DÉLÉGATION RÉGIONALE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT Déléguée : Mme Dominique DURAND (depuis janvier 2007) Madame Joselyne FORTEA SANZ (jusqu en décembre 2006) 39 boulevard de la Trémouille 21 000 DIJON Tél. : 03.80.74.95.54 Fax : 08.80.74.34.46 Mel : dominique.durand@cp.finances.gouv.fr Effectifs : 3 personnes Chiffres-clefs de l activité : Nombre de courriers envoyés : 551 Nombre de dossiers traités : 87 La délégation régionale au commerce et à l artisanat appartient au pôle gestion publique et développement économique. Depuis le Décret 2005-1031 du 22 août 2005, les délégués régionaux au commerce et à l artisanat sont devenus délégués régionaux au commerce, à l artisanat et aux professions libérales, chargés de missions auprès des Trésoriers Payeurs Généraux de Région. I. PRINCIPALES MISSIONS DU SERVICE Les missions, à caractère régional et interdépartemental, s articulent autour de trois axes principaux : - l information du Ministre des PME, du commerce, de l artisanat et des professions libérales, des Préfets, des collectivités locales, des chambres consulaires et des organisations professionnelles, des établissements administratifs et financiers composant l environnement des entreprises du commerce, de l artisanat, des services et des professions libérales ; - l action en faveur de la création, du développement, de l adaptation et de la transmission des entreprises du commerce, de l artisanat et des services notamment dans le cadre du développement local et d opérations sectorielles ; - les relations avec les Établissements Publics de l'état notamment avec les chambres consulaires aux fins de permettre l exercice de la tutelle administrative et financière.
Au titre de 2006, la délégation régionale a participé aux réunions où la présence des délégués régionaux au commerce et à l artisanat ou celle des représentants du Ministère des PME, du commerce, de l artisanat et des professions libérales est prévue par les textes : - comité d'agrément des centres de gestion, - commissions départementales de lutte contre le travail illégal, - commissions des indemnités de départ des caisses de retraite de l artisanat et du commerce, - assemblées générales des Chambres de Métiers, - assemblées générales des Chambres de Commerce et d Industrie, - Observatoires Départementaux des Équipements Commerciaux. En outre, la délégation a organisé ou participé à de nombreuses réunions pour diffuser des informations aux réseaux consulaires et aux partenaires des entreprises, pour contribuer à l émergence de projets structurants en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services. II. ACTIONS MAJEURES EN 2006 A. LE SOUTIEN À L ÉMERGENCE DE PROJETS TERRITORIALISÉS INTÉRESSANT LES TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES : En 2006, la DRCA a été mobilisée par : 1) la poursuite des opérations structurantes dans les pays du Tonnerrois, de la Puisaye, de la Bourgogne Nivernaise et du Nivernais Morvan pour la troisième année consécutive Dans ce cadre, la DRCA a participé à l émergence et coordonné les acteurs locaux pour 12 projets intéressant les entreprises commerciales, artisanales et de services pour un montant total de 90 227. Par ailleurs, 3 dossiers ont été menés : l animation du Centre de Développement du Tonnerrois pour maintenir le maillage commercial, promouvoir la filière alimentaire et du bâtiment, ainsi que 2 actions en faveur des entreprises du secteur alimentaire dans le pays Nivernais Morvan et Bourgogne Nivernaise pour un montant de 51 514. 2) de nombreuses démarches de conseil en ingénierie pour le montage de dossiers de demande de soutien au titre du FISAC A ce titre, la DRCA a préparé et instruit : - 28 dossiers intéressant le maintien d une desserte commerciale et artisanale en zone rurale - 6 dossiers intéressant la restructuration commerciale urbaine des communes de Joigny, la Charité sur Loire, Is sur Tille, Dijon, Chalon-sur-Saône et Louhans-Chateaurenaud. - 1 dossier FISAC Biens culturels intéressant l ouverture d une librairie spécialisée en BD à Chalon sur Saône.
Par ailleurs, 24 dossiers, correspondant à des demandes 2005 et 2006, ont reçu une décision en 2006 pour un montant total d aides attribuées de 977 251. Enfin, la DRCA a poursuivi sa mission d animation auprès des villes de Bourgogne concernées par une procédure de FISAC urbain ; préparation du programme pour les communes de : - Chatillon-sur-Seine pour la première tranche d une opération de restructuration commerciale, - Cosne sur Loire pour la redynamisation du centre-ville, - Auxerre pour la première tranche d un programme de redynamisation du commerce et de l artisanat du centre-ville, - Venarey-les-Laumes pour l aménagement de la place de la libération. B. L ACCOMPAGNEMENT DU RÉSEAU DES CHAMBRES CONSULAIRES DANS LE CADRE DE SON ACTION EN FAVEUR DES TPE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT Le soutien financier apporté par l'état aux actions de développement économique des entreprises artisanales, précisé par la circulaire du 23 décembre 2002, modifiée par la circulaire du 20 avril 2005, s est poursuivi dans les mêmes conditions qu en 2005. Le souci de la mesure de la performance comme outil de pilotage de l action des chambres de métiers et de l artisanat a nécessité une forte mobilisation de la DRCA pour évaluer les bilans 2005 ceci afin de permettre de verser le solde du DEVECO aux diverses chambres au prorata des actions réalisées. Pour 2006, le financement des programmes d aide au développement économique des chambres de métiers s est traduit par l attribution d un montant de subvention total de 329 733, en diminution de 10% par rapport à 2005. En complément des actions prioritaires soutenues par le Ministère dans les chambres de métiers et de l artisanat, la DRCA, en partenariat avec le Conseil Régional et les Conseils Généraux a contribué à améliorer la synergie entre les différents financeurs et les réseaux consulaires. La concrétisation de cette action se traduit notamment par la déclinaison coordonnée et cohérente au niveau départemental des programmes régionaux de développement des métiers d art et des actions en faveur de l environnement dans le secteur artisanal. Cinq dossiers ont été soutenus au titre des actions collectives. Ils concernent : - la traduction opérationnelle du Contrat de Progrès signé par les chambres de métiers avec le soutien au programme régional des métiers d art et sa déclinaison départementale dans 4 chambres de métiers et de l artisanat, - le soutien à la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre pour la mise en œuvre sur le département de la Nièvre du dispositif Achat-ville.com : programme de sensibilisation de formation et d adaptation des entreprises en Matière de NTIC. Le montant total des aides attribuées dans le cadre de ce programme sur les crédits contractualisés du Ministère des PME, du commerce, de l artisanat et des professions libérales est de 63 124. C. LA TRADUCTION OPÉRATIONNELLE DE L APPEL A PROJET ENTREPRISE DU PATRIMOINE VIVANT Dans le cadre du décret n 2006-595 du 23 mai 2006 relatif au label «entreprise du patrimoine vivant», et de l arrêté du 26 mai 2006 relatif à sa procédure d attribution, les délégués Régionaux sont amenés à jouer un rôle important d information et d appel à candidatures auprès des entreprises détenant un savoir-faire exceptionnel et emblématique dans leur territoire d implantation, éligibles à ce label.
En 2006, la DRCA a rendu son avis sur 8 dossiers de demande de labellisation présentés par des entreprises de Bourgogne. 4 entreprises ont fait l objet d une décision de labellisation en commission nationale : - La SAS DUPLESSIS à RAVEAU (58) spécialisée en ornementation métallique et couverture, - «L âme du papier, entreprise de restauration et de conservation d arts graphique située à Saint-Maurice de SATONNAY (71), - L Atelier PAROT de création et restauration de vitraux à AISEREY (21), - L entreprise Tolix Steel Design spécialisée dans la fabrication de mobilier métallique à AUTUN (71). En conclusion, en 2006, la DRCA a contribué à la mobilisation d un montant global de soutien public de l'état de 1 511 849 au profit des entreprises commerciales, artisanales et de services de Bourgogne. III. PERSPECTIVES 2007 Dans le cadre de son rôle de relais opérationnel de proximité, la DRCA se consacrera à différents chantiers entrant dans les priorités d action définies par le ministre des PME, du commerce et de l artisanat et des professions libérales : - la mise en œuvre de la priorité nationale en faveur de l emploi et des mesures des lois Dutreil, notamment l information des entreprises et la remontée des bonnes pratiques et des difficultés observées sur le terrain, - l exercice à venir de la tutelle déconcentrée des chambres de commerce et d industrie, - une démarche de conseil en ingénierie pour le montage de dossiers de demande de soutien au titre du FISAC, - un rôle d information et d appel à candidatures auprès des entreprises éligibles au label entreprise du patrimoine vivant, - l appui aux différents partenariats du niveau local : politiques régionales de pays, politique de la ville, métiers d art, etc., - la mobilisation en direction des professions libérales. La DRCA devrait également participer au travail du pôle «gestion publique et développement économique» et apporter sa contribution à la préparation des futurs Programmes européens.
Tableau de synthèse régionale des interventions 2006 : Contrat Etat-Région FISAC Prog. 14 Prog. 22 urbain rural ANIMATION ECONOMIQUE TOTAL Actions régionales CRM ( 1 dossier) 80 810,00 80 810,00 Autres Sous-total (1 dossier) 80 810,00 80 810,00 Actions départementales CM ( 10 dossiers) 34 344,00 17441 248 923,00 300 708,00 CCI ( 1 dossier) 28 780,00 28 780,00 Entreprises (21 dossiers) 90 227,00 25 614,00 140 565,00 256 406,00 Communes (15 dossiers) 355 146,00 455 926,00 811 072,00 Autres ( 1 dossier) 34 073,00 34 073,00 Sous-total ( 49 dossiers) 63 124,00 141 741,00 380 760,00 596 491,00 248 923,00 1 431 039,00 TOTAL (50 dossiers) 63 124,00 141 741,00 380 760,00 596 491,00 329 733,00 1 511 849,00 204 865,00 977 251,00 329 733,00 1 511 849,00