Annexe à la délibération du conseil de la communauté du 30 mars 2010 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DERATISATION DES RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES SOUS-PRÉFET DE P0Nl') I~r: 2 0 AVR. Z010 ARRIVÉE
LA PRESENTE CONVENTION EST PASSEE Entre - Le Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la Région de Pontoise, représenté par son président, autorisé par délibération du Comité syndical du 16 avril 2008 et désigné ci-dessous par «le SIARP» Et - La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise Energie-Ouest représentée par son président, autorisé par délibération du Conseil communautaire du et désignée ci-dessous par «la CACP» Il a été convenu ce qui suit: PREAMBULE. Le SIARP est compétent en matiére de transport intermédiaire et de collecte des eaux usées ainsi que sur le contrôle d'assainissement non collectif. La CACP est compétente en matière de gestion des réseaux de collecte d'eaux pluviales, et d'ouvrages de transport en phase finale des eaux usées. Afin d'éviter l'infection des rongeurs dans plusieurs quartiers des communes,sur lesquels ils sont compétents le SIARP et la CACP ont décidé de mener conjointement une campagne de mesures préventives et curatives de dératisation dans les canalisations d'eaux usées et pluviales. Dans un souci de cohérence, pour obtenir les meilleurs résultats dans la lutte contre les rongeurs en confiant les prestations à un prestataire unique et opérer des économies d'échelles dans la réalisation des prestations, le SIARP et la CACP ont convenu de recourir à la procédure prévue à l'article 8 du code des marchés publics permettant la réalisation de groupement de commandes. Dans ce cadre, les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes en vue de la réalisation de prestations de dératisation portant sur les réseaux d'eaux usées et pluviales gérés par le SIARP et la CACP.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDE En application de l'article 8 du code des marchés publics, la présente convention constitutive du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement, en désigne le coordonnateur et précise l'engagement de chaque partie à hauteur de ses besoins propres. La présente convention est conclue pour la passation d'un marché de prestations de dératisation à bons de commandes avec montants minimaux et maximaux et passé suivant une procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 : DETAIL DU MARCHE ENVISAGE Les prestations seront réalisées: pour la compétence du SIARP: sur 19 communes pour le réseau de collecte et de transport intermédiaire des eaux usées et sur 7 communes pour le réseau eaux pluviales. sur l'ensemble du territoire de la CAC.P. (12 communes) pour ses réseaux eaux pluviales et eaux usées en phase transport final, Les prestations comprennent donc la dératisation des réseaux des 19 communes suivantes: Ennery, Livilliers, Epiais-Rhus, Génicourt, Grisy-les-Platres, Hérouville, Boissy-L'Aillerie, Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy le Moutier, Menucourt, Neuvillesur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, et Saint Ouen l'aumône et Vauréal. La prestation consiste à traiter chaque intersection de réseau et à traiter un regard tous les 300 mètres en cas de ligne droite sans jonction. Les produits mis en œuvre seront des blocs hydrofuges agréés par le Ministère de l'agriculture. Il sera réalisé par an au minimum une campagne de dératisation et au maximum, deux campagnes de dératisation. Les besoins annuels estimés sont donc les suivants: - besoins du SIARP : montant minimum annuel: 8 310 HT/an (EU: 7760 HT et EP : 550 HT) montant maximum annuel: 16 620 HT/an (EU: 15 520 HT et EP : 11 OO HT) - besoins de la CACP : montant minimum annuel: 7430 HT/an (EU: 760 HT et EP : 6 670 HT) montant maximum annuel: 14860 HT/an (EU: 1 520 HT et EP : 13340 HT) - total SIARP et CACP : minimum annuel de 15740 HT et maximum annuel de 31480 HT Le montant minimum correspond à un passage par an, le montant maximum à deux passages par an.
Les prestations feront donc l'objet d'un marché à procédure adaptée avec émission de bons de commande pour un montant minimum annuel de 10 000 HT et un maximum de 45 000 HT. Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit trois fois par période de 1 an par décision expresse des membres du groupement pour une durée maximale de 4 ans. ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Pour la réalisation du groupement et en application des dispositions de l'article 8 " du code des marchés publics, le SIARP est désigné comme coordonnateur du groupement. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération et prendra fin à l'échéance du marché de dératisation. Conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, le coordonnateur du groupement de commandes a la qualité de pouvoir adjudicateur. ARTICLE 4 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Missions du coordonnateur En tant que pouvoir adjudicateur, le coordonnateur est chargé de procéder, au nom et pour le compte des membres du groupement et dans le respect du Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations nécessaires à la sélection du cocontractant, à la signature du marché et à sa notification. Chaque membre du groupement s'assurera de la bonne exécution du marché. Dans ce cadre, le coordonnateur est chargé notamment: - d'élaborer l'ensemble du dossier de consultation du marché à procédure adaptée conformément aux besoins définis par la CACP et lui même, - de transmettre le DCE pour validation à la CACP. Le délai de validation est fixé à 10 jours. Sans réponse à l'issue du délai, le DCE est considéré comme validé. - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection de l'attributaire: o rédaction et envoi des avis d'appel public et d'attribution, o analyse des candidatures et des offres et transmission de l'analyse pour validation à la CACP. Le délai de validation est fixé à 10 jours. Sans réponse à l'issue du délai, le DCE est considéré comme validé. o rédaction du rapport d'analyse des offres, o signature du marché, o information des candidats non retenus, o notification du marché o transmission d'une copie des pièces du marché et de l'offre du titulaire à la CACP.
- d'exécuter le marché pour la part et les montants qui le concerne et notamment: o émission des bons de commandes dans le respect des montants minimum et maximum de commandes prévus à l'article 2 de la présente convention, o suivi et contrôle de la bonne exécution des prestations par le titulaire, o paiement du titulaire. - des opérations de reconduction du marché. Le marché sera reconduit de manière expresse chaque année. Chaque membre du groupement pourra faire part de son souhait de non- reconduction du marché au moins 3 mois avant la fin de la période annuelle de validité du marché. Dans ce cas, le marché ne sera pas reconduit. - de la liaison avec le titulaire du marché en cas de mauvaise exécution du marché, et notamment de la rédaction et de l'envoi des mises en demeure en concertation et en accord avec la CACP. - en cas de souhait de modification du marché, de la rédaction du projet d'avenant; ce projet sera soumis pour avis dans un délai de 7 jours à la CACP; à défaut de réponse, l'avis est considéré favorable. Le coordonnateur se charge alors de la passation, de la signature par les membres du groupement et de la notification de l'avenant. - de veiller à ce que la CACP bénéficie d'une information suffisante pendant la procédure de consultation et pendant l'exécution du marché et notamment sur les éventuelles difficultés rencontrées. Missions de la CACP La CACP est chargée: - d'exécuter le marché pour la part et les montants qui la concerne et notamment: o émission des bons de commandes dans le respect des montants minimum et maximum de commandes prévus à l'article 2 de la présente convention, o suivi et contrôle de la bonne exécution des prestations par le titulaire, o paiement du titulaire. - de faire savoir, le cas échéant, au coordonnateur son souhait de non- reconduction du marché au moins 3 mois avant la fin de la période annuelle de validité du marché. Dans ce cas, le marché ne sera pas reconduit. - en cas de souhait de modification du marché, de la rédaction du projet d'avenant; ce projet sera soumis pour avis dans un délai de 7 jours au SIARP; à défaut de réponse, l'avis est considéré favorable. Le coordonnateur se charge alors de la
passation, de la signature par les membres du groupement et de la notification de l'avenant. - de veiller à ce que le SIARP bénéficie d'une information suffisante sur l'exécution du marché et les éventuelles difficultés rencontrées. ARTICLE 5 : ORGANISATION DU GROUPEMENT Tout membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par fax, mail ou par courrier au coordonnateur en précisant les points à aborder. Le coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. Par ailleurs, à la demande de chacun des membres du groupement, ceux-ci s'engagent à transmettre à l'autre, dans un délai de 7 jours, copie des bons de commande, courriers et tous échanges qu'il peut avoir avec le prestataire. ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES Chaque membre du groupement s'engage à réaliser les prestations correspondant à ses besoins telles que définies à l'article 2 et à respecter les clauses du marché passé dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 7 : FRAIS DU GROUPEMENT Les frais d'organisation de la passation du marché à procédure adaptée seront pris en charge à hauteur de 50 %, TVA incluse, par chacun des membres du groupement. Le SIARP émettra un titre de recette à l'ordre de la CACP représentant la moitié des frais de publicité, de reproduction et d'envois postaux accompagné d'un état de ces frais. L'état des frais sera préalablement adressé à la CACP qui disposera de 15 jours pour faire part de ces observations. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT Tout avenant à la présente convention devra être adopté à l'unanimité par les membres qui composent le groupement. Le cas échéant, les propositions d'avenant émis par un membre du groupement seront transmises au coordonnateur qui devra organiser la diffusion de la proposition à chaque membre. L'acceptation ou le refus sera alors confirmé en retour par chaque membre du groupement. L'absence de décision d'un membre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande émise par le coordonnateur vaut refus de l'avenant en question. Le coordonnateur transmettra au plus vite la décision prise par le groupement après avoir reçu l'avis des membres ou au plus tard, au terme du délai fixé à un mois.
ARTICLE 9 : DUREE DU GROUPEMENT La convention prendra effet à compter de sa derniére notification aux signataires et prendra fin de fait à l'échéance du marché de dératisation. Cette expiration vaut quitus pour la mission confiée au coordonnateur. ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT Le coordonnateur informera, par courrier, les membres du groupement, de tout litige relatif à la présente convention et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. Tout litige d'interprétation ou contestation relative à l'application de la présente convention sera soumis à l'arbitrage d'une commission composée d'un membre désigné par la CACP, d'un deuxième membre désigné par le SIARP et d'un troisième désigné d'un commun accord par les deux parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente des lieux de domiciliation respectifs des parties. Fait à Cergy-Pontoise, le Le président du SIARP Le prèsident de la CACP SOUS-PRÉfET DE PONTOISE 2 0 AVR. 2010 ARRIYLi.