MANDAT DE RECHERCHE Entre les soussignés : M. Mme. M. et Mme. Nom : Prénom : Domicilié(e)(s) : Et Ci-après dénommés le(s) «MANDANT(S)» d une part, Finance Sélection, SAS au capital de 126 320 e, RCS Paris B 424 354 223, représentée par Eric Girault en sa qualité de Président et sa filiale : Finance Sélection Immobilier, SAS au capital de 50 000, RCS Paris 501 813 646, représentée par David Pouyet en sa qualité de Président, sociétés dont le siège se situe 9 avenue Percier 75 008 Paris. Ci-après dénommées les «MANDATAIRES» d autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Ce mandat a pour objet de définir et de contractualiser les conditions et les modalités de notre intervention conformément à la législation en vigueur. Par les présentes, le mandant donne mandat aux mandataires afin de rechercher et de lui proposer toutes solutions d investissement ne faisant pas appel public à l épargne (par exemple SOFICA, investissements directs en PME, Immobilier en Viager, Groupement Forestier, Groupement Foncier Viticole, etc...) ainsi que des placements en immobilier direct. Article 2 : Durée Ce mandat est consenti jusqu à résiliation ou dénonciation à l initiative de chaque partie Article 3 : Non exclusivité Le mandant est libre de consentir à toute personne de son choix un mandat de même nature. Il n est engagé en aucune façon par les propositions d investissement que pourrait lui formuler le mandataire. Article 4 : Modalités de rémunération Aucune rémunération n est due par le mandant au titre du présent mandat. Les mandataires seront rémunérés directement par les sociétés (ou organismes gestionnaires de ces sociétés) dans lesquelles le mandant déciderait d investir à la suite d une proposition du mandataire. Article 5 : Déclarations du mandant Le mandant déclare que les éléments fournis en annexe 1 donnent une image fidèle de sa situation patrimoniale et de ses objectifs. Article 6 : Obligations du mandataire Le présent mandat comporte une simple obligation de moyens à la charge du mandataire et en aucun cas une obligation de résultat. Il se limite à la recherche et à la proposition d investissement et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil en investissement telle que définie par le code monétaire et financier. Le mandant prend acte de ce point et renonce par conséquent à toute action ultérieure envers Finance Sélection et Finance Sélection Immobilier sur le fondement d un défaut de conseil ou du non-respect d une réglementation relative au conseil en investissement financier et plus largement au conseil patrimonial. Finance Sélection est conseil en investissement financier, référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro 07 001799. Le mandant pourra, s il le souhaite, demander à bénéficier d une prestation de conseil en investissement. Celle-ci pourra faire l objet d une mission et d une contractualisation spécifiques. Fait à : Le : En deux exemplaires, dont un remis au mandant qui le reconnaît. Le(s) mandant (s) : Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite : «Bon pour Mandat» Les mandataires Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite : «Bon pour acceptation du mandat» Eric GIRAULT David POUYET FS-Mandat : 30.03.2015
FICHE DE CONNAISSANCE ET EXPERIENCE CLIENT Ce questionnaire, établi dans le cadre des dispositions de l article L. 533-15 du code Monétaire et Financier, a pour objectif d apprécier l adéquation d un investissement avec votre expérience en matière d investissement, vos besoins, vos objectifs et votre situation financière. Vos réponses sont couvertes par le secret professionnel et resteront strictement confidentielles. Ce document est à joindre à chaque nouvelle souscription (en cas de souscriptions multiples, une seule fiche sera nécessaire). I - SITUATION PERSONNELLE (fiche commune uniquement pour les personnes mariées sous un régime de communauté) Civilité Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Situation professionnelle Profession : Secteur d activité : Ancienne profession : Secteur d activité : Contact Téléphone : e-mail : Adresse fiscale : SOUSCRIPTEUR M. Mme Française autre : En activité : Salarié(e) Non salarié(e) Retraite Chômage Sans profession CP : Ville : Pays : CO-SOUSCRIPTEUR M. Mme Française autre : En activité : Salarié(e) Non salarié(e) Retraite Chômage Sans profession Situation matrimoniale Célibataire Pacsé(e)(s) Marié(e)(s) Divorcé(e) Veuf(ve) Régime matrimonial Communauté Séparation Nombre d enfant(s) dont : à charge Personne politiquement exposée (résidente ou non résidente) Êtes-vous en relation avec des personnes politiquement exposées ou avez-vous exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative? SOUSCRIPTEUR Si oui, fonction(s) exercée(s) : Lieu(x) d exercice : CO-SOUSCRIPTEUR Si oui, fonction(s) exercée(s) : Lieu(x) d exercice : «US Person» Suite au traité signé entre la France et les Etats-Unis, la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) impose aux établissements financiers de demander à leurs clients s ils sont ou non citoyens ou résidents fiscaux américains. Je déclare que ma situation est la suivante : Je suis citoyen(ne) fiscal(e) des Etats-Unis d Amérique Je suis résident(e) fiscal(e) (1) des Etats-Unis d Amérique Je déclare que ma situation est la suivante : Je suis citoyen(ne) fiscal(e) des Etats-Unis d Amérique Je suis résident(e) fiscal(e) (1) des Etats-Unis d Amérique Si vous avez répondu «oui» à l une de ces questions, des renseignements complémentaires pourront vous être demandés pour compléter votre dossier. (1) Est résident fiscal des Etats-Unis d Amérique, toute personne correspondant à au moins un des critères suivants : avoir séjourné plus de183 jours au total aux Etats-Unis d Amérique sur l année en cours et les deux années précédentes (pour le calcul, les jours de l année en cours comptent intégralement avec un minima de 31 jours, les jours de l année N-1 pour un tiers et les jours de l année N-2 pour un sixième), avoir déclaré ses revenus avec ceux de son conjoint américain, être titulaire d un permis de séjour permanent (Green Card). Vous pouvez obtenir plus de précisions sur le site de l IRS : www.irs.gov - FICHE DE CONNAISSANCE ET EXPERIENCE CLIENT 2015 1/3
II - SITUATION FINANCIERE 1 - Revenu annuel de votre foyer Inférieur à 25 000 Entre 25 000 et 50 000 Entre 50 000 et 75 000 Entre 75 000 et 100 000 Entre 100 000 et 150 000 Entre 150 000 et 300 000 Entre 300 000 et 500 000 Entre 500 000 et 1 000 000 Supérieur à 1 000 000 2 - Origine des revenus Salaires Retraite/Pension Revenus fonciers Revenus de valeurs mobilières Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Autres : 3 - Tranche marginale d imposition 0 % 14 % 30 % 41 % 45 % 4 - Le montant de votre Impôt sur le Revenu (IR), AVANT REDUCTION, s élève à Non assujetti(e)(s) à l IR 5 - Quel est votre taux d endettement? % 6 - Votre situation financière vous permet-elle d épargner sur vos revenus? Non Oui - Si oui, combien par an? (estimation) : III - SITUATION PATRIMONIALE 1 - Votre résidence principale Vous êtes : Propriétaire(s) sans emprunt avec emprunt Locataire(s) Occupant(e)(s) à titre gratuit 3 - Le montant de votre Impôt Sur la Fortune (ISF), AVANT REDUCTION, s élève à Non assujetti(e)(s) à l ISF 4 - Répartition de vos actifs Placements financiers : livrets, assurance-vie, PERP, Madelin, PEA, FCPI/FIP % Immobilier : résidences principale, secondaires, locatives % Autres : œuvres d art, objets de collection % Total = 100 % 5 - Composition de votre patrimoine financier en ou en % Livrets, disponibilités, Epargne logement Assurance-vie FCPI/FIP/FCPR/SOFICA Holding (A) PERP/Madelin/PERCO Comptes titres/pea (Actions, OPCVM ) Autre(s) Total de votre patrimoine financier ou 100 % 2 - Votre patrimoine (estimation) Inférieur à 100 000 Entre 100 000 et 300 000 Entre 300 000 et 500 000 Entre 500 000 et 800 000 Entre 800 000 et 1 300 000 Entre 1 300 000 et 2 570 000 Entre 2 570 000 et 5 000 000 Entre 5 000 000 et 10 000 000 Supérieur à 10 000 000 6 - Composition de votre patrimoine immobilier en ou en % Résidences principale et secondaire(s) Immobilier locatifs (dont parts de SCPI) Total de votre patrimoine immobilier ou 100 % IV - CONNAISSANCE ET EXPERIENCE EN MATIERE D INVESTISSEMENTS FINANCIERS Selon les critères de la directive MIF (Marchés d Instruments Financiers), vous relevez de la catégorie des clients «non professionnels», ce qui vous permet de bénéficier de la protection la plus élevée. Il vous est possible de demander à opter pour la classification «professionnelle» sous certaines conditions. 1 - Connaissez-vous le fonctionnement, les avantages/inconvénients et les risques, des placements financiers suivants? Comptes sur livrets (Livret A, LDD ) L épargne logement (PEL, CEL) L assurance-vie PERP, Madelin Comptes-titres, PEA Produits structurés (EMTN ) OPCVM monétaires OPCVM obligataires 2 - Quelle est votre expérience des placements financiers en général? Je n ai aucune expérience préalable, c est mon premier investissement. J ai déjà réalisé et suivi seul(e) mes placements financiers (gestion directe). J ai déjà réalisé des opérations financières avec l aide d un conseiller professionnel (gestion conseillée). J ai déjà confié un mandat de gestion à un professionnel (gestion sous mandat). 3 - Quel risque acceptez-vous sur l ensemble de votre patrimoine à moyen terme (entre 5 et 10 ans)? Peu de risques de pertes en capital mais une probabilité de gain faible. Des risques de pertes en capital avec une probabilité de gain moyen. Des risques de pertes significatives en capital avec une probabilité de gain élevé. OPCVM actions Actions Titres non cotés (FCPI, FIP ) Autres : - FICHE DE CONNAISSANCE ET EXPERIENCE CLIENT 2015 2/3
V - OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE(S) SOUSCRIPTEUR(S) Précisez vos objectifs, en les numérotant selon vos priorités (1 étant le plus important) : Réduire mon impôt IR ISF Diversifier mon portefeuille Valoriser mon capital Autre (préciser) : Constituer une épargne de précaution Épargner en vue d un projet Préparer ma retraite VI - CONNAISSANCE ET EXPERIENCE DES PLACEMENTS FINANCIERS DE CAPITAL RISQUE ET/OU DE DEFISCALISATION 1 - Parmi les placements suivants, quel(s) est(sont) celui(ceux) que vous : connaissez? détenez? avez détenu(s)? FCPI/FIP FCPR SOFICA Investissements directs PME (Holding, mandat de gestion ) Groupement Foncier Forestier/Viticole 2 - À compléter uniquement si vous avez perçu un remboursement sur un ou plusieurs de ces produits : Lors du remboursement d un ou plusieurs de ces placements, avez-vous : obtenu un gain subi une perte 3 - Sur les placements financiers de type FCPI/FIP, SOFICA, FCPR, Holding, représentant une faible partie de votre patrimoine, acceptez-vous : de prendre un risque de perte en capital? Oui Non de bloquer votre argent pour une période pouvant aller de 5 à 10 ans? Oui Non 4 - Que représente la part de capital investissement (FCPI/FIP, Holding, SOFICA, ) y compris l investissement que vous envisagez de réaliser dans votre PATRIMOINE FINANCIER? (Voir question III-5 Composition de votre patrimoine financier - ligne FCPI/FIP/FCPR/SOFICA/Holding (A)) Inférieure à 5 % de 5,10 % à 10 % de 10,10 % à 15 % Supérieure à 15 % Avertissement : En raison du risque significatif de perte en capital et de la durée de blocage des capitaux pouvant atteindre 10 ans suivant les fonds (durée d investissement initiale + périodes de prorogation éventuelles décidées exclusivement par les sociétés de gestion, mentionnées sur les DICI). Nous vous conseillons de ne pas dépasser 10 % de vos actifs financiers sur ce type de placement. Néanmoins, si vous souhaitez maintenir votre investissement, nous vous remercions de cocher la case ci-dessous : J ai pris connaissance de votre avertissement et souhaite maintenir mon investissement. Important : depuis le 01/01/2013, la réduction d Impôt sur le Revenu (IR) liée à l investissement en FCPI, FIP, FIP Corse entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 (les réductions ISF disposent d un plafond autonome de 45 000 ). La réduction d IR obtenue au titre des SOFICA entre dans le plafond spécifique de 18 000. VII - INFORMATIONS RELATIVES A L ORIGINE DES FONDS ET A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX Les fonds que vous souhaitez investir proviennent-ils de comptes bancaires ouverts à votre nom auprès d un établissement bancaire agréé en France? Oui Non Les fonds versés dans le cadre de votre souscription proviennent de : Salaires, traitements Pensions, retraites Revenus fonciers Revenus de valeurs mobilières Epargne constituée Autre (précisez) : Par la signature de ce document, j (nous) atteste(ons) de l exactitude des informations fournies et je(nous) reconnais(ssons) que celles-ci sont nécessaires au traitement de l opération envisagée. Fait à : le : Signature du sousripteur Signature du co-sousripteur La loi du 6 janvier 1978 modifiée vous donne un droit d accès, de modification, de suppression et d opposition aux informations nominatives qui vous concernentsi vous souhaitez exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant, veuillez contacter Finance Sélection. mes-placements.fr est une marque de Finance Sélection, SAS au capital de 126 320, RCS de Paris B 424 354 223, SIREN N 424 354 223 ; enregistrée à l ORIAS sous le N 07 001 799 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance de catégorie B, intermédiaire en opération de banque et en services de paiement positionné en catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement ; Conseiller en investissements financiers adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle N T12383 délivrée par la Préfecture de Paris à la SAS Finance Sélection Immobilier, filiale de Finance Sélection. Garantie Financière de la compagnie MMA-COVEA Risks, 19-21 allée de l Europe, 92616 Clichy Cedex ; Activité de démarchage bancaire et financier. mes-placements.fr - Info@mes-placements.fr - fax : 01 47 20 41 80 - FICHE DE CONNAISSANCE ET EXPERIENCE CLIENT 2015 3/3 FCC FCPI FIP SOFICA : 29/04/2015
PRÉSENTATION MES-PLACEMENTS.FR Ce document est conforme au Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers, au Code Monétaire et Financier et au Code des Assurances et tient lieu de document d entrée en relation mes-placements.fr est une marque de Finance Sélection, société de conseil en gestion de patrimoine, membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine. SAS au capital de 126 320 e créée en 1999, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RCS B 424 354 223 (SIREN n 424 354 223) Son siège social est situé au 9 avenue Percier, 75008 PARIS. Téléphone 01 47 20 33 00 Contact : info@mesplacements.fr STATUTS RÉGLEMENTÉS Intermédiaire en assurance : Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (www. orias.fr) sous le n 07001799 et positionné dans la catégorie B, n étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d assurance, Finance Sélection peut notamment présenter les opérations d assurance ou de capitalisation des établissements suivants : E-cie Vie, Spirica, Suravenir, Generali Patrimoine, Oradéa Vie, CD Partenaires, Swiss Life, Unep Entreprises avec lesquelles il existe un lien capitalistique : Néant Conseil en investissements financiers (CIF) : Conseiller en investissement financier référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n 07 001799, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1 de l article L. 341-3 du Code monétaire et financier avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique et commerciale : Amiral Gestion Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d une prestation d intermédiation sur des produits financiers, Finance Sélection pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu à 50 % de ceux-ci, qu il s agisse d OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l article 325-6 du Règlement général de l AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d informations plus précises auprès de l établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n est pas lui-même dépositaire. Démarcheur bancaire et financier - Notamment pour les opérations, produits et services des établissements suivants : 123 Venture, ACG Management, Alto Invest, Ciloger,Extend, Inocap, Inter Gestion,Midi Capital, Nextstage, OTC AM, Odyssée Venture, Perial Placements, Primonial Reim, Sigma Gestion, Sofidy SA, Truffle Capital, Vatel Capital Finance Sélection bénéficie d une assurance responsabilité civile professionnelle et d une garantie financière souscrite auprès de COVEA RISKS (contrat n 112786342), couvrant le démarchage bancaire et financier Transaction sur immeubles et fonds de commerce : Conseiller en investissements immobiliers par sa filiale la SAS Finance Sélection Immobilier, titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n T12383 délivrée le 12/06/2009 par la préfecture de Paris. Assurance RCP et Garantie COVEA-RISK, 19-21 Allées de l Europe 92 616 CLICHY Cedex. Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n 07 001799 appartenant à la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Etablissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d affaires en intermédiation en N -1 : GE Money Bank Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d un établissement de crédit ou de paiement détenue par le cabinet (le niveau de cette participation peut vous être communiqué sur simple demande) : Néant Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille : GE Money Bank, Compagnie 1818 Le montant de la rémunération perçue par l établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription. Informations relatives au traitement des réclamations En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à Finance Sélection, par mail ou par courrier, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. À défaut d arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir : La Commission Arbitrage et Discipline de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine - 4 rue de Longchamp 75 016 PARIS, Le médiateur de l AMF, 17 place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02, L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4) 61 rue Taitbout 75 436 PARIS Cedex 9. En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. Clause de confidentialité En application de l article 325-9 du Règlement général de l AMF, Finance Sélection s abstient, sauf accord, exprès de communiquer et d exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de sa mission de contrôle. Sites Internet : http://acpr.banque-france.fr www.amf-france.org www.cnil.fr www.orias.fr Paraphe(s) :
250 000 FAMILLES FONT CONFIANCE AUX 2 000 CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE AGRÉÉS PAR LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE. CHARTE FACE À VOUS UN PROFESSIONNEL QUI S ENGAGE À respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l égard de ses clients que de son environnement professionnel, agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients, maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire, s enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil, avoir recours à d autres professionnels quand l intérêt du client l exige, communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, respecter le secret professionnel, s interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui lui sont dus. Je soussigné(e) / nous soussignés M. Mme. et M. Mme. Nom : Nom : Prénom : Prénom : reconnais(sons) avoir pris connaissance de la fiche de présentation de Finance Sélection. À : Le : Signature Signature P-FS : 20-04-2015