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ISF : POURQUOI INVESTIR DANS UN FIP?
ISF : un impôt en pleine évolution sous les feux de l actualité Qu est ce qu un FIP? FIP et Stratégie L ISF actuel : les principes généraux. Les projets : vers un ISF modifié. FIP et ISF. Régime juridique. Régime fiscal. Pourquoi et comment souscrire à un FIP (avantages et limites)? Les principes à respecter. 3
L ISF : UN IMPOT EN PLEINE EVOLUTION SOUS LES FEUX DE L ACTUALITE
Définition : Impôt sur le capital, progressif et annuel, dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal, excède, au 1er janvier de l année d imposition, un seuil fixé, pour 2011, à 800.000 (*). Quelques chiffres : (*) selon Ministère du budget exonération prévue dès 2011 pour les contribuables détenant un patrimoine taxable compris entre 800 K et 1.3 M 5
L ISF ACTUEL : LES PRINCIPES GENERAUX 6
Le Barème de l ISF 2011 (*) : Fraction valeur nette taxable du patrimoine Taux Formule de calcul des droits N excédant pas 800.000 (*) 0% B * 0 Comprise entre 800.000 et 1.310.000 0,55% (B * 0.0055) 4.400 Comprise entre 1.310.000 et 2.570.000 0,75% (B * 0.0075) 7.020 Comprise entre 2.570.000 et 4.040.000 1% (B * 0.01) 13.445 Comprise entre 4.040.000 et 7.710.000 1.3% (B * 0.013) 25.565 Comprise entre 7.710.000 et 16.790.000 1,65% (B * 0.0165) 52.550 Supérieure à 16.790.000 1,8% (B * 0.018) 77.735 (*) selon Ministère du budget exonération prévue dès 2011 pour les contribuables détenant un patrimoine taxable compris entre 800 K et 1.3 M 7
L ISF au 5 mai 2011 : ACTIF BRUT(*) Résidence principale / Immobilier / Valeurs mobilières / Titres non cotés / Or / Bijoux / Valeur de rachat des contrats d assurance vie / Véhicules PASSIF Impôts restant à acquitter au 01/01/2011 / Emprunts à hauteur du capital restant dû / Dettes non acquittées / Dépôts de garantie locatives / Découverts bancaires ACTIF NET = actif brut - passif Si < 1.300.000 : exonération (*) valeur vénale au 01/01/2011 SI > 1.300.000 : ISF dû Calcul, déclaration (2725) et paiement à fin septembre 8
VERS UN ISF MODIFIE 9
Les projets : l ISF modifié : Des le 01/01/2011: Relèvement du seuil de déclenchement : 1.3 M (au lieu de 800.000 actuellement) conséquences : sortie de 300.000 contribuables du champ de l ISF. Report de la déclaration à fin septembre 2011. A partir du 01/01/2012 : Réduction du nombre de tranches du barème passant de 6 à 2 : Calendrier : -1 er tranche de 1.3 M à 3 M : taxation à 0.25 % dès le 1 er de patrimoine (sans déclaration ISF spécifique), -2 ème tranche au-delà de 3 M : taxation à 0.50 % dès le 1 er de patrimoine (avec déclaration ISF). 11 mai : présentation du projet de loi en conseil des Ministres + dépôt du projet de loi au Parlement, Juin / Juillet : débat au Parlement et adoption. 10
FIP ET ISF 11
3 pistes pour maitriser son impôt au 05 Mai 2011 : Maitriser les règles d évaluation de son patrimoine. Utiliser le bouclier fiscal 2011 et le plafonnement ISF. Investir pour réduire son ISF. Exemple : investissement dans les PME 12
Les investissements dans le capital de PME, directs ou indirects ouvrent droit au bénéfice d une réduction ISF. La réduction de 10% des niches fiscales a été appliquée comme suit : Taux de la réduction Plafond de la réduction Souscriptions au capital de PME - Avant le 13/10/2010 - A compter du 13/10/2010 Souscriptions de parts de FCPI et FIP - fonds constitués avant le 1/1/2011 - fonds constitués à compter du1/1/2011 75% des versements 50% des versements 50% des versements 50% des versements 50.000 45.000 * 20.000 18.000 ** Règles de non cumul avec les réductions prévues : pour les PEA, les plans d épargne salariale, les investissements outremer, SOFICA ou la reprise de PME. La fraction non prise en compte pour le calcul de la réduction ISF ne peut bénéficier de la réduction IR. Entrée en vigueur : investissements directs PME à partir du 13/10/2010 et fonds créés depuis le 01/01/2011. ** Le plafonnement de la réduction d ISF au titre des investissements dans les PME (en direct et par l intermédiaire de fonds) d un montant annuel de 45.000 est commun avec la réduction au titre des dons à certains organismes. 13
REGIME JURIDIQUE DES FIP 14
FIP : L INVESTISSEMENT DE PROXIMITE : FIP : Fond commun de placement à risque (FCPR) géré par des sociétés de gestion et constitué pour au moins 60% de son actif : De nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, non cotées sur un marché réglementé (Alternext admis). Caractéristiques des sociétés (contrôlées par la société de gestion) : PME au sens communautaire : Effectif < 250 salariés, CA < 50 millions, bilan < 43 millions et taxation à l IS Siège social dans un Etat membre de la communauté européenne, en Islande ou en Norvège, Activité admise : commerciale, industrielle, artisanale, libérale agricole à l exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Activités exclues : immobilier, activités financières et énergies renouvelables. 15
FIP FIP : L INVESTISSEMENT DE PROXIMITE : L'actif (quota de 40% maxi) non soumis aux critères de proximité peut être investi librement : actions, obligations ou produits monétaires, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds. Proximité : les sociétés doivent exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région, deux, trois ou quatre régions limitrophes. Attention : la loi de Finances pour 2011 a réduit le nombre de régions à 3 au lieu de 4. Les contraintes d investissement (délai) ont été renforcées par la loi de Finances 2011. 16
REGIME FISCAL DES FIP 17
FIP ET ISF : 3 avantages fiscaux liés à l investissement Une réduction d impôt à la souscription, Une non prise en compte, pour la quote part éligible, dans la base imposable à l ISF, Une exonération sous conditions des plus values constatées lors du rachat des parts. Attention : les réductions fiscales sont accordées sous condition : conservation des parts jusqu à la fin de la 5 e année qui suit celle de la souscription. 18
1. La réduction d ISF : La réduction d'impôt : 50% des versements effectués dans la limite de la quote part de titres éligibles détenus dans le fonds (avantage accordé seulement l année de souscription). Réduction maximale : 18.000. Les versements pris en compte sont retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions dans la limite du pourcentage de l'actif investi en titres de PME éligibles. Exemple : M. et Mme LEBLANC mariés sont imposables à l'isf en 2011. Le 5 mai 2011, ils souscrivent pour 20.000 à un FIP ISF dont le pourcentage d'actif investi en titres éligible est fixé à 60%. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Les époux pourront donc en 2011 bénéficier de la réduction suivante : 6 000 [(20 000 x 60 %) x 50 %] la délivrance de l agrément de l AMF ne signifie pas que le souscripteur bénéficiera automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. L octroi des avantages fiscaux dépendra notamment du respect par le produit de certaines règles d'investissement, de la durée de détention par le souscripteur et de sa situation individuelle. L attrait fiscal ne doit pas être le seul déclencheur de votre investissement, il faut donc l envisager dans le cadre d une diversification de votre patrimoine et pour un part minime de celui-ci. Votre Conseiller reste à votre disposition pour étudier avec vous les caractéristiques de ces investissements et leur adéquation avec vos objectifs et votre situation financière. 19
Principe: Possibilité pour une même souscription d en affecter: Une part à la réduction ISF Une part à la réduction ISF Les 2 avantages fiscaux sont exclusifs l un de l autre sur le même versement (BOI 7S8 10 du 09/12/2010) Exemple: M et Mme LE BLANC souscrivent le 30/03/2011 des parts d un FIP dont l actif est investi à 70% sur des sociétés «éligibles ISF» Montant investi 20000. M et Mme choisissent d affecter : 15000 à la réduction ISF, 5000 à la réduction IR. Ils bénéficieront : D une réduction ISF de 5250 ((15000 x 70 %) x 50 %) D une réduction IR de 1100 ( 5000 X 22 %) Ils ne peuvent bénéficier sur les 15000 d un complément de réduction à l IR pour les 30% de la dite fraction correspondant à l actif non investi en sociétés «éligibles ISF» 20
2. La non prise en compte dans la base taxable : La quote part de fonds investie dans des sociétés éligibles à réduction d ISF est déduite de la base taxable pendant toute la durée de détention. Ex : Si valeur de part de FIP investi à 60% en titres éligibles : 1.000 Valeur déclarable ISF : 400. 3. L Exonération des plus values de cession (hors prélèvements sociaux): Conservation des parts pendant 5 ans minimum : exonération de la plus value et des revenus. (Gain de 19% au 01/01/2011), si revente pendant ce délai l avantage fiscal est remis en cause sauf : Pour donation de parts : si le donataire reprend à son compte l'obligation de conservation, Pour rupture de l'engagement de conservation des parts : suite à décès ou invalidité du contribuable de son conjoint du partenaire Pacsé. 21
FIP ET STRATEGIE 22
LES AVANTAGES DU FIP : Mutualisation des risques et potentiel de performance élevé. Exonération fiscale des revenus et plus values de cession (sous condition de conservation des parts 5 ans). Diversification du patrimoine : investissement dans le secteur non coté. Gestion réalisée par des professionnels agréés connaissant la réglementation et le monde des PME. Possibilité de donner les parts du FIP sans remise en cause de l avantage fiscal. Désinvestissement plus simple que pour les souscriptions en direct dans les PME. 23
LES CONTRAINTES DU FIP Risque élevé de perte en capital et indisponibilité jusqu à l échéance. L investissement dans un FIP est pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales (IRPP). Pas de garantie de rendement et de plus values. Frais de gestion et d entrée conséquents mais négociables (Nouvelle réglementation). Obligation de conservation des parts pendant une durée minimale de 5 pour bénéficier de l avantage fiscal (en réalité 6 / 8 ans pour organiser la sortie des sociétés). Réduction d impôt non reportable sur les impositions des années suivantes. 24
LES PRINCIPES A RESPECTER L'investissement en parts de FIP est un investissement à long terme. Les FIP sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Limiter à 10% de son patrimoine financier l investissement (placement à risque). Connaître et accepter les contraintes de ce type d investissement en fonction (MIFID) de son expérience, ses objectifs et sa situation financière. Consulter la notice AMF du produit pour connaître le détail de chaque fonds, sa stratégie d investissement et la durée recommandée la notoriété de la société de gestion. Suivre les prochaines évolutions de la fiscalité patrimoniale. 25
MERCI!!! 26
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