MEDEF Social février 2015 Questions-Réponses sur...... Le financement du paritarisme
La loi du 5 mars 2014 sur la formation et la démocratie sociale a créé un Fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs, pour garantir une plus grande transparence. Désormais le financement syndical et patronal n est donc plus assuré par la voie de la formation (OPCA) ou par des organismes paritaires (Apec, Unedic ). Le décret du 28 janvier 2015 précise les règles d organisation et de fonctionnement de ce nouveau fonds. Si le MEDEF partage l objectif de transparence poursuivit par le législateur, il considère que le financement des organisations professionnelles doit reposer principalement sur les cotisations de leurs adhérents. Le MEDEF souhaite donc apporter un éclairage technique en réponse aux principales interrogations que pose ce nouveau dispositif. A quoi sert le fonds paritaire de financement du paritarisme? Ce fonds, prévu par la loi du 5 mars 2014, a pour objectif de mutualiser le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs, pour des activités constituant des missions d intérêt général. Le fonds est financé par 3 sources : - les contributions des entreprises (0.016 % de la masse salariale) ; - les participations volontaires des organismes paritaires nationaux dont le champ dépasse le cadre d une ou plusieurs branches : Unedic, APEC, AGIRC-ARRCO - une subvention de l Etat. 3 missions ont été identifiées, disposant chacune de leur propre enveloppe - Une mission de gestion paritaire : cette enveloppe est alimentée par la contribution des entreprises et la participation volontaire des organismes paritaires. - Une mission de participation aux politiques publiques (négociation, consultation et concertation) : cette enveloppe est alimentée uniquement par une partie de la subvention de l Etat. - Une mission de formation économique, sociale et syndicale des représentants des syndicats de salariés : cette enveloppe est alimentée par une partie de la contribution des entreprises et une partie de la subvention de l Etat. Comment seront attribués les crédits? C est le conseil d administration, composé d un collège Salariés et d un collège Employeurs, qui répartit les crédits alloués par le fonds. Le conseil d administration adopte ses décisions par voie de consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Enveloppe 1 (mission de gestion paritaire) : cette enveloppe s élève au minimum à 73 millions d euros. Les fonds sont répartis à parité entre les deux collèges, au niveau national interprofessionnel et au niveau de la branche. La répartition sera fixée par le conseil d administration. 2
Au niveau national interprofessionnel, les montants sont répartis : - de manière uniforme entre les organisations syndicales représentatives ; - proportionnellement à leur audience entre les organisations professionnelles d employeurs représentatives. En attendant la première mesure de l audience, en 2017, les fonds sont répartis proportionnellement au nombre de sièges dont disposent les organisations au sein du COPANEF. Au niveau des branches éligibles, la dotation globale ne peut être inférieure à 36 millions d euros, et est répartie : - de manière uniforme entre les organisations syndicales de la branche, le montant à répartir étant proportionnel au montant des contributions des entreprises de la branche à l enveloppe globale (enveloppe 1) ; - en fonction de l audience des organisations professionnelles de la branche, le montant à répartir étant proportionnel au montant des contributions des entreprises de la branche à l enveloppe globale (enveloppe 1). En attendant la première mesure de l audience, en 2017, les montants sont répartis proportionnellement au nombre de sièges dont disposent les organisations au sein des OPCA. Les sommes issues de la participation volontaires des organismes paritaires sont réparties à parité entre organisations syndicales et organisations professionnelles. Enveloppe 2 (participation aux politiques publiques) : les fonds sont répartis sur une base forfaitaire identique pour chacune des organisations syndicales et professionnelles participant à leur gestion, au niveau national interprofessionnel et national multi-professionnel. - 80 % des crédits sont répartis à parts égales entre chacune des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel. - 20 % des crédits sont répartis à parts égales entre chacune des organisations syndicales nationales interprofessionnelles ayant recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages et chacune des organisations professionnelles représentatives au niveau national multi-professionnel. Enveloppe 3 (formation économique, sociale et syndicale) : les fonds sont répartis pour partie à parts égales entre les organisations syndicales, et pour partie en fonction de leur audience. Qu est ce qui change pour les entreprises? La loi met à la charge des entreprises une cotisation d un montant égal à 0.016 % de la masse salariale. Cette contribution est prélevée par l URSSAF, sur les rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2015 et reversée au fonds. Elle se substitue à l obligation d indemniser les salariés bénéficiaires d un congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur de 0.008 % de la masse salariale, ainsi qu aux contributions dues par les OPCA au titre du financement du paritarisme (Contribution versée au FONGEFOR et contribution versée aux organisations syndicales d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un OPCA appelée «préciput formation»). La formation économique, sociale et syndicale des salariés qui en font la demande devrait donc être désormais entièrement prise en charge par les organisations syndicales, sur le fonds de financement du paritarisme (enveloppe 3). Sont prises en charge à ce titre : les frais de formation, les frais de déplacement, et le remboursement des salaires. 3
Les règles d indemnisation ne sont pas fixées à ce jour. La cotisation des entreprises a donc augmenté? C est une contribution spécifique et transparente qui vient remplacer la contribution spécifique versée jusqu ici par les entreprises aux OPCA (FONGEFOR et «préciput»). A noter : Le MEDEF reste opposé au taux de cette contribution fixé à 0,016 % et non pas à 0.014 % ce qui correspondait au montant de la contribution versée jusqu ici par les entreprises de la masse salariale de l année en cours. Je suis une organisation professionnelle, quels crédits vais-je percevoir? Je suis une organisation nationale interprofessionnelle Les organisations professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel bénéficient des fonds du FFP au titre de l exercice des missions de gestion paritaire (enveloppe 1), ainsi que de leur mission de participation aux politiques publiques (enveloppe 2). Comme précisé plus haut, l enveloppe 1 sera répartie en fonction de l audience de chaque organisation, et l enveloppe 2 de manière forfaitaire. Dans l attente de la mesure de l audience qui interviendra en 2017, la répartition est proportionnelle à la répartition des sièges au COPANEF (6 pour le MEDEF, 3 pour la CGPME et 1 pour l UPA). Je suis une organisation professionnelle de branche Les organisations professionnelles éligibles bénéficient des fonds du FFP au titre de l exercice des missions de gestion paritaire (enveloppe 1). Pour être éligible au financement du fonds, les organisations doivent être représentatives au niveau de la branche, et doivent participer à la gestion d un OPCA, qu il s agisse de la participation à l accord constitutif de l OPCA ou de la gestion d une section paritaire professionnelle. La répartition des fonds entre les branches éligibles est proportionnelle à la masse salariale de la branche et tient compte du montant des sommes encaissées jusqu ici au titre du financement du paritarisme (préciput, OPCA). Je suis une structure territoriale d une organisation professionnelle nationale? Les structures territoriales des organisations professionnelles peuvent bénéficier de financements via les structures nationales. Ce sont en effet, les organisations nationales interprofessionnelles qui perçoivent les sommes dues à leurs structures territoriales. Les sommes versées aux MEDEF régionaux tiendront compte du montant des sommes perçues jusqu à 31 décembre 2014 au titre du préciput (Sommes versées au titre de la qualité de signataire du MEDEF des accords constitutifs d OPCALIA et des FONGECIF cf. Courrier co-signé de Patrick Bernasconi et Florence Poivey du 26 juin 2014). 4
Quand et comment vont etre perçus les crédits? Les premiers versements seront effectués à partir du 1 er avril 2015. Les sommes dues par les OPCA au titre du financement du paritarisme sont-elles dues en 2015? Les OPCA n ont pas à effectuer de versements au titre de la masse salariale 2014 en 2015, ni au FONGEFOR, ni aux organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l accord constitutif de l OPCA. En effet, les nouvelles règles de financement du paritarisme entrant en vigueur au 1 er janvier 2015 et les organisations syndicales de salariés et d employeurs bénéficiant de financements dès cette année, il n est pas envisageable de percevoir, sur un même exercice, deux ressources destinées à rémunérer des missions identiques. Aucune contribution n est due par les entreprises au titre de la masse salariale 2014. Comment sont financés les frais et les remboursement des rémunérations* des administrateurs, membres de sections paritaires professionnelles et autres instances des OPCA (incluant les fongecif)? Depuis le 1 er janvier 2015, seuls les frais et rémunérations des membres des organes dirigeants des OPCA (incluant les FONGECIF) sont pris en charge au titre des frais de gestion et de missions. Une note de la DGEFP doit prochainement préciser quels organes sont considérés comme «dirigeants». Si le Conseil d Administration entre dans cette catégorie, il convient notamment de préciser la qualité des Sections Paritaires Professionnelles (SPP), des administrateurs de personnes morales délégataires au niveau régional, des instances chargées du suivi des travaux des Observatoires Prospectifs des Qualifications et des Compétences ainsi que des commissions ou groupes de travail mis en place conformément aux statuts. Les frais et remboursement des rémunérations qui ne peuvent faire l objet d une prise en charge par l OPCA le sont par les organisations syndicales de salariés et d employeurs au titre des sommes versées par le Fonds Paritaire de Financement du Paritarisme selon les modalités déterminées par chacune des organisations concernées. Comment sont financés les frais et les remboursements des rémunérations* des mandataires des instances paritaires et multipartites compétentes en matière d emploi et de formation professionnelle (CPNE, CPNAA, COPAREF, COPANEF, CREFOP, CNEFOP)? Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de salariés et d employeurs au sein des instances paritaires et multipartites compétentes en matière d emploi et de formation professionnelle sont pris en charge par les organisations syndicales de salariés et d employeurs au titre des sommes versées par le Fonds Paritaire de Financement du Paritarisme selon les modalités déterminées par chacune des organisations concernées. Toutefois, à titre transitoire, dans l attente de la mise en œuvre effective du Fonds Paritaire de Financement du Paritarisme, les frais engagés au sein des COPAREF, seront, jusqu au 30 mars au plus tard, pris en charge par l UNEDIC. *uniquement pour le collège Salariés 5