Redressement judiciaire et liquidation judiciaire LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Qu entend-t-on par «procédures collectives»? Une procédure collective est une procédure qui place sous contrôle judiciaire (tribunal de commerce, TC) le fonctionnement d une entreprise en difficulté, c est-à-dire qui est en état de cessation des paiements ou menacée de l être. La procédure rassemble l ensemble des créanciers et a pour but d organiser la poursuite de l entreprise, le maintien de l emploi, ou la fin éventuelle de l activité, et l apurement du passif. Il existe 3 procédures collectives : la sauvegarde (l entreprise n est pas en cessation de paiement mais a des difficultés qu elle ne peut surmonter), le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les 2 dernières étant les plus fréquentes. Le TC désigne un juge commissaire chargé de suivre la procédure ; en cas de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire qui surveille et assiste l employeur dans ses actes de gestion et un mandataire judiciaire qui agit au nom des créanciers, reçoit, négocie le règlement des créances. Et un liquidateur en cas de liquidation. Qu est ce que la procédure de redressement judiciaire (RJ)? C est une procédure qui doit être mise en œuvre par toute entreprise qui est en situation de cessation des paiements, c està-dire lorsque la société ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible (art L. 631-1 à 22 et R. 631-1 à 43 C. com.). Redressement judiciaire et liquidation judiciaire 321
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Cette cessation doit être déclarée au TC (éventuellement au tribunal de grande instance, TGI) dans un délai de 45 jours. La procédure de redressement débute par une période d observation (de 6 mois maximum), durant laquelle l administrateur judiciaire, désigné par le TC, procède à un état des lieux de l entreprise, dresse le bilan économique et social et propose un plan de redressement permettant la poursuite de l activité et le maintien dans l emploi (art. L. 631-17, 19, 19-1 et 22 C. com). L activité de l entreprise se poursuit donc sous la gestion du chef d entreprise assisté ou remplacé par l administrateur judiciaire. Au terme de la période d observation, le TC arrête un plan de redressement qui est soit un plan de continuation, soit un plan de cession de l entreprise. En effet, le TC doit statuer sur la poursuite de l activité de l entreprise, sa cession partielle ou totale. En cas de poursuite, l administrateur judicaire et le débiteur élaborent un projet de plan de redressement (comportant des mesures de restructuration ou de licenciement). Le jugement arrêtant le plan précise le nombre de licenciements autorisés, les activités et les catégories professionnelles concernées (art. L. 631-17 et R. 631-26 C. com.). La liquidation judiciaire peut cependant être prononcée à tout moment dès lors que n apparaît aucune issue favorable. Qu est ce que la procédure de liquidation judiciaire (LJ)? C est la procédure de fermeture de l entreprise, en cessation des paiements, qui n a pu être redressée. C est également la liquidation de ses actifs qui vont être ensuite répartis entre les différents créanciers (art. L. 640-1 à L. 643-13 et R. 641-1 à R. 643-24 C. com. et L. 3253-6 à 21 C. trav.). La liquidation peut être prononcée par le TC sans ouverture d une procédure d observation, soit au cours de celle-ci. Un liquidateur (le mandataire judiciaire, en général) est désigné et peut procéder aux licenciements des salariés. 322
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Fiche 44 À noter! Dans le cadre du RJ et de la LJ, le tribunal invite le CE (ou les salariés en l absence de CE) à désigner un représentant parmi les salariés de l entreprise qui vérifie les créances nées du contrat de travail et contrôle le montant des sommes versées (art. L. 621-4 et L. 625-2 C. com.). La protection spéciale contre le licenciement lui est applicable. Quelle est la procédure de licenciement économique dans les entreprises en difficulté? Dans les entreprises en RJ ou LJ, en cas de licenciement individuel, le salarié est convoqué à un entretien préalable dans les conditions de droit commun. L administration (Direccte) est informée du projet de licenciement (art. R. 1233-15 C. trav.). Pour les licenciements de 2 à 9 salariés, la consultation des DP ou du CE est obligatoire (art. L. 1233-31 C. trav.). Pour les licenciements d au moins 10 salariés dans une entreprise d au moins 50 salariés, l administrateur ou le liquidateur négocie un accord majoritaire ou établit un document unilatéral fixant le contenu du PSE (art. L. 1233-58 et 61 C. trav.). L obligation préalable de reclassement s applique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé et les critères fixant l ordre des licenciements doivent être respectés. Pour les licenciements de moins de 10 salariés, le licenciement peut être notifié juste après l entretien préalable, et pour ceux d au moins 10, après la consultation du CE (art. L. 1233-59 C. trav.). La lettre doit mentionner un motif précis. La priorité de réembauchage s applique. Dans les entreprises en RJ, au cours de la période d observation, seuls peuvent être prononcés les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable après autorisation du juge commissaire. La procédure spécifique est la suivante : négociation d un accord majoritaire ou établissement par l employeur d un document unilatéral, consultation du CE sur le projet de compression d effectifs, transmission au Direccte de la demande de validation de l accord ou du document unilatéral, décision du Direccte, autorisation du juge commissaire de Redressement judiciaire et liquidation judiciaire 323
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire procéder aux licenciements, notification des licenciements. Dans les entreprises en LJ, la procédure est quasiment la même que celle applicable en cas de RJ. Dans quels délais doivent être prononcés les licenciements? Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Pour les entreprises en RJ (licenciements possible pour la survie de l entreprise malgré le plan de redressement) : dans le délai d un mois suivant le jugement du TC et du plan arrêté (art. L. 631-19 et L. 642-5 C. com.). Pour les entreprises en LJ : dans le délai de 15 jours ou 21 jours (en cas de PSE) suivant le jugement de liquidation (art. L. 3253-8 C.trav.). L ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS (AGS) Qu est ce que l AGS? Le régime d assurance de garantie des salaires intervient si l entreprise se trouve en procédure collective et n a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités pour garantir le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. Les employeurs de droit privé sont tenus d assurer leurs salariés au régime de garantie de leurs créances au cas où surviendrait une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L. 3253-6 C. trav.). Exception! Les particuliers employeurs et les syndicats de copropriété ne sont pas concernés. Quelles sont les créances garanties? L AGS couvre les créances garanties à la date d ouverture de la procédure (salaires, commissions, primes et indemnités, 324
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Fiche 44 indemnité de fin de CDD, rémunération des 60 derniers jours de travail) ainsi que celles garanties après cette date lorsque la rupture du contrat de travail a eu lieu dans certaines conditions (art. L. 3253-2 à 13 et D. 3253-1 à 5 C. trav.). En cas de LJ, les créances garanties sont les rémunérations dues pendant la période d observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et celles dues pendant le maintien provisoire de l activité, autorisé par le jugement de liquidation, au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien. À noter! Ne sont pas garanties par l AGS les sommes dues par l employeur en application de l article 700 du Code de procédure civile (frais occasionnés par le salarié dans le cadre d un procès, ou d une astreinte prononcée par le juge (somme qu un débiteur doit verser lorsqu il tarde à appliquer une décision de justice). La garantie est-elle applicable quel que soit le montant des créances? La garantie de paiement est versée dans la limite d un plafond dont le montant est fixé à 76 080 euros. Le montant est abaissé à 63 400 euros si le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et demi avant la date du jugement d ouverture de la procédure de RJ ou LJ. Et à 50 720 euros si le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date de ce jugement. Par exception, en cas de LJ, le montant maximal de la garantie est réduit à 9 510 euros pour un mois et demi de salaire et à 6 340 euros pour un mois de salaire (art. L. 3253-17 et D. 3253-2 et 5 C. trav.). Comment mettre en œuvre l AGS? Pour que la garantie puisse jouer, il faut qu une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation soit ouverte. Il faut ensuite que le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) vérifie les créances salariales avant d en établir un Redressement judiciaire et liquidation judiciaire 325
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire relevé (sous le contrôle du représentant des salariés), relevé qui sera soumis à validation par le juge commissaire. Il faut, enfin, que les fonds disponibles dans l entreprise ne soient pas suffisants (art. L. 3253-15 C. trav.). En cas de contestation sur une créance, le salarié peut saisir directement le conseil de prud hommes en bureau de jugement, sans passer par la conciliation (art. L. 625-1 à 6 C. com.). Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Existe-t-il une hiérarchie entre les créances? Super-privilège En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salariés et apprentis bénéficient, pendant une certaine période et dans une certaine limite, d un super-privilège qui porte sur tous les meubles et immeubles du débiteur et qui prime sur les créances bénéficiant du privilège général (voir ci-après), y compris celles du Trésor (art. L. 3253-2 à 3 C. trav). Ce super-privilège porte sur les salaires des 60 derniers jours de travail ou d apprentissage effectués avant le jugement d ouverture (rémunération des 90 jours de travail pour les VRP), l indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, l indemnité de fin de CDD et de CTT, qui doivent être payés malgré l existence de toute autre créance privilégiée. Ces créances bénéficient du super-privilège dans la limite d un plafond mensuel égal à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce qui fait un total de 6 340 euros en 2015 (art. D. 3253-1 C. trav.). Privilège général Tous les salariés et apprentis d une entreprise ont un privilège général sur les biens et immeubles de leur employeur pour que certaines de leurs créances salariales soient garanties contre les créanciers de l employeur, en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (art. L. 3253-1 C. trav. et art. 2331, 4, 2375, 2 et 2376 C. civ). 326
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Fiche 44 Ce privilège général signifie que, pour les créances ciaprès, les salariés bénéficient d une priorité de paiement pour les rémunérations des 6 derniers mois (si elles ont été acquises avant le jugement d ouverture de la procédure), les indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement (dans une certaine limite), les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sans respect de la procédure, les dommages et intérêts pour rupture anticipée d un CDD, indemnités de rupture dues aux salariés victimes d un accident du travail (AT) ou d une maladie professionnelle (MP), les indemnités de fin de CDD et de fin de mission pour les travailleurs temporaires. Dans quel délai les créances doivent-elles être payées aux salariés? Le représentant des créanciers établit les relevés de créances et les envoie à l AGS, dans un délai de 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance, qui lui verse les sommes dues dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés. Il reverse ensuite immédiatement les sommes aux salariés (art. L. 3253-19 à 21 C. trav. et art. L. 625-8, L. 631-18 et L. 641-14 C. com.). Redressement judiciaire et liquidation judiciaire 327