant Type transaction Date heure Transmission d'un indicateur de paiement Paiement termine OK Site sécurisé: paiement Carte Bancaire Transmission d'un indicateur de NON paiement Paiement abandonné 18

11.6 Prestations de mise en œuvre du service La solution proposée nécessitera la réalisation de prestations que le titulaire du marché devra mettre en place pour la mise en œuvre du service. 11.6.1 Installation initiale Les soumissionnaires devront réaliser, dans le cadre de l expérimentation, l interfaçage de leur solution avec l application du site internet de la Ville de Nice et la régie pilote concernée par le paiement par carte bancaire. Dans ce contexte, ils définiront avec précision : Les conditions techniques et fonctionnelles d intégration Les données et paramètres La ou les procédures à mettre en œuvre La Direction informatique mettra à disposition du soumissionnaire les éléments techniques et fonctionnels de l application concernée. Les éventuelles intégrations futures seront réalisées par des prestations complémentaires. Cette phase fera l'objet de prestations: - Installation dans un environnement de test en intégrant également une plate-forme de test dans l'environnement du soumissionnaire - Assistance au paramétrage et à l intégration dans une régie pilote permettant aux équipes techniques de prendre en main le service - Installation dans un environnement de production - Assistance au démarrage de la régie pilote : cette prestation inclut la participation du soumissionnaire à la conduite de projet Un Procès verbal de réception définitive sera émis après un mois de fonctionnement sans incident de la régie pilote. 11.6.2 La formation Elle devra être effectuée dans les locaux de la Mairie. Le soumissionnaire indiquera dans le BPU le nombre de jours et le montant d un forfait de formation des utilisateurs pour la régie pilote. - La formation à l administration, au paramétrage et à l'exploitation Cette formation s adresse à un groupe restreint de personnes (4 à 5 personnes au maximum) appartenant à la Direction de l informatique. Ce groupe prendra en charge avec l aide du titulaire, le paramétrage initial du système. Il s'agit de l'administration applicative. Toute documentation fournie par le Titulaire dans le cadre du présent marché doit être régulièrement mise à jour en fonction des évolutions de la solution 19

- Aide aux usagers L aide aux usagers est effectuée sous deux formes : Une aide en ligne, c est à dire une documentation explicite accessible dans chaque fenêtre ou par thèmes dans la solution. Une aide par le biais d'un centre d'appel géré par le soumissionnaire L aide aux usagers consiste à répondre soit aux problèmes fonctionnels qu il rencontre lors de l utilisation de la solution, soit aux problèmes techniques (accès impossible, erreurs, anomalies, etc.) Le candidat précisera dans le BPT les conditions (n vert, indigo ) et les horaires d accessibilité de ce service. Par ailleurs, la Mairie de NICE souhaite disposer d un relevé mensuel des appels effectués vers le centre de traitement du candidat. 11.7 Prestations bancaires Les prestations bancaires seront payées au titulaire mensuellement et au vue d'un justificatif "relevé de transactions réalisées par le service de paiement par carte bancaire sur internet" en fonction du nombre de transactions passées et du tarif correspondant et figurant dans le bordereau de prix. 11.8 Prestations complémentaires La Ville de Nice pourra si nécessaire, demander au titulaire des prestations complémentaires pour mettre en place la solution sur une autre application de régie. Ces prestations sont listées dans le BPU. 11.9 Maintenance Le soumissionnaire précisera son offre de maintenance dans le BPT. Elle court à compter de la mise en service de la première régie après accord de la Ville de Nice constatant la vérification de service régulier. La maintenance inclura au minimum : un service hot-line pour la Ville, fonctionnant 5 jours sur 7 avec une couverture minimale de 9 heures à 17 heures avec un service dont les activités sont les suivantes : prise en compte des «bug» et pannes détectés et signalés par l administration, support aux utilisateurs de l administration Le titulaire du marché communiquera à cet effet à la personne publique un n de téléphone et éventuellement le nom d'un ou plusieurs contacts correspondants. 20