Renforçons la classe moyenne! Précisions sur la résolution du PDC suisse pour une classe moyenne forte. Introduction La classe moyenne est le cœur de notre société : elle inclut les familles, les retraités et les célibataires, mais aussi les PME. Son travail assure la stabilité du marché intérieur et finance en grande partie nos solides assurances sociales. Il gagne a vie dans une large mesure sans l aide publique et fournit ainsi une contribution adéquate aux coûts de l Etat Nous devons prendre soin de cette classe moyenne qui est bien souvent fortement grevée. Travailler davantage n est pas rentable pour la classe moyenne, car les charges fiscales sont trop élevées et les effets de seuil suppriment les aides financières. Habiter dans les zones urbaines devient de plus en plus cher pour la classe moyenne. En même temps, la garantie d une prévoyance vieillesse est menacée et les primes des caisses-maladie dépassent les moyens de la classe moyenne. La crise en Europe montre que tous les pays qui ont laissé choir leur classe moyenne sont au bord du gouffre. La Suisse se doit de tout mettre en œuvre pour empêcher toute dégradation de la situation de la classe moyenne et s assurer que le bien-être de celle-ci constitue une priorité politique. Le PDC réagit et exige de renforcer la classe moyenne par le biais de la garantie des assurances sociales, de plus d espace abordable destiné au logement et au commerce, de bonnes conditions-cadres et de moins de bureaucratie pour les PME, d une charge fiscale modérée, d une diminution des taxes, de la suppression des effets de seuil dans les aides financières, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, de loisirs abordables. Assurances sociales En règle générale, la classe moyenne paie la totalité de ses prestations elle-même. Il est rare qu elle bénéficie d un soutien de l Etat. Souvent, elle gagne tout juste trop pour bénéficier de réductions et trop peu pour pouvoir s offrir plus que le nécessaire dans le quotidien familial. Raison pour laquelle une conception équitable des assurances sociales est essentielle surtout pour la classe moyenne. Pas de pénalisation des couples mariés au niveau des assurances sociales. Il faut dépénaliser le mariage dans le domaine de l AVS L initiative populaire du PDC «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» demande de mettre fin à la pénalisation de couples mariés au niveau des assurances sociales. Le Conseil fédéral a recommandé l adoption de l initiative populaire du PDC. Il nie toutefois la pénalisation des couples mariés dans le domaine des assurances sociales, en particulier de l AVS, et s en réfère aux avantages actuels des couples mariés. C est inexact : actuellement, les couples mariés touchent ensemble 150 % de la rente AVS. Dans les couples non mariés, chacun touche une pleine rente, c est-à-dire 200 % de la rente AVS au total. De nos jours, environ les trois quarts des couples mariés ont deux revenus et ne profitent absolument pas des avantages actuels de l AVS : ils contribuent à double et, une fois à la retraite, ils ne touchent malgré tout que 150 % de leurs rentes AVS. Le PDC luttera pour l élimination de cette injustice et défendra l exigence formulée par l initiative populaire du PDC. 1
Pas de mélange du 1 er pilier avec le 2 e Afin de stabiliser le financement de la prévoyance vieillesse, deux systèmes (répartition et capitalisation) présentant des profils de risque différents ont été combinés. Cette distinction ne doit pas être édulcorée. Le PDC s oppose à un déplacement des avoirs du 2 e pilier au profit du 1 er pilier. Afin de maintenir la prestation du 2 e pilier malgré la baisse du taux de conversion, il convient de trouver des mesures de compensation qui doivent nécessairement être inhérentes au 2 e pilier. Augmenter l AVS dans cette perspective n entre pas en ligne de compte pour le PDC. Un modèle de cotisation au 2 e pilier qui ne pénalise pas les travailleurs plus âgés Les travailleurs plus âgés doivent avoir les mêmes chances sur le marché du travail que les plus jeunes. Le PDC demande au Conseil fédéral un nouveau modèle de cotisation qui allège les charges sur les salaires pour les travailleurs plus âgés -- c est-à-dire les cotisations des employés et employeurs au 2 e pilier -- ce qui profiterait grandement aux PME. Pas de cotisations au 2 e pilier après l âge ordinaire de la retraite Les travailleurs plus âgés disposent d un important savoir-faire et il n est pas rare qu ils soient prêts à travailler -- à plein temps ou à temps partiel -- au-delà de l âge de la retraite. Le PDC exige qu après l âge ordinaire de la retraite, les travailleurs ne soient plus tenus de cotiser pour le 2 e pilier. Une remise complète des primes de caisses-maladie pour les enfants Les cotisations aux caisses-maladie constituent souvent une charge considérable pour les familles de la classe moyenne avec plusieurs enfants. Elles gagnent fréquemment tout juste assez pour ne pas bénéficier de réduction sur les primes. A juste titre, aucune autre assurance sociale n exige de prime pour les enfants jusqu à 18 ans. Supprimer les primes des caisses-maladie pour les enfants est un moyen efficace de soulager les familles de la classe moyenne. Une conception progressive plutôt qu échelonnée pour les réductions sur les primes de l assurance obligatoire des soins. En ce qui concerne les étudiants jusqu à 25 ans, la fortune des parents est prise en considération Dans de nombreux cantons, les réductions de primes pour l assurance obligatoire des soins connaissent une conception échelonnée. Différentes classes de revenus sont définies et, selon cette classe, une réduction fixe est accordée ou non. Dans la ville de Berne par exemple, une réduction de CHF 107 par mois est accordée jusqu à un revenu annuel déterminant de CHF 25 000. Si le revenu augmente de CHF 100 (pour s élever à CHF 25 100), la personne passe dans la classe supérieure et touche une réduction mensuelle de prime de CHF 40 moins élevée, ce qui correspond à CHF 480 de moins par an pour CHF 100 de revenu supplémentaire. De tels échelons doivent être évités car ils constituent une incitation négative au travail et une injustice. Il convient de calculer les réductions de primes de manière progressive entre le seuil et la limite supérieure du droit aux prestations afin de ne pas punir ceux qui s efforcent de gagner plus. Une allocation de prise en charge à domicile des proches parents nécessitant des soins A l avenir, l évolution démographique fera s accroître fortement le nombre de personnes nécessitant des soins. Prendre en charge ses proches nécessitant des soins permet de soulager les services d aide et de soins à domicile et de retarder, voire d éviter, un placement en EMS (établissement médico-social). Surtout, cela épargne à la collectivité des frais supplémentaires dans le domaine de la santé et du social. Ces «mains secourables» doivent être dédommagées au moins partiellement grâce à une extension ciblée des allocations pour impotent de l AVS et de l AI ou par le biais d une allocation de prise en charge. Logement Il est souvent très difficile pour les familles de trouver un logement dans les régions urbaines et touristiques. Les coûts du logement représentent une charge considérable pour la classe moyenne. Ces coûts ne doivent pas continuer d augmenter. Il faut de nouveaux moyens pour promouvoir le logement bon marché. 2
Mise à disposition accrue de parcelles constructibles des pouvoirs publics destinés à la construction de logements de coopératives Les coopératives d habitation offre des logements en moyenne 15 % à 20 % moins chers que les loyers en vigueur sur le marché. La mise à disposition de parcelles constructibles des pouvoirs publics pour les coopératives doit être simplifiée et les coopératives doivent être avantagées lors la mise en œuvre des plans d affectation. Il y a lieu d adapter les loyers de ces logements en fonction du développement de la famille. Mesures visant à augmenter le nombre de logements à prix modéré pour la classe moyenne Les collectivités publiques jouent un rôle important dans l élaboration des conditions-cadres relatives à la construction de logements avantageux. Il y a lieu de créer les incitations nécessaires pour la construction de tels logements, peu importe que celles-ci soient de nature financière ou qu elles consistent à accroître les options permises par la législation. Nous attendons des villes qu en élaborant leur plans d affectation elles fixent des quotas minimums pour l espace consacré aux logements durables et d utilité publique. Exploitation des terrains militaires en zone urbaine non utilisés pour des constructions de logements Lors de la mise au point du futur concept de stationnement de l armée, il convient de fixer des priorités en matière de politique régionale. Le démantèlement prévu d activités militaires convient d être réalisé avant tout dans les zones urbaines afin de pouvoir créer des espaces habitables et professionnels. Economie Les petites et les moyennes entreprises (PME) représentent l épine dorsale de notre économie. Elles correspondent à la classe moyenne de l économie. Elles constituent 99,7 % des entreprises de Suisse et les deux tiers de la population travaillent dans une PME ou en indépendant. Chaque nouvelle réglementation de l Etat doit être considérée par rapport aux répercussions sur les PME. Nombre de nouvelles réglementations de l Etat sont de nature purement formelle et servent avant tout les grandes entreprises. Sous prétexte de simplifier les procédures, de nouveaux règlements sont introduits dont la mise en œuvre engendre pour les PME des coûts considérables sans que l économie de ces dernières n en tire profit. Un préjudice pour les PME implique un préjudice pour l ensemble de l économie suisse. Raison pour laquelle les nouvelles prescriptions doivent toujours prendre en considération les coûts qu elles occasionnent pour l ensemble de l économie. Moins de bureaucratie pour les PME La charge bureaucratique des PME est trop grande. En particulier les processus et la durée des procédures sont disproportionnés pour les autorisations de construire, les démarches relatives à la douane et aux impôts ainsi que pour les audits. Les autorisations et les formalités doivent être simples et faciles à liquider. La charge de travail pour la révision de l AVS, de la TVA et des redevances cantonales ne doit pas dépasser une journée tous les quatre ans. Les autorisations de construire doivent pouvoir être traitées électroniquement dans tous les cantons. Simplifier les successions en particulier au sein des PME Pour nombre de PME, les successions sont un problème considérable. L Etat ne doit pas rendre la chose encore plus difficile. Un impôt fédéral sur les successions aurait par exemple un impact très négatif sur la reprise des entreprises et entraînerait la ruine de nombreuses PME. C est pourquoi un tel impôt doit être clairement rejeté. Des conditions-cadres pour les entreprises qui participent à la transition énergétique La transition énergétique créera par des conditions-cadres étatiques appropriées des nouveaux secteurs d activité pour la classe moyenne. En font notamment partie les artisans et les entreprises artisanales qui contribuent à l accroissement de l efficacité des installations, à la construction et à l assainissement efficaces sur le plan énergétique, au développement décentralisé d une production énergétique durable et au la mise au point de réseaux de transmission intelligents. Nous voulons aider à adapter les conditions-cadres étatiques de 3
manière à ce que les acteurs contribuant au changement énergétique puissent saisir leur chance dans les meilleures conditions. Impôts Il faut diminuer la charge fiscale qui pèse sur la classe moyenne. Dans cette optique, la réforme de de l imposition des familles est une priorité pour le PDC. Les réformes dans le domaine de l imposition des entreprises ne doivent pas se faire aux dépends de la classe moyenne. Des allocations pour enfant et de formation professionnelle exonérées de l impôt L initiative du PDC «Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l impôt» soulage la classe moyenne et rend hommage au travail considérable fourni par les parents. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l initiative, s affichant ainsi peu favorable aux familles. Pour le PDC, cela signifie qu il nous faut nous battre de toutes nos forces en faveur de l exonération des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle. Dépénaliser fiscalement le mariage L initiative du PDC «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» demande notamment de mettre fin à la pénalisation de couples mariés au niveau des impôts (outre leur dépénalisation dans le domaine des assurances sociales). Compte tenu du fait que la «pénalisation du mariage» a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral il y a 30 ans, il n est pas surprenant que le Conseil fédéral recommande l adoption de l initiative du PDC. En même temps, il a toutefois mis en veilleuse son propre projet de dépénalisation du mariage, car le Parlement ne parvient pas à trouver un consensus. Ce n est que grâce à l initiative du PDC que le peuple peut statuer sur cette question. Le PDC lutte désormais au Parlement et plus tard durant la votation en vue de dépénaliser rapidement les couples mariés en matière fiscale. Un système fiscal simplifié : des crédits d impôts au lieu de déductions ici et là Le système fiscal suisse est difficile à appréhender. Pour beaucoup, profiter de tous les avantages et déductions représente un travail trop important, au vu de la complexité des règles. Tout le monde évoque un système fiscal simplifié, mais personne n ose prendre les choses en mains. Nous demandons l abandon des déductions et l introduction de crédits d impôt. Les crédits d impôts sont des montants qui peuvent être déduits des impôts à payer. Ils sont plus transparents, plus faciles à comprendre et soulagent la classe moyenne. CHF 1000 de crédit d impôt par enfant en lieu et place de la déduction pour enfants Le PDC demande des allégements fiscaux pour toutes les familles. Le barème parental exigé par le PDC a désormais été mis en œuvre. Le barème parental inclut entre autre un crédit d impôt de CHF 250. Ce montant est déduit des impôts dus et les familles ont CHF 250 d impôts en moins à payer chaque année. Mais ce crédit d impôt de CHF 250 n est pas suffisant. Nous demandons une déduction générale de CHF 1000 par enfant, à soustraire de l impôt fédéral dû. D éventuels impôts négatifs ne doivent toutefois pas être versés. En contrepartie, il y a lieu de supprimer la déduction pour enfant générale sur le revenu imposable. Les familles de la classe moyenne en profiteront davantage. 4
Le graphique illustre le pourcentage actuel de l imposition des particuliers sur le revenu imposable (en bleu les célibataires, en rouge les couples et en vert les couples avec deux enfants). La ligne orange représente le pourcentage d imposition des couples avec deux enfants sans déduction par enfant mais avec un crédit d impôt de CHF 1000 par enfant (proposition du PDC). La ligne orange se situe entre CHF 62 000 et CHF 137 000, en-dessous de la ligne verte. La proposition du PDC permet de soulager fiscalement les couples avec 2 enfants dont le revenu imposable se situe entre CHF 62 000 et CHF 137 000. Suppression des effets de seuil grâce à une conception progressive des aides financières Les seuils fiscaux et des seuils d aides financières (accueil extrafamilial des enfants, réduction individuelle des primes, bourses, rentes d invalidité, etc.) causent de nombreux inconvénients pour la classe moyenne. D une manière générale, ces seuils doivent être éliminés en opérant un calcul progressif -- et non échelonné -- des impôts et des aides financières. Accueil extrafamilial des enfants Chaque famille doit pouvoir choisir elle-même comment elle souhaite structurer son quotidien familial et professionnel. Pour cela, il y a lieu d améliorer la conciliation entre vie familiale et professionnelle, tout en revalorisant les tâches familiales. Des bons de garde pour enfant sur l ensemble du territoire Le PDC demande aux communes d introduire des bons pour la garde des enfants en vue de mettre au point une offre suffisante de places d accueil à choix. Au lieu de subventionner spécifiquement les structures d accueil, il vaut mieux verser l argent directement aux parents qui peuvent ensuite l employer selon leurs besoins pour la garde de leurs enfants. Nous assurons ainsi non seulement une offre de qualité, mais aussi une offre plus avantageuse et mieux adaptée aux besoins. Un objectif que nous avons déjà atteint dans les villes de Berne et de Lucerne. Pas d effet de seuil pour les tarifs des structures d accueil pour enfants Nous sommes favorables à ce que les tarifs des structures d accueil soient proportionnels au revenu mais qu ils soient conçus de façon progressive et non échelonnée. Faute de quoi, il 5
risque de ne pas être rentable pour les familles d augmenter leur taux d occupation à cause des tarifs des structures d accueil pour enfants. Soutien aux PME en vue d une meilleure conciliation entre famille et activité lucrative Pour les PME, il est plus difficile que pour les grandes entreprises de promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En effet, une garderie interne à l entreprise n est pas rentable et il n est parfois guère possible d organiser des remplacements pendant les congés de maternité. Le PDC demande la mise en place de services cantonaux de soutien aux PME, une mesure que le canton de Lucerne a d ores et déjà réalisée : il offre des conseils adaptés aux PME et examine les entreprises qui le souhaitent pour déterminer dans quelle mesure elles sont favorables aux familles. Implication des milieux économiques dans la conciliation entre famille et activité lucrative Il n y pas que la politique, l économie doit elle aussi s impliquer pour que vie familiale et activité lucrative soient conciliables, il faut de meilleures structures. Des modèles de travail flexibles, la possibilité pour les femmes et pour les hommes de travailler à temps partiel dans toutes les étapes de leur carrière, ainsi que l option du travail à domicile et du télétravail doivent être une évidence pour toutes les entreprises. Activités de loisirs Les familles ont également besoin de se reposer, un repos qui inclut les excursions et les voyages. Ces derniers sont malheureusement souvent inabordables pour les familles. Pour les offres de loisirs et de transports en commun, des tarifs familiaux soutenus par les fonds publics Le PDC exige que les offres de loisirs qui sont aux mains des pouvoirs publics ou qui bénéficient d un fort soutien (piscines, compagnies de transport, musées, remontées mécaniques) incluent un tarif familial. Des prix plus favorables aux familles pour les activités de loisirs Nous demandons aux entreprises davantage de compréhension pour les familles. La tarification des activités de loisirs offertes par des entreprises privées doit être plus favorable aux familles. 6