CAHIER DES CHARGES Article 1 - Objet du marché - Dispositions générales - Intervenants 1-1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Charges concernent : AMENAGEMENT DE DEUX AIRES DE JEUX AU LOTISSEMENT MOULIN A VENT ET DANS LE PARC URBAIN Comprenant : Fourniture et pose de jeux extérieurs Pose de dalles amortissantes pour l'aire de jeux du parc urbain Le présent marché est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Travaux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans l'article 7. 1-2 Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter ses ouvrages, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 Euros TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies au CCAG-Travaux. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché. 1-3 Recueil des informations nécessaires Avant la remise de leurs offres, les soumissionnaires devront avoir pris connaissance des lieux où seront implantés les jeux. Tout soumissionnaire ne pourra en aucun cas faire valoir son manque de connaissance des sites concernés ou son manque d'information. 1/5
Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 1. Acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi; 2. Règlement de Consultation 3. Présent Cahier des Charges et annexes éventuelles, dont l'exemplaire conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi. 4. Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Travaux Article 3 - Prix et mode d'évaluation des prestations - Variation dans les prix - Règlement des comptes 3-1 Contenu des prix - Mode d'évaluation des prestations et règlement des comptes 3-1-1-Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA 3-1-2-Caractéristiques des prix pratiqués La fourniture des jeux et les prestations d'installation seront réglées par des prix unitaires / forfaitaires, fermes et définitifs. Ils comprennent toutes les taxes en vigueur et frais de livraison. 3-1-3-Règlement des comptes-paiements Le règlement des dépenses se fera mensuellement par mandat administratif suivi d un virement. Le délai global est de 30 jours. 3-2 Paiement des co-traitants et des sous traitants 3-2-1-Désignation de sous-traitants en cours de marché La désignation et les modalités d'intervention d'un sous-traitant devront respecter les conditions énoncées à l'article 1.2. 3-2-2-Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférent au lot assigné à ce co-traitant. 2/5
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par la commune à chaque sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. 3-3 Mode de règlement La commune paiera les prestations facturées par la Société dans le respect de la comptabilité publique. Le comptable public assignataire chargé du paiement est le Receveur de Fronton. La commune se libérera des sommes dues en faisant porter le montant du crédit au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées seront indiquées dans le marché. La Société prestataire facture à la commune à l issue de la prestation. Toute facture n ayant fait l objet d aucune contestation écrite, dans les dix jours de sa réception, adressé à la Société prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, est réputée acceptée par la commune et ne peut faire l objet d aucune contestation. Il est entendu que la cessation du présent marché, pour quelque cause que ce soit, rend en tout état de cause immédiatement exigible la totalité des sommes dont la commune est redevable vis-à-vis de la Société prestataire à raison des prestations effectuées par cette dernière. Article 4 - Durée d'exécution - Pénalités et primes 4-1 Durée d'exécution du marché La durée d exécution des prestations de fournitures et d'installation des jeux et dalles amortissantes est de 6 semaines à compter de la notification du marché. 4-2 Pénalités Si pour quelques raisons que ce soit, les travaux n'étaient pas réalisés dans les six semaines qui suivent la notification du marché, l'entreprise devra verser une pénalité de retard de 500 par jour calendaire de retard. Article 5 Conditions de Vérification et de réception Un essai sera réalisé, en présence d'un représentant de la commune de Saint-Jory. La réception définitive des aires de jeux aura lieu suite à la visite, avec avis favorable, d'un bureau de contrôle missionné par la commune de Saint-Jory. Tout avis défavorable fera l'objet d'une reprise et d'un nouveau contrôle au frais du poseur. Le candidat devra fournir dans l'offre un plan d'entretien et de maintenance des aires du jeux et des dalles amortissantes. 3/5
Article 6 - Responsabilités 6-1 Garantie Le candidat devra faire figurer sur son offre les modalités de mise en œuvre de la garantie. Le délai de garantie ne pourra toutefois pas être inférieur à un an ou au délai de garantie du fabricant si celui-ci est plus important. Le titulaire fournira les notices techniques et d'utilisation des matériels qu'il propose. Toute la documentation devra être en langue française. 6-2 Assurances Responsabilité civile Le prestataire s engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante par une ou plusieurs compagnies la responsabilité qu elle peut encourir, soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous sa direction, à l occasion des actes de toutes natures accomplis dans l exercice de son activité ou celle de ses préposés. Le prestataire s engage à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la commune par présentation d une attestation d assurance. Le prestataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre la commune et ses assureurs pendant la durée du marché. Article 7 Descriptions des prestations attendues 7.1 Prescriptions communes aux deux aires de jeux Le choix des modèles portera sur l aspect technique, ludique, esthétique et financier. Les périmètres d'implantation donnés devront être respectés. Ils comprendront la structure et le périmètre de sécurité. Les équipements de l'aire de jeux seront conformes à la norme Européenne NF EN 1176 et testés afin de résister à une utilisation normale durant une période minimale de 5 ans. L ensemble des jeux fournis devra bénéficier d une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée par un bureau de contrôle certifié, et devra comporter la mention «conforme aux exigences de sécurité». Chaque jeu sera livré avec sa notice de montage, d installation et d entretien. L installation sera effectuée par un poseur agréé. Chacune des aires sera équipée d'un panneau d'information avec les indications suivantes : Ages conseillés d'utilisation des jeux Numéro de téléphone de la maintenance Mention «Jeux à utiliser sous la surveillance d'un adulte» 4/5
7.2 Aire de jeux du parc urbain Types de jeux souhaités : une structure multi-jeux comportant : 1 tour triangulaire, 3 tours carrés, 2 échelles obliques, un escalier d'accès, un filet à grimper oblique, un mur à grimper droit, un mur à grimper oblique, un mât de pompier, un pont rigide de liaison, un pont funambule, une échelle de suspension, 2 toboggans, une glissière inox 3 jeux à ressort Tranches d'âge : 2-14 ans pour la structure principale 1-6 ans pour les jeux à ressort Désignation, nature des composants exigés : Les coloris de la structure choisi devront s'intégrer à ce paysage. Les panneaux seront majoritairement en HPL qualité extérieur, tous les champs seront arrondis. Les poteaux seront de type acier galvanisé et peint ou alliage d'aluminium ou inox. L'intégralité de la boulonnerie sera en inox de qualité anti-vandalisme. La qualité de la visserie et des assemblages sera un point important qui sera détaillé dans l'offre. Les sols de la structure seront antidérapants et ajourés. Hauteur maximale de chute libre 2.30 mètres pour la structure principale Sol amortissant : Dimensions : 14 m x 14 m Capacités d'amortissement adaptés à chaque jeu proposé 7.3 Aire de jeux du lotissement Moulin à Vent Types de jeux souhaités : 2 jeux à ressort une petite cabane Tranches d'âge : 1-6 ans Désignation, nature des composants exigés : Les coloris de la structure choisi devront s'intégrer à ce paysage. L'intégralité de la boulonnerie sera en inox de qualité anti-vandalisme. La qualité de la visserie et des assemblages sera un point important qui sera détaillé dans l'offre. Fait à Saint-Jory, le 3 juin 2014 Le Maire de Saint-Jory Thierry FOURCASSIER Lu et accepté, Le prestataire (Date, cachet, signature) 5/5