MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES Objet du marché : Fourniture de treize pianos pour le CNSMDP CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES COMMUN AUX SIX LOTS Date limite de réception des offres : 07 avril 2015 Heure limite de remise des offres : 17 heures 30 Le présent cahier des clauses particulières compte quinze articles. Page 1 / 8
TABLE DES MATIERES ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE, ALLOTISSEMENT ET PROCEDURE 3 1.1. Objet du marché 3 1.2. Décomposition en lots 3 1.3. Procédure 3 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 ARTICLE 3. LIVRAISON 3 ARTICLE 4. MODALITES D EXECUTION 4 4.1. Représentant du CNSMDP et du titulaire 4 4.2. Réunion préparatoire 4 4.3. Essais des instruments 4 4.4. Livraison 4 ARTICLE 5. VERIFICATIONS - ADMISSION 4 ARTICLE 6. GARANTIE 5 ARTICLE 7. PRIX DU MARCHE 5 7.1. Contenu du prix 5 7.2. Forme du prix 5 ARTICLE 8. PENALITES 5 8.1. Pénalités de retard 5 8.2. Pénalités pour non-respect des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail 5 ARTICLE 9. MODALITES DE REGLEMENT 5 9.1. Dispositions générales 5 9.2. Échéancier des paiements 6 9.3. Établissement des factures 6 ARTICLE 10. CLAUSES DE FINANCEMENT 6 10.1. Avance 6 10.2. Cession et nantissement de créances 6 ARTICLE 11. ASSURANCE 7 ARTICLE 12. CESSION DU MARCHE 7 ARTICLE 13. RESILIATION DU MARCHE 7 13.1. Résiliation pour faute 7 13.2. Résiliation pour motif d intérêt général 7 ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES 8 ARTICLE 15. DEROGATIONS AU CCAG/FCS 8 page 2/8
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE, ALLOTISSEMENT ET PROCEDURE 1.1. Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture de treize pianos pour le CNSMDP. 1.2. Décomposition en lots Les prestations sont décomposées en 6 lots : - Lot n 1 : Un piano de concert destiné aux salles publiques - finition en noir brillant - dimensions comprises entre 272 et 278 cm ; - Lot n 2 : Deux pianos demi-queue destinés aux classes pianos et accompagnement - finition en noir brillant - dimensions comprises entre 200 et 212 cm ; - Lot n 3 : Deux pianos grand quart de queue destinés aux classes de chants - finition en noir brillant - dimensions comprises entre 185 et 192 cm ; - Lot n 4 : Deux pianos quart de queue destinés aux classes de cuivres et percussions - finition en noir brillant- dimensions comprises entre 166 et 175 cm ; - Lot n 5 : Deux pianos droit destiné aux studios de répétition - finition en noir brillant - dimensions comprises entre 130 et 138 cm ; - Lot n 6 : Quatre pianos droit destinés aux studios de répétitions - finition en noir brillant - dimensions comprises entre 120 et 125 cm. Chaque lot fait l objet d un marché ordinaire attribué à un titulaire unique. Le présent cahier des clauses particulières est commun aux trois lots. 1.3. Procédure Le présent marché est passé dans le cadre d un appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pour chacun des lots, par dérogation à l article 4.1 du CCAG/FCS, les pièces constitutives du marché énumérées par ordre décroissant de priorité sont les suivantes : 1. L acte d engagement du lot concerné, dont l exemplaire original conservé dans les archives du CNSMDP fait seul foi ; 2. le présent cahier des clauses particulières (CCP), dont l exemplaire original conservé dans les archives du CNSMDP fait seul foi ; 3. la fiche technique de l instrument proposé par le titulaire pour le lot concerné, dont l exemplaire original conservé dans les archives du CNSMDP fait seul foi ; 4. le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, publié au Journal officiel du 19 mars 2009 (NOR : ECEM0816423A, consultable sur http//www.legifrance.fr). ARTICLE 3. LIVRAISON A compter de la date de notification, le Titulaire a jusqu au 1 er septembre 2015 pour livrer les pianos demandés. A noter que le conservatoire est fermé du 13 juillet au 30 août 2015 inclus. page 3/8
ARTICLE 4. MODALITES D EXECUTION 4.1. Représentant du CNSMDP et du titulaire Conformément à l article 3.3 du CCAG/FCS, le représentant du CNSMDP chargé du suivi de l exécution du présent marché est le responsable du parc instrumental claviers. Ses coordonnées sont communiquées au titulaire dès la notification du marché. Dès la notification du marché, le titulaire désigne son représentant conformément à l article 3.4.1 du CCAG/FCS. Cette personne supervise l exécution des prestations, et elle est également l interlocuteur du représentant du CNSMDP. Elle est réputée disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions engageant le titulaire. 4.2. Réunion préparatoire Dans un délai de quinze jours après la notification au titulaire du présent marché, le responsable des parcs instrumentaux organisera une réunion de préparation avec le représentant du titulaire pour définir les modalités pratiques du déroulement du marché (horaires d ouverture du Conservatoire, précisions sur la localisation des instruments dans les salles, sur les modalités d accès au site, planning prévisionnel de livraison, etc.). 4.3. Essais des instruments Un représentant du Conservatoire peut demander à essayer et choisir l instrument à livrer (parmi le parc disponible d instruments correspondant à l offre du titulaire) sur le site du titulaire. Les modalités d organisation des essais seront fixées lors de la réunion préparatoire visée ci-dessus. 4.4. Livraison Pour permettre au responsable des parcs instrumentaux du Conservatoire de réceptionner les instruments, le titulaire informe ce dernier de la date et heure de livraison proposée au moins quinze jours avant celle-ci. Les instruments sont livrés sur le site du Conservatoire. Les lieux précis d installation (n de salles, n des studios, etc.) seront indiqués au titulaire lors de la réunion préparatoire prévue à l article 4.2 ci-dessus. Le titulaire doit l acheminement des instruments à ses frais et risques jusqu au lieu ainsi désigné. Chaque livraison donnera lieu à la délivrance d un bon de livraison daté et numéroté établi en triple exemplaire. Le premier est joint à l instrument livré. Le deuxième exemplaire sera joint à la facture correspondante. Le troisième exemplaire sera conservé par le titulaire. Le bon de livraison comporte à minima : - la référence du marché ; - l identification du titulaire ; - la date et le lieu de la livraison ; - l identification précise de chaque instrument livré (marque, modèle et n de série). ARTICLE 5. VERIFICATIONS - ADMISSION Les opérations de vérification des instruments sont réalisées par le représentant du parc instrumental claviers du CNSMDP, à la livraison des instruments. Par dérogation à l article 25 du CCAG/FCS, le CNSMDP notifie au titulaire sa décision d admission, d admission avec réfaction, d ajournement, ou de rejet des fournitures sur le bon de livraison. En cas d ajournement ou de rejet des fournitures, le titulaire devra procéder à l échange du ou des instruments litigieux dans le mois suivant la date de notification de rejet. Le page 4/8
non-respect de ce délai fait encourir au titulaire les pénalités prévues à l article 8 du présent CCP. ARTICLE 6. GARANTIE Les instruments livrés sont garantis pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d admission. L étendue et les modalités pratiques de mise en jeu de la garantie sont précisées dans la fiche technique visée à l article 2 ci-dessus. ARTICLE 7. PRIX DU MARCHE 7.1. Contenu du prix Le prix figure à l acte d engagement. Conformément à l article 10.1.3 du CCAG/FCS, le prix du présent marché est réputé complet. À ce titre, il comprend notamment les charges fiscales autres que la TVA frappant les prestations, les frais de livraison, la garantie et la marge pour frais et risques du titulaire. 7.2. Forme du prix Le prix est global, forfaitaire et ferme. ARTICLE 8. PENALITES 8.1. Pénalités de retard Conformément à l article 14.1 du CCAG/FCS en cas de non-respect du délai contractuel de livraison ou du délai visé à l article 5 ci-dessus, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 1/1000 ème du montant HT de la valeur des fournitures concernées par le retard, par jour de retard. 8.2. Pénalités pour non-respect des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail En vertu de l article L.8222-1 du code du travail, le Titulaire devra s acquitter des formalités mentionnées dans les articles L.8221-3 à L.8221-5 de ce même code. En cas de non-respect de ces textes, le titulaire encourt une pénalité de 100 par jour de retard, après mise en demeure demeurée sans effet au terme du délai de quinze jours fixé par l article R.8222-3 du code du travail (articles L.8222-2). L application de cette pénalité est plafonnée dans les limites fixées au 1 er alinéa de l article L.8222-6 du code du travail. ARTICLE 9. MODALITES DE REGLEMENT 9.1. Dispositions générales Les paiements dus au titulaire dans le cadre du présent marché sont effectués conformément aux règles de la comptabilité publique. L ordonnateur des dépenses et le comptable assignataire des dépenses, chargé des paiements, sont désignés à l acte d engagement. Le délai de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours au plus à compter la date de réception de la facture ou de la date contractuelle de facturation (Cf. 9.2 cidessous) si celle-ci est postérieure. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit au profit du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du page 5/8
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : où : M J T IM 365 - IM = le montant des Intérêts Moratoires ; - M = le montant TTC de la facture ; - J = le nombre de Jours de retard. - T = taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal, majoré de huit points. Au montant calculé en application de cette formule, s ajoute une indemnisation forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement. 9.2. Échéancier des paiements Chaque marché fait l objet d un règlement unique à l admission des fournitures. 9.3. Établissement des factures Les factures établies en un exemplaire original accompagnées du bon de livraison correspondant sont impérativement envoyées au CNSMDP, Service des affaires générales et financières - Bureau du budget, 209 avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Outre les mentions légales, les factures comprennent les indications suivantes : - les références et la date de notification du marché ; - les références du bon de livraison ; - la date de livraison des fournitures ; - les montants HT et TTC de la facture ; - le taux et le montant de la TVA ; - l'identité bancaire du titulaire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au mois de réalisation des prestations. En cas de modification de la législation fiscale, si le taux ou l assiette des charges fiscales frappant la prestation est différent à l époque du fait générateur, du taux ou de l assiette prévu dans le marché, le prix de règlement tient compte de cette variation et il sera fait application de la taxe au taux en vigueur à la date du fait générateur. Les retenues dont le titulaire serait redevable au titre des pénalités prévues au présent CCP seront déduites du montant TTC de la facture ou feront l objet d un ordre de reversement. ARTICLE 10. CLAUSES DE FINANCEMENT 10.1. Avance Sauf renoncement précisé à l acte d engagement, chaque lot satisfaisant aux conditions de l article 87 du code des marchés publics ouvre droit au versement d une avance égale à 5% du montant TTC dudit marché. Cette avance est remboursée conformément aux dispositions de l article 88 du code des marchés publics. 10.2. Cession et nantissement de créances Les créances résultant du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. page 6/8
La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics est désignée à l acte d engagement. ARTICLE 11. ASSURANCE Conformément à l article 9.1 du CCAG/FCS, le titulaire doit contracter les assurances nécessaires à son activité. Conformément à l article 9.2 du CCAG/FCS, le titulaire doit produire les attestations d assurance en cours de validité, indiquant l étendue de la responsabilité garantie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et à toute demande du CNSMDP. ARTICLE 12. CESSION DU MARCHE La cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du présent marché est soumise à l accord écrit préalable du CNSMDP et donne lieu à l établissement d un avenant de transfert. Le non-respect de ces obligations entraine la résiliation du marché aux torts du titulaire dans les conditions de l article 13.1 ci-dessous. ARTICLE 13. RESILIATION DU MARCHE 13.1. Résiliation pour faute En application de l article 47 du code des marchés publics, en cas d inexactitude des documents et renseignements fournis à l appui de la candidature ou de l offre et mentionnés aux articles 44 et 46 dudit code, le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, dans les conditions de l article 32 du CCAG/FCS et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l article 36 du CCAG/FCS. Dans le cas où le titulaire ne respecterait pas les autres obligations du présent marché, le CNSMDP serait en droit de résilier le marché aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, dans les conditions de l article 32 du CCAG/FCS et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l article 36 du CCAG/FCS. Dans les cas où la décision de résiliation ne peut intervenir qu après qu une mise en demeure notifiée au titulaire soit restée infructueuse conformément à l article 32.2 du CCAG/FCS, celle-ci est adressée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal et est assortie d un délai. Le marché résilié est liquidé dans les conditions de l article 34 du CCAG/FCS. 13.2. Résiliation pour motif d intérêt général Conformément à l article 29 du CCAG/FCS, le CNSMDP peut mettre fin au marché à tout moment pour motif d intérêt général. L éventuelle indemnisation de résiliation est calculée conformément à l article 33 du CCAG/FCS et le marché résilié est liquidé dans les conditions de l article 34.2 du CCAG/FCS. page 7/8
ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige sur l interprétation ou l exécution du présent marché, et après épuisement des voies de recours amiables prévues par le CCAG/FCS et la réglementation, le tribunal administratif de Paris est seul compétent. ARTICLE 15. DEROGATIONS AU CCAG/FCS Le présent marché déroge aux articles suivants du CCAG/FCS : Article du CCP Libellé de l article Nature de la dérogation Article du CCAG / FCS 2 Pièces constitutives du marché Ordre des pièces 4.1 6 Vérifications Réception Décision à la livraison 25 page 8/8