CA 7 avril 2016 Paris PROJET DE CAHIER DES CHARGES POUR L AGRÉMENT DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE EMBALLAGES Le Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer, a communiqué ce 16 mars 2016, le projet de cahier des charges pour le futur agrément des éco-organismes, sur la filière des emballages ménagers pour la période 2017-2022. Ce projet de cahier des charges, a été présenté jeudi 24 mars à la CCA actuelle de la filière. Cette note présente les principaux enjeux et points de vigilance de ce cahier des charges. Gouvernance Le décret du 30 décembre 2015 devait mettre en place la nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette instance doit prendre la forme d une «commission des filières de responsabilité élargie des producteurs», qui vient en remplacement de la commission d harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l ensemble des commissions consultatives d agrément existantes, via la mise en place de formations filière au sein de cette nouvelle commission. Ce décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que ses missions respectives et la composition de ses différentes formations. Pour la filière «emballages», la commission filière est constituée d un collège d élus locaux de 9 membres (contre 8 aujourd hui). Pour rappel, AMORCE, l ADCF, l ARF, France Urbaine et l ARF ont écrit ensemble, un courrier au Premier Ministre, pour lui demander que chacune des associations siège au côté de l AMF et de l ADF, au sein de cette commission, pour une plus grande représentativité des collectivités, au sein de ces instances. Or, l arrêté portant désignation des membres de ces nouvelles commissions n est toujours pas paru, et le nouveau cahier des charges a été présenté à la CCA «ancienne formule» alors que le Ministère s était engagé à revoir la gouvernance des filières, en vue de l élaboration du nouvel agrément. Par ailleurs, alors que le Ministère prévoyait, initialement, dans sa feuille de route, de mettre en place, sous son égide, les différents comités de concertation et de définir leurs compositions, le projet de cahier des charges donne aux éco-organismes la charge de la mise en place de ces comités et donc de choisir ses interlocuteurs et potentiellement d en exclure d autres, pourtant représentatifs. Calcul du coût de référence Si on constate une avancée majeure dans le calcul du coût de référence à travers l allocation des coûts entre la filière emballages et la filière papiers (auparavant ces coûts étaient mutualisés, diminuant de près de 200 M le coût réel de gestion des emballages), le ministère a fait le choix de ne plus prendre en compte, les coûts des emballages ménagers présent dans les OMr, justifiant cela, par le fait que, suite à l extension des consignes de tri à l ensemble des emballages plastiques, seules les erreurs de tri des citoyens entraineront la présence des emballages dans les OMr. La suppression des OMr, dans le calcul du coût de référence, entraine une diminution de 200 M de ce coût de référence, est donc une diminution des soutiens, de l ordre de 160M. Montant des soutiens emballages en 2022 en millions d euros Scénario «bas» Scénario «haut» 1
OMr inclus 840 916 OMr exclus 672 749 Sans prise en compte des OMr dans le calcul du coût de référence, l enveloppe des soutiens se situe entre 672 et 749 millions d euros, alors qu elle est comprise entre 840 et 916 millions d euros avec les OMr. Or, même avec l extension des consignes de tri à l ensemble des emballages plastique, et au regard de l objectif de recyclage de 75%, il restera toujours une part significative d emballages dans les OMr, sauf à considérer que l objectif de recyclage est de 100%. Durant les groupes de travail, le Ministère et l ADEME avaient convenu que le coût des OMr ne pouvait pas être écarté du calcul du coût de référence. Il s agit donc là d un repli inacceptable qui réduit de près de 160 millions d euros l enveloppe de 80% de prise en charge des coûts. Barème Le barème F, comme le barème E, s articule principalement autour d un soutien à la tonne recyclée qui peut être majoré en fonction de la performance de la collectivité. La majeure partie des soutiens a été réévaluée à la hausse, y compris le soutien unitaire pour le verre, à l exception notable des soutiens dédiés au papiers-cartons non complexé (PCNC). Soutiens barème E Soutiens barème F Soutien unitaire par matériau en /t Acier Aluminium PCNC PCC PCM Plastiques (collectivité hors extension) Plastiques (collectivité hors extension) verre 62 278 202 234 101 596 4,4 70 300 150 300 100 720 780 10 Par ailleurs, le gisement de référence, qui plafonne les tonnes éligibles aux soutiens, est réévalué, avec notamment une très forte diminution du gisement de référence sur le verre, ce qui risque d entrainer, malgré la hausse du soutien unitaire sur ce matériau, une diminution de recette pour les collectivités locales, alors que ce gisement de référence avait déjà été largement revu à la baisse en 2014. Gisement de référence en kg/hab Matériaux Gisement 2011 Gisement 2014 Gisement barème F Acier 4,46 5,33 4,6 Aluminium 0,91 1,14 1 PCNC 12,69 13,95 14,6 PCC 1,41 1,31 1,3 Plastiques 16,2 16,82 16,9 Verre 37,62 34,48 32,1 Total 73,30 73,03 70,5 Outre le soutien à la tonne et à la performance, le barème contient un soutien spécifique pour les territoires ruraux, un soutien pour les métaux récupérés hors collecte sélective (issus des mâchefers et des traitements biologiques) et un soutien pour la sensibilisation. En ce qui concerne les soutiens aux autres modes de valorisation, le projet de barème prévoit un soutien dégressif dans le temps. En 2017, ce soutien correspondrait au soutien reçu par la collectivité en 2016, et diminuerait progressivement, pour être nul en 2022. 2
Apparaît en revanche, un soutien financier à la valorisation énergétique des refus issus des centres de tri, soit en usine d incinération, soit sous forme de CSR. De plus, pour le calcul du taux moyen de recyclage, permettant de déterminer le coefficient de majoration pour la performance, le nouveau barème exclut du calcul de ce taux, les métaux issus des mâchefers alors que ces derniers étaient pris en compte dans le barème E. Cela vient fortement pénaliser les collectivités locales réalisant de la valorisation énergétique, qui peuvent alors perdre plus de 10% de coefficient à la majoration. Les collectivités réalisant de la valorisation énergétique sont donc doublement pénalisées par cette proposition de barème, d une part, par la non prise en compte des métaux issus des mâchefers dans le calcul du coefficient de majoration, et d autre part, par la perte des soutiens propres à la valorisation énergétique. Contractualisation Le projet de cahier des charges prévoit que les collectivités puissent contractualiser avec l éco-organisme de leur choix. Un contrat type est proposé aux collectivités. Ce contrat type est élaboré conjointement par l ensemble des éco-organismes agrées, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Il plane ici la menace, comme cela s est passé lors du dernier agrément, que le contrat soit négocié de manière bilatérale, entre une seule association d élus et le principal écoorganisme, sans consultation des autres associations de collectivités locales. Il serait préférable que ce contrat type, soit présent dans les demandes d agrément. Par ailleurs, le projet de cahier des charges prévoit que ledit contrat type contienne un certain nombre d engagement pour les collectivités, le non-respect de ces engagements, pouvant être une cause de rupture de contrat de la part de l éco-organisme. Ces engagements sont notamment, l obligation de mettre en place l extension des consignes de tri aux emballages plastiques avant 2022, la mise à jour des consignes de tri et la mise en place d une comptabilité analytique. Schémas de collecte Le projet de cahier des charges précise que, pour bénéficier des mesures d accompagnement mis en place par les éco-organismes, seules les collectivités locales ayant un schéma de collecte papierscartons / plastiques-métaux ou multi matériaux, seront éligibles. Proposition de délibération : AMORCE confirme se retirer des instances de consultation et de concertation des filières emballages et graphique (CCA et comité de concertation AMF), jusqu à ce que la nouvelle gouvernance, avec une représentativité élargie des collectivités, soit mise en place. AMORCE demande que le Ministère garantisse dans le cahier des charges que les comités de concertation réunissent l ensemble des structures représentatives des différents acteurs. AMORCE souligne la qualité du travail technique sur l évaluation des coûts qui valide une partie des positions d AMORCE, lors du précédent agrément et en particulier l allocation des coûts. AMORCE est néanmoins très réservé sur les hypothèses, en matière d extension des consignes plastiques et sur les conditions de mise en œuvre technico-économique des cette extension, pourtant souhaitée par les collectivités. AMORCE, qui a participé à l ensemble des réunions de concertations pour la construction du futur cahier des charges, conteste le projet de cahier des charges proposés par le ministère dès lors qu il prend davantage en compte les positions d acteurs ayant refusé de participer à ce travail, que celles des représentants des collectivités qui y ont pour leur part largement contribué, alors que les propositions d AMORCE et du CNR, qui faisaient consensus lors des discussions, aient été écartées. 3
AMORCE s opposera à toute proposition de cahier des charges et de barème, tant que le coût de gestion des emballages contenus des les ordures ménagères résiduelles ne sera pas réintroduit dans le calcul du coût de référence, conformément à l article 46 de la loi Grenelle 1, à la définition de la REP du code de l environnement, à l objectif optimisé de 75% de recyclage et non de 100%, et aux modalités appliquées, dans le précédent agrément de la filière. AMORCE rappelle que le cahier des charges est à l adresse des éco-organismes. AMORCE s oppose à un cahier des charges qui impose des engagements aux collectivités territoriales qui ne sont pas soumises à l agrément de l Etat et qui ne peuvent être considérées comme de simples prestataires des éco-organismes. Le cahier des charges ne doit pas être prescriptif sur le service de collecte et de tri des déchets d emballages, en imposant notamment des schémas de collecte. AMORCE demande le maintien des soutiens aux autres modes de valorisation, et notamment du soutien à la valorisation énergétique dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets dès lors que le cahier des charges prévoit que seulement 75% des emballages seront recyclés dans un optimum économique. AMORCE demande que les métaux, issus des mâchefers et des unités de tri-mécano biologique, soient pris en compte dans le calcul du taux de valorisation moyen, permettant de bénéficier du coefficient de majoration à la performance. Ces tonnages étant par ailleurs comptabilisés dans l atteinte de l objectif des 75%. 4
PROJET DE CAHIER DES CHARGES POUR L AGRÉMENT DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE PAPIERS Comme pour la filière emballages, le Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer a communiqué ce 16 mars 2016, le projet de cahier des charges pour le futur agrément des écoorganismes sur la filière papiers graphiques pour la période 2017-2022. Ce projet de cahier des charges a été présenté jeudi 24 mars à la CCA actuelle de la filière. Cette note présente les principaux enjeux et points de vigilance de ce cahier des charges. Calcul du coût de référence et du taux de prise en charges A contrario de la filière emballages, aucun coût de référence n a été établi lors des travaux de préparation du cahier des charges et aucune formule du taux de prise en charge n est prévue dans le cahier des charges. Si contrairement aux emballages, la filière papiers ne possède pas d objectif de taux de couverture des coûts, ce que nous regrettons, l établissement d un coût de référence et d un taux de prise en charge nous semble nécessaire, pour juger de la véritable efficacité de la filière. Nous regrettons d autant plus que ce travail n ait pas été effectué, alors que le travail mené sur la filière emballages, avec une allocation des coûts, entre le flux de déchets d emballages et le flux de déchets, permettait de le réaliser assez facilement. Barème Le projet de cahier de charges prévoit que le barème actuel reste en vigueur pour l année 2017, et ne propose pas de barème pour le reste de la période d agrément. Ecofolio a proposé au Ministère un barème, que nous présentons ci-dessous. Cette proposition de barème ne repose plus que sur des soutiens au recyclage, les soutiens aux autres modes de traitement disparaissant. Le barème actuel, pour les tonnages recyclés, repose sur un soutien unitaire de 80 /t pondéré par un certain nombre de taux suivant la sorte papetière triée présenté ci-dessous. Barème actuel 5
La proposition de barème d Ecofolio s appuie sur un soutien différencié en fonction de la sorte papetière (ce qui est en réalité déjà le cas après application des différents taux), avec la prise en compte d un taux d acquittement correspondant au ratio des tonnages déclarés et acquittés financièrement par le gisement de papier dans le SPGD. Ce taux d acquittement permettra d adapter le barème en fonction du taux de contribution de la presse. Ecofolio a construit ce barème dans l optique d un soutien total constant par rapport au soutien actuel, soit 60M. Proposition de nouveau barème Le tableau suivant présente les soutiens «réels» du barème actuel et de la proposition de barème d Ecofolio sur les tonnes triées, en fonction de l application de chacun des taux, et avec l hypothèse d une contribution financière de la presse d environ 20%. Barème actuel ( /t) Proposition de Barème Ecofolio ( /t) EF1 (papiers bureautiques) 77 55 EF2 (sortes à désencrer) 35 50 EF3 (papiers cartons mêlés) 12 30 6
Sur un échantillon de 63 collectivités, les soutiens totaux du nouveau barème restent identiques au total des soutiens actuels, mais avec de fortes variations entre collectivités. Comme pour les emballages, le nouveau barème s avère très discriminant pour la valorisation énergétique, mais aussi la valorisation organique, avec une perte de soutien de 25 /t de papiers graphiques sous REP, présente dans les OMr. En plus du soutien à la tonne, Ecofolio propose des mesures d accompagnement et des bonus à la performance pour une enveloppe de 15M (contre 6M aujourd hui), soit un total des soutiens de 75M (contre 66M aujourd hui). Schémas de collecte Le projet de cahier des charges précise, comme pour celui des emballages, que pour bénéficier des mesures d accompagnement mises en place par les éco-organismes, seules les collectivités locales ayant un schéma de collecte papiers-cartons / plastiques-métaux ou multi matériaux seront éligibles. Proposition de délibération : AMORCE demande que soit évalué le coût de référence de la filière ainsi que le taux de prise en charge, afin que le débat repose sur des bases solides et non sur les «impressions» de chacun des acteurs. AMORCE demande une augmentation significative des soutiens, au regard du taux de prise en charge de la filière, qui reste extrêmement faible (inférieur à 15%). AMORCE demande, a minima, un coût de prise en charge de 50% des coûts du gisement des déchets graphiques et, à terme, 80% en cohérence avec la filière emballages. AMORCE demande le maintien des soutiens aux autres modes de traitement, et notamment du soutien à la valorisation énergétique et à la valorisation organique. AMORCE rappelle que le cahier des charges est à l adresse des éco-organismes. AMORCE s oppose à un cahier des charges qui impose des engagements aux collectivités territoriales qui ne sont pas soumises à l agrément de l Etat et qui ne peuvent être considérées comme de simples prestataires des éco-organismes. Le cahier des charges ne doit pas être prescriptif sur le service de collecte et de tri des déchets d emballages, en imposant notamment des schémas de collecte. AMORCE va présenter au MEEM, son propre projet de barème, issu de la consultation des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. 7