Collectif contre les Violences Familiales et l Exclusion. Le statut unique. Flash Info n 2

Collectif contre les Violences Familiales et l Exclusion Le statut unique Flash Info n 2

SOMMAIRE Introduction. p.3 Le délais de préavis. p.4 La durée de préavis. p.5 Détermination d un délai de préavis pour les CDI..... p.6 Détermination d un délai de préavis pour les CDD.. p.10 Contre préavis, prise de cours du préavis, ancienneté.. p.14 Recherche d emploi, clause d essai, jour de carence... p.15 Page 2

INTRODUCTION: LE STATUT UNIQUE En Belgique, le droit du travail a toujours reposé sur la distinction entre les ouvriers (tâche manuelle) et les employés (tâche intellectuelle). Aujourd hui, cette distinction n est plus tout à fait justifiée. C est pour cela que les différences de traitement entre les ouvriers et employés en matière de délais de préavis et de jour de carence ont été supprimées et que de nouvelles règles ont été publiées dans la loi relative au statut unique. Cette loi est d application depuis le 1 er janvier 2014. Bien entendu, le statut unique ne signifie pas que le statut ouvrier a disparu au profit du statut employé. Cela signifie que les ouvriers accèdent aux mêmes conditions que les employés. Cependant, les ouvriers faisant partie de certaines commissions paritaires bénéficient d une exception temporaire jusqu en 2017 et certains ouvriers remplissant des conditions cumulatives bénéficient d un régime dérogatoire permanent. N étant pas concernés par cette exception, nous ne développerons pas ce point. Dans ce flash info, nous aborderons les nouvelles notions de : durée de préavis; détermination d un délai de préavis pour les CDI, suivi d exemples; détermination d un délai de préavis pour les CDD, suivi d exemples; contre-préavis; date de prise de cours d un délai de préavis/contre préavis; calcul d ancienneté; congé pour la recherche d emploi; suppression de la clause d essai; suppression du jour de carence; Page 3

LE DÉLAIS DE PRÉAVIS A partir du 1 er janvier 2014, le délai de préavis est identique pour tous les travailleurs (ouvriers et employés). L ancienneté est le seul critère pris en compte pour le calcul du préavis. Ce calcul de préavis se comptera désormais en semaines et non plus en jours ou en mois. Pour les travailleurs engagés avant 2014, il coexistera deux méthodes de calcul différentes. Nous en reparlerons dans la partie «détermination d un délai de préavis». Les travailleurs concernés Les nouveaux délais de préavis sont applicables à tous les travailleurs (ouvriers et employés) et à tous les contrats conclus à une durée indéterminée, quelle que soit la date d engagement du travailleur (avant ou à partir du 1 er janvier 2014). Toutefois, pour le calcul du préavis, il y aura lieu de faire une distinction entre : Les travailleurs engagés à partir du 1 er janvier 2014, Les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014. Page 4

LA DURÉE DU PRÉAVIS En cas de licenciement Ancienneté Délai Ancienneté Délai Ancienneté Délai 0 - < 3 mois 2 semaines 4 - < 5 ans 15 semaines 14 - < 15 ans 45 semaines 3 - < 6 mois 4 semaines 5 - < 6 ans 18 semaines 15 - < 16 ans 48 semaines 6 - < 9 mois 6 semaines 6 - < 7 ans 21 semaines 16 - < 17 ans 51 semaines 9 - < 12 mois 12 - < 15 mois 15 - < 18 mois 18 - < 21 mois 21 - < 24 mois 7 semaines 7 - < 8 ans 24 semaines 17 - < 18 ans 54 semaines 8 semaines 8 - < 9 ans 27 semaines 18 - < 19 ans 57 semaines 9 semaines 9 - < 10 ans 30 semaines 19 - < 20 ans 60 semaines 10 semaines 10 - < 11 ans 33 semaines 20 - < 21 ans 62 semaines 11 semaines 11 - < 12 ans 36 semaines 21 - < 22 ans 63 semaines 2 - < 3 ans 12 semaines 12- < 13 ans 39 semaines 22 - < 23 ans 64 semaines 3 - < 4 ans 13 semaines 13 - < 14 ans 42 semaines En cas de démission Ancienneté Délai 0 mois - < 3 mois 1 semaine 3 mois - < 6 mois 2 semaines 6 mois - < 12 mois 3 semaines 12 mois - < 18 mois 4 semaines 18 mois - < 24 mois 5 semaines 2 ans - < 4 ans 6 semaines 4 ans - < 5 ans 7 semaines 5 ans - < 6 ans 9 semaines 6 ans - < 7 ans 10 semaines 7 ans - < 8 ans 12 semaines 8 ans et + 13 semaines Page 5

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDI Détermination d un délai de préavis lors d un licenciement En ce qui concerne les travailleurs engagés à partir du 1 er janvier 2014, les nouveaux délais de préavis en fonction de l ancienneté sont d application. Il n y a donc pas de distinction entre les ouvriers et les employés. En ce qui concerne les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014, la détermination du préavis se fait en 3 étapes : Étape 1 : détermination du délai sur base de l ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2013. Attention : pour les employés «supérieurs» dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 32.254, le délai de préavis est fixé à un mois par année d ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois de préavis. Étape 2 : détermination du délai sur base de l ancienneté acquise à partir du 1 er janvier 2014 selon les nouvelles règles. Étape 3 : addition de ces deux délais. Page 6

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDI Exemple 1) Un ouvrier et un employé sont entrés en service le 01/03/2014 et sont licenciés le 01/06/2016. Quel est leur délai de préavis? Engagement après le 01/01/2014 application du tableau. Ancienneté de 2 ans et 3 mois 12 semaines (délai identique pour les deux travailleurs). 2) Un employé, dont la rémunération annuelle brute est à 32.254, est entré en service le 15/08/2009 et est licencié le 19/10/2016. Quel est son délai de préavis? Engagement avant le 01/01/2014 détermination en 3 étapes Étape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 3 mois/5 ans d ancienneté entamée 3 mois. Étape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01/01/2014 au 19/10/2016 tableau 12 semaines. Étape 3 : total 3 mois et 12 semaines. 3) Un employé (dont la rémunération annuelle brute est > à 32.254 ) est entré en service le 15/08/2009 et est licencié le 19/10/2016. Quel est son délai de préavis? Engagement avant le 01/01/2014 détermination en 3 étapes. Étape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31/12/2013 1 mois/année d ancienneté entamée 5 mois. Étape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01/01/2014 au 19/10/2016 tableau 12 semaines. Étape 3 : total 5 mois et 12 semaines. Page 7

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDI Détermination d un délai de préavis lors d une démission En ce qui concerne les travailleurs engagés à partir du 1 er janvier 2014, les nouveaux délais de préavis en fonction de l ancienneté sont d application. Il n y a donc pas de distinction entre les ouvriers et les employés. En ce qui concerne les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014, la détermination du préavis se fait en 3 étapes : Étape 1 : détermination du délai sur base de l ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2013.Attention : pour les employés, la règle suivante est applicable. Le délai de préavis est fixé à 1,5 mois par période de 5 années d ancienneté entamée, avec un maximum de : 3 mois lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 au 31 décembre 2013, 4,5 mois lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure à 32.254 mais ne dépasse pas 64.508 au 31 décembre 2013, 6 mois lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure à 64.508 au 31 décembre 2013. Si le délai déterminé à l étape 1 atteint les maxima de 3 mois, 4,5 mois et 6 mois, il n y a pas lieu d ajouter le délai de préavis déterminé à l étape 2. Le délai de préavis final est le délai déterminé à l étape 1. Dans le cas contraire on passe à l étape 2. Étape 2 : détermination du délai sur base de l ancienneté acquise à partir du 1 er janvier 2014 selon les nouvelles règles. Étape 3 : addition de ces deux délais Attention! Pour les employés, la règle est la suivante : si la somme obtenue par l addition du délai obtenu à l étape 1 et le délai obtenu à l étape 2 est égale ou supérieure à 13 semaines, le délai de préavis final est plafonné à 13 semaines. Page 8

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDI Exemple 1) Un ouvrier et un employé sont entrés en service le 01/03/2014 et démissionnent le 01/08/2019. Quel est leur délai de préavis? Engagement après le 01/01/2014 application du tableau. Ancienneté de 5 ans et 5 mois 9 semaines. 2) Un employé, dont la rémunération annuelle brute est à 32.254, est entré en servie le 15/08/2009 et démissionne le 19/10/2015. Quel est son délai de préavis? Engagement avant le 01/01/2014 détermination en 3 étapes Étape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 1,5 mois/5ans d ancienneté entamée max. 3mois 1,5 mois. Le plafond des 3 mois est-il atteint? NON Étape 2 : ancienneté de 1 an et 9 mois pour la période allant du 01/01/2014 au 19/10/2015 tableau 5 semaines. Étape 3 : total 1,5 mois et 5 semaines 13 semaines? NON délai de préavis final = 1,5 mois et 5 semaines. 3) Un employé, dont la rémunération annuelle brute est entre 32.254 et 64.508, est entré en service le 15/08/1999 et démissionne le 19/10/2015. Quel est son délai de préavis? Engagement avant le 01/01/2014 détermination en 3 étapes. Étape 1 : ancienneté de 14 ans et 4 mois au 31/12/2013 1,5 mois/5 ans d ancienneté entamée max 4,5 mois 4,5 mois Le plafond de 4,5 mois est-il atteint? OUI délai de préavis final = 4,5 mois. Page 9

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDD Contrat à durée déterminée conclu avant le 1 er janvier 2014 Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, la partie qui résilie le contrat avant terme et sans motif grave est tenue de payer à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à prester jusqu à ce terme. Ce montant ne doit pas dépasser le double de la rémunération correspondante à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée. Pour les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014 dans les liens d un CDD et licencié à partir du 1 er janvier 2014, la détermination de l indemnité de rupture doit se faire selon le système de cliquet (3 étapes). Le délai de préavis étant de 1 mois/année d ancienneté entamée pour les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014. Page 10

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDD Exemple : Un employé «supérieur» dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 32.254 ) est engagé dans les liens d un contrat à durée déterminée pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014. L employeur rompt son contrat en date du 01/02/2014. Quelle est la période couverte par l indemnité de rupture? La période allant du 01/02/2014 au 30/09/2014 couvre 8 mois. Toutefois, l indemnité ne peut excéder le double de la rémunération correspondante à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée. Pour la détermination de ce délai de préavis, il faut appliquer le système de cliquet (3 étapes) : Étape 1 : ancienneté de 3 mois au 31/12/2013 1 mois/année d ancienneté entamée 1 mois Étape 2 : ancienneté de 1 mois pour la période allant du 01/01/2014 au 01/02/2014 2 semaines Étape 3 : total 1 mois et 2 semaines Page 11

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDD Contrat à durée déterminée conclu après le 1 er janvier 2014 La règle en vigueur avant le 1 er janvier 2014 est maintenue. Dorénavant, chaque partie peut rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée avant terme moyennant la prestation d un préavis durant la première moitié de la durée convenue dans le contrat sans que cette période ne puisse dépasser 6 mois. Les délais de préavis à respecter sont ceux prévus en cas de rupture d un contrat à durée indéterminée. La période durant laquelle le contrat peutêtre rompu est une période fixe. Le préavis doit être notifié selon les règles habituelles et prend cours le lundi suivant le jour où il est censé être réceptionné. Le dernier jour du délai de préavis doit se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle un préavis est possible. Page 12

DÉTERMINATION D UN DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES CDD Exemple: Un travailleur est engagé dans les liens d un contrat à durée déterminée pour la période allant du 01/02/2014 au 31/07/2014, soit 6 mois. La période durant laquelle il est possible de prester un préavis se termine le 30/04/2014 (après 3 mois). L employeur rompt le contrat moyennant la prestation d un préavis de 2 semaines qui prend cours le 14/04/2014. Le délai de préavis doit en principe se terminer le 27/04/2014. Toutefois, durant la prestation du préavis, le travailleur tombe dans l incapacité de travail durant 5 jours. La fin du préavis est donc reportée de 5 jours et tombera après la fin de la période durant laquelle le préavis est possible, soit le 02/05/2014. L employeur devra donc mettre fin au contrat de travail le 30/04/2014 moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis de 2 jours (période du 01/05 au 02/05/2014). Dans le cas contraire, il sera redevable d une indemnité de rupture. Page 13

CONTRE PRÉAVIS, PRISE DE COURS DU PRÉA- VIS, ANCIENNETÉ Le contre-préavis Le travailleur auquel l employeur a notifie un délai de préavis peut, lorsqu il a trouvé un autre emploi, rompre le contrat moyennant un préavis réduit. Ce droit au contre-préavis est désormais ouvert aussi bien aux employés qu aux ouvriers. La durée du contre-préavis est reprise dans le tableau ci-dessous : Ancienneté Délai 0 mois - < 3 mois 1 semaines 3 mois - < 6 mois 2 semaines 6 mois - < 12 mois 3 semaines 1 an et + 4 semaines Date de prise de cours du délai de préavis Le délai de préavis et de contre-préavis prend cours le lundi suivant le jour où le préavis ou le contre-préavis est censé être réceptionné. Cette règles est applicable aussi bien aux ouvriers qu aux employés. Les règles en matière de notification du préavis restent inchangées (par courrier recommandé ou par le biais d un huissier de justice). Calcul de l ancienneté Les délais de préavis sont déterminés en fonction de l ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours. Par ancienneté, on entend les périodes pendant lesquelles le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise. Page 14

RECHERCHE D EMPLOI, CLAUSE D ESSAI, JOUR DE CARENCE Congé pour recherche d emploi Pendant le préavis, le travailleur peut s absenter du travail avec maintient de sa rémunération, en vue de recherche un nouvel emploi. Le travailleur a le droit de s absenter une demi journée ou deux demi journée par semaine en fonction de la durée du préavis. Le travailleur qui bénéficie d un reclassement professionnel a le droit de s absenter une à deux fois par semaines, pour autant que la durée de la ou des absence(s) ne dépasse pas au total celle d une journée de travail par semaine. Le travailleur à temps partiel a droit à ce congé proportionnellement à son régime de travail. Suppression de la clause d essai A partir du 1 er janvier 2014, la clause d essai a été supprimée, sauf pour les étudiants et les intérimaires (3 jours de période d essai). Toutefois, la clause d essai insérée dans un contrat de travail dont l exécution a débuté avant le 1 er janvier 2014 continuera à sortir ses effets jusqu à l expiration de la période d essai et se verra appliquer, jusqu à cette date, les règles en vigueur au 31 décembre 2013. Suppression du jour de carence La jour de carence est supprimé pour tous les travailleurs (tant pour les ouvriers que pour les employés). La période de salaire garanti débute dès lors dès le premier jour d incapacité de travail. Page 15

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