Applicable à compter du 1 er janvier 2013

Applicable à compter du 1 er janvier 2013 SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 1/1

Saint-Nazaire Tourisme et Patrimoine est un Etablissement Public Local, dont le Président est le Maire de Saint-Nazaire, Monsieur Joël Batteux ; les Vices Présidents sont Monsieur Eric Provost, Maire-adjoint chargé de l attractivité et du rayonnement et Monsieur René Thiriet, Représentant de la CCI de Saint-Nazaire. Son Directeur est Monsieur Emmanuel MARY. Saint-Nazaire Tourisme et Patrimoine gère l activité touristique et patrimoniale de la ville de Saint-Nazaire et regroupe les services et activités suivantes : L office de Tourisme de Saint-Nazaire Les sites touristiques du port o Escal Atlantic : équipement touristique phare de la ville et centre d interprétation unique en Europe, situé dans la base sous-marine. Il traite de l histoire des paquebots de lignes régulières. o Le sous-marin Espadon : présent depuis 1987 à Saint-Nazaire et dont la notoriété est importante. Situé sous l écluse fortifiée, il a la particularité d être le seul sous-marin à flot visitable en France. L écomusée o L Ecomusée est labellisé Musée de France. Situé à l entrée du port de Saint- Nazaire, il apporte les clés de compréhension du patrimoine historique de la ville. o Il gère et valorise les collections municipales et préconise des achats. Le centre de documentation, o situé à l écomusée, réunit principalement des archives et documents liés aux thématiques maritimes et portuaires, à l estuaire, ainsi qu à l histoire de la ville. sites touristiques du port Les médiations o Découverte industrielle : visites guidées d entreprises, départ depuis la base sous-marine en autocar accompagnées d un guide : Les Chantiers navals de Saint-Nazaire, STX Europe Airbus Grand Port Maritime Nantes - St Nazaire o Découverte patrimoniale : calendrier annuel de visites, actions et conférences valorisant le patrimoine de la ville. o Découverte pédagogique auprès des publics scolaires o Découverte touristique : «Saint-Nazaire sur mer» est une croisière entre Estuaire de la Loire et océan Atlantique Activité évènementielle au sein d Escal Atlantic / Tourisme d affaire : o Organisation de réunions de travail, séminaires, cocktails, dîners à thème avec animation, soirées de gala, événements d entreprise SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 2/2

I - OBJET DU CONTRAT : Dans le cadre des prestations précitées, nous faisons appel à un prestataire de transport pour la réalisation des trajets (circuit, transferts) d une durée variable. Cette demande requiert différentes exigences mentionnées ci-dessous et pour lesquelles nous demandons une cotation. 1-1 Types de forfaits Forfait à la visite Dans le cadre de demandes spécifiques de nos clients nous pouvons être amenés à avoir des besoins de transport pour assurer nos visites d une durée moyenne de 2 heures. Les départs et retours de visites s organisent de la façon suivante : Ou Ou Départ base sous-marine et retour base sous-marine (très majoritaires) Départ Ecomusée, retour Ecomusée Départ et retour spécifiques en fonction de la thématique de la visite (très occasionnels) Nos besoins en type de forfaits : Forfait 1 : Circuit de visite de 20kms. Forfait 2 : circuit de visite de 40kms. Forfait demi-journée ou journée Forfait 3 : 2 visites au cours d une journée. Forfait 4 : 3 visites au cours d une journée. Forfait 5 : ½ journée (80 kms maximum amplitude maximale 5 heures) Forfait 6 : journée (150 kms maximum amplitude maximale 12 heures) 2-2 A titre indicatif, vous fournirez les éléments suivants : Coût du kilomètre supplémentaire au-delà des forfaits. Coût d une éventuelle majoration au-delà des horaires de journée (définition des créneaux horaires jour / nuit) SNTP étant un établissement touristique, nous ne faisons pas de distinguo financier auprès de nos visiteurs entre les jours de semaine, week-ends et jours fériés. Nous attendons donc une tarification sans majoration en termes de jours calendaires ou jours fériés. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 3/3

II - PRESTATIONS ANNEXES : L ensemble des demandes énoncées ci-dessus couvre la majorité de nos besoins ; cependant l activité événementielle est dépendante des exigences particulières des clients. Le service événementiel sera donc amené parfois à faire des demandes de devis en dehors des requêtes effectuées ci-dessus. III - VEHICULES : - véhicules de tourisme (fournir un état précis de la flotte : date première mise en circulation, nombre de places assises, équipements) - parc minimal disponible durant la haute-saison (du 1 er juillet au 31 août) : 4 véhicules (la société de transport doit veiller à ce que toute demande supplémentaire puisse être assurée dans la mesure des disponibilités) - parc minimal disponible en dehors de la haute-saison : 2 véhicules - minimum 53 places + siège accompagnateur-guide - véhicules avec ceintures de sécurité pour l ensemble des passagers (cf annexe 2 «réglementation ceintures de sécurité») - micro et sonorisation complète du véhicule - climatisation - pas de véhicules avec vitres teintées - possibilité mise à disposition d un véhicule accessible PMR SNTP se réserve le droit d aller visiter et contrôler l ensemble de la flotte proposée en réponse à l appel d offre. IV - DUREE DU CONTRAT : La durée du contrat est prévue du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015. V - CONDITIONS DE PAIEMENT Règlement par mandat administratif à 30 jours réception de facture. VI - CONDITIONS DE CONFIRMATIONS ET D ANNULATIONS : Pour la clientèle individuelle, un formulaire de commande mensuel est actualisé par le comptoir des guides de SNTP pour confirmations / annulations de visite(s). Il est transmis par mail ou à défaut par téléphone (avec confirmation par mail postérieurement). Ce document est la base de la facturation de la société de transport. Pour la clientèle groupes, le service Accueil-Ventes-Réservations émet un bon de commande lors de la réservation ferme du client. Il vous est transmis par télécopie, courrier ou à défaut par mail. Ce document est la base de la facturation de la société de transport SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 4/4

Délais de confirmations et d annulations (délai valable tous les jours de la semaine, weekend et jours fériés inclus, par la mise en place d un système d astreinte) : - clientèle individuelle 48 heures - clientèle groupes 1 semaine VII - TENUE DES CHAUFFEURS Pour l exécution du travail, le chauffeur employé par le Titulaire se présentera dans une tenue correcte et propre (pantalon de ville, chemise ou chemisette et chaussures fermées). Le personnel devra être rasé et frais. Il est rappelé que le chauffeur, durant la visite, devra faire preuve de discrétion et de réserve vis-à-vis du guide et des clients SNTP. Sauf pour des raisons de sécurité routière, il n interviendra en aucun cas dans le déroulement de la visite. VIII - SECURITE : - le véhicule doit être impérativement présent devant la base sous-marine 10 minutes avant le départ de la prestation commandée et le non-respect de cette norme pourrait entraîner le non-paiement de la prestation commandée. - dans le cadre des visites dites «industrielles» (Chantiers navals de Saint-Nazaire, Airbus et Port Atlantique), le chauffeur doit impérativement suivre un circuit de visite, demandé par le guide, qui a été négocié et contractualisé entre SNTP et l entreprise visitée. - Dans le cadre des visites dites «industrielle» (Chantiers navals de Saint-Nazaire, Airbus et Port Atlantique), afin de respecter les règles de sécurité des sites concernés, le chauffeur doit impérativement rester à l intérieur de son véhicule. - Dans le cadre des autres prestations, le chauffeur doit se conformer aux instructions du guide-accompagnateur de SNTP ou de ses prestataires, sauf en ce qui concerne la sécurité du car et le code de la route. - La société de transport s engage à remettre à SNTP une attestation d assurance responsabilité civile qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants d un voyage par suite de carence ou de défaillance de ses services. - L assurance de SNTP couvre uniquement les préjudices corporels, matériels et immatériels intervenant à l extérieur du véhicule. - La société de transport s engage à être disponible par téléphone 7/7 jours, par la mise en place d un système d astreinte. IX - REFERENCES : La société de transport souhaitant répondre à cet appel d offre devra exposer obligatoirement ses références en termes de transport de touristes selon les exigences exposées ci-dessus relatives au parc minimal à sa disposition, les exigences techniques mentionnées et les moyens humains proposés. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 5/5

ANNEXES SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 6/6

Annexe 1 : Récapitulatif pièces demandées dans ce cahier des charges Tarifs : Forfait 1 : Circuit de visite de 20kms. Forfait 2 : circuit de visite de 40kms. Forfait 3 : 2 visites au cours d une journée. Forfait 4 : 3 visites au cours d une journée. Forfait 5 : ½ journée (80 kms maximum amplitude maximale 5 heures) Forfait 6 : journée (150 kms maximum amplitude maximale 12 heures) Coût du kilomètre supplémentaire au-delà des forfaits. Coût d une éventuelle majoration au-delà des horaires de journée (définition des créneaux horaires jour / nuit). Matériel : Liste des véhicules de tourisme à disposition : - état précis de la flotte - date première mise en circulation, - nombre de places assises, - équipements (air conditionné, ceintures de sécurité, sonorisation, siège pour guide ) Références : Indiquer l ensemble des références récentes (5 dernières années) en termes de transports signifiants de visiteurs. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 7/7

Annexe 2 : Volume de visites janvier 2009 juillet 2012 2009 2010 visites individuelles visites individuelles 1 visite 2 visites 3 visites 1 visite 2 visites 3 visites janvier 0 0 0 0 0 0 février 6 2 0 6 5 0 mars 12 2 0 9 3 1 avril 11 12 1 13 5 5 mai 10 10 0 10 10 0 juin 4 9 2 5 9 0 juillet 7 21 18 13 24 6 août 11 17 33 14 28 21 septembre 11 8 2 12 7 0 octobre 7 9 0 13 5 3 novembre 10 1 0 8 3 0 décembre 5 2 1 4 2 0 Total 94 93 57 107 101 36 Total visites annuelles 451 417 2011 2012 visites individuelles visites individuelles 1 visite 2 visites 3 visites 1 visite 2 visites 3 visites janvier 0 0 0 0 0 0 février 8 2 0 13 3 0 mars 9 6 1 10 5 1 avril 14 7 3 11 11 3 mai 10 9 1 16 10 1 juin 10 9 1 11 9 1 juillet 20 16 16 17 24 10 août 27 28 19 septembre 10 10 1 octobre 11 11 0 novembre 10 3 0 décembre 9 3 0 Total 138 104 42 78 62 16 Total visites annuelles 472 250 SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 8/8

Annexe 3 CEINTURE DE SECURITE DANS LES AUTOCARS DE TOURISME 1. Un enjeu important de sécurité routière Dans les accidents de circulation impliquant des véhicules de transports en commun de personnes, la plupart des traumatismes corporels graves sont consécutifs à l'éjection des occupants hors du véhicule ou à leur projection à l'intérieur de ce véhicule. Le port systématique de la ceinture de sécurité par l'ensemble des occupants des véhicules de tourisme aurait permis d'éviter le décès de 745 personnes en 2002. Il convient de faire du bouclage de la ceinture un geste réflexe pour tous les usagers de véhicules terrestres à moteur. 2. Une mesure juridique nouvelle d'application immédiate Le décret n 2003-637 du 9 juillet 2003 (publié au Journal officiel du 10 juillet 2003), en modifiant les articles R.412-1 et R.412-2 du code de la route, étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire, d'application immédiate, vient parachever la généralisation de l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés. Cette mesure découle de l'application aux véhicules de transport en commun de personnes de la directive 2003/20/CE du parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 relative à l'utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules. 3. Seuls sont concernés les véhicules équipés de ceintures de sécurité par construction Cette nouvelle obligation ne s'applique que dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité par construction. 3.1. Autocars concernés Sont seuls concernés, les autocars : - d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes mis en circulation après le 1er octobre 1999, - d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes mis en circulation après le 1 er octobre 2001, - qui ont été équipés par construction avant les échéances susvisées. Les sièges de ces véhicules sont généralement équipés de ceintures ventrales à deux points d'attache. Ceux du conducteur et des places dites " exposées " (sièges du 1er rang et siège central de la dernière rangée) sont équipées de ceinture à trois points. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 9/9

3.2. Les autres véhicules de transport en commun de personnes ne sont pas concernés Ne sont pas concernés : - les autobus : il s'agit des véhicules de transport en commun urbain, conçus essentiellement avec des places debout et dont les places assises ne sont pas équipées de ceinture de sécurité, - les petits trains routiers à vocation touristique. 4. Tous les usagers de véhicules équipés sont concernés Cette obligation s'applique à tous les conducteurs et passagers d'un autocar, adultes et enfants, dès lors que les sièges qu'ils occupent sont équipés d'une ceinture de sécurité, y compris lorsque l'autocar est immatriculé dans un autre pays. Les seules exceptions applicables au cas des autocars, concernent : - les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture, par exemple les enfants de moins de trois ans pour les ceintures à deux points ou de moins de dix ans pour les ceintures à trois points ; dans ce dernier cas, il est néanmoins recommandé de boucler sa ceinture de telle façon que seule la partie ventrale de celle-ci assure le maintien sur le siège, - les personnes munies d'un certificat médical d'exemption délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, - les passagers assis sur des strapontins ou sur des sièges positionnés latéralement par rapport au sens de marche du véhicule ; en effet ces emplacements ne sont jamais équipés de ceintures de sécurité, - les passagers couchés ; la ceinture de sécurité incorporée au siège n'est homologuée que pour une utilisation en position assise. Lorsque le siège est converti en couchette, son utilisateur n'est pas tenu d'utiliser la ceinture de sécurité. Son utilisation est néanmoins conseillée, - les passagers debout ; bien évidemment, par principe un passager debout n'est pas tenu de boucler une ceinture de sécurité. Il est important de noter que les nouvelles règles n'affectent pas les possibilités de transport de passagers, y compris enfants, debout prévues par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. On rappelle que la station debout n'est pas autorisée dans tous les cas : - la station debout est autorisée de droit pour les passagers voyageant debout dans les autobus réceptionnés avec des places debout, dans la limite du nombre de places inscrit sur la carte violette, dans le cadre des services urbains, - la station debout est autorisée dans certains cas, précisés aux articles 71 et 75 de l'arrêté précité, pour les autocars. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 10/10

5. Les passagers en seront informés La directive 2003/20/CE impose l'obligation d'informer les passagers de l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité, selon différents modes d'information au choix, par exemple par le conducteur, des moyens audiovisuels, des panonceaux ou des pictogrammes apposés sur chaque siège. Un arrêté, pris après concertation avec les constructeurs et les professionnels concernés, définira prochainement les modalités d'information du public à l'intérieur des véhicules. 6. Les sanctions en cas de non-port de la ceinture de sécurité 6.1. le conducteur Le conducteur d'autocar qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une peine d'amende d'un montant de 135euros (contravention de 4ème classe) et d'un retrait de trois points de son permis de conduire. En cas de paiement dans les trois jours le montant de l'amende est minoré à 90euros. Si le paiement intervient après trente jours, le montant de l'amende est majoré à 375euros. Le conducteur d'un autocar n'est pas responsable du fait qu'un passager ne soit pas attaché, y compris pour les enfants âgés de moins de treize ans. Il n'est donc pas passible de la peine d'amende. 6.2. Le passager Le passager d'un autocar qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une peine d'amende d'un montant de 135 euros (contravention de 4ème classe). Il n'encourt aucun retrait de points de son permis de conduire. En cas de paiement dans les trois jours le montant de l'amende est minoré à 90 euros. Si le paiement intervient après trente jours, le montant de l'amende est majoré à 375 euros. 7. La responsabilité du transporteur et de l'organisateur 7.1. Le transporteur En matière de sécurité, le transporteur est redevable d'une obligation de résultat. En particulier, le transporteur est responsable du bon état du véhicule, notamment du bon fonctionnement des ceintures de sécurité. Il doit en outre respecter les dispositions prévues par le contrat ou la convention passée avec l'organisateur ou l'autorité organisatrice de transport. 7.2. L'organisateur d'un transport de personnes L'organisateur d'un transport de personnes est responsable des conditions générales de sécurité du transport qu'il organise et, lorsque les personnes sont des d'enfants, de leur surveillance. Pour ces derniers, il doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer le respect de cette obligation : - information et sensibilisation des enfants et des parents d'élèves, par exemple en généralisant l'institution des " règlements du transport scolaire " qui insisteront sur le port de la ceinture de sécurité, - présence d'accompagnateurs et surveillance, notamment, des jeunes enfants. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 11/11

Certes la nouvelle obligation augmente théoriquement les risques de recherche de la responsabilité pénale ou administrative de l'organisateur de transports d'enfants dans le cas d'un accident dont les conséquences seraient aggravées par le défaut de port de la ceinture de sécurité mais il convient de souligner que : - les accidents corporels graves des véhicules de transports en commun de personnes restent très rares durant les phases de circulation, - la nouvelle règle réduira encore le nombre d'occurrences de ces accidents graves, - la présence d'un accompagnateur limite la responsabilité de l'organisateur. 8. Les transports d'enfants 8.1. Rappel des règles d'équivalence des sièges entre enfants et adultes selon le type de véhicule 1- Dans les véhicules de transport en commun de personnes (toutes catégories), est appliquée une règle d'équivalence des sièges, dite des " 3 pour 2 ". L'installation de trois enfants sur deux places adultes est autorisée, lorsque la configuration des sièges le permet et uniquement pour une circulation dans un périmètre déterminé. 2- Dans les véhicules de transport en commun d'enfants est appliquée une règle d'équivalence des sièges, dite des " sièges mixtes ". Ces véhicules comportent des banquettes qui peuvent accueillir indifféremment deux adultes ou trois enfants, sans limite de périmètre de circulation. Lorsque le véhicule est équipé de ceinture de sécurité, la banquette ne comporte que deux ceintures. 8.2. Impact du décret 2003-637 Ces deux règles ne s'appliquent plus dans les autocars équipés de ceintures de sécurité. L'arrêté du 1 er août 2003 met en cohérence les dispositions correspondantes de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. La carte violette du véhicule sera modifiée par les services des DRIRE lors de la visite technique périodique du véhicule. Ces deux règles sont maintenues dans tous les autocars non équipés de ceintures de sécurité. 8.3. Les systèmes spécifiques de retenue pour enfants Il n'y a pas de changement concernant les règles relatives à l'utilisation d'un système homologué de retenue pour les enfants de moins de dix ans. De tels dispositifs ne sont pas obligatoires dans les véhicules de transport en commun de personnes. SAIINT-NAZAIRE TOURISME ET PATRIMOINE 12/12