ENSEIGNEMENT - RYTHMES SCOLAIRES

Délibération DEL2013-146-SG Page 1 sur 6 V I L L E D E L A N D E R N E A U E X T R A I T du Registre des délibérations du Conseil Municipal Secrétariat général SEANCE DU VENDREDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Nombre de conseillers : en exercice présents votants 33 28 31 L'an deux mille treize, le vendredi six décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi vingt neuf novembre deux mille treize, s'est réuni à l'hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : MM. Jean-Pierre MAREC Jean-Jacques BONIZ - Mmes Marie-José CUNIN Anne TANGUY M. Yvan MOULLEC Mmes Suzanne COLANGELO Solen ROUBY - MM. Michel RIOU - Michel COJEAN - Mmes Anne-Marie PRIGENT Marie-Claude MIOSSEC M. Jacques BEGOT Mme Elisabeth OMNES MM. Guy SALAUN Marc DANIEL Daniel QUEFFELEC - Frédéric KERLAN Mmes Viviane BERVAS Mme Anne-Lise NEDELEC - Alexandra GUILLORE - MM. Michel PENNEC - Jean CHEVALIER - MM. Henri MORVAN - Pascal INIZAN Mmes Jacqueline OLIVET Sandrine LE MEUR - M. Christophe WINCKLER. EXCUSES. : Mme Annick BRUNEEL MM. Eric OLLIVIER Jérôme SERNICLAY Mme Monique LE BOUDOUIL (pas de procuration). respectivement représentés par : M. Michel COJEAN Mmes Anne TANGUY Marie-José CUNIN. ETAIT ABSENTE : Mme Solen CLOAREC Monsieur Jacques BEGOT nommé Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. Délibération N 17 - DEL2013-146-SG ENSEIGNEMENT - RYTHMES SCOLAIRES

Délibération N 17 - DEL2013-146-SG ENSEIGNEMENT - RYTHMES SCOLAIRES Délibération DEL2013-146-SG Page 2 sur 6 Madame Anne TANGUY donne lecture du rapport suivant : Présentation du cadre légal : Par décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, le Ministre de l Education nationale a modifié l organisation de la semaine scolaire, prévoyant notamment une nouvelle répartition des heures d enseignement, dont le volume est maintenu à 24 heures hebdomadaire. Les cours auront lieu les : lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin à raison de cinq heures trente maximum par jours et trois heures trente maximum, par demi-journée. L application de ces nouvelles dispositions est obligatoire dans le secteur public et facultative pour les écoles «privées». L organisation des temps d activité périscolaires (TAP) impose un encadrement d un adulte pour 18 enfants d élémentaire et d un adulte pour 14 enfants de maternelle. Par ailleurs les équipes d intervenants doivent répondre à minima, aux critères suivants : - 50 % disposant d un diplôme type BAFA - 30 % en cours de formation - 20 % de non diplômés Pour les sites recevant plus de 80 enfants, il y a nécessité de disposer d un directeur par site disposant d un diplôme professionnel de niveau 3 (exemple : BPJEPS, BEATEP ). Lors de sa séance du 1er février 2013, le Conseil municipal a délibéré en vue de différer le report de l application de ces dispositions à la rentrée scolaire 2014-2015 en application de l article 4 du décret précité. Présentation de la concertation menée localement : En lien avec l annonce de cette révision des rythmes scolaires, la Ville a engagé dès le mois de septembre 2012 une réflexion sur le plan local en y associant l ensemble des partenaires concernés. Dans ce cadre un comité de pilotage élargi ainsi que des commissions spécifiques de travail ont été instaurés afin de contribuer à l élaboration de propositions et permettre à la Ville de prendre en compte l ensemble des incidences liées à cette réforme. Parallèlement, les familles ont été également consultées pour recueillir leur avis sur les conditions de mise en place de ces nouvelles dispositions (distribution de questionnaires et organisation de réunions publiques). Il ressort au travers de cette concertation les points suivants :

Délibération DEL2013-146-SG Page 3 sur 6 Concernant les familles : - elles retiennent le mercredi comme demi-journée supplémentaire d école ; - elles sont soucieuses du respect du rythme de l enfant et restent perplexes face aux effets de cette réforme sur ce point ; - elles seront attentives à la qualité de l accueil et des animations qui seront proposées ; - elles demandent que la Ville tienne compte de leur organisation en développant en conséquence des réponses adaptées à leur situation. Concernant les enseignants du secteur public : - ils se prononcent majoritairement pour le mercredi comme demi-journée supplémentaire d école ; - ils sont attentifs à mettre en place une cohérence éducative pour l enfant dans le cadre de la révision des temps d enseignement ; - en outre ; les responsables des écoles privées sous contrat (confessionnelles ou associatives) qui ne sont pas dans l obligation d appliquer le décret sus mentionné, n ont pas à ce jour indiqué officiellement leur position à ce niveau. Concernant les représentants des écoles «privées» (confessionnelles ou associative) sous contrat : - ils restent réservés quant à la mise en place de cette réforme au sein de leurs établissements au regard de ses incidences organisationnelles, fonctionnelles et économiques ; - ils n ont pas formalisé leur décision sur l application ou non de ces nouveaux rythmes pour la rentrée scolaire 2014-2015. Concernant les acteurs associatifs : - ils sont préoccupés par l impact des mesures qui seront mises en place sur leur activité et demandent à la Ville en conséquence d être attentive à un accompagnement à ce niveau ; - ils restent ouverts à d éventuels partenariats sous réserve que cela soit compatible avec leur fonctionnement et leur organisation ; - une attention particulière a été relevée concernant l adaptation du fonctionnement de l accueil de loisir sans hébergement (ALSH), au regard des évolutions potentielles du nombre d enfants à accueillir et des modalités à mettre en œuvre dans le cas où les écoles sous contrats et/ou associatives n appliqueraient pas, à la rentrée scolaire 2013-2014, les nouveaux rythmes scolaires. Concernant le personnel communal : - il s interroge sur les incidences qu engendrera sur ses conditions de travail la mise en œuvre de cette réforme ; - confronté aux demandes des familles concernant les modalités d accueil de leurs enfants, il est dans une incertitude qui complique la réalisation de ses tâches et missions d information. Sur la base de ces observations, la Ville a élaboré quatre hypothèses potentielles d organisation de la réforme des rythmes scolaires quant à l organisation des temps d activités périscolaires (TAP), à savoir : - hypothèse n 1 : TAP de 13h45 à 14h30 les : lundi, mardi, jeudi et vendredi - hypothèse n 2 : TAP de 16h00 à 16h45 les : lundi, mardi, jeudi et vendredi - hypothèse n 3 : TAP 2 jours par semaine de 15h15 à 16h45 - hypothèse n 4 : pas de TAP formalisé, intégration d une augmentation d un temps d accueil périscolaire d 1/4 heure matin, midi et soir.

Délibération DEL2013-146-SG Page 4 sur 6 Les incidences financières estimées, pour une année complète, de ces différentes hypothèses se traduisent par : - Hypothèse 1, 2 et 3 : Montant des dépenses : 495 600,00 Montant des recettes : 218 506,00 (avec fonds d amorçage) puis 151 756,00 Solde à la charge de la ville : Avec fonds d amorçage : 277 094,00 Sans fonds d amorçage : 343 844,00 - Hypothèse 4 : Montant des dépenses : 218 100,00 Montant des recettes : 27 000,00 (pas de fonds d amorçage) Solde à la charge de la ville : 191 100,00 (pas fonds d amorçage) La différence entre ces hypothèses s explique principalement par le nombre d agents à recruter. En effet, afin de respecter les normes de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), il faut noter que la Ville devra s adjoindre pour les 3 premières hypothèses un nombre conséquent d animateurs supplémentaires, estimé à 50, ainsi que 5 directeurs de sites ayant une qualification professionnelle dans le domaine de l animation. Concernant l hypothèse 4, les recrutements, estimés à 12 agents, portent sur des renforts pour l amélioration de l accueil et des contenus de l animation périscolaire. Sur la base de ces hypothèses, une nouvelle consultation des familles s est déroulée au mois d octobre 2013. L hypothèse 2 constitue la préférence des parents. Présentation de la proposition : Compte tenu des éléments budgétaires et au regard de la difficulté probable à recruter un nombre important d animateurs répondant aux critères imposés, il est proposé de retenir pour l application des nouveaux rythmes scolaires l hypothèse n 4, celle-ci prenant à la fois en compte : - l application du décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; - les besoins des familles de conciliation des temps familiaux et professionnels ; - le rythme de l enfant et une qualité d accueil et d accompagnement ; - la préservation de l activité associative, le soir ; - les capacités de la Ville à porter un projet éducatif en y associant le personnel au regard de ses observations et de ses compétences. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités à mettre en œuvre concernant l application des nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée de septembre 2014 2015 qui seront transmises à la Directrice académique des services de l Education nationale (DASEN).

Délibération DEL2013-146-SG Page 5 sur 6 Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 25 novembre 2013 :. 6 voix pour. 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN). Avis de la commission Développement Social Education du mardi 26 novembre 2013 :. 5 voix pour. 2 abstentions (Madame Sandrine LE MEUR, Monsieur Henri MORVAN). Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 28 novembre 2013 :. 6 voix pour. 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN). 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du Conseil municipal : Par 24 voix pour et 7 voix contre (Messieurs Jean CHEVALIER, Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR, Messieurs Michel PENNEC et Christophe WINCKLER), le Conseil municipal décide de se prononcer sur les modalités à mettre en œuvre concernant l application des nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée de septembre 2014 2015 qui seront transmises à la Directrice académique des services de l Education nationale (DASEN). Transmis au contrôle de légalité le 11 décembre 2013.