Assemblée de consultation publique sur la refonte du plan et des règlements d urbanisme Ordre du jour: Mot de bienvenue Les grandes orientations du plan d urbanisme Le plan des affectations du sol Le plan de zonage et les grilles d usages et normes Les règlements d urbanisme (zonage, lotissement, construction, permis et certificats, PAE) Période des questions Fin de l assemblée
Les grandes orientations 1. Préserver et mettre en valeur les composantes naturelles. 2. Renforcer les secteurs identitaires (Laurel, Montfort, St- Michel) et assurer l intégration harmonieuse des nouveaux projets de développement au cadre naturel. 3. Améliorer le positionnement récréotouristique de la municipalité en misant particulièrement sur les activités extensives.
Plan d affectation du sol
Plan de zonage
Grille des usages et normes
Règlement de zonage Architecture: Toit plat sur terrain de 10 000 m², marge de 15 mètres. Garage : 2 étages ; 7,5 mètres de hauteur ; 2e étage aménagé en pièce habitable ou en maison d invités, si le terrain a 8 000 m² et plus. Abri forestier: Terre d une superficie de 10 acres et plus. Quai: Terrain construit d une largeur minimale de 30 mètres (15 mètres pour terrain bénéficiant d un droit acquis). Interdit sur terrain vacant ou droit de passage. Terrain vacant d une largeur minimale de 30 mètres si le même propriétaire est construit ailleurs sur le territoire. Quai public pour un usage public et dans les zones récréatives.
Règlement de zonage Quai communautaire uniquement lorsque présence d une Association de propriétaires de lac. Un quai par terrain, deux quais pour usage public et dans les zones récréatives. Superficie de 20 m² ou de 36 m² si le terrain a plus de 60 mètres de largeur. * Superficie de 36 m² pour les usages publics, commerciaux ou communautaires. * Abri à bateau : 36 m² si le terrain a plus de 60 mètres. * * NOTE: Pour toute occupation de plus de 20 m² sur le littoral, un permis d occupation est exigé selon le Règlement sur le domaine hydrique de l'état.
Règlement de zonage Usages complémentaires à l habitation Logement supplémentaire (intergénérationnel) : 50 m² ou 30 % de la surface de plancher du bâtiment principal. Habitation située en zone commerciale: les usages commerciaux permis dans la zone sont autorisés comme usage complémentaire. Particularité du Lac Notre-Dame : interdiction de céder, de vendre ou de louer un espace de terrain servant de droit d accès au lac. De type «Agritour» : autorisés dépendamment de chaque zone, mais autorisés sur la route Principale.
Règlement de zonage Usages complémentaires à l habitation (suite) Location de chalet (période de moins de 31 jours): autorisée sur tout le territoire sauf au Domaine Lac-St-Victor.* Fermette : autorisée sur tout le territoire, superficie de terrain minimale de 10 000 m² pour 2 unités animales (+ 1 unité / + 5 000 m²). ** NOTE: * un permis est requis, preuve de classification, conformité installation septique, limitation du nombre de personnes, emphase sur le respect du règlement portant sur les nuisances. ** certificat d autorisation du MDDEP
Règlement de zonage Projet intégré d habitation Autorisé dépendamment de la zone : usage habitation seulement sauf en zone commerciale et récréative où 15 % de la copropriété peut être de fonction commerciale. Stationnement et allée d accès au terrain Deux espaces de stationnement sont autorisés sur tout terrain vacant avec une allée d accès d une longueur maximale de 10 mètres. L allée d accès au terrain doit rencontrer certaines normes (pente, largeur hauteur, cercle de virage) pour l accès des véhicules de protection incendie.
Règlement de zonage Aménagement de terrain L éclairage d un terrain ne doit pas nuire aux propriétés voisines, ni éblouir sur une voie de circulation. Interdiction de modifier la topographie d un terrain si elle cause de l érosion, du ruissellement sur les propriétés voisines ou de modifier les percées visuelles. Aménagement d une zone tampon requis entre un usage commercial ou industriel et une habitation. Déboisement max. de 15 % de la superficie d un terrain vacant en vue d un projet de construction qui doit débuter dans les 2 ans. Seule la coupe partielle (récupération) est autorisée sur des terrains de moins de 40 000 m².
Règlement de zonage Équipement d utilité publique Sont autorisés sur tout le territoire, les équipements d utilité publique tel: garage et équipement d entretien pour la voirie municipale; transport par avion; sentiers récréatifs (motorisés et non motorisés); installation de communication; production d énergie; cimetière; service postal; autres aménagements publics.
Règlement de zonage Protection de l environnement et du paysage Bande riveraine demeure à 10 m. ou 15 m. sauf pour l implantation d un bâtiment principal ou d un bâtiment sur fondation (12 m. ou 17 m.). Bande riveraine de 30 mètres dans le cas du Lac-St-Victor. Renatualisation des rives obligatoire sur 5 mètres. Sont interdits dans la bande riveraine: la tonte de gazon, le débroussaillage, l abattage d arbres, l épandage de paillis ou d engrais, l utilisation de géotextile. Un maximum de 2 terrains vacants par lot original peuvent servir de droit d accès au lac. Tout ouvrage, tel qu un quai et une rampe de mise à l eau est interdit. Une réglementation particulière s applique pour les bassins visuels d intérêts en vue de la protection des paysages.
Règlement de zonage Usages et constructions dérogatoires Les droits d accès au lac Notre-Dame ne peuvent être augmentés. Droit de reconstruction d un bâtiment dérogatoire sur les mêmes fondations dans les 12 mois suivant le sinistre. si le bâtiment est situé en bande riveraine, il doit être démontré qu il est impossible de le reculer. Un mur de soutènement situé en rive ne peut être reconstruit tel quel s il a perdu plus de 50 % de son état initial.
Règlement de construction Le propriétaire, l entrepreneur et l architecte sont responsables de l application des codes de construction. L affichage du numéro civic est obligatoire. La fortification des bâtiments est interdite. Dispositions sur l entretien des terrains et bâtiments.
Règlement sur les permis et certificats Procédure de demande de modification aux règlements : 2 000$. Réparation mineure de moins de 1 000 $ ne requiert pas de permis. Certificat d'autorisation requis pour vente de garage, événements spéciaux, vente saisonnière, aménagement de terrain, usage complémentaire, location de chalet, etc. Condition d émission d un permis de construction: les rues privées existantes (cadastrées ou non), les servitudes de passage enregistrées avant le 8 décembre 1983 recontrent les exigences pour obtenir un permis.
Règlement de lotissement Les normes de lotissement sont contenues dans chacune des grilles. Les milieux humides et les pentes fortes ne sont pas compris dans le calcul de la superficie. La largeur minimale des lots doit être rencontrée sur toute la profondeur. La contribution pour fins de parc : 7 % Les nouvelles voies de circulation devront avoir une pente maximale de 12,5% et 15 % sur une longueur maximale de 150 m. la Municipalité peut exiger du terrain supplémentaire pour des servitudes, des passages, l aménagement de borne sèche, etc.
Règlement de lotissement Tout projet de lotissement de plus de 5 lots sera analysé par le CCU. L enregistrement du lot au Cadastre de Québec doit être fait dans les 6 mois suivant l émission du permis. Tout plan de projet de lotissement connu ou approuvé par le Conseil aura deux ans pour procéder à l enregistrement des lots.
Règlement sur les plans d aménagement d ensemble Spécifique pour la zone du Lac Pelletier. Lors d une demande de modification aux règlements d urbanisme, visant à autoriser de nouveaux usages, structure de bâtiment, densité, superficie et dimension des lots et voie de circulation ; Évaluation du projet est basée sur des critères et objectifs recherchés, entre autres: favorise une ceinture de 15 mètres de protection autour du lac ; maintient une très faible densité (1 log/ha) à l intérieur de 300 m du lac ; décourage la privatisation des rives ; implantation des bâtiments à 25 mètres du lac.